Congés exceptionnels – Convention collective Cabinet dentaire (IDCC 1619)

Les congés exceptionnels, ou congés pour événements familiaux, sont des autorisations d'absence accordées lors d'événements de la vie personnelle. La CCN des cabinets dentaires les encadre à l'article 6.4 du titre VI, révisé par l'avenant du 15 septembre 2022 (étendu par arrêté du 3 février 2023), tandis que l'article 6.10 régit le congé pour enfant malade.

Quelles sont les durées des congés exceptionnels en cabinet dentaire ?

Les durées dépendent de l'événement et, pour certains congés, de l'ancienneté du salarié. Le tableau ci-dessous compare la CCN et le Code du travail, et indique la disposition à appliquer, qui est toujours la plus favorable au salarié.

Que recouvrent les congés exceptionnels en cabinet dentaire ?

Les congés exceptionnels désignent des autorisations d'absence rémunérées liées à un événement familial : mariage, naissance, décès d'un proche ou déménagement. Ils n'entraînent aucune réduction de rémunération et comptent comme du travail effectif pour le calcul des congés payés.

Ils se distinguent des jours de repos classiques par leur lien direct avec un événement précis, justificatif à l'appui. Le régime général du congé pour événement familial sert de socle légal, que la CCN complète ou améliore selon les cas.

Quels congés pour un mariage ou un PACS ?

Le mariage ou le PACS du salarié ouvre droit à 4 jours avec moins de 6 mois d'ancienneté, et à 6 jours au-delà. La CCN dépasse donc le minimum légal de 4 jours pour les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté.

Les autres événements familiaux liés au mariage donnent aussi droit à des absences :

• mariage d'un enfant : 1 jour avant 6 mois d'ancienneté, 2 jours au-delà ;

• mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour, à partir de 6 mois d'ancienneté, là où le Code du travail ne prévoit rien.

Quels congés en cas de décès d'un proche ?

Les durées varient fortement selon le lien de parenté, et c'est toujours la règle la plus favorable qui s'applique. La CCN se montre plus généreuse pour le conjoint, mais la loi prime pour le décès d'un enfant.

• décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 6 jours (CCN), contre 3 jours légaux ;

• décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ;

• décès d'un grand-parent ou arrière-grand-parent : 2 jours, un avantage conventionnel ;

• décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours, au titre du Code du travail.

⚠️ Attention : pour le décès d'un enfant, le Code du travail prévoit 12 jours, portés à 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans, était lui-même parent, ou pour une personne de moins de 25 ans à charge. Ces durées légales priment sur les 6 ou 7 jours de la CCN.

Un congé de deuil de 8 jours fractionnables peut s'ajouter dans l'année suivant le décès d'un enfant de moins de 25 ans. Les modalités de ce congé pour décès et de son articulation avec le congé de deuil relèvent du droit commun.

Quels autres congés exceptionnels sont prévus ?

Plusieurs événements ouvrent droit à des absences spécifiques, en dehors du mariage et du décès. Pour chacun, la disposition la plus favorable au salarié s'applique.

• naissance ou adoption : 3 jours, comme le minimum légal, en complément du congé de naissance ;

• annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : la loi impose 5 jours, contre 2 jours dans la CCN ;

• journée défense et citoyenneté : 1 jour (article L. 114-9 du Code du service national) ;

• déménagement : 1 jour pour les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté, un avantage propre à la CCN.

Le congé pour enfant handicapé suit le régime légal de 10 jours (depuis la loi du 12 juin 2026), qui s'impose ici puisqu'il dépasse largement la durée conventionnelle de 2 jours.

Comment fonctionnent les jours supplémentaires pour éloignement ?

La CCN ajoute des jours d'absence lorsque l'événement se déroule loin du domicile du salarié. Ces jours s'ajoutent à la durée de base et sont rémunérés dans les mêmes conditions.

• +1 jour si l'événement a lieu à plus de 300 km du domicile ;

• +2 jours si l'éloignement dépasse 600 km.

💡 Bon à savoir : un salarié qui se marie à plus de 600 km de son domicile cumule jusqu'à 8 jours, soit 6 jours de base et 2 jours d'éloignement, s'il justifie d'au moins 6 mois d'ancienneté.

Comment fonctionne le congé pour enfant malade en cabinet dentaire ?

L'article 6.10 de la CCN accorde un congé rémunéré au salarié ayant à charge un enfant de moins de 12 ans qui tombe malade, sur justificatif médical. La limite d'âge passe à 20 ans en cas de handicap de l'enfant.

• 3 jours rémunérés par enfant concerné et par année civile ;

• ces jours sont assimilés à du travail effectif pour les congés payés ;

• au-delà, un congé sans solde complémentaire peut être accordé sur justificatif médical.

Ce dispositif dépasse le minimum légal, qui prévoit 3 jours par an pour l'ensemble des enfants sans obligation de maintien de salaire. Le caractère rémunéré et le décompte par enfant constituent le principal avantage de la CCN sur ce point.

Quelles conditions pour bénéficier d'un congé exceptionnel ?

Le bénéfice d'un congé exceptionnel repose sur trois conditions : l'ancienneté pour certains congés, le délai de prise et la présentation d'un justificatif. La plupart des congés liés au décès, à la naissance ou à l'annonce d'un handicap sont accessibles sans condition d'ancienneté.

Une ancienneté de 6 mois conditionne en revanche la durée majorée du mariage du salarié, du mariage d'un enfant, du mariage d'un frère ou d'une sœur et du déménagement. Les congés doivent, sauf exception, être pris dans les 15 jours entourant l'événement, le congé de deuil restant fractionnable sur l'année suivante.

Le salarié présente un justificatif adapté, comme un acte de mariage, un certificat de décès ou un certificat médical. Comme pour toute absence justifiée, l'employeur ne peut opérer aucune retenue sur salaire sur ces jours d'absence.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 18/06/2026

• CCN cabinets dentaires (IDCC 1619) — Article 6.4 « Congés pour événements familiaux et personnels » (avenant du 15 septembre 2022) — Légifrance — consulté le 18/06/2026

• CCN cabinets dentaires (IDCC 1619) — Article 6.10 « Congé pour maladie d'un enfant » — Légifrance — consulté le 18/06/2026

• Congés pour événements familiaux (articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du Code du travail) — Légifrance — consulté le 18/06/2026

• Congé pour l'annonce du handicap, d'une pathologie ou d'un cancer d'un enfant — Service-public.fr — consulté le 18/06/2026

• Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil — Ministère du Travail — consulté le 18/06/2026