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La CCN des cabinets dentaires ne fixe pas de grille propre pour les avantages en nature classiques : le droit commun s'applique, sauf pour les soins dentaires gratuits. Le point sur les barèmes 2026, les méthodes d'évaluation et le traitement en paie.
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Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)
la CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619) ne prévoit aucune grille spécifique pour les avantages en nature classiques : le droit commun s'applique ;
l'article 1.9 et l'Annexe IV prévoient un usage de soins dentaires gratuits pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté, évalués au réel ;
l'avantage repas est forfaitisé à 5,50 € en 2026, soit 11 € pour deux repas par jour ;
le logement suit un barème à 8 tranches, de 79,70 € à 225,60 € par mois selon la rémunération ;
tout avantage est ajouté au brut pour les cotisations, puis retranché du net, et déclaré en DSN.
L'avantage en nature est la fourniture d'un bien ou d'un service à titre gratuit, ou contre une participation inférieure à sa valeur réelle. Intégré à l'assiette des cotisations au titre de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, il constitue un avantage en nature assimilé à un élément de salaire.
Un avantage en nature est un élément de rémunération non monétaire, qui permet au salarié d'économiser une dépense qu'il aurait normalement supportée. Il est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme le salaire en espèces.
Le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) en précise les règles d'évaluation, alignées sur celles de l'impôt. Chaque avantage doit figurer sur le bulletin de paie et être déclaré chaque mois en DSN (Déclaration sociale nominative).
La CCN des cabinets dentaires ne comporte aucune grille d'évaluation spécifique pour les avantages en nature classiques : nourriture, logement, véhicule ou outils numériques. Le régime de droit commun s'applique donc intégralement à ces catégories.
La convention prévoit en revanche une disposition propre au secteur, sur les soins dentaires :
l'article 1.9 « Soins aux salariés » ouvre l'accès aux traitements bucco-dentaires pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté ;
l'Annexe IV précise qu'il est d'usage qu'un praticien prodigue gratuitement ses soins aux membres de son personnel, usage dont les signataires recommandent le respect.
Ces soins gratuits constituent un avantage en nature évalué au réel, sur la base de la valeur des actes selon la nomenclature applicable, et soumis à cotisations comme à l'impôt. La part patronale des titres-restaurant, évoquée à l'article 1.10, n'est en revanche pas un avantage en nature : elle est exonérée de cotisations dans la limite de 7,32 € par titre en 2026.
Les avantages en nature rencontrés en cabinet dentaire recouvrent cinq grandes catégories. Les quatre premières relèvent du droit commun, la dernière est propre au secteur.
nourriture : repas fournis ou pris en charge par le cabinet ;
logement : mise à disposition d'un logement par le praticien employeur ;
véhicule : usage privé d'un véhicule du cabinet ;
outils numériques : téléphone, ordinateur ou tablette à usage mixte ;
soins dentaires gratuits : spécificité sectorielle, évaluée au réel.
La distinction avec les frais professionnels reste essentielle, car ces derniers obéissent à un régime d'exonération différent.
Deux méthodes d'évaluation coexistent : le forfait et le réel. L'employeur applique soit les barèmes forfaitaires fixés chaque année par arrêté, soit la valeur réelle de l'avantage, déduction faite de la participation éventuelle du salarié.
L'évaluation au réel est obligatoire pour les soins dentaires gratuits, et optionnelle pour les autres catégories.
Pour la nourriture, le barème 2026 est le suivant :
| Repas fournis | Avantage en nature 2026 |
|---|---|
| 1 repas | 5,50 € |
| 2 repas (1 journée) | 11,00 € |
L'avantage en nature logement s'évalue au forfait ou d'après la valeur locative réelle. Le barème forfaitaire 2026 comporte 8 tranches, fonction de la rémunération brute mensuelle et du nombre de pièces, et inclut les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
| Rémunération brute mensuelle | Logement 1 pièce | Par pièce principale |
|---|---|---|
| Inférieure à 2 002,50 € | 79,70 € | 42,60 € |
| 2 002,50 à 2 402,99 € | 93,00 € | 59,70 € |
| 2 403,00 à 2 803,49 € | 106,20 € | 79,70 € |
| 2 803,50 à 3 604,49 € | 119,40 € | 99,50 € |
| 3 604,50 à 4 405,49 € | 146,40 € | 126,10 € |
| 4 405,50 à 5 206,49 € | 172,60 € | 152,40 € |
| 5 206,50 à 6 007,49 € | 199,40 € | 185,70 € |
| Égale ou supérieure à 6 007,50 € | 225,60 € | 212,30 € |
L'employeur peut aussi retenir la valeur locative servant à la taxe d'habitation, ou à défaut la valeur locative réelle, en y ajoutant les charges réellement prises en charge. Le forfait constitue un plancher : il ne peut pas être minoré.
L'avantage en nature véhicule s'évalue au forfait ou au réel, avec un régime de faveur pour les véhicules électriques. Le mode de calcul dépend du type de motorisation et de l'âge du véhicule.Pour un véhicule thermique ou hybride mis à disposition :
Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 (arrêté du 25 février 2025) :
| Situation | Véhicule acheté ≤ 5 ans | Véhicule acheté > 5 ans | Véhicule loué/LOA |
|---|---|---|---|
| Sans prise en charge du carburant | 15 % du coût d’achat | 10 % du coût d’achat | 50 % du coût global annuel |
| Avec prise en charge du carburant | 15 % + carburant réel ou 20 % du coût d’achat | 10 % + carburant réel ou 15 % du coût d’achat | 50 % + carburant réel ou 67 % du coût global annuel |
Pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 (anciennes règles) :
| Situation | Véhicule acheté ≤ 5 ans | Véhicule acheté > 5 ans | Véhicule loué/LOA |
|---|---|---|---|
| Sans prise en charge du carburant | 9 % du coût d’achat | 6 % du coût d’achat | 30 % du coût global annuel |
| Avec prise en charge du carburant | 9 % + carburant réel ou 12 % | 6 % + carburant réel ou 9 % | 30 % + carburant réel ou 40 % |
💡 Bon à savoir : la grande majorité des véhicules nouvellement mis à disposition relèvent des nouveaux taux (15 %/20 %/50 %/67 %). L'ancien barème ne s'applique plus qu'aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025.
Pour un véhicule 100 % électrique, des abattements spécifiques s'appliquent :
évaluation forfaitaire : abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an ;
évaluation au réel : abattement de 50 %, plafonné à 2 026,30 € par an.
💡 Bon à savoir : ces abattements concernent les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027. L'électricité fournie pour la recharge n'est pas prise en compte dans l'avantage.
Les avantages en nature suivent un circuit précis sur le bulletin de paie. L'avantage est d'abord ajouté au salaire brut pour le calcul des cotisations, puis retranché du net à payer, puisque le salarié en bénéficie déjà sous forme de bien ou de service.
mention obligatoire de la nature et du montant de chaque avantage sur le bulletin de paie ;
déclaration mensuelle en DSN avec le code type correspondant ;
intégration dans l'assiette du prélèvement à la source.
L'avantage entre aussi dans la rémunération pour vérifier le respect du SMIC et des minima conventionnels de la CCN 1619. L'employeur s'assure que le salaire versé en espèces reste suffisant une fois l'avantage pris en compte. Sa comptabilisation suppose enfin de conserver les justificatifs de valorisation.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 18/06/2026.
Avantages en nature — barèmes 2026 (repas, logement, véhicule) — URSSAF — consulté le 18/06/2026
Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature — Légifrance — consulté le 18/06/2026
Avantages en nature — Boss.gouv.fr — consulté le 18/06/2026
CCN cabinets dentaires (IDCC 1619) — Article 1.9 « Soins aux salariés » et Annexe IV — Légifrance — consulté le 18/06/2026
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Oui, les soins bucco-dentaires gratuits prévus par l'article 1.9 et l'Annexe IV de la CCN 1619 sont un avantage en nature, dès lors qu'ils sont prodigués gratuitement au salarié. Ils sont évalués au réel, sur la base de la valeur des actes selon la nomenclature applicable, puis soumis à cotisations et à l'impôt sur le revenu.
Cet usage bénéficie aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, mais le praticien conserve la possibilité de refuser au titre de la déontologie. Le salarié garde de son côté sa liberté de choix du praticien.
Le barème forfaitaire 2026 s'élève à 5,50 € par repas, soit 11 € pour une journée comprenant deux repas, en application de l'arrêté du 25 février 2025. Ce montant sert de base lorsque le cabinet fournit ou prend en charge les repas du salarié. Si le salarié verse une participation, celle-ci se déduit de l'avantage à réintégrer. Lorsque la participation atteint la valeur forfaitaire, il n'y a plus d'avantage en nature à déclarer.
Pour un véhicule 100 % électrique, l'évaluation forfaitaire bénéficie d'un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an, et l'évaluation au réel d'un abattement de 50 %, plafonné à 2 026,30 € par an. Ces avantages s'appliquent aux véhicules mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027.
L'électricité consommée pour la recharge n'entre pas dans le calcul de l'avantage. Ce régime de faveur encourage la mise à disposition de véhicules propres, y compris dans les structures de petite taille.
Oui, l'avantage en nature est ajouté au salaire brut pour le calcul des cotisations, puis retranché du net à payer, car le salarié en profite déjà en nature. Cette double opération apparaît sur le calcul du bulletin de paie et ne réduit pas les droits sociaux du salarié. Le bulletin doit mentionner la nature et le montant de chaque avantage. En cas de contrôle URSSAF, l'absence de justificatif peut conduire à une reconstitution forfaitaire de l'avantage.
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