Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619)
Quelles sont les règles de la convention collective des cabinets dentaires ?
La convention collective nationale des cabinets dentaires (brochure 3255) encadre les relations de travail dans plus de 23 000 structures employant près de 69 000 salariés. Cette page détaille le champ d'application, la classification, les salaires, les congés et les obligations de l'employeur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
23 720
Champ d'application
Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)
Tout savoir sur cette convention collective
Accord d'entreprise
L'accord d'entreprise permet à un cabinet dentaire d'adapter le Code du travail et la CCN à sa réalité. Le point sur la hiérarchie des normes en 3 blocs, la négociation par référendum en TPE, les thèmes négociables et les formalités de dépôt.
Alternance apprentissage
La convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) encadre trois dispositifs d'alternance : contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation et Pro-A. Découvrez les formations accessibles (assistant dentaire, aide dentaire), les grilles de rémunération 2026 et les démarches auprès de l'OPCO EP.
Arrêt maladie
L'arrêt maladie dans la CCN des cabinets dentaires ouvre droit à une indemnisation sur trois niveaux : IJSS, complément employeur (100 % du salaire net) et prévoyance complémentaire. Cette page détaille les conditions d'ancienneté, les durées de maintien de salaire et les obligations de chaque partie.
Avantage en nature
La CCN des cabinets dentaires ne fixe pas de grille propre pour les avantages en nature classiques : le droit commun s'applique, sauf pour les soins dentaires gratuits. Le point sur les barèmes 2026, les méthodes d'évaluation et le traitement en paie.
Coefficient
La convention collective des cabinets dentaires utilise un système de classification par catégories professionnelles qui détermine le salaire minimum, la prime d'ancienneté et les droits conventionnels de chaque salarié. Découvrez les différentes catégories et leur impact sur la rémunération.
Congés exceptionnels
La CCN des cabinets dentaires accorde des jours d'absence rémunérés pour les événements familiaux, parfois plus favorables que le Code du travail. Le point sur les durées, les jours d'éloignement, le congé pour enfant malade et les conditions d'attribution.
Congés payés
La convention collective des cabinets dentaires (brochure 3255) prévoit 30 jours ouvrables de congés payés par an, des congés exceptionnels pour événements familiaux plus favorables que le minimum légal (sous condition d'ancienneté), ainsi que des dispositions spécifiques sur l'acquisition de congés pendant les arrêts maladie.
Convention collective
La convention collective des cabinets dentaires (brochure 3255) encadre les relations de travail entre les chirurgiens-dentistes libéraux et leurs salariés. Elle fixe les règles en matière de contrat de travail, de rémunération, de temps de travail et de protection sociale pour environ 69 200 salariés répartis dans plus de 23 700 cabinets en France.
Cotisations
Les cabinets dentaires sont soumis à des cotisations légales de droit commun et à des cotisations conventionnelles spécifiques : prévoyance (1,79 % TA+TB), complémentaire santé (60 % employeur), formation et dialogue social. Cette page détaille les taux 2026, la répartition et les obligations déclaratives.
Durée du travail
La CCN des cabinets dentaires fixe la durée du travail à 35 heures effectives par semaine, avec un plafond hebdomadaire conventionnel de 46 heures. L'accord ARTT du 18 mai 2001 et l'accord de modulation du 5 décembre 2003 offrent des outils d'aménagement du temps de travail.
Grille de salaire
La convention collective des cabinets dentaires fixe des grilles de rémunération spécifiques selon la catégorie professionnelle et le niveau de qualification. Cette page détaille les taux horaires applicables en 2025 et 2026, les salaires mensuels bruts correspondants, ainsi que les primes et majorations prévues par les derniers accords de branche.
Indemnité licenciement
L'article 4.3 de la CCN des cabinets dentaires fixe un barème conventionnel d'indemnité de licenciement, à comparer systématiquement au barème légal. Le point sur les deux calculs, le salaire de référence, les cas d'inaptitude et le régime fiscal en 2026.
Indemnité repas
La CCN des cabinets dentaires prévoit une disposition facultative sur les tickets-restaurant (article 1.10) mais aucune indemnité repas obligatoire. Les employeurs peuvent mettre en place des titres-restaurant ou des avantages en nature, en respectant les barèmes URSSAF 2026.
Mutuelle
La convention collective des cabinets dentaires impose une complémentaire santé collective financée à 60 % par l'employeur. Cette page détaille les garanties minimales, le financement, les cas de dispense et la portabilité des droits.
Période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur et au salarié d'évaluer leurs engagements respectifs avant de confirmer une embauche définitive. Dans les cabinets dentaires, la CCN IDCC 1619 fixe une durée de 2 mois, renouvelable une fois. Cette page détaille les durées, les conditions de renouvellement et les délais de prévenance.
Préavis licenciement
La durée du préavis de licenciement dépend de l'ancienneté et du statut du salarié, de 15 jours à 3 mois. Le point sur le préavis réciproque, les cas de dispense, les heures de recherche d'emploi et la procédure à respecter.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle met fin au CDI d'un commun accord, sans préavis. Le point sur la procédure, les délais de rétractation et d'homologation, le calcul de l'indemnité selon la CCN des cabinets dentaires et son régime fiscal en 2026.
Prévoyance
La prévoyance obligatoire des cabinets dentaires couvre l'incapacité temporaire, l'invalidité, le décès et la rente éducation. Les avenants n° 12 et n° 13 du 24 octobre 2024 ont modernisé le régime. Cotisation globale : 1,79 % TA+TB, répartie entre employeur (1,19 %) et salarié (0,60 %).
RTT
La réduction du temps de travail (RTT) ne constitue pas un droit automatique dans les cabinets dentaires. L'accord ARTT du 18 mai 2001, étendu à toute la branche, offre un cadre d'aménagement du temps de travail que l'employeur peut choisir d'activer. Cette page détaille les conditions d'attribution, les modalités et les alternatives.
Accident du travail
Définition, obligations de l'employeur, maintien de salaire, IJSS et prévoyance : tout ce que prévoit la convention collective des cabinets dentaires en cas d'accident du travail.
Code NAF et APE
Code 86.23Z, activités couvertes, lien avec l'IDCC 1619 et réforme NAF 2025 : tout ce qu'il faut savoir sur le code NAF/APE d'un cabinet dentaire.
Contrat extra
Le contrat extra (CDD d'usage) est réservé à certains secteurs listés par le Code du travail, dont les cabinets dentaires ne font pas partie. Cette page détaille les règles, les alternatives et les droits des salariés en CDD dans la branche.
Contrat saisonnier
Le contrat saisonnier est un CDD réservé à une activité récurrente et prévisible. La convention des cabinets dentaires (IDCC 1619) n'en traite pas : ce sont les règles du Code du travail qui s'appliquent.
IDCC
Champ d'application, classification, salaires, primes d'ancienneté et de secrétariat : tout ce que recouvre la convention collective des cabinets dentaires pour les employeurs et leurs salariés.
Jours fériés
Liste des jours fériés, condition d'ancienneté, régime du 1er mai, Alsace-Moselle et journée de solidarité : tout ce que prévoit la convention collective des cabinets dentaires sur les jours fériés.
Maternité
Maintien du salaire net, durée, IJSS et protection contre le licenciement : tout ce que prévoit la convention collective des cabinets dentaires pour le congé maternité.
Congé paternité
Durée, congé de naissance, IJSS, protection contre le licenciement et nouveau congé de naissance 2026 : tout ce que prévoit la convention collective des cabinets dentaires pour le congé paternité.
Préavis démission
La durée du préavis dépend de l'ancienneté et du statut du salarié, de 15 jours à 3 mois. Le point sur le préavis réciproque, la dispense, les heures de recherche d'emploi et la réduction en cas de nouvel emploi.
Repos hebdomadaire
Durée minimale de repos, durée du travail, gardes, astreintes et obligations de l'employeur : tout ce que prévoit la convention collective des cabinets dentaires sur le repos hebdomadaire.
Retraite complémentaire
Régime AGIRC-ARRCO, tranches de cotisation, points de retraite et liquidation : tout ce qu'il faut savoir sur la retraite complémentaire des salariés de cabinets dentaires.
Retraite
Départ volontaire, mise à la retraite, indemnités, préavis et prime d'ancienneté : tout ce que prévoit la convention collective des cabinets dentaires pour le départ à la retraite des salariés.
À retenir
La convention collective nationale des cabinets dentaires porte l'IDCC 1619 et la brochure 3255, signée le 17 janvier 1992.
Elle couvre tous les salariés des cabinets dentaires libéraux, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, temps partiel).
Depuis le 1er juin 2026, le taux horaire minimum aligné sur le SMIC passe à 12,31 € brut, ce qui relève plusieurs salaires de la grille.
La période d'essai est de 2 mois en CDI, renouvelable une fois, et la prime d'ancienneté démarre dès 2 ans (2 %, puis +1 % par an, plafond 20 %).
Mutuelle et prévoyance sont obligatoires, avec une prise en charge employeur d'au moins 50 % pour la santé.
Vous gérez la paie d'un cabinet dentaire et vous voulez appliquer les bons minima, congés et primes ? Voici l'essentiel de la convention collective, à jour des derniers avenants, pour avancer pas à pas.
Qu'est-ce que la convention collective des cabinets dentaires ?
La convention collective des cabinets dentaires est le texte de branche qui encadre les relations de travail dans les cabinets dentaires libéraux. Elle porte l'IDCC 1619 (identifiant de convention collective) et la brochure 3255, et résulte de l'accord du 17 janvier 1992, étendu par arrêté du 2 avril 1992.
Ce texte complète le Code du travail sur des points précis : classifications, salaires minima, congés, prime d'ancienneté, prévoyance et complémentaire santé. Comme tout accord de branche étendu, il s'impose à tous les cabinets du secteur, y compris ceux qui n'adhèrent pas aux syndicats signataires.
Les organisations signataires côté employeurs sont notamment la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), Les Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF) et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
👉 À noter : l'opérateur de compétences (OPCO) de la branche est l'OPCO Entreprises de proximité (OPCO EP), votre interlocuteur pour le financement de la formation.
Quelle est la grille des salaires des cabinets dentaires en 2026 ?
La grille des salaires des cabinets dentaires fixe un taux horaire brut minimum par emploi, revalorisé au 1er juin 2026 après la hausse du SMIC de 2,41 %. Le SMIC atteint 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures (151,67 heures mensuelles).
| Emploi | Taux horaire brut minimum |
|---|---|
| Personnel d’entretien | 12,31 € |
| Réceptionniste / hôtesse d’accueil | 12,31 € |
| Secrétaire (ST) | 13,78 € |
| Aide dentaire | 12,56 € |
| Assistant(e) dentaire qualifié(e) | 13,93 € |
| Prothésiste dentaire niveau 1 | 12,94 € |
| Prothésiste dentaire niveau 2 | 16,34 € |
| Prothésiste dentaire niveau 3 | 20,21 € |
| Prothésiste dentaire niveau 4 | 22,00 € |
| Salarié en formation (90 % SMIC, moins de 26 ans) | 11,08 € |
⚠️ Alerte SMIC
Le SMIC sera revalorisé à 12,31 €/h au 1er juin 2026. Les taux inférieurs à ce seuil devront être ajustés.
Quels cabinets et quels salariés sont couverts ?
La convention s'applique aux cabinets dentaires libéraux dont l'activité relève de la pratique dentaire, sur tout le territoire national, départements d'outre-mer compris. Le code APE de référence est le 8623Z (pratique dentaire).
Le code APE reste un simple indicateur : c'est l'activité réelle du cabinet qui détermine l'application de la convention. Les centres de santé dentaire salariés, eux, relèvent souvent d'un autre texte conventionnel.
Tous les salariés du cabinet sont concernés, quelle que soit la nature du contrat : CDI, CDD ou temps partiel.
Comment sont classés les emplois dans la convention dentaire ?
La classification répartit les emplois en quatre grandes familles, chacune associée à un coefficient qui détermine le salaire minimum conventionnel.
Personnel d'entretien et de service : entretien des locaux et tâches support ;
Personnel administratif : réceptionnistes, hôtesses d'accueil et secrétaires ;
Personnel technique : aides dentaires, assistant(e)s dentaires qualifié(e)s et prothésistes de laboratoire (4 niveaux) ;
Personnel en formation : salariés en contrat de professionnalisation.
Des mentions complémentaires (administrative, ODF, parodontologie-implantologie) ouvrent droit à une prime mensuelle dédiée, sous réserve d'une attestation de validation délivrée par la commission paritaire de branche.
Quelle est la durée du travail dans les cabinets dentaires ?
La durée légale du travail s'élève à 35 heures par semaine. Au-delà, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de 25 % pour les huit premières heures, puis 50 % au-delà, dans la limite du contingent annuel applicable.
La convention permet aussi d'aménager le temps de travail sur l'année via des accords de modulation. Pour calculer les compteurs et les majorations, la méthode reste celle des heures supplémentaires de droit commun, sauf disposition d'entreprise plus favorable.
Combien de jours de congés prévoit la convention ?
Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Cette règle suit le calcul des congés payés de droit commun.La convention prévoit également des congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux, souvent plus favorables que le minimum légal.
| Événement | Durée conventionnelle |
|---|---|
| Mariage du salarié (6 mois de présence) | 6 jours |
| PACS du salarié | 4 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint ou partenaire de PACS | 6 jours |
| Décès d’un enfant | 6 jours |
| Décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur | 2 jours |
| Mariage d’un enfant | 2 jours |
| Déménagement | 1 jour |
⚠️ Attention : en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, la loi accorde 7 jours ouvrés, complétés par un congé de deuil de 8 jours. Vous appliquez la règle la plus favorable au salarié, donc le dispositif légal lorsqu'il dépasse les 6 jours conventionnels.
Comment fonctionne la période d'essai ?
La période d'essai en CDI dure 2 mois, renouvelable une fois pour la même durée avec l'accord écrit du salarié. Le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail dès l'embauche.
La rupture pendant l'essai reste libre pour les deux parties, sous réserve d'un délai de prévenance qui s'allonge avec le temps de présence. Les conditions précises de la période d'essai en CDI et celles du renouvellement de la période d'essai encadrent ces étapes.
Comment est calculée la prime d'ancienneté ?
La prime d'ancienneté démarre dès 2 ans d'ancienneté révolus dans le cabinet, à hauteur de 2 %, puis progresse de 1 % par année supplémentaire, dans la limite d'un plafond de 20 %. L'avenant du 22 février 2024 a rendu cette progression plus précoce et plus régulière.
Elle se calcule en pourcentage du salaire minimum conventionnel de la catégorie du salarié, et non sur le salaire réel. Pour un temps partiel, le montant est proratisé, et la prime d'ancienneté figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Quelles sont les obligations de mutuelle et de prévoyance ?
Le cabinet doit proposer une complémentaire santé (mutuelle) à tous ses salariés et financer au moins 50 % de la cotisation. Cette obligation vaut dès le premier salarié, comme pour la mutuelle obligatoire en entreprise.
La branche impose aussi un régime de prévoyance couvrant les risques lourds : incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation pour les enfants. Le détail des garanties et des cotisations relève de l'accord de prévoyance de branche, dans la logique d'une prévoyance d'entreprise obligatoire.
Comment le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie ?
En cas d'arrêt maladie, la convention prévoit un maintien de salaire plus favorable que la loi pour les salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté. Le complément employeur s'ajoute aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pour maintenir la rémunération nette.
Un délai de carence de 3 jours s'applique en cas de maladie, mais aucun délai ne s'applique en cas d'accident du travail, indemnisé dès le premier jour. Au-delà de la période de maintien, le régime de prévoyance prend le relais, selon les règles propres au calcul du salaire pendant l'arrêt maladie.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-06-19.
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619) — Légifrance — consulté le 19/06/2026
Article 6.4 et avenant du 15 septembre 2022 (congés pour événements familiaux) — Légifrance — consulté le 19/06/2026
Avenant du 22 février 2024 relatif à la prime d'ancienneté (art. 3.15) — Légifrance — consulté le 19/06/2026
Grille des salaires des cabinets dentaires au 1er juin 2026 — Les CDF — consulté le 19/06/2026
Augmentation du SMIC au 1er juin 2026 (12,31 €/h) — Akto — consulté le 19/06/2026
Congés exceptionnels — CCN 1619 cabinets dentaires — LégiSocial — consulté le 19/06/2026
Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil — Ministère du Travail — consulté le 19/06/2026
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FAQ — Convention collective des cabinets dentaires
Quel est le code IDCC de la convention des cabinets dentaires ?
Quel est le code IDCC de la convention des cabinets dentaires ?
Le code IDCC est le 1619, et la brochure publiée au Journal officiel porte le numéro 3255. Ces deux références identifient la convention sur Légifrance et doivent apparaître sur le bulletin de paie de vos salariés. Elles vous servent aussi à vérifier le dernier avenant étendu avant d'appliquer un minimum conventionnel.
La mutuelle est-elle obligatoire ?
La mutuelle est-elle obligatoire ?
Oui, le cabinet doit proposer une complémentaire santé collective dès qu'il emploie un salarié, et financer au minimum la moitié de la cotisation. Certains salariés peuvent toutefois demander une dispense, par exemple s'ils sont déjà couverts par le contrat de leur conjoint. Vous conservez alors le justificatif de dispense dans le dossier du salarié.
Comment se calcule la prime d'ancienneté pour un assistant dentaire à temps partiel ?
Comment se calcule la prime d'ancienneté pour un assistant dentaire à temps partiel ?
La prime se calcule sur le salaire minimum conventionnel de la catégorie, puis se proratise selon la durée du travail. Un assistant dentaire à mi-temps avec 5 ans d'ancienneté ouvre droit à un taux de 5 %, appliqué à son minimum conventionnel, puis divisé par deux. Elle apparaît sur une ligne séparée du bulletin, distincte du salaire de base.
Quels jours de congés pour un mariage ou un PACS ?
Quels jours de congés pour un mariage ou un PACS ?
La convention accorde 6 jours pour le mariage du salarié, à condition de justifier de 6 mois de présence dans le cabinet, et 4 jours pour la conclusion d'un PACS. Ces congés exceptionnels sont rémunérés et ne se déduisent pas des congés payés annuels. Un ou deux jours supplémentaires peuvent s'ajouter selon la distance du déplacement lié à la cérémonie.
Un accord d'entreprise peut-il prévoir des règles moins favorables que la convention ?
Un accord d'entreprise peut-il prévoir des règles moins favorables que la convention ?
Non sur les minima de branche. Depuis les ordonnances de 2017, les salaires minima, les classifications et les garanties collectives comme la prévoyance relèvent du bloc de primauté de la branche. Un accord propre au cabinet peut améliorer ces droits, jamais les réduire. Vous restez donc tenu d'appliquer au moins le niveau conventionnel sur ces sujets.
