Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619)

À retenir :

• La convention des cabinets dentaires (IDCC 1619) maintient le salaire net pendant le congé maternité des salariées ayant au moins 1 an d'ancienneté.

• L'employeur verse la différence entre le salaire net habituel et les IJSS de la Sécurité sociale.

• La durée du congé suit le droit commun : 16 semaines pour un 1er ou 2e enfant, jusqu'à 46 semaines pour des triplés.

• Les IJSS maternité atteignent au maximum 104,02 € par jour en 2026.

• La salariée est protégée contre le licenciement pendant toute sa grossesse, son congé, et les 10 semaines qui suivent son retour.

Le congé maternité d'une salariée de cabinet dentaire combine le cadre légal et un avantage propre à la convention IDCC 1619 : le maintien du salaire net. Vous trouverez ici les dispositions conventionnelles, la durée, le calcul des IJSS, le maintien de salaire et la protection contre le licenciement.

Que prévoit la convention des cabinets dentaires pour le congé maternité ?

La convention des cabinets dentaires (IDCC 1619, brochure 3255) va plus loin que le droit commun en prévoyant un maintien du salaire net pendant le congé maternité. L'article 3.6 réserve cet avantage aux salariées justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté à la date de la naissance.

Concrètement, l'employeur complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour garantir à la salariée la même rémunération nette que si elle avait travaillé. Ce mécanisme s'applique aussi au congé maternité faisant suite à une adoption.

Les salariées ayant moins d'un an d'ancienneté ne bénéficient pas de ce complément. Elles perçoivent uniquement les IJSS versées par la CPAM pendant toute la durée du congé.

Quelle est la durée du congé maternité applicable dans les cabinets dentaires ?

La durée du congé maternité suit le Code du travail (articles L1225-17 à L1225-20). Elle dépend du nombre d'enfants déjà à charge et du caractère simple ou multiple de la grossesse.

Quels aménagements de la durée sont possibles ?

La salariée peut reporter une partie de son congé prénatal sur la période postnatale, dans la limite de 3 semaines, sous réserve de l'avis favorable du professionnel qui suit la grossesse. Ce report permet d'allonger le temps passé auprès de l'enfant après la naissance.

En cas d'état pathologique, un congé pathologique de 2 semaines peut s'ajouter avant l'accouchement, et de 4 semaines après. La cessation d'activité reste obligatoire pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

Comment sont calculées les IJSS maternité en 2026 ?

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) servent de base à l'indemnisation du congé maternité, complétées ensuite par l'employeur. Pour y avoir droit, la salariée doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

• être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;

• cesser toute activité pendant au moins 8 semaines ;

• justifier de 150 heures travaillées sur les 3 mois civils précédents, ou 600 heures sur 12 mois.

Le salaire journalier de base correspond à la somme des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25, dont la CPAM déduit un taux forfaitaire de 21 %. L'IJSS maternité est plafonnée à 104,02 € par jour en 2026 et ne peut être inférieure à 11,12 € par jour.

La salariée transmet à la CPAM une attestation de salaire établie par l'employeur, indispensable au déclenchement du versement. Les indemnités sont ensuite versées tous les 14 jours.

Comment fonctionne le maintien de salaire conventionnel pendant le congé maternité ?

Le maintien de salaire conventionnel garantit à la salariée 100 % de son salaire net pendant toute la durée du congé maternité légal. L'employeur verse la différence entre ce salaire net habituel et les IJSS perçues, sans que le total dépasse la rémunération nette d'activité.

Ce maintien suppose une ancienneté d'au moins 1 an à la date de la naissance. Il s'applique automatiquement, sans démarche particulière de la salariée au-delà de la transmission de ses justificatifs.

💡 Bon à savoir : ce maintien de salaire distingue la convention des cabinets dentaires de nombreuses autres branches, comme celle des cabinets médicaux, qui laissent la salariée percevoir les seules IJSS. La rémunération nette reste donc stable pendant tout le congé.

Si la grossesse entraîne des complications médicales, l'arrêt peut être requalifié en arrêt maladie lié à la grossesse. Les règles d'indemnisation de la maladie s'appliquent alors, avec leurs propres conditions de franchise et de durée.

Quelle protection contre le licenciement s'applique pendant la maternité ?

L'article L1225-4 du Code du travail interdit le licenciement d'une salariée pendant toute la durée de sa grossesse médicalement constatée, de son congé maternité et des 10 semaines suivant son retour. Pendant le congé lui-même, aucun licenciement ne peut prendre effet, quelle qu'en soit la raison.

En dehors du congé, deux exceptions permettent une rupture : une faute grave sans lien avec la grossesse, ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de la salariée. À son retour, la salariée retrouve son poste précédent ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente.

La salariée peut aussi prolonger son absence par un congé parental d'éducation, sous condition d'un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant. Ce congé suspend le contrat sans le rompre, à temps plein ou à temps partiel, jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 17/06/2026.

• CCN cabinets dentaires (IDCC 1619), article 3.6, Légifrance

• Congé de maternité, Service-public.fr

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