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La convention collective des cabinets dentaires impose une complémentaire santé collective financée à 60 % par l'employeur. Cette page détaille les garanties minimales, le financement, les cas de dispense et la portabilité des droits.
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Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)
Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, issue de l'ANI du 11 janvier 2013, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. L' accord de branche du 13 mars 2015 précise les modalités pour la branche des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Cet accord, étendu par arrêté du 11 décembre 2015, a été modifié par quatre avenants : n° 1 (21/05/2015), n° 2 (22/10/2015), n° 3 (10/10/2019 — intégration 100 % Santé) et n° 4 (09/11/2023 — garanties 2024) , étendu le 12 mars 2024.
L'accord de branche s'applique à tous les cabinets dentaires libéraux couverts par la CCN IDCC 1619, y compris les structures employant un seul salarié. Les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral peuvent également en bénéficier (article 2 de l'accord).
L'article 11 de l'accord de branche du 13 mars 2015 fixe la répartition du financement :
60 % à la charge de l'employeur
40 % à la charge du salarié
Cette répartition est plus favorable que le minimum légal de 50 % (art. L. 911-7 CSS). La part salariale est prélevée directement sur le bulletin de paie et bénéficie d'un avantage fiscal (déductibilité du revenu imposable, dans les limites en vigueur).
L'employeur peut choisir de financer davantage que les 60 % conventionnels. Le montant de la cotisation figure obligatoirement sur le bulletin de paie, avec le détail part patronale / part salariale.
Le taux de financement employeur dans la CCN des cabinets dentaires est de 60 %, soit 10 points de plus que le minimum légal de 50 %. C'est une disposition conventionnelle qui s'impose à tous les cabinets dentaires.
La complémentaire santé doit respecter le cahier des charges du contrat responsable (décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014). L'annexe I de l'accord de branche détaille les garanties minimales.
| Poste de soins | Niveau de garantie minimum |
|---|---|
| Consultations et actes médicaux | 100 % du tarif de convention |
| Forfait journalier hospitalier | Prise en charge intégrale, sans limitation de durée |
| Optique — verres simples | Forfait de 100 € minimum |
| Optique — verres complexes | Forfait de 200 € minimum |
| Optique — monture | 150 € maximum |
| Fréquence optique | 1 équipement tous les 2 ans (annuel pour mineurs ou changement de vue) |
| Dentaire — soins prothétiques | 125 % du tarif de convention |
La réforme 100 % Santé , intégrée dans la branche par l' avenant n° 3 du 10 octobre 2019 , permet aux salariés de bénéficier d'équipements sans reste à charge (RAC zéro) en :
Optique : montures et verres du panier A
Dentaire : couronnes céramo-métalliques, bridges et prothèses amovibles à base résine
Audiologie : aides auditives de classe I
Ce dispositif s'applique de plein droit à tous les contrats responsables. Aucune démarche particulière n'est requise.
L'article 3 de l'accord prévoit que tous les salariés du cabinet dentaire bénéficient de la complémentaire santé dès le premier jour de travail , quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat (CDI, CDD).
Certains salariés peuvent demander une dispense par écrit , avec justificatifs :
CDD d'une durée inférieure à 12 mois (avec ou sans couverture individuelle)
Salariés à temps partiel dont la cotisation dépasse 10 % de la rémunération brute
Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
Salariés déjà couverts à titre obligatoire par une autre complémentaire (ayant droit)
Salariés bénéficiant d'une assurance individuelle existante (jusqu'à échéance du contrat)
CDD ≥ 12 mois ou contrat de professionnalisation ≥ 12 mois avec couverture individuelle justifiée
La dispense n'est jamais automatique. Elle doit être renouvelée et justifiée chaque année.
La portabilité des droits (article 9) permet le maintien gratuit de la complémentaire santé après la rupture du contrat, sous conditions :
Rupture pour un motif autre que la faute lourde
Salarié pris en charge par l'assurance chômage (France Travail)
Durée : égale à la période d'emploi, maximum 12 mois
L'employeur mentionne ce droit dans le certificat de travail et notifie l'organisme assureur.
La condition d'ancienneté d'un mois initialement prévue par l'accord a été exclue de l'extension comme contraire à l'article L. 911-8 CSS. La portabilité s'applique donc sans condition d'ancienneté.
L'article 8 de l'accord prévoit le maintien des garanties pendant les suspensions indemnisées du contrat :
Arrêt maladie (IJSS ou maintien de salaire) : maintien des garanties + participation employeur
Congé maternité/paternité/adoption : maintien, part salariale acquittée mensuellement
AT/MP : maintien dans les mêmes conditions
En cas de suspension sans indemnisation (congé sans solde, sabbatique, parental), les garanties et cotisations sont suspendues. Le salarié peut demander un maintien individuel en prenant en charge l'intégralité de la cotisation.
La loi Évin du 31 décembre 1989 (art. 4) accorde aux anciens salariés le droit de conserver une couverture à titre individuel. Le salarié dispose de 6 mois à compter de la rupture (ou de la fin de la portabilité) pour en faire la demande.
Pendant les 12 premiers mois , la cotisation ne peut être supérieure à celle applicable aux actifs (obligation légale, art. 4 loi Évin modifié par la loi du 8 août 2014). Au-delà, une majoration tarifaire encadrée est possible.
Souscrire un contrat conforme au contrat responsable et à l'accord de branche
Financer au minimum 60 % de la cotisation (taux conventionnel)
Informer chaque salarié des garanties et remettre une notice d'information
Collecter et conserver les demandes de dispense écrites et justificatifs
Mentionner la portabilité dans le certificat de travail
Déclarer les cotisations dans la DSN et sur le bulletin de paie
Le non-respect expose à un redressement URSSAF et à une condamnation prud'homale.
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L'accord de branche du 13 mars 2015 fixe le financement à 60 % employeur et 40 % salarié (article 11). Ce taux est supérieur au minimum légal de 50 %.
Un salarié en CDD de moins de 12 mois peut demander une dispense par écrit. La dispense n'est pas automatique et doit être renouvelée si le contrat est prolongé.
Oui. La clause de recommandation initiale a été révisée par l'avenant n° 4 du 9 novembre 2023. L'employeur choisit l'organisme de son choix, sous réserve du respect des garanties minimales.
L'accord prévoit une couverture obligatoire pour le salarié. L'extension aux ayants droit (conjoint, enfants) peut être prévue par accord d'entreprise. L'employeur n'est pas tenu de financer la cotisation des ayants droit au-delà de sa part sur la cotisation du salarié.
Oui. Intégré depuis l'avenant n° 3 du 10 octobre 2019, le 100 % Santé s'applique de plein droit à tous les contrats responsables pour les paniers optique, dentaire et audiologie.
Le salarié bénéficie du maintien gratuit de la mutuelle pendant une durée égale à sa période d'emploi, dans la limite de 12 mois. Conditions : licenciement hors faute lourde et prise en charge par l'assurance chômage.
Aucun engagement requis