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La prévoyance obligatoire des cabinets dentaires couvre l'incapacité temporaire, l'invalidité, le décès et la rente éducation. Les avenants n° 12 et n° 13 du 24 octobre 2024 ont modernisé le régime. Cotisation globale : 1,79 % TA+TB, répartie entre employeur (1,19 %) et salarié (0,60 %).
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Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)
La prévoyance des cabinets dentaires (IDCC 1619) est obligatoire pour tous les salariés non-cadres et couvre l'incapacité de travail, l'invalidité, le décès et la rente éducation.
La cotisation globale s'élève à 1,79 % TA+TB, répartie entre l'employeur (1,19 %) et le salarié (0,60 %).
Les avenants n° 12 et n° 13 du 24 octobre 2024 ont modernisé le régime et enrichi les garanties au 1er janvier 2025.
L'employeur choisit librement son organisme assureur depuis la suppression de la clause de désignation AG2R.
Le montant des rentes dépend du nombre d'enfants à charge, pas de la catégorie d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale.
La prévoyance des cabinets dentaires est un régime de protection sociale complémentaire qui couvre les risques lourds : incapacité temporaire de travail, invalidité, décès et rente éducation. Dans la branche (IDCC 1619), ce régime est obligatoire pour l'ensemble des salariés non-cadres, à la différence d'une complémentaire santé qui couvre les frais médicaux.
Le texte fondateur reste l'accord du 5 juin 1987, intégré au Titre V de la convention collective. Il a connu 13 avenants successifs, les plus récents étant les avenants n° 12 et n° 13 du 24 octobre 2024, étendus par arrêté du 26 mars 2025 (JORF du 9 avril 2025) et en vigueur au 1er janvier 2025.
💡 Bon à savoir : l'avenant n° 12 a supprimé la clause de désignation d'AG2R La Mondiale et mis en conformité les catégories de salariés avec l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Vous pouvez désormais choisir votre organisme assureur, à condition de respecter les garanties minimales conventionnelles.
Les avenants du 24 octobre 2024 modernisent le régime sur deux volets distincts. Le n° 12 met le régime en conformité légale, le n° 13 enrichit les prestations versées aux salariés.
L'avenant n° 12 apporte les évolutions suivantes :
suppression de la clause de désignation AG2R ;
mise en conformité des catégories objectives de salariés (ANI du 17 novembre 2017) ;
clarification du maintien des garanties pendant les suspensions indemnisées du contrat ;
précision des conditions d'ancienneté.
L'avenant n° 13 renforce les garanties au 1er janvier 2025 :
nouveau tableau des prestations ;
ajout de la garantie frais d'obsèques (100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) ;
ajout de la garantie « double effet » au profit des enfants en cas de décès du conjoint ;
mention explicite du palier « 1 enfant à charge » ;
maintien du taux de cotisation à 1,79 % TA+TB.
La garantie incapacité temporaire verse des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) lorsque le salarié connaît un arrêt maladie prolongé. Elle prend le relais une fois la franchise écoulée. Trois conditions encadrent cette garantie :
ancienneté : 3 mois dans le cabinet ou dans la profession sur les 12 derniers mois ;
franchise : 30 jours par arrêt (sauf rechute reconnue par la Sécurité sociale), ou à l'expiration du maintien de salaire employeur si celui-ci dépasse 30 jours ;
plafond : le cumul IJSS, indemnités complémentaires et maintien employeur ne peut dépasser le salaire net d'activité.
👉 À noter : le montant de l'indemnité complémentaire varie selon le nombre d'enfants à charge, comme pour la rente d'invalidité.
En cas d'invalidité permanente reconnue par la Sécurité sociale, le salarié perçoit une rente annuelle complémentaire en supplément de sa pension d'invalidité. Le taux ne dépend pas de la catégorie d'invalidité (1re, 2e ou 3e) mais du nombre d'enfants à charge.
| Situation familiale | Taux de la rente |
|---|---|
| Sans enfant ou 1 enfant à charge | 30 % du salaire de référence |
| 2 enfants à charge | 40 % |
| 3 enfants à charge ou plus | 50 % |
Le cumul de la rente complémentaire et de la pension de la Sécurité sociale ne peut dépasser le salaire net d'activité.
💡 Bon à savoir : contrairement à d'autres conventions collectives, la prévoyance des cabinets dentaires applique un taux identique quelle que soit la catégorie d'invalidité. Seul le nombre d'enfants à charge fait varier le montant de la rente.
En cas de décès du salarié, un capital décès est versé aux ayants droit, quelle que soit la cause du décès. Son montant dépend de la situation familiale, exprimé en pourcentage du salaire annuel de référence.
| Situation du salarié | Montant du capital |
|---|---|
| Célibataire, veuf ou divorcé, sans personne à charge | 100 % |
| Marié (ou pacsé selon les termes de l’avenant n° 13), sans personne à charge | 175 % |
| Avec 1 personne ou enfant à charge | 200 % |
| Majoration par personne ou enfant à charge supplémentaire | + 50 % |
Trois garanties complètent ce capital :
invalidité permanente totale : versement anticipé d'une fraction du capital, le solde étant réglé au décès effectif ;
double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ou partenaire de PACS, avant le 65e anniversaire du conjoint (condition posée par l'accord initial, potentiellement modifiée par l'avenant n° 13), un nouveau capital de 100 % du capital initial est versé aux enfants à charge ;
frais d'obsèques : 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), dans la limite des frais réels, pour le salarié, son conjoint ou un enfant à charge.
La rente éducation est versée à chaque enfant à charge en cas de décès du salarié, pour l'aider à financer ses études. Elle est confiée à un organisme spécialisé tel que l'OCIRP.
Les modalités sont les suivantes :
taux : 25 % du salaire de référence par enfant et par an ;
minimum : 3 600 € par enfant et par an ;
durée : jusqu'au 26e anniversaire de l'enfant, sur présentation d'un certificat de scolarité annuel ;
doublement : la rente est doublée si l'enfant devient orphelin de ses deux parents ;
prolongation : versement sans limite de durée si l'enfant est reconnu invalide (2e ou 3e catégorie) avant ses 26 ans.
Les cotisations de prévoyance des cabinets dentaires représentent 1,79 % du salaire brut, calculées sur les tranches A et B de la rémunération. Ce taux s'applique depuis l'avenant n° 11 du 5 octobre 2023 (étendu le 12 mars 2024, JORF du 3 avril 2024) et reste inchangé après les avenants de 2024.
| Part | Taux (TA + TB) |
|---|---|
| Salarié | 0,60 % |
| Employeur | 1,19 % |
| Total | 1,79 % |
La cotisation de prévoyance apparaît sur le bulletin de paie de chaque salarié, côté part salariale et part patronale.
Les salariés non-cadres relevant de la convention collective IDCC 1619 bénéficient du régime de prévoyance, dès lors qu'ils remplissent la condition d'ancienneté de 3 mois dans le cabinet ou dans la profession sur les 12 derniers mois.
L'avenant n° 12 a mis à jour la définition des catégories objectives de salariés en référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 (en remplacement des anciens articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de 1947). Le régime conventionnel reste réservé aux salariés non-cadres. Les cadres doivent être couverts par une prévoyance à 1,50 % TA minimum à la charge de l'employeur (ANI prévoyance des cadres), mais la CCN ne fixe pas de garanties minimales spécifiques pour eux.
Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées du contrat, comme le prévoit l'article 5.3.2 issu de l'avenant n° 12. Le salarié conserve donc sa couverture dans ces situations :
arrêt maladie (IJSS ou maintien de salaire employeur) ;
congé maternité, paternité ou adoption ;
accident du travail ou maladie professionnelle.
En cas de suspension sans indemnisation, comme un congé sans solde ou un congé sabbatique, les garanties sont suspendues, sauf demande expresse du salarié.
👉 À noter : la portabilité de la prévoyance est gratuite après la rupture du contrat (article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale). Elle s'applique pour une durée égale à la période d'emploi, dans la limite de 12 mois, si le salarié est pris en charge par l'assurance chômage et que la rupture ne résulte pas d'une faute lourde.
L'employeur d'un cabinet dentaire affilie l'ensemble de ses salariés non-cadres au régime dès la condition d'ancienneté remplie. Ses obligations couvrent autant la cotisation que l'information du salarié. Concrètement, vous devez :
verser la part patronale de la cotisation (1,19 % TA+TB) ;
remettre une notice d'information détaillant les garanties à chaque salarié ;
faire figurer les cotisations sur le bulletin de paie et dans la déclaration sociale nominative (DSN) ;
maintenir les garanties pendant les suspensions indemnisées du contrat ;
informer le salarié de la portabilité dans le certificat de travail ;
choisir un organisme assureur respectant les garanties minimales conventionnelles.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-06-19.
Avenant n° 11 du 5 octobre 2023 relatif à la prévoyance (cotisation 1,79 %) — Légifrance — consulté le 19/06/2026
Avenant n° 13 du 24 octobre 2024 à l'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance — Légifrance — consulté le 19/06/2026
Avenant n° 12 du 24 octobre 2024 à l'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance — Légifrance — consulté le 19/06/2026
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619) — Légifrance — consulté le 19/06/2026
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Le taux global s'élève à 1,79 % des tranches A et B du salaire brut. La part salariale représente 0,60 % et la part patronale 1,19 %. Ce taux est resté stable après les avenants n° 12 et n° 13 du 24 octobre 2024, qui ont enrichi les garanties sans alourdir le coût pour l'entreprise ni pour le salarié.
La convention collective des cabinets dentaires ne prévoit pas de doublement automatique du capital en cas de décès accidentel. Le capital décès dépend de la situation familiale du salarié, et non de la cause du décès. En revanche, la garantie « double effet » verse un nouveau capital aux enfants à charge si le conjoint ou le partenaire de PACS décède après le salarié. Un contrat d'assurance plus avantageux peut toutefois ajouter une majoration accident, au-delà du minimum conventionnel.
Non, le taux de la rente reste le même quelle que soit la catégorie d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale (1re, 2e ou 3e). C'est une particularité de cette branche, là où beaucoup de conventions modulent la rente selon la catégorie. Seul le nombre d'enfants à charge fait évoluer le montant, de 30 % à 50 % du salaire de référence. Le cumul avec la pension d'invalidité reste plafonné au salaire net d'activité.
La rente éducation est versée jusqu'au 26e anniversaire de l'enfant à charge, sur présentation d'un certificat de scolarité chaque année. Elle est doublée lorsque l'enfant devient orphelin de ses deux parents. Si l'enfant est reconnu invalide (2e ou 3e catégorie) avant ses 26 ans, le versement se poursuit sans limite de durée. Son montant correspond à 25 % du salaire de référence par enfant et par an, avec un plancher de 3 600 €.
Oui, depuis l'avenant n° 12 qui a supprimé la clause de désignation d'AG2R La Mondiale. Vous choisissez désormais l'organisme assureur de votre choix, à condition qu'il respecte les garanties minimales fixées par la convention collective. Cette liberté vous permet de comparer les offres et de négocier des prestations supérieures au socle conventionnel. Pensez à vérifier que le contrat couvre bien l'incapacité, l'invalidité, le décès et la rente éducation.
Le salarié doit justifier de 3 mois d'ancienneté, acquis dans le cabinet ou dans la profession dentaire sur les 12 derniers mois. Cette condition vaut notamment pour la garantie incapacité temporaire de travail. Une fois remplie, l'affiliation est automatique et l'employeur ne peut pas y déroger.
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