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Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619)
Le contrat extra est-il autorisé dans les cabinets dentaires ?
Le contrat extra (CDD d'usage) est réservé à certains secteurs listés par le Code du travail, dont les cabinets dentaires ne font pas partie. Cette page détaille les règles, les alternatives et les droits des salariés en CDD dans la branche.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 25 800 cabinets dentaires
Champ d'application
Chirurgiens-dentistes libéraux, seuls ou en association
À retenir :
Le contrat extra (CDD d'usage) est réservé aux secteurs listés à l'article D1242-1 du Code du travail , où les cabinets dentaires ne figurent pas.
La convention des cabinets dentaires ( IDCC 1619 ) n'ouvre aucune possibilité de recours au contrat extra.
Un contrat extra conclu dans ce cadre s'expose à une requalification en CDI par le conseil de prud'hommes.
Trois alternatives existent : CDD de remplacement , CDD pour accroissement temporaire d'activité et intérim .
Un salarié en CDD bénéficie de l' égalité de traitement avec les salariés en CDI de la branche.
Le contrat extra, ou CDD d'usage, n'est ouvert qu'à des secteurs précis fixés par le Code du travail. Les cabinets dentaires n'en font pas partie. Vous trouverez ici les règles applicables, l'effet du décret de 2025 sur les centres de santé, les alternatives possibles et les droits des salariés en CDD.
Qu'est-ce que le contrat extra ou CDD d'usage ?
Le contrat extra, aussi appelé CDD d'usage ou CDDU , est un contrat à durée déterminée particulier prévu par l'article L1242-2, 3° du Code du travail. Il permet d'embaucher un salarié pour une tâche précise et temporaire, souvent de très courte durée.
Le CDD d'usage se distingue du CDD classique par plusieurs caractéristiques :
la durée peut être très courte, parfois inférieure à une journée ;
les contrats successifs s'enchaînent sans délai de carence entre deux missions ;
la prime de précarité de 10 % n'est pas due en fin de contrat, sauf disposition conventionnelle contraire ;
un écrit doit être établi pour chaque mission.
Son recours suppose trois conditions cumulatives : un secteur d'activité autorisé, un usage constant de ne pas recourir au CDI dans la profession, et un emploi par nature temporaire.
Les cabinets dentaires figurent-ils dans la liste des secteurs autorisés ?
Non, les cabinets dentaires ne figurent pas dans la liste des secteurs autorisés à recourir au CDD d'usage. L'article D1242-1 du Code du travail fixe cette liste, et l'activité de soins dentaires en cabinet libéral n'y apparaît pas.
Un employeur dentaire ne peut donc pas se prévaloir de l'usage propre à ces secteurs pour conclure un contrat extra. Le recours à ce contrat reste réservé aux activités expressément visées par le texte réglementaire.
Quels secteurs l'article D1242-1 autorise-t-il ?
L'article D1242-1 réserve le CDD d'usage à des secteurs limitativement énumérés. La liste réglementaire comprend notamment :
les exploitations forestières et la réparation navale ;
le déménagement, l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
le sport professionnel, les spectacles, l'action culturelle et l'audiovisuel ;
l'enseignement, l'information, les activités d'enquête et de sondage ;
les activités foraines et les services à la personne ;
les activités de soutien des forces armées à l'étranger, depuis mars 2025 ;
les centres de santé situés en zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins, depuis juin 2025.
Aucune de ces rubriques ne couvre l'activité d'un cabinet dentaire libéral. L'employeur dentaire doit donc se tourner vers les autres formes de CDD prévues par le droit commun.
L'ajout des centres de santé en 2025 concerne-t-il les cabinets dentaires ?
Non, l'extension de 2025 ne concerne pas les cabinets dentaires libéraux. Le décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 a ajouté à la liste l'exercice de la médecine dans les centres de santé situés en zones caractérisées par une offre de soins insuffisante .
Cette mesure vise à lutter contre les déserts médicaux, mais elle cible uniquement les centres de santé au sens de l'article L6323-1 du Code de la santé publique. Ces structures de soins collectifs sont gérées par des organismes à but non lucratif, des collectivités ou des établissements publics.
Un cabinet dentaire libéral, exploité par un ou plusieurs praticiens indépendants, ne relève pas de cette catégorie. Il reste donc exclu du dispositif du contrat extra.
La convention dentaire (IDCC 1619) autorise-t-elle le contrat extra ?
Non, la convention des cabinets dentaires n'autorise pas le recours au contrat extra. Aucune disposition conventionnelle ni aucun avenant étendu n'ouvre cette faculté pour la branche.
En dehors des secteurs de l'article D1242-1, seul un accord collectif étendu peut autoriser le CDD d'usage. À défaut d'un tel texte, un employeur dentaire qui conclut un contrat extra prend un risque juridique réel.
⚠️ Attention : un CDD conclu hors des cas de recours autorisés peut faire l'objet d'une requalification du contrat en CDI par le conseil de prud'hommes. L'employeur s'expose alors à une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire, en plus d'éventuels rappels de salaire et dommages et intérêts.
Quelles alternatives au contrat extra dans un cabinet dentaire ?
Les cabinets dentaires disposent de trois solutions encadrées pour leurs besoins temporaires de main-d'œuvre. Ces contrats répondent à des motifs précis fixés par le Code du travail.
Le CDD de remplacement
Le CDD de remplacement permet d'embaucher un salarié pour remplacer un salarié absent, par exemple pour maladie, congés payés ou congé maternité. C'est le motif le plus fréquent en cabinet dentaire, notamment pour pallier l'absence d'un assistant dentaire ou d'un secrétaire.
Le contrat doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé, ainsi que le motif de l'absence. Sa durée maximale est de 18 mois, renouvellements inclus, sauf cas particuliers.
Le CDD pour accroissement temporaire d'activité
Ce CDD répond à un surcroît ponctuel et inhabituel de travail. Il couvre par exemple une réorganisation du cabinet, l'ouverture d'un nouveau fauteuil ou une hausse temporaire de la patientèle.
Sa durée maximale est également de 18 mois, renouvellement compris. Un délai de carence s'applique entre deux contrats successifs sur le même poste, selon les motifs de CDD retenus.
Le contrat de travail temporaire (intérim)
Le contrat intérimaire permet de faire appel à une entreprise de travail temporaire qui met un salarié à disposition pour une mission déterminée. Les motifs de recours sont identiques à ceux du CDD, comme le remplacement ou l'accroissement d'activité.
Cette formule convient aux besoins urgents, car l'agence d'intérim gère les formalités administratives liées à l'embauche. Le cabinet règle une facture à l'agence, qui reste l'employeur du salarié.
Quels droits pour les salariés en CDD dans la branche dentaire ?
Un salarié en CDD bénéficie de l' égalité de traitement avec les salariés en CDI de qualification équivalente. La convention dentaire et le Code du travail garantissent ce principe, qui couvre la rémunération comme les avantages conventionnels.
Concrètement, un salarié en CDD dans un cabinet dentaire a droit :
à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à sa classification et à son coefficient ;
au maintien de salaire en cas de maladie, sous réserve de la condition d'ancienneté applicable ;
aux jours fériés et congés dans les mêmes conditions que les salariés permanents ;
à la couverture mutuelle et prévoyance prévue par les accords de branche.
À la fin du contrat, le salarié perçoit en principe une prime de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions légales. Sa rémunération ne peut jamais être inférieure à celle d'un salarié en CDI occupant les mêmes fonctions.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 18/06/2026.
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Foire Aux Questions (FAQ)
Non, en principe. Le secteur des cabinets dentaires ne figure pas dans la liste des secteurs autorisés par l'article D1242-1 du Code du travail. La convention IDCC 1619 ne prévoit pas non plus de disposition ouvrant cette possibilité. Seul un accord collectif étendu pourrait, en théorie, l'autoriser, ce qui n'existe pas à ce jour dans la branche.
Non, le décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 ne s'applique pas aux cabinets dentaires libéraux. Il vise exclusivement les centres de santé au sens de l'article L6323-1 du Code de la santé publique, situés en zones sous-dotées. Un cabinet dentaire exploité par des praticiens indépendants ne relève pas de cette catégorie. L'extension reste donc sans effet sur les modalités d'embauche d'un cabinet dentaire.
Un cabinet dentaire peut recourir au contrat à durée déterminée pour trois motifs principaux. Le CDD de remplacement couvre l'absence d'un salarié, le CDD pour accroissement temporaire d'activité répond à un surcroît ponctuel de travail, et l'intérim permet de mobiliser un salarié via une agence. Chacun de ces contrats obéit à des règles de durée et de motif strictes. Le choix dépend du besoin concret du cabinet et de son caractère plus ou moins urgent.
Le contrat extra est un CDD d'usage conclu directement entre le cabinet et le salarié, réservé à des secteurs précis. L'intérim, lui, est un contrat tripartite qui passe par une entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié. La différence entre CDD et intérim tient donc à la nature de la relation et aux motifs de recours. Pour un cabinet dentaire, l'intérim reste accessible alors que le contrat extra ne l'est pas.
Le contrat peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes. L'employeur s'expose au versement d'une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire, ainsi qu'à des rappels de salaire et à des dommages et intérêts. Si la rupture du contrat requalifié est analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité supplémentaire s'ajoute. Le coût total dépasse donc largement l'économie recherchée par le recours au contrat extra.
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