Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Cabinet dentaire (IDCC 1619)
Quel préavis de démission s'applique dans un cabinet dentaire ?
La durée du préavis dépend de l'ancienneté et du statut du salarié, de 15 jours à 3 mois. Le point sur le préavis réciproque, la dispense, les heures de recherche d'emploi et la réduction en cas de nouvel emploi.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
23 720
Champ d'application
Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)
À retenir :
le préavis de démission dans la convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) va de 15 jours à 2 mois selon votre ancienneté, et atteint 3 mois pour les cadres confirmés ;
ces durées sont réciproques : elles s'appliquent à l'identique en cas de démission et de licenciement ;
le préavis démarre à la date de première présentation de votre lettre recommandée à l'employeur ;
vous gardez des heures de recherche d'emploi rémunérées pendant toute la durée du préavis ;
ayant au moins 6 mois de présence dans l'entreprise, un nouvel emploi vous permet de ramener le préavis restant à 30 jours.
La convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619, brochure 3255) fixe les durées de préavis applicables en cas de démission. L'article 3.11, dans sa version issue de l'avenant du 5 octobre 2023 étendu par arrêté du 2 février 2024, encadre ces règles depuis le 10 février 2024. Elles diffèrent sur plusieurs points du préavis de démission de droit commun.
Quelle est la durée du préavis de démission dans un cabinet dentaire ?
La durée du préavis de démission dépend de votre ancienneté dans l'entreprise et de votre statut. La convention prévoit une grille progressive, complétée par un régime propre aux cadres.
| Situation du salarié | Durée du préavis |
|---|---|
| Fin de période d’essai à moins de 6 mois | 15 jours |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
| Cadre depuis au moins 1 an dans ce statut | 3 mois |
Les cadres comptant moins d'un an dans le statut cadre relèvent de la grille non-cadre, soit 15 jours, 1 mois ou 2 mois selon leur ancienneté totale. Cette règle concerne les salariés récemment promus, qui ne basculent pas immédiatement vers le préavis de 3 mois.
Le préavis est-il le même en cas de démission et de licenciement ?
Oui, le préavis est réciproque dans la CCN 1619 : les mêmes durées s'appliquent que la rupture vienne du salarié (démission) ou de l'employeur (licenciement). Une assistante dentaire avec 3 ans d'ancienneté respecte donc un préavis de 2 mois dans les deux cas.
Cette réciprocité simplifie la lecture de vos droits, mais elle reste une spécificité de branche. En dehors d'une convention collective, le préavis de licenciement suit des règles légales distinctes de celles de la démission.
Quand commence le préavis de démission ?
Le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée à l'employeur. En cas de remise en main propre contre décharge, il démarre à la date de remise. La date de fin se calcule ensuite de date à date.
👉 À noter : un salarié non-cadre ayant plus de 2 ans d'ancienneté envoie sa LRAR le 1er mars 2026, présentée le 3 mars. Son préavis de 2 mois court du 3 mars au 2 mai 2026 inclus.
Combien d'heures de recherche d'emploi avez-vous pendant le préavis ?
La convention vous accorde des heures d'absence rémunérées pour rechercher un emploi pendant toute la durée du préavis, au taux de salaire habituel :
salarié à temps plein ou à temps partiel d'au moins 16 heures par semaine : 2 heures par jour ;
salarié à temps partiel de moins de 16 heures par semaine : 15 minutes par heure quotidienne de travail prévue au contrat.
Ces heures sont fixées alternativement, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié, sauf accord différent. Elles peuvent aussi être regroupées sur plusieurs jours pour faciliter vos déplacements et vos démarches.
💡 Bon à savoir : ces heures restent acquises tant que le préavis s'exécute. Vous conservez votre rémunération habituelle pendant ces absences.
Pouvez-vous être dispensé du préavis de démission ?
Oui, la convention prévoit trois situations de dispense ou de réduction du préavis, à l'article 3.11.3. Chacune répond à une logique différente selon qui en prend l'initiative.
Dispense à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut vous dispenser d'exécuter tout ou partie du préavis. Dans ce cas, il vous verse une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire que vous auriez perçu en travaillant jusqu'au terme. La dispense doit figurer dans un écrit dédié.
Le temps de préavis non travaillé reste pris en compte pour le calcul des congés payés acquis. Le mode de calcul de cette indemnité compensatrice de préavis suit les règles applicables à toute rupture de contrat.
Dispense à la demande du salarié
Si vous demandez vous-même à être dispensé et que l'employeur l'accepte, aucune indemnité compensatrice n'est due, puisque la dispense vient de vous. La demande se formalise par un écrit dédié.
⚠️ Attention : la clause de la CCN qui prévoyait, dans ce cas, la « rupture immédiate du contrat de travail » a été exclue de l'extension par l'arrêté du 2 février 2024, car elle contrevient à l'article L. 1234-4 du Code du travail. La date de fin du contrat reste donc fixée au terme théorique du préavis, ce qui compte pour le calcul de votre ancienneté et de vos congés payés.
Réduction du préavis en cas de nouvel emploi
Avec au moins 6 mois de présence dans l'entreprise, vous pouvez réduire le préavis restant à 30 jours calendaires si vous retrouvez un emploi. Vous adressez à l'employeur une notification écrite datée, accompagnée du justificatif d'embauche.
Le délai de 30 jours court à compter de la réception de cette notification. Il peut être réduit d'un commun accord, et l'employeur n'est pas tenu de rémunérer la période de préavis au-delà de ces 30 jours.
Quelles formalités pour démissionner d'un cabinet dentaire ?
La démission n'est soumise à aucune forme particulière par la CCN 1619. La LRAR reste vivement recommandée : elle vous donne une preuve de la date de notification et fixe le point de départ du préavis.
Pendant le préavis, vous restez tenu d'exécuter normalement vos fonctions, de respecter les horaires du cabinet et vos obligations contractuelles, comme la loyauté et le secret professionnel. À l'issue du préavis, l'employeur vous remet les documents de fin de contrat : le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte.
Quelles différences avec le préavis de démission du droit commun ?
La convention se montre plus protectrice que le Code du travail, qui ne fixe aucune durée légale de préavis pour la démission. Le tableau ci-dessous résume les principaux écarts.
| Critère | Cabinets dentaires (IDCC 1619) | Droit commun (Code du travail) |
|---|---|---|
| Durée du préavis | 15 jours / 1 mois / 2 mois / 3 mois (cadres) | Aucune durée légale pour la démission |
| Préavis réciproque | Oui, mêmes durées démission et licenciement | Non, durées souvent distinctes |
| Heures de recherche d’emploi | 2 h/jour (ou 15 min/h si moins de 16 h/sem.) | Non prévues par la loi |
| Réduction en cas de nouvel emploi | À 30 jours dès 6 mois de présence | Seulement par accord des parties |
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 18-06-2026.
Avenant du 5 octobre 2023 — Article 3.11 « Rupture du contrat de travail » (CCN cabinets dentaires) — Légifrance — consulté le 18/06/2026
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619) — Légifrance — consulté le 18/06/2026
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Questions fréquentes
Quel préavis pour une assistante dentaire qui démissionne ?
Quel préavis pour une assistante dentaire qui démissionne ?
La durée dépend uniquement de son ancienneté, car le poste d'assistante dentaire relève de la grille non-cadre. Une assistante de moins de 6 mois respecte 15 jours, entre 6 mois et 2 ans un mois, et au-delà de 2 ans deux mois.
Le préavis de 3 mois ne s'applique que si elle occupe un statut cadre depuis au moins un an, ce qui reste rare pour cette fonction. En cas de doute sur la catégorie, le bulletin de paie et le contrat de travail font foi.
Que se passe-t-il si on ne respecte pas le préavis ?
Que se passe-t-il si on ne respecte pas le préavis ?
Quitter votre poste avant le terme du préavis, sans accord de l'employeur, vous expose à devoir lui verser une indemnité équivalente aux salaires correspondant à la période non effectuée. L'employeur ne peut pas vous retenir de force, mais il peut réclamer cette compensation.
Mieux vaut donc négocier une dispense écrite avant de partir. Les obligations de l'employeur en cas de démission détaillent les marges de chacun dans cette situation.
La rupture conventionnelle évite-t-elle le préavis ?
La rupture conventionnelle évite-t-elle le préavis ?
Oui, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis : elle fixe une date de fin de contrat négociée entre vous et l'employeur. Elle ouvre aussi droit à une indemnité spécifique et aux allocations chômage, contrairement à la démission classique.
En revanche, elle suppose l'accord des deux parties et une procédure d'homologation. Le choix entre rupture conventionnelle ou démission dépend surtout de votre projet et de vos droits à l'assurance chômage.
Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin du préavis ?
Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin du préavis ?
À la fin du préavis, l'employeur vous remet trois documents obligatoires : le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Le certificat et le reçu sont mis à disposition le dernier jour de travail, tandis que l'attestation France Travail est transmise via la DSN.
Vérifiez bien les montants figurant au reçu pour solde de tout compte, car votre signature vaut justificatif du versement des sommes listées. En cas d'oubli ou d'erreur, vous pouvez demander une régularisation à votre ancien employeur.
Puis-je réduire mon préavis si je trouve un nouvel emploi ?
Puis-je réduire mon préavis si je trouve un nouvel emploi ?
Oui, si vous justifiez d'au moins 6 mois de présence dans l'entreprise et présentez un justificatif d'embauche, votre préavis peut être réduit à 30 jours calendaires à compter de votre notification écrite à l'employeur.
Quelle forme doit prendre ma lettre de démission ?
Quelle forme doit prendre ma lettre de démission ?
La CCN n'impose aucune forme particulière, mais il est fortement recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour prouver la date de notification et fixer le point de départ du préavis.
