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La durée du préavis de licenciement dépend de l'ancienneté et du statut du salarié, de 15 jours à 3 mois. Le point sur le préavis réciproque, les cas de dispense, les heures de recherche d'emploi et la procédure à respecter.
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Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)
le préavis de licenciement dans la convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) va de 15 jours à 2 mois selon l'ancienneté, et atteint 3 mois pour les cadres confirmés ;
ces durées sont réciproques : elles valent à l'identique pour un licenciement et pour une démission ;
le préavis démarre à la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement ;
le préavis disparaît en cas de faute grave ou lourde , et n'est pas exécuté en cas d' inaptitude ;
le salarié garde des heures de recherche d'emploi rémunérées et peut réduire le préavis restant à 30 jours s'il retrouve un poste, dès 6 mois d'ancienneté.
La convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619, brochure 3255) fixe les durées de préavis applicables en cas de licenciement, dans sa version issue de l'avenant du 5 octobre 2023 étendu par arrêté du 2 février 2024. Ces durées sont identiques à celles du préavis de démission, une particularité de cette branche.
La durée du préavis de licenciement dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de son statut, cadre ou non-cadre. Elle s'applique aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein comme à temps partiel.
| Situation du salarié | Statut | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Fin de période d’essai à moins de 6 mois | Non-cadre | 15 jours |
| De 6 mois à moins de 2 ans | Non-cadre | 1 mois |
| 2 ans et plus | Non-cadre | 2 mois |
| Moins de 1 an dans le statut cadre | Cadre | Grille non-cadre selon l’ancienneté |
| 1 an et plus dans le statut cadre | Cadre | 3 mois |
Les salariés non-cadres relèvent de trois paliers selon leur ancienneté dans l'entreprise. Ces durées constituent un minimum conventionnel : le contrat de travail peut les allonger, jamais les réduire au détriment du salarié.
15 jours entre la fin de la période d'essai et 6 mois d'ancienneté ;
1 mois à partir du 6e mois d'ancienneté ;
2 mois après 2 ans de présence dans l'entreprise.
Les salariés ayant un statut de cadre depuis au moins 1 an bénéficient d'un préavis de 3 mois , quelle que soit leur ancienneté globale dans l'entreprise. Ce palier reconnaît la durée généralement plus longue d'un recrutement sur un poste d'encadrement.
Un salarié promu cadre depuis moins d'un an reste soumis à la grille non-cadre, soit 15 jours, 1 mois ou 2 mois selon son ancienneté totale. La date d'accession au statut cadre figure au contrat ou à l'avenant de promotion, et sert de référence pour trancher.
Oui, le préavis est réciproque dans la CCN des cabinets dentaires : les mêmes durées s'appliquent que la rupture vienne de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Il n'existe pas de grille distincte selon le mode de rupture.
Cette réciprocité facilite la gestion RH : un employeur applique la même durée pour un licenciement que pour une démission, à ancienneté et statut équivalents. Elle reste propre à cette branche, le droit commun prévoyant des règles différentes selon le motif.
Le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) notifiant le licenciement. Cette règle vaut pour le temps plein comme pour le temps partiel.
En pratique, le préavis démarre dès le premier passage du facteur, même si le salarié ne retire pas le courrier. En cas de remise en main propre contre décharge, c'est la date de remise qui fait foi.
La convention se montre plus encadrante que le Code du travail, qui ne fixe des durées minimales que pour le licenciement. L'article L. 1234-1 prévoit 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et 2 mois au-delà, mais renvoie aux usages ou à la convention en dessous de 6 mois.
| Critère | Cabinets dentaires (IDCC 1619) | Droit commun (Code du travail) |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois d’ancienneté | 15 jours | Renvoi aux usages ou à la convention |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois | 2 mois |
| Cadre depuis 1 an et plus 3 mois | Aucun palier cadre spécifique | |
| Préavis réciproque (démission) | Oui | Non (le Code du travail renvoie à la CCN, aux usages ou au contrat) |
Le préavis disparaît ou n'est pas exécuté dans trois situations, selon le motif de la rupture et l'initiative de la dispense.
Le licenciement pour faute grave ou lourde entraîne le départ immédiat du salarié, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Cette règle découle du droit commun et s'applique en cabinet dentaire comme ailleurs. Le licenciement pour faute grave suppose une faute rendant impossible le maintien du salarié, même pendant la durée du préavis.
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale au montant du préavis, sans avoir à l'exécuter (article L. 1226-14 du Code du travail). Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due, sauf disposition plus favorable du contrat.
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait perçu en travaillant, et le temps non travaillé compte pour le calcul des congés payés. Le mode de calcul de cette indemnité compensatrice de préavis suit les règles applicables à toute rupture.
⚠️ Attention : la clause de la CCN relative à la dispense demandée par le salarié a été exclue de l'extension par l'arrêté du 2 février 2024, car elle prévoyait une rupture immédiate du contrat contraire à l'article L. 1234-4 du Code du travail. La date de fin du contrat reste donc fixée au terme théorique du préavis, ce qui compte pour l'ancienneté et les congés payés.
Oui, le salarié ayant au moins 6 mois de présence dans l'entreprise qui retrouve un emploi pendant son préavis peut le réduire à 30 jours calendaires . Il en fait la demande par écrit, accompagnée du justificatif d'embauche.
Ce délai de 30 jours court à compter du jour où le salarié informe l'employeur. Il peut être raccourci d'un commun accord, et l'employeur n'est pas tenu de rémunérer la période de préavis au-delà de ces 30 jours.
La convention accorde au salarié des heures d'absence rémunérées pour rechercher un emploi pendant le préavis, au taux de salaire habituel.
Ces heures sont également accordées en cas de démission, la convention prévoyant un traitement identique pour les deux modes de rupture.
| Temps de travail prévu au contrat | Heures de recherche d’emploi |
|---|---|
| Temps plein ou temps partiel ≥ 16 h/semaine | 2 heures par jour |
| Temps partiel < 16 h/semaine | 15 minutes par heure quotidienne prévue au contrat |
Ces heures sont fixées alternativement, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié, sauf accord différent. Elles peuvent être regroupées sur plusieurs jours pour faciliter les déplacements et les démarches.
Le licenciement suit la procédure de droit commun prévue par le Code du travail, que la convention ne modifie pas. Les trois étapes structurent toute la procédure de licenciement :
convocation à un entretien préalable par LRAR ou remise en main propre, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien ;
entretien préalable où l'employeur expose les motifs et recueille les explications du salarié, qui peut se faire assister ;
notification du licenciement par LRAR, au moins 2 jours ouvrables après l'entretien, avec des motifs précis et vérifiables.
L'entretien préalable au licenciement reste une étape clé, car son absence ou son irrégularité fragilise toute la procédure. À l'issue du préavis, l'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte.
📌 Exemple : une assistante dentaire employée depuis 3 ans en CDI à temps plein est licenciée pour motif personnel. Son préavis est de 2 mois, avec 2 heures d'absence par jour pour chercher un emploi. Si elle retrouve un poste au bout de 3 semaines, elle peut ramener son préavis à 30 jours sur justificatif.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 18/06/2026.
Avenant du 5 octobre 2023 — Article 3.11 « Rupture du contrat de travail » (CCN cabinets dentaires) — Légifrance — consulté le 18/06/2026
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Un salarié non-cadre comptant 1 an d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'un mois en cas de licenciement, au titre de l'article 3.11.2 de la CCN. Ce palier d'un mois couvre toute la tranche de 6 mois à 2 ans d'ancienneté.
Le préavis ne passe à 2 mois qu'à partir de 2 ans de présence dans l'entreprise. Pour un cadre, il faut en plus vérifier la date d'accession au statut cadre, car le palier de 3 mois suppose au moins un an dans ce statut.
Oui, la faute grave comme la faute lourde entraînent un départ immédiat, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis. La gravité de la faute doit toutefois être démontrée par l'employeur, car elle prive le salarié de droits importants.
À l'inverse, un licenciement pour faute simple ouvre droit au préavis conventionnel normal et à l'indemnité de licenciement. La frontière entre ces motifs se joue souvent sur les circonstances précises et la proportionnalité de la sanction.
La convention des cabinets dentaires prévoit sa propre grille d'indemnité de licenciement à l'article 4.3 (1/10 de mois par année entre 2 et 4 ans, puis 1 mois par tranche de 4 ans au-delà).
En pratique, le minimum légal — 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà — est plus favorable et s'applique donc dans la grande majorité des cas
(article L. 1234-9 du Code du travail). L'employeur doit comparer les deux formules et retenir la plus avantageuse pour le salarié
Cette clause a été exclue de l'extension de l'avenant par l'arrêté du 2 février 2024, car elle prévoyait une rupture immédiate du contrat contraire à l'article L. 1234-4 du Code du travail. Concrètement, lorsque le salarié demande lui-même à être dispensé et que l'employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n'est due, mais la date de fin du contrat reste fixée au terme théorique du préavis.
Cette date sert de référence pour l'ancienneté et les congés payés. La clause ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires, et non à l'ensemble de la branche.
Aucun engagement requis