Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La rupture conventionnelle met fin au CDI d'un commun accord, sans préavis. Le point sur la procédure, les délais de rétractation et d'homologation, le calcul de l'indemnité selon la CCN des cabinets dentaires et son régime fiscal en 2026.
23 720
Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)
la rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis : les parties fixent librement la date de fin du contrat dans la convention ;
les durées de préavis de la CCN des cabinets dentaires (15 jours à 3 mois) ne concernent que le licenciement et la démission ;
la procédure impose un délai de rétractation de 15 jours calendaires , puis une homologation par l'administration sous 15 jours ouvrables ;
l'indemnité ne peut pas être inférieure au plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
en 2026, la contribution patronale spécifique passe à 40 % sur la part d'indemnité exonérée de cotisations.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI, défini aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. L'article 3.11.1 de la convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619), dans sa version issue de l'avenant du 5 octobre 2023 (étendu par arrêté du 2 février 2024), la reconnaît expressément aux côtés du licenciement et de la démission.
Non, la rupture conventionnelle ne comporte aucun préavis, contrairement au préavis de licenciement ou au préavis de démission. Les parties fixent librement la date de fin du contrat dans la convention de rupture.L'article 3.11.2 de la CCN, qui fixe les durées de préavis (15 jours, 1 mois, 2 mois, 3 mois pour les cadres), s'applique uniquement au licenciement et à la démission. Le salarié continue de travailler normalement jusqu'à la date de rupture convenue, sauf accord contraire entre les parties.
👉 À noter : la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission (article L. 1237-11). Aucune des deux parties n'a à justifier d'un motif particulier.
La procédure de rupture conventionnelle suit quatre étapes encadrées par le Code du travail, du premier entretien à l'homologation administrative.
| Étape | Délai | Référence |
|---|---|---|
| Entretien(s) préalable(s) | Aucun délai minimum imposé | L. 1237-12 |
| Signature de la convention | À l’issue des entretiens | L. 1237-13 |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | L. 1237-13 |
| Demande d’homologation | Dès la fin du délai de rétractation | L. 1237-14 |
| Instruction par l’administration | 15 jours ouvrables | L. 1237-14 |
| Date de rupture au plus tôt | Lendemain de l’homologation | L. 1237-13 |
L'employeur et le salarié se rencontrent lors d'un ou plusieurs entretiens (article L. 1237-12). Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou, à défaut de représentant, par un conseiller inscrit sur la liste préfectorale, auquel cas l'employeur peut lui aussi se faire assister.
Les parties signent ensuite une convention de rupture qui fixe la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique. Cette logique amiable rapproche la rupture conventionnelle de la question rupture conventionnelle ou licenciement, souvent posée par les employeurs avant d'engager une procédure.
Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature (article L. 1237-13). La rétractation s'exerce par lettre adressée à l'autre partie, par tout moyen attestant de sa date de réception.
À l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à l'administration (DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et la rupture peut prendre effet dès le lendemain.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l' indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13). Si l'indemnité conventionnelle prévue par la CCN est plus favorable, c'est ce montant qui sert de plancher.
L'article 4.3 de la CCN prévoit une indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté :
moins de 2 ans d'ancienneté : aucune indemnité conventionnelle ;
entre 2 et 4 ans : 1/10 de mois de salaire par année de présence ;
à partir de 4 ans : 1 mois de salaire par tranche de 4 ans, toute fraction de tranche supérieure à 2 ans ouvrant droit à 1 mois supplémentaire.
Pour l'indemnité conventionnelle, la base de calcul est le 1/12 de la rémunération totale brute des 12 derniers mois précédant la rupture (article 4.3 CCN). Pour l'indemnité légale, la base retient le montant le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois bruts et 1/3 des 3 derniers mois, primes annuelles proratisées (article R. 1234-4 du Code du travail). C'est le résultat final le plus favorable au salarié qui s'applique.
| Ancienneté | Indemnité conventionnelle (CCN) | Indemnité légale | Plancher retenu |
|---|---|---|---|
| 1 an | 0 mois | 0,25 mois | Légale |
| 2 ans | 0,20 mois | 0,50 mois | Légale |
| 4 ans | 1,00 mois | 1,00 mois | Égales |
| 8 ans | 2,00 mois | 2,00 mois | Égales |
| 10 ans | 2,00 mois | 2,50 mois | Légale |
| 15 ans | 4,00 mois | 4,17 mois | Légale |
| 20 ans | 5,00 mois | 5,83 mois | Légale |
💡 Bon à savoir : au-delà de 8 à 10 ans d'ancienneté, l'indemnité légale devient généralement plus favorable que l'indemnité conventionnelle de la CCN 1619. La méthode de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle détaille chaque étape de cette comparaison.
La rupture conventionnelle se distingue des deux autres modes de rupture du CDI sur l'initiative, le préavis et l'ouverture des droits au chômage.
| Critère | Rupture conventionnelle | Licenciement | Démission |
|---|---|---|---|
| Initiative | Commune (accord mutuel) | Employeur | Salarié |
| Préavis | Aucun | 15 j / 1 mois / 2 mois / 3 mois (cadres) | Idem (réciproque) |
| Motif exigé | Non | Oui (cause réelle et sérieuse) | Non |
| Indemnité de rupture | Oui (≥ légale ou conventionnelle) | Oui (sauf faute grave ou lourde) | Non |
| Allocations chômage | Oui | Oui | Non (sauf cas légitimes) |
| Homologation administrative | Oui | Non | Non |
Plusieurs situations modifient la procédure standard, selon le statut du salarié ou son état au moment de la rupture.
Pour les salariés protégés, comme les délégués syndicaux ou les membres du CSE, la rupture conventionnelle est soumise à l' autorisation de l'inspecteur du travail , en lieu et place de l'homologation (article L. 1237-15). La rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
La rupture conventionnelle collective est un dispositif distinct, prévu aux articles L. 1237-19 et suivants. Elle s'inscrit dans un accord collectif et n'obéit pas à la procédure individuelle décrite plus haut.
La rupture conventionnelle reste possible pendant un arrêt maladie ou un congé maternité, à condition que le consentement du salarié soit libre et éclairé. Tout vice du consentement, comme une pression ou un contexte de harcèlement, peut entraîner la nullité de la convention.
À la date de rupture effective, l'employeur remet au salarié trois documents de fin de contrat obligatoires :
le certificat de travail ;
l'attestation destinée à France Travail, indispensable pour ouvrir les droits au chômage ;
le reçu pour solde de tout compte, détaillant l'ensemble des sommes versées.
Le reçu pour solde de tout compte mérite une attention particulière, car la signature du salarié vaut justificatif du versement des sommes qui y figurent.
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal et social spécifique, dans la limite de plafonds liés au PASS, fixé à 48 060 € en 2026.
Cotisations sociales : exonération sur la fraction n'excédant pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) ;
CSG-CRDS (9,7 %) : même plafond d'exonération, dans la limite de 2 PASS ;
Contribution patronale spécifique (article L. 137-12 CSS) : son taux est passé de 30 % à 40 % depuis le 31 décembre 2025 , sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales ;
Impôt sur le revenu : exonération dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : le montant légal ou conventionnel, 50 % de l'indemnité versée, ou deux fois la rémunération annuelle brute — plafonné à 6 PASS (288 360 € en 2026) .
⚠️ Attention : si l'indemnité dépasse 10 PASS (480 600 € en 2026) , elle est soumise à cotisations dès le premier euro. De même, un salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite voit son indemnité soumise intégralement aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100% conforme aux conventions collectives.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 18/06/2026.
CCN cabinets dentaires (IDCC 1619) — Article 4.3 « Indemnité de licenciement » — Légifrance — consulté le 18/06/2026
Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail (rupture conventionnelle) — Légifrance
Article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale (contribution patronale 40 %) — Légifrance — consulté le 18/06/2026
Plafonds de la Sécurité sociale 2026 (PASS 48 060 €) — Urssaf — consulté le 18/06/2026
Indemnités de rupture (régime social) — BOSS — consulté le 18/06/2026
Simplifiez votre gestion de paie
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), contrairement à une démission classique. Le salarié doit s'inscrire auprès de France Travail et remplir les conditions habituelles d'éligibilité, notamment de durée d'affiliation. C'est l'un des principaux avantages de ce mode de rupture pour le salarié, qui sécurise sa transition. L'attestation France Travail remise par l'employeur conditionne directement l'ouverture de ces droits.
La procédure dure au minimum 5 à 6 semaines environ, en cumulant les différents délais. Après le ou les entretiens et la signature, s'enchaînent 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration. La date de rupture ne peut intervenir qu'au lendemain de l'homologation.
En pratique, mieux vaut anticiper un délai un peu plus long, le temps d'organiser les entretiens et de constituer le dossier.
Oui, rien n'interdit de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, qu'il soit d'origine professionnelle ou non. La seule exigence tient à la liberté du consentement : le salarié ne doit subir aucune pression liée à son état de santé. Un vice du consentement peut conduire le juge à prononcer la nullité de la convention.
La prudence s'impose donc particulièrement dans ces situations, où l'équilibre entre les parties peut être fragilisé.
Le choix dépend du contexte et des objectifs de chaque partie, sans réponse unique. La rupture conventionnelle suppose un accord et l'absence de motif imposé, là où le licenciement exige une cause réelle et sérieuse. Côté coût, le passage de la contribution patronale à 40 % en 2026 renchérit la rupture conventionnelle pour l'employeur.
Comparer les deux options aide à arbitrer entre rupture conventionnelle ou licenciement selon la situation réelle.
Aucun engagement requis