Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619)
Quelles sont les règles du repos hebdomadaire en cabinet dentaire ?
Durée minimale de repos, durée du travail, gardes, astreintes et obligations de l'employeur : tout ce que prévoit la convention collective des cabinets dentaires sur le repos hebdomadaire.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 25 800 cabinets dentaires
Champ d'application
Chirurgiens-dentistes libéraux, seuls ou en association
À retenir :
Le repos hebdomadaire d'un salarié de cabinet dentaire est d'au moins 36 heures consécutives, incluant obligatoirement le dimanche.
Il combine le repos hebdomadaire de 24 heures et le repos quotidien de 12 heures prévus par la convention (IDCC 1619).
La durée du travail est de 35 heures par semaine, sans excéder 46 heures une même semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, la durée étant répartie sur 4 à 5,5 jours.
Les gardes du dimanche ou d'un jour férié (hors 1er mai) sont majorées de 100 %. Un repos compensateur de 2 heures par heure de garde peut remplacer cette majoration, sur accord écrit entre les parties.
Le repos hebdomadaire des salariés de cabinet dentaire combine les règles du Code du travail et les dispositions plus favorables de la convention IDCC 1619. Vous trouverez ici la durée minimale de repos, les règles de durée du travail, les gardes, les astreintes et les obligations de l'employeur.
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire en cabinet dentaire ?
Le repos hebdomadaire d'un salarié de cabinet dentaire est d'au moins 36 heures consécutives. L'article 6.1.3 de la convention combine une période de 24 heures sans interruption et le repos quotidien de 12 heures, soit un total supérieur au minimum légal.
Ce repos hebdomadaire inclut obligatoirement le dimanche, sauf dimanche de garde et/ou d'astreinte (art. 6.1.3 CCN). La convention dentaire se montre donc plus protectrice que le Code du travail, qui fixe le minimum à 35 heures.
💡 Bon à savoir : les 36 heures de repos dentaire résultent de l'addition du repos hebdomadaire de 24 heures et du repos quotidien de 12 heures. Cette durée dépasse d'une heure le plancher légal de 35 heures applicable dans la plupart des branches. En cas de garde ou d'astreinte le dimanche, le repos hebdomadaire est reporté sur un autre jour de la semaine.
Quelle durée de travail la convention des cabinets dentaires prévoit-elle ?
La durée conventionnelle de travail dans les cabinets dentaires est de 35 heures effectives par semaine, soit 151,67 heures par mois ou 1 594 heures par an. L'employeur peut décider d'une durée hebdomadaire inférieure, mais pas supérieure à la durée conventionnelle de référence.
La durée du travail se répartit sur 4 jours, 4 jours et demi, 5 jours ou 5 jours et demi, consécutifs ou non. Le travail effectif ne peut excéder 46 heures sur une même semaine, heures supplémentaires comprises, ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne ne dépasse pas 10 heures. Dès que le temps de travail atteint 6 heures consécutives, le salarié bénéficie d'une pause d'au moins 20 minutes.
Quel repos quotidien s'applique entre deux journées de travail ?
Le repos quotidien en cabinet dentaire est de 12 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures. La convention va là encore au-delà du minimum légal, fixé à 11 heures pour la plupart des salariés.
Ce repos de 12 heures conditionne l'organisation des plannings, notamment lorsqu'un salarié termine tard ou commence tôt. Il s'ajoute au repos hebdomadaire pour atteindre les 36 heures consécutives garanties chaque semaine.
| Paramètre | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Durée conventionnelle hebdomadaire | 35 h (151,67 h/mois) | Art. 6.1 CCN |
| Maximum sur une même semaine | 46 h (HS comprises) | Art. 6.1 CCN |
| Maximum moyen sur 12 semaines | 44 h | Art. 6.1 CCN |
| Durée quotidienne maximale | 10 h | Art. 6.1 CCN |
| Pause après 6 h de travail | 20 minutes | Art. 6.1 CCN |
| Repos quotidien minimal | 12 h | Art. 6.1.3 CCN |
| Repos hebdomadaire minimal | 24 h + 12 h = 36 h | Art. 6.1.3 CCN |
| Jours travaillés maximum par semaine | 6 jours | Code du travail (L3132-1) |
Combien de jours par semaine un salarié de cabinet dentaire peut-il travailler ?
Un salarié de cabinet dentaire ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, conformément à l'article L3132-1 du Code du travail. Cette limite s'impose à tous les salariés, quel que soit leur poste au sein du cabinet.
En pratique, la convention prévoit une répartition de la durée du travail sur 4 à 5,5 jours. La plupart des cabinets organisent donc l'activité sur 4 ou 5 jours, ce qui laisse au salarié un repos hebdomadaire élargi.
Comment sont rémunérées les gardes en cabinet dentaire ?
Les heures de garde effectuées un dimanche ou un jour férié sont majorées de 100 %, sauf le 1er mai qui suit un régime distinct. Chaque heure de garde ouvre un repos compensateur de 2 heures.
Pour une garde réalisée le 1er mai, le salarié perçoit une majoration de 100 % de son taux horaire de base. À cette rémunération s'ajoute un repos compensateur d'une durée égale à la garde effectuée. Contrairement aux autres dimanches et jours fériés, la majoration et le repos se cumulent.
Cette organisation du travail le dimanche reste encadrée par le repos hebdomadaire : un salarié de garde le dimanche conserve son droit aux 36 heures consécutives, reportées sur un autre moment de la semaine.
Comment fonctionnent les astreintes en cabinet dentaire ?
Les heures d'astreinte sont majorées de 10 % lorsqu'elles tombent un dimanche ou un jour férié. L'astreinte couvre les périodes pendant lesquelles le salarié reste joignable sans être sur son lieu de travail.
En cas d'intervention effective au cabinet, le salarié perçoit une indemnité calculée sur son taux horaire de base, majoré de 100 % pour chaque heure d'intervention un dimanche ou un jour férié, hors 1er mai. Chaque heure d'intervention ouvre également un repos compensateur de 2 heures.
| Dispositif | Garde | Astreinte |
|---|---|---|
| Majoration dimanche / jour férié (hors 1er Mai) | 100 % | 10 % (indemnité forfaitaire) |
| Majoration en cas d’intervention | — | 100 % (dimanche / jour férié, hors 1er Mai) |
| Repos compensateur (en remplacement de l’indemnisation, sur accord écrit) | 2 h par heure de garde | 2 h par heure d’intervention |
| 1er Mai | 100 % + repos d’égale durée (cumul) | 10 % + intervention à 100 % + repos d’égale durée (cumul) |
| Imputation sur le contingent d’heures sup. | Non | Non |
Comment sont majorées les heures supplémentaires en cabinet dentaire ?
La CCN des cabinets dentaires ne prévoit pas de taux conventionnels spécifiques de majoration des heures supplémentaires. Ce sont les taux du Code du travail (art. L3121-36) qui s'appliquent : 25 % de la 36e à la 43e heure, puis 50 % à partir de la 44e heure. Ces heures supplémentaires restent plafonnées par la limite de 46 heures sur une même semaine.
L'employeur peut remplacer le paiement majoré par un repos compensateur équivalent, dans les conditions prévues par la convention. Les heures de garde, elles, échappent à ce décompte et ne réduisent pas le contingent annuel.
Quelles obligations pèsent sur l'employeur d'un cabinet dentaire ?
L'employeur doit organiser le travail de manière à garantir le droit au repos de chaque salarié. Plusieurs obligations s'imposent de façon cumulative :
respecter le repos quotidien de 12 heures et le repos hebdomadaire de 24 heures incluant le dimanche ;
ne pas dépasser 46 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines, ni 10 heures par jour ;
accorder une pause de 20 minutes dès 6 heures de travail consécutives ;
attribuer le repos compensateur de 2 heures pour chaque heure de garde ou d'intervention ;
matérialiser les heures effectives par un registre numéroté contresigné par le salarié.
Le non-respect de ces règles expose l'employeur à des sanctions et engage sa responsabilité en cas de litige prud'homal.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 17/06/2026.
CCN cabinets dentaires (IDCC 1619), article 6.1 (Titre VI, durée du travail), Légifrance
CCN cabinets dentaires (IDCC 1619), texte intégral, Légifrance
Code du travail — repos hebdomadaire (art. L3132-1 à L3132-3), Légifrance
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Foire Aux Questions (FAQ)
Le repos hebdomadaire d'un cabinet dentaire est-il vraiment de 36 heures ?
Le repos hebdomadaire d'un cabinet dentaire est-il vraiment de 36 heures ?
Oui, le repos hebdomadaire d'un salarié de cabinet dentaire atteint 36 heures consécutives. Ce total combine les 24 heures de repos hebdomadaire et les 12 heures de repos quotidien prévues par l'article 6.1.3 de la convention. Cette durée dépasse le minimum légal de 35 heures applicable dans la plupart des secteurs. Elle inclut obligatoirement le dimanche, sauf organisation spécifique liée aux gardes.
Un salarié à temps partiel a-t-il une durée minimale de travail dans la branche ?
Un salarié à temps partiel a-t-il une durée minimale de travail dans la branche ?
Oui, la convention fixe une durée minimale de 17 heures hebdomadaires pour un salarié à temps partiel, soit 73,67 heures par mois. Le personnel d'entretien fait exception, avec un minimum conventionnel de 8 heures mensuelles. Au-delà de leur durée contractuelle, ces salariés peuvent réaliser des heures complémentaires dans les limites légales. Ces heures ne transforment pas le contrat en temps plein tant que la durée légale n'est pas atteinte.
Comment est rémunérée une garde effectuée le 1er mai ?
Comment est rémunérée une garde effectuée le 1er mai ?
Le 1er Mai suit un régime particulier, distinct des autres jours fériés. Le salarié de garde est rémunéré sur la base de son taux horaire majoré de 100 % pour chaque heure effectuée. À cette majoration s'ajoute un repos compensateur d'égale durée : c'est le seul cas où la convention prévoit le cumul de la majoration et du repos. Les autres dimanches et jours fériés donnent lieu soit à la majoration de 100 %, soit au repos compensateur de 2 heures par heure de garde, au choix sur accord écrit (art. 6.1.4.3 CCN).
La convention dentaire impose-t-elle un délai pour modifier les horaires ?
La convention dentaire impose-t-elle un délai pour modifier les horaires ?
La convention encadre l'organisation du temps de travail, mais l'employeur doit respecter un délai de prévenance raisonnable pour toute modification d'horaire. En pratique, les horaires et leurs changements se communiquent par écrit, suffisamment à l'avance pour permettre au salarié de s'organiser. Un changement brutal et non justifié peut être contesté par le salarié. Les modifications liées aux gardes obéissent aux règles spécifiques de planification fixées par la convention.
La convention prévoit un délai de prévenance de 30 jours calendaires pour les gardes et astreintes. En cas exceptionnel, ce délai peut être réduit, mais le salarié doit être prévenu au moins 1 jour franc à l'avance (art. 6.1.4.1 CCN).
Les heures de garde comptent-elles dans les heures supplémentaires ?
Les heures de garde comptent-elles dans les heures supplémentaires ?
Non, le temps de garde ne s'impute pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur les heures complémentaires des temps partiels. Il fait l'objet d'une rémunération et d'un repos compensateur propres, indépendants du décompte classique. Cette règle évite que les gardes ne saturent le contingent d'heures supplémentaires mobilisable dans l'année. Les heures supplémentaires de l'activité normale restent, elles, majorées de 25 % puis 50 %.
