Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Champ d'application, classification, salaires, primes d'ancienneté et de secrétariat : tout ce que recouvre la convention collective des cabinets dentaires pour les employeurs et leurs salariés.
Environ 25 800 cabinets dentaires
Chirurgiens-dentistes libéraux, seuls ou en association
L' IDCC 1619 désigne la convention collective nationale des cabinets dentaires , signée le 17 janvier 1992 et publiée sous la brochure n° 3255 .
Elle s'applique aux chirurgiens-dentistes libéraux employeurs et à leurs salariés, sous le code NAF 86.23Z , sur l'ensemble du territoire, départements d'outre-mer compris.
La distinction structurante oppose l' assistante dentaire qualifiée , seule autorisée à assister au fauteuil, et le personnel non qualifié cantonné aux tâches administratives.
La convention prévoit une prime d'ancienneté de 3 % après 3 ans jusqu'à 20 % après 20 ans .
Les salaires minima résultent de l' accord du 5 décembre 2024 , applicable au 1er janvier 2025.
L'IDCC 1619 identifie la convention collective qui encadre les relations de travail dans les cabinets dentaires libéraux. Vous y trouverez le champ d'application exact, la méthode pour vérifier la convention dont relève un cabinet, ainsi que les dispositions clés sur la classification, les salaires, les primes, le temps de travail et la rupture du contrat.
Voici les principales données d'identification de la convention collective des cabinets dentaires, utiles pour vérifier vos obligations en un coup d'œil.
| Repère | Détail |
|---|---|
| Numéro IDCC | 1619 |
| Intitulé | Convention collective nationale des cabinets dentaires |
| Date de signature | 17 janvier 1992 |
| Brochure Journal officiel | n° 3255 |
| Champ d’application | Cabinets dentaires libéraux (DOM compris) |
| Code NAF concerné | 86.23Z (pratique dentaire) |
| Dernière grille de salaires | Accord du 5 décembre 2024, applicable au 1er janvier 2025 |
L' IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective . Ce numéro unique à quatre chiffres, attribué par le ministère du Travail, identifie sans ambiguïté la convention applicable à un secteur d'activité. Pour les cabinets dentaires, cet identifiant est le 1619 .
Chaque convention possède deux référentiels : l'IDCC et le numéro de brochure au Journal officiel, ici la brochure n° 3255 . Ces deux codes renvoient au même texte, mais répondent à des usages administratifs distincts.
L'IDCC figure obligatoirement sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale nominative (DSN). Il vous sert de référence pour appliquer les bons minima, les bonnes primes et les bons délais, et permet à vos salariés de vérifier le respect de leurs droits. Vous retrouvez le détail de ce mécanisme dans notre fiche dédiée au code IDCC.
💡 Bon à savoir : l'IDCC 1619 ne se confond pas avec l'IDCC 1147, qui vise la convention collective des cabinets médicaux. Malgré une proximité sectorielle, ces deux conventions couvrent des activités, des métiers et des grilles différents.
La convention IDCC 1619 s'applique sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer compris . Elle règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire à titre libéral et leurs salariés.
Tout chirurgien-dentiste qui emploie un ou plusieurs salariés dans le cadre de son exercice libéral relève de cette convention. Le critère central reste l' exercice libéral de l'art dentaire par l'employeur, sous le code NAF 86.23Z (pratique dentaire) .
Sont notamment couverts :
les cabinets dentaires individuels ;
les cabinets de groupe et sociétés d'exercice (SCP, SEL) de chirurgiens-dentistes ;
les cabinets d'orthodontie et de chirurgie orale exerçant en libéral.
En revanche, les centres de santé dentaire à but non lucratif et les cliniques relèvent d'autres conventions. Un centre mutualiste, par exemple, ne dépend pas de l'IDCC 1619.
La convention couvre l'ensemble du personnel salarié du cabinet dentaire, réparti en plusieurs emplois repères. La distinction la plus importante oppose les fonctions techniques au fauteuil aux fonctions purement administratives.
Les principaux emplois couverts se répartissent ainsi :
personnel d'entretien ;
personnel administratif : réceptionniste, hôtesse d'accueil, secrétaire ;
personnel technique : aide dentaire, assistante dentaire qualifiée, prothésiste dentaire de laboratoire ;
personnel en formation : contrats de professionnalisation, dont vous retrouvez le cadre dans notre fiche sur le contrat de professionnalisation.
La convention applicable dépend de l' activité principale réelle de l'entreprise, conformément à l'article L. 2261-2 du Code du travail. Le code NAF (ou code APE) constitue le premier indicateur, mais il n'a qu'une valeur indicative.
En cas de litige, c'est l' activité effectivement exercée qui détermine la convention applicable, et non le seul code attribué par l'INSEE. Cette logique vaut pour toute structure, comme nous le détaillons dans notre guide sur le choix de la convention collective.
L'IDCC applicable figure sur chaque bulletin de paie du salarié. Vous le retrouvez aussi sur le site du ministère du Travail et via le moteur de recherche de Légifrance.
👉 À noter : un cabinet de médecine libérale ne relève pas de l'IDCC 1619 mais de l' IDCC 1147 (convention collective des cabinets médicaux, brochure n° 3168). L'activité principale, art dentaire ou médecine, tranche la convention applicable. Un changement de convention collective peut d'ailleurs intervenir si l'activité principale évolue.
La convention collective des cabinets dentaires encadre la classification, les salaires, les primes, le temps de travail et la rupture du contrat. Voici les dispositions qui structurent le quotidien des employeurs et des salariés.
La classification distingue quatre familles d'emplois : personnel d'entretien, personnel administratif, personnel technique et personnel en formation. La ligne de partage la plus structurante oppose l' assistante dentaire qualifiée à l' employée non qualifiée .
Cette distinction n'est pas qu'une question de salaire :
l' assistante dentaire qualifiée , titulaire du titre reconnu, peut assister le praticien au fauteuil : préparation des matériaux, aspiration, manipulation des instruments, stérilisation et asepsie ;
l' employée non qualifiée se limite aux tâches administratives : accueil, prise de rendez-vous, tiers payant, télétransmission, classement.
Employer une salariée non qualifiée à des fonctions d'assistance au fauteuil expose le praticien à un risque de requalification et de rappel de salaire. La qualification conditionne donc à la fois les missions autorisées et le positionnement dans la grille.
Les salaires minima conventionnels sont fixés par emploi repère et revalorisés régulièrement par accord de branche. La grille en vigueur résulte de l' accord du 5 décembre 2024 , applicable au 1er janvier 2025 et étendu par arrêté du 17 mars 2025.
Chaque emploi de la classification dispose d'un salaire minimal conventionnel propre, qui sert de base au calcul de la prime d'ancienneté et de la prime de secrétariat. Lorsqu'un minimum conventionnel passe sous le SMIC, le salarié perçoit au moins le SMIC pour un temps plein.
⚠️ Attention : chaque revalorisation du SMIC peut rendre temporairement inapplicables les minima les plus bas, tant que la branche n'a pas mis à jour sa grille. Vous vérifiez donc à chaque échéance que le salaire versé reste au moins égal au SMIC. Depuis la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (12,31 €/h brut), les minima conventionnels des niveaux I (personnel d'entretien) et II.1 (réceptionniste) sont inférieurs au SMIC. Les salariés concernés doivent percevoir au minimum le SMIC pour un temps plein, soit 1 867,02 € brut mensuels, en attendant la prochaine revalorisation de la grille de branche.
La convention prévoit deux primes spécifiques : la prime d'ancienneté et la prime de secrétariat . Toutes deux se calculent sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
La prime d'ancienneté progresse par paliers :
3 % après 3 ans ;
6 % après 6 ans ;
9 % après 9 ans ;
12 % après 12 ans ;
puis +1 % par année supplémentaire , jusqu'à 20 % après 20 ans .
Elle figure à part sur le bulletin de paie et se calcule au prorata pour un temps partiel, selon une logique proche de celle décrite dans notre fiche sur la prime d'ancienneté.
⚠️ Prime de secrétariat supprimée : l'avenant du 11 décembre 2025 (étendu par arrêté du 26 mars 2026, JORF 4 avril 2026) a supprimé l'article 3.16 « Prime de secrétariat » de la convention. Cette prime n'est donc plus due pour les nouvelles embauches depuis cette date. Les salariés qui en bénéficiaient déjà conservent leurs avantages acquis, sous réserve des stipulations applicables.
La durée du travail suit les dispositions légales, soit 35 heures hebdomadaires , encadrées par les articles 6.1 à 6.15 de la convention. Les heures effectuées au-delà ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires.
Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, selon la règle générale détaillée dans notre fiche sur le calcul des congés payés. La convention encadre par ailleurs le fractionnement et les congés pour événements familiaux.
La période d'essai est fixée à 2 mois , renouvelable une fois pour la même durée, sous réserve d'un accord écrit du salarié. Les règles générales sont reprises dans notre fiche sur la période d'essai en CDI.
Le préavis en cas de licenciement ou de démission dépend du statut et de l'ancienneté :
non-cadre : 15 jours jusqu'à 6 mois d'ancienneté, 1 mois au-delà, 2 mois après 2 ans ;
cadre : 15 jours jusqu'à 6 mois, 1 mois au-delà, 3 mois après 1 an en qualité de cadre.
Pendant ce préavis, le salarié à temps plein dispose de 2 heures par jour pour rechercher un emploi, dans les conditions précisées par le préavis de licenciement.
L' IDCC 1619 couvre le personnel des cabinets dentaires , tandis que l' IDCC 1147 vise celui des cabinets médicaux . Ces deux conventions reposent sur des classifications, des salaires minima et des régimes distincts.
| Critère | IDCC 1619 | IDCC 1147 |
|---|---|---|
| Brochure | 3255 | 3168 |
| Périmètre | Cabinets dentaires : chirurgiens-dentistes libéraux et leurs salariés | Cabinets médicaux : médecins généralistes et spécialistes, SISA, maisons de santé |
| Code NAF | 86.23Z | 86.21Z, 86.22A/B/C |
| Date de signature | 17 janvier 1992 | 14 octobre 1981 |
| Prime d’ancienneté | 3 % à 20 % | 4 % à 20 % |
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 17/06/2026.
Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619), Légifrance
Prime d'ancienneté et de secrétariat (IDCC 1619), LégiSocial
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L'IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective , et le numéro 1619 désigne la convention collective nationale des cabinets dentaires. Signée le 17 janvier 1992, elle est publiée sous la brochure n° 3255 au Journal officiel.
Ce code permet d'appliquer sans ambiguïté les règles de branche en matière de salaires, de primes, de congés et de durée du travail. Il figure obligatoirement sur le bulletin de paie de chaque salarié du cabinet.
Seule l' assistante dentaire qualifiée , titulaire du titre reconnu, peut assister le praticien au fauteuil : préparation des matériaux, aspiration, stérilisation et manipulation des instruments. L'employée non qualifiée se limite aux fonctions administratives, comme l'accueil ou la gestion des rendez-vous.
Cette distinction se traduit par un positionnement différent dans la grille et par la prime de secrétariat de 10 % réservée à l'assistante qualifiée. Employer une salariée non qualifiée au fauteuil expose le cabinet à un risque de requalification et de rappel de salaire.
Non, les cabinets de médecine libérale relèvent de l' IDCC 1147 , soit la convention collective des cabinets médicaux (brochure n° 3168). L'IDCC 1619 concerne exclusivement l'exercice de l'art dentaire. La distinction repose sur l'activité principale réelle de l'employeur, et non sur le seul code NAF. Si l'activité principale d'une structure évolue, un changement de convention collective peut s'imposer.
La prime d'ancienneté se calcule en pourcentage du salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié, et non de son salaire réel. Elle démarre à 3 % après 3 ans , atteint 12 % après 12 ans, puis progresse de 1 % par année supplémentaire jusqu'à 20 % après 20 ans . Pour un salarié à temps partiel, elle se calcule au prorata du temps de travail. Cette prime s'ajoute au salaire et doit figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Oui, à la différence de la convention des cabinets médicaux, la convention collective des cabinets dentaires s'applique sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer compris . Un cabinet dentaire libéral implanté dans un DOM applique donc les mêmes minima et avantages conventionnels qu'en métropole. En cas de doute sur la convention applicable, l'activité principale réelle de la structure reste déterminante.
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