Comment fonctionne la période d’essai d'un CDI ?
Modèle de clause de période d'essai
La plupart des salariés se voient soumis à la réalisation d'une période d'essai lors de leur embauche. Toutefois différentes règles s'appliquent à cette période, l'employeur ne peut pas faire ce qu'il veut.
La période d'essai d'un CDI répond à ces dispositions spécifiques, en matière de durée, de renouvellement ainsi que de rupture.
Quelle est la durée d’une période d’essai en CDI ? La période d’essai en CDI est-elle obligatoire ? Peut-on conclure un CDI sans période d’essai ? PayFit vous éclaire.
La période d'essai en CDI est-elle obligatoire ?
L'employeur n'a pas l'obligation de prévoir une période d'essai pour l'embauche d'un salarié en CDI, toutefois il est recommandé de le faire car cela permet au salarié de s'assurer que le poste lui convient, et à l'employeur de vérifier que le salarié est qualifié.
Si l'employeur ne prévoit pas de période d'essai au CDI, il ne peut se séparer du salarié que par le biais de la rupture conventionnelle ou du licenciement, qui sont des modes de rupture du contrat de travail couteux.
Quelle est la durée de la période d’essai en CDI ?
La durée de la période d’essai en CDI varie en fonction de la catégorie socioprofessionnelle du salarié.
La loi distingue plusieurs durées maximales :
2 mois pour les ouvriers et les employés ;
3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
4 mois pour la période d’essai des cadres en CDI.
Il convient, toutefois, de toujours vérifier la durée prévue par la convention collective applicable.
La période d’essai débute le premier jour de l'exécution du contrat de travail, même si le salarié débute par une formation. La durée est identique pour un emploi à temps plein ou partiel.
Le décompte de la durée de la période d’essai d’un CDI se fait en jours calendaires.
⚠️ Attention : l'employeur doit appliquer la période d'essai prévue par l'accord de branche étendu même si elle est plus longue que celle prévue par la loi si cet accord est antérieur au 26 juin 2008.
Dans le cas où une durée plus courte est fixée par un accord collectif conclu après le 26 juin 2008, ou qu'elle est prévue dans le contrat de travail, l'employeur doit appliquer une durée de période d'essai plus courte que celle prévue par le Code du travail.
Peut-on renouveler la période d’essai en CDI ?
La période d’essai en CDI ne peut être renouvelée qu’une fois et pour une durée équivalente à la durée initiale.
La durée du renouvellement ne peut excéder :
2 mois pour les ouvriers et employés ;
3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
4 mois pour les cadres.
⚠️ Attention : le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si 3 conditions sont réunies :
une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
le contrat de travail ou la lettre d'engagement le prévoit ;
l’employeur et le salarié donnent leur accord pour le renouvellement, pendant la période d'essai initiale.
💡 Bon à savoir : la validation de la période d'essai se fait au terme de celle-ci, renouvellement inclus lorsqu'il y en a eu un.
Peut-on rompre la période d’essai en CDI ?
L’employeur ou le salarié est libre de rompre la période d’essai.
Toutefois, que la rupture de la période d’essai du CDI soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, un délai de prévenance doit être respecté.
Il correspond, en cas de rupture de l’employeur, à :
24 heures si le salarié a moins de 8 jours de présence en entreprise ;
48 heures si le salarié a entre 8 jours et 1 mois de présence en entreprise ;
2 semaines si le salarié a entre 1 et 3 mois de présence en entreprise ;
1 mois si le salarié a plus de 3 mois de présence en entreprise.
Pour le salarié, le délai est de 48 heures. Si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours, ce délai est réduit à 24 heures.
