Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619)

Le code NAF/APE identifie l'activité principale d'un cabinet dentaire et oriente vers la convention collective applicable. Vous trouverez ici le code exact, les activités couvertes, le lien avec la convention IDCC 1619 et les évolutions liées à la réforme NAF 2025.

Quel code NAF/APE correspond à un cabinet dentaire ?

Le code NAF/APE d'un cabinet dentaire est le 86.23Z, intitulé « Pratique dentaire ». Ce code rattache la structure à la convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619, brochure 3255).

Selon l'INSEE, 92 % des salariés relevant du code 86.23Z sont couverts par cette convention. Une minorité dépend d'autres textes, comme la CCN des cabinets médicaux, selon l'activité réelle de l'employeur.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?

Le code NAF et le code APE désignent exactement le même identifiant. Le terme NAF (nomenclature d'activités française) renvoie à la nomenclature elle-même, tandis que l'APE (activité principale exercée) désigne le code attribué à une entreprise précise.

L'INSEE attribue ce code lors de l'inscription au répertoire SIRENE. Il se compose de quatre chiffres et d'une lettre, par exemple 86.23Z. En pratique, les deux appellations s'utilisent indifféremment.

Ce code figure parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie, aux côtés de l'identifiant de la convention collective. Il sert aussi de référence pour les statistiques sectorielles de l'INSEE.

Quelles activités le code 86.23Z couvre-t-il ?

Le code 86.23Z couvre l'ensemble des activités de soins dentaires exercées en cabinet. Il regroupe les pratiques générales comme spécialisées, quel que soit le mode d'exercice du praticien.

Cette sous-classe comprend notamment :

• les activités de pratique dentaire générale ou spécifique (art dentaire, endodontie, dentisterie pédiatrique, pathologie orale) ;

• les activités d'orthodontie ;

• les activités de chirurgie buccale ;

• la pratique dentaire en salle d'opération.

Certaines activités proches sont en revanche exclues de ce code :

• la fabrication de prothèses dentaires par les laboratoires (code 32.50A) ;

• les soins hospitaliers (code 86.10Z) ;

• les actes du personnel paramédical dentaire, comme les hygiénistes (code 86.90D).

Le code NAF détermine-t-il la convention collective applicable ?

Non, le code NAF ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable. Il constitue un premier indicateur, mais sa valeur reste indicative selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

L'article L2261-2 du Code du travail pose le principe : la convention applicable est celle dont relève l'activité principale réellement exercée par l'employeur. En cas de litige, les tribunaux examinent cette activité réelle, et non le seul code attribué par l'INSEE.

Cette distinction compte pour les structures à activités multiples, comme une société civile de moyens regroupant plusieurs praticiens. L'accord de branche étendu applicable dépend alors de l'activité dominante, qui peut différer du code enregistré.

⚠️ Attention : un code NAF erroné n'entraîne pas l'application d'une mauvaise convention, mais il complique les démarches et les contrôles. En cas d'erreur ou de changement d'activité, demandez sa correction auprès de la direction régionale de l'INSEE.

Comment le code NAF relie-t-il un cabinet dentaire à l'IDCC 1619 ?

Le code 86.23Z oriente vers l'IDCC 1619, l'identifiant de la convention collective des cabinets dentaires. Cet identifiant de convention collective figure obligatoirement sur le bulletin de paie des salariés.

L'IDCC est un numéro à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention. Il ne doit pas être confondu avec le code NAF, qui identifie l'activité, ni avec le numéro de brochure (3255 pour les cabinets dentaires).

Un cabinet dentaire mentionne donc trois références distinctes : son code APE (86.23Z), l'IDCC de sa convention (1619) et le numéro de brochure (3255). Ces éléments permettent au salarié de vérifier la convention dont il relève.

Où trouver le code NAF/APE de son cabinet ?

Le code NAF/APE d'un cabinet dentaire figure sur plusieurs documents officiels. Vous le trouvez sur l'avis de situation au répertoire SIRENE, délivré gratuitement par l'INSEE, ainsi que sur le certificat d'inscription remis à l'immatriculation.

Il apparaît également sur chaque bulletin de paie des salariés, où sa mention est obligatoire. Un employeur peut donc le vérifier en quelques minutes, sans démarche particulière.

En cas de doute sur le code attribué, l'avis de situation SIRENE fait référence. Vous pouvez le télécharger à tout moment depuis le site de l'INSEE, en saisissant le numéro SIRET du cabinet. Ce document récapitule l'activité principale déclarée et le code correspondant.

Que change la réforme NAF 2025 pour les cabinets dentaires ?

La réforme NAF 2025, issue du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, modernise la nomenclature des activités. Les nouveaux codes APE entreront en vigueur le 1er janvier 2027, date à laquelle l'INSEE procèdera à la recodification automatique de toutes les entreprises.

Pour les cabinets dentaires, le code 86.23Z « Pratique dentaire » devient 86.23Y « Activités de soins dentaires ». Ce changement est purement statistique et n'affecte ni la convention collective applicable, ni les droits des salariés.

L'INSEE procède à cette recodification sans démarche de la part des cabinets. Vous n'avez donc rien à signaler, sauf si le nouveau code attribué ne correspond pas à votre activité réelle.

Simplifiez la gestion de votre paie avec Payfit

Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.

Demander une démo