Alternance et apprentissage – Convention collective Cabinet dentaire (IDCC 1619)

Quels sont les dispositifs d'alternance dans les cabinets dentaires ?

L'article 7.6 de la CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619), dans sa version issue de l'avenant du 20 octobre 2022 étendu par arrêté du 5 juillet 2023, prévoit trois dispositifs d'alternance :

• Le contrat d'apprentissage (art. L. 6221-1 et suivants du Code du travail) : destiné aux jeunes de 16 à 29 ans révolus, il combine formation théorique en CFA et pratique en cabinet

• Le contrat de professionnalisation (art. L. 6325-1 et suivants) : ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus

• La Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) : dispositif interne destiné aux salariés en CDI souhaitant se reconvertir ou évoluer vers le métier d'assistant ou d'aide dentaire

L'OPCO de référence pour la branche des cabinets dentaires est l'OPCO EP (Entreprises de Proximité), désigné par l'article 7.2 de la CCN (accord du 21 mars 2019, étendu le 19 juillet 2019). C'est auprès de cet organisme que les cabinets effectuent leurs démarches de financement et d'enregistrement des contrats.

⚠️ Attention : l'OPCO des cabinets dentaires est l'OPCO EP (Entreprises de Proximité), et non l'OPCO Santé. Cette précision est importante pour les démarches de financement et d'enregistrement des contrats d'alternance.

Quelles formations sont accessibles en alternance dans un cabinet dentaire ?

Formation d'assistant dentaire (article 7.7.1 CCN)

La formation d'assistant dentaire constitue le principal parcours en alternance dans les cabinets dentaires. Elle mène au titre RNCP de niveau 4 (équivalent bac), inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles sous la référence RNCP38144 (enregistré le 18/10/2023, valide jusqu'au 18/10/2028).

Caractéristiques de la formation :

• Durée : 18 mois

• Volume horaire total : 1 878 heures, dont 343 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique en cabinet

• Organisation : 8 unités d'enseignement (UE) capitalisables

• Validation : chaque UE est évaluée individuellement. En cas d'échec à une seule UE, le candidat bénéficie d'un rattrapage gratuit. Les UE validées sont conservées pendant 5 ans

Formation d'aide dentaire (article 7.7.2 CCN)

La formation d'aide dentaire constitue une voie d'accès plus courte, avec passerelle vers le titre d'assistant dentaire :

• Durée : 12 mois

• Volume horaire : 345 heures

• Certification : CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) reconnu par la branche

• Passerelle : le CQP aide dentaire permet d'accéder à la formation d'assistant dentaire par équivalence de certaines UE

Quelle est la rémunération en contrat de professionnalisation ?

L'article 7.6.1 de la CCN fixe une rémunération conventionnelle spécifique pour les contrats de professionnalisation en cabinet dentaire, supérieure aux minima légaux :

Quelle est la rémunération en contrat d'apprentissage ?

L'article 7.6.2 de la CCN reprend et précise la grille de rémunération des apprentis, exprimée en pourcentage du SMIC selon l'âge et l'année d'apprentissage :

Période probatoire et rupture du contrat d'apprentissage

Période probatoire

Le contrat d'apprentissage comporte une période probatoire de 45 jours de formation pratique en entreprise (art. L. 6222-18 du Code du travail), consécutifs ou non. Durant cette période, chaque partie peut rompre le contrat librement et sans motif.

Rupture après la période probatoire

Après les 45 premiers jours, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que dans les cas suivants :

• Accord commun entre l'employeur et l'apprenti (écrit obligatoire)

• Démission de l'apprenti après saisine du médiateur de l'apprentissage (délai de 5 jours calendaires après saisine)

• Licenciement pour faute grave, inaptitude ou force majeure

• Exclusion définitive du CFA (depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018)

Maître d'apprentissage : conditions et obligations

Le maître d'apprentissage désigné dans le cabinet dentaire doit remplir les conditions suivantes :

• Diplôme ou titre du même domaine professionnel et de niveau au moins équivalent, avec 1 an d'expérience professionnelle

• Ou 2 ans d'expérience professionnelle dans le domaine en rapport avec la qualification visée

Chaque maître d'apprentissage peut encadrer simultanément 2 apprentis au maximum, plus 1 apprenti redoublant. Le praticien (chirurgien-dentiste) peut assumer cette fonction, ainsi que tout salarié qualifié du cabinet.

Contributions formation de la branche

L'article 7.2 de la CCN prévoit des contributions conventionnelles versées à l'OPCO EP, distinctes de la contribution légale versée à l'Urssaf :

• Moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute

• 11 à 49 salariés : 1,10 %

• 50 salariés et plus : 1,65 %

Ces contributions conventionnelles s'ajoutent à la contribution légale (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % au-delà). Elles sont collectées par l'OPCO EP et financent les actions de formation de la branche.

💡 Bon à savoir : la Pro-A est particulièrement adaptée aux salariés de cabinet souhaitant évoluer vers le poste d'assistant dentaire. Le dispositif permet de maintenir le contrat de travail tout en suivant la formation en alternance.