Employeur : est-il obligatoire de proposer une prévoyance d’entreprise ?

Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 17.05.2022

La prévoyance d’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une protection sociale complémentaire à un coût avantageux.

Contrairement à la mutuelle d’entreprise, la prévoyance n’est pas systématiquement obligatoire.

Toutefois, l’employeur a l’obligation de la mettre en place dans certains cas particuliers. On vous explique.

Qu’est-ce la prévoyance d’entreprise ? Dans quels cas la prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ? Comment la mettre en place ? PayFit vous guide.

Sommaire

Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ?

La prévoyance d’entreprise est une couverture complémentaire qui permet de protéger le salarié contre les risques de la vie. 

Il est important de faire la différence entre mutuelle et prévoyance obligatoire en entreprise. 

En effet, alors que la mutuelle obligatoire d’entreprise couvre les dépenses de santé du salarié, la prévoyance assure une protection contre les accidents de la vie.

La prévoyance prend en charge les risques qui peuvent affecter la vie d’un assuré notamment en cas :

  • de maladie ;

  • de maternité ; 

  • d’invalidité ; 

  • de dépendance ;

  • de décès ;

  • d’accident du travail ; 

  • de maladie professionnelle.

Dans quels cas la prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?

Contrairement à la mutuelle d’entreprise, la prévoyance est en principe facultative

Toutefois, la prévoyance est obligatoire en entreprise dans les cas suivants : 

  • pour les cadres

  • lorsqu’elle est prévue par convention collective ou accord de branche

Dans ce cas, le contrat de prévoyance d’entreprise est obligatoire pour les salariés.

Des cas de dispense à la prévoyance santé d’entreprise obligatoire sont prévus par la loi lorsque :

  • le salarié a été embauché avant la mise en place de la prévoyance d’entreprise par décision unilatérale ; 

  • le salarié en contrat de travail (CDD ou intérim) de moins de 3 mois ;

  • le salarié en contrat de travail très partiel ou en contrat d’apprentissage ; 

  • le salarié bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;

  • le salarié bénéficiant de la prévoyance de son conjoint.

Bon à savoir

Au même titre que la prévoyance, il existe des cas de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise.

Comment mettre en place la prévoyance d’entreprise obligatoire ?

La prévoyance d’entreprise peut être mise en place de plusieurs manières. 

Convention ou accord collectif 

La convention ou l’accord collectif peut prévoir la mise en place d’une prévoyance d’entreprise.

Lorsqu’elle est prévue par un texte collectif, l’assurance prévoyance d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés.

Bon à savoir

La convention collective 1486 prévoit que la prévoyance en Syntec est obligatoire pour tous les salariés.

Référendum à l’initiative de l’employeur

À défaut d’accord collectif, l'employeur a la possibilité de mettre en place une prévoyance d’entreprise obligatoire par référendum. 

L’employeur propose donc un projet de prévoyance qui sera voté par les salariés. 

Si la prévoyance est mise en place par référendum, celle-ci devient obligatoire pour tous les salariés.

Décision unilatérale de l’employeur (DUE)

La mise en place de la prévoyance d’entreprise obligatoire peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Dans ce cas, l’affiliation à la prévoyance d'entreprise n’est pas obligatoire pour les salariés embauchés avant la mise en place du dispositif.

Bon à savoir

La participation de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation à la prévoyance du salarié.

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