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L'accord d'entreprise permet à un cabinet dentaire d'adapter le Code du travail et la CCN à sa réalité. Le point sur la hiérarchie des normes en 3 blocs, la négociation par référendum en TPE, les thèmes négociables et les formalités de dépôt.
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Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)
l' accord d'entreprise adapte certaines règles de la CCN et du Code du travail à un cabinet précis ;
depuis les ordonnances de 2017 , la négociation est ouverte aux cabinets de moins de 11 salariés, sans délégué syndical ;
la hiérarchie des normes repose sur 3 blocs : la branche prime sur 13 matières, peut en verrouiller 4, et l'accord d'entreprise prime sur le reste ;
en TPE, l'accord se conclut par référendum , validé par les deux tiers du personnel ;
l'accord doit être déposé sur TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Un accord d'entreprise est un texte négocié dans une structure employant des salariés, qui fixe des règles de rémunération, de temps de travail ou d'organisation (articles L. 2232-11 et suivants). Cet accord d'entreprise complète, ou parfois remplace, les dispositions de la CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Un accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés du cabinet : assistantes dentaires, secrétaires médicales, aides dentaires, prothésistes ou personnel d'entretien. La quasi-totalité des cabinets étant des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés, la négociation y prend une forme allégée.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 (ordonnance n° 2017-1385) ont ouvert des voies de négociation adaptées aux petites structures, même sans délégué syndical. Elles ont aussi renforcé la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche dans de nombreux domaines.
💡 Bon à savoir : depuis 2017, un accord d'entreprise peut primer sur la convention de branche dans de nombreux domaines, y compris dans un sens moins favorable aux salariés (article L. 2253-3).
L'articulation repose sur une hiérarchie des normes en trois blocs , définie aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3. Chaque bloc détermine qui, de la branche ou de l'entreprise, l'emporte.
| Bloc | Article | Principe | Exemples de matières |
|---|---|---|---|
| Bloc 1 | L. 2253-1 | La branche prime impérativement | Salaires minima, classifications, mutuelle, prévoyance, période d’essai, CDD et intérim |
| Bloc 2 | L. 2253-2 | La branche peut verrouiller (non activé dans la CCN 1619) | Risques professionnels, handicap, délégués syndicaux, primes de danger |
| Bloc 3 | L. 2253-3 | L’accord d’entreprise prime | Durée du travail, heures supplémentaires, télétravail, primes, intéressement |
Sur ces 13 thèmes , un accord d'entreprise ne peut pas déroger à la CCN dans un sens moins favorable (article L. 2253-1) :
les salaires minima hiérarchiques ;
les classifications professionnelles ;
la mutualisation des fonds du paritarisme ;
la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
les garanties collectives complémentaires (mutuelle et prévoyance) ;
certaines mesures de durée du travail (durée minimale du temps partiel, compléments d'heures) ;
les conditions de recours aux CDD et à l'intérim (durée, renouvellement, carence) ;
le CDI de chantier ou d'opération ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai ;
le transfert conventionnel des contrats de travail ;
les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire ;
la rémunération minimale du salarié porté et l'indemnité d'apport d'affaire.
Sur ces 4 domaines , la branche peut décider de verrouiller ses dispositions par une clause expresse (article L. 2253-2). Si elle le fait, l'accord d'entreprise ne peut y déroger que dans un sens plus favorable.
la prévention des risques professionnels (facteurs de l'article L. 4161-1) ;
l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
l'effectif de désignation des délégués syndicaux et la valorisation de leur parcours ;
les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
👉 À noter : à ce jour, aucune clause de verrouillage au titre de l'article L. 2253-2 n'a été identifiée dans la CCN des cabinets dentaires. En son absence, l'accord d'entreprise peut librement traiter ces sujets.
Pour tous les thèmes hors blocs 1 et 2, l'accord d'entreprise prime , même s'il est moins favorable que la branche.
Ce bloc couvre la durée du travail, l'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le télétravail, les primes ou l'épargne salariale.
Dans un cabinet de moins de 11 salariés sans délégué syndical, l'employeur peut proposer directement un projet d'accord aux salariés (article L. 2232-21). La validité repose sur l'approbation des deux tiers du personnel (article L. 2232-22).
l'employeur rédige un projet d'accord et le communique à chaque salarié ;
un délai d'au moins 15 jours sépare la communication du vote ;
la consultation se fait par vote à bulletin secret, pendant le temps de travail ;
l'employeur ne participe pas au vote et reste absent du scrutin ;
l'accord est valide si au moins deux tiers du personnel l'approuvent.
Ce référendum d'entreprise convient bien aux équipes réduites de 1 à 5 personnes. Les cabinets de 11 à 20 salariés sans CSE suivent la même procédure (article L. 2232-23), tandis que ceux de 11 à 49 salariés avec élus négocient avec un élu mandaté ou non (article L. 2232-23-1).
En dehors des matières du bloc 1, un cabinet dentaire peut négocier sur de nombreux sujets relevant du bloc 3. Le temps de travail et la rémunération variable concentrent l'essentiel des accords en pratique.
durée et aménagement du temps de travail : annualisation, répartition sur 4 ou 4,5 jours, ouverture le samedi ;
heures supplémentaires : adaptation du contingent annuel (220 heures par défaut) et majoration ramenée à 10 % minimum (article L. 3121-33), contre 25 % à défaut d'accord ;
télétravail : pour les postes administratifs comme le secrétariat ou la comptabilité ;
primes et gratifications : prime de performance, d'assiduité ou de fin d'année ;
intéressement et épargne salariale : accord d'intéressement, plan d'épargne entreprise ;
droit à la déconnexion , compte épargne-temps et qualité de vie au travail.
La majoration des heures supplémentaires et la mise en place du télétravail figurent parmi les leviers les plus utilisés. Un accord d'intéressement permet par ailleurs d'associer l'équipe aux résultats du cabinet.
La validité d'un accord suppose son dépôt et sa publicité , sans lesquels il ne produit pas effet.
Le dépôt de l'accord d'entreprise s'effectue en ligne, puis auprès du greffe :
dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (article D. 2231-4), avec remise d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes ;
publicité par transmission automatique à la base de données nationale, publiée en version anonymisée, l'employeur pouvant demander l'occultation de certaines clauses ;
entrée en vigueur le lendemain du dépôt, sauf date différée prévue par le texte.
Un accord se conclut pour une durée déterminée ou indéterminée , et à défaut de précision il est réputé conclu pour 5 ans (article L. 2222-4). À son expiration, il cesse de produire ses effets.
La dénonciation obéit aux articles L. 2261-9 et suivants : notification aux signataires, dépôt, puis préavis de 3 mois. L'accord survit ensuite 12 mois pour négocier un accord de substitution, et à défaut les salariés conservent une garantie de rémunération égale à celle des 12 derniers mois (article L. 2261-13).
Dans un cabinet de moins de 11 salariés, la dénonciation par les salariés exige l'accord des deux tiers du personnel, notifié collectivement et par écrit, dans le mois précédant chaque date anniversaire. La révision suit la même procédure que l'accord initial, soit le référendum aux deux tiers en TPE, et l'avenant se substitue de plein droit aux clauses modifiées (article L. 2261-8).
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 18/06/2026.
Articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail (articulation branche / entreprise) — Légifrance — consulté le 18/06/2026
Articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du Code du travail (négociation dans les entreprises sans délégué syndical) — Légifrance — consulté le 18/06/2026
Article L. 3121-33 du Code du travail (majoration des heures supplémentaires) — Légifrance — consulté le 18/06/2026
Article L. 2222-4 du Code du travail (durée de l'accord) — Légifrance — consulté le 18/06/2026
La négociation collective dans les entreprises de moins de 11 salariés — Ministère du Travail — consulté le 18/06/2026
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Oui, un cabinet de 3 salariés peut tout à fait conclure un accord d'entreprise depuis les ordonnances de 2017. L'employeur propose un projet d'accord, le communique à chaque salarié, puis organise un vote à bulletin secret après un délai d'au moins 15 jours.
L'accord est validé si les deux tiers du personnel l'approuvent (articles L. 2232-21 et L. 2232-22).
Cette procédure de référendum est précisément conçue pour les structures de moins de 11 salariés, majoritaires dans le secteur dentaire.
Oui, un accord d'entreprise peut fixer la majoration des heures supplémentaires à 10 % minimum, en application de l'article L. 3121-33. Cette possibilité existe même si la loi prévoit 25 % pour les 8 premières heures à défaut d'accord.
Le thème relève du bloc 3, donc l'accord d'entreprise prime sur la CCN. La majoration des heures supplémentaires constitue ainsi un levier d'organisation pour les cabinets ouverts en horaires étendus.
Non, un accord d'entreprise ne peut pas fixer un salaire inférieur au minimum conventionnel. Les salaires minima hiérarchiques relèvent du bloc 1 (article L. 2253-1), où la branche prime impérativement. La grille salariale de la CCN 1619 s'impose donc au cabinet, quelle que soit sa taille. Un accord d'entreprise ne peut intervenir que dans un sens plus favorable sur ce point.
Si l'accord ne précise pas sa durée, il est réputé conclu pour 5 ans, en application de l'article L. 2222-4. À l'expiration de ce délai, il cesse automatiquement de produire ses effets, sans reconduction tacite. L'employeur qui souhaite le pérenniser doit donc anticiper sa renégociation avant l'échéance.
Cette règle évite qu'un accord ancien ne s'applique indéfiniment sans réexamen.
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