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L'arrêt maladie dans la CCN des cabinets dentaires ouvre droit à une indemnisation sur trois niveaux : IJSS, complément employeur (100 % du salaire net) et prévoyance complémentaire. Cette page détaille les conditions d'ancienneté, les durées de maintien de salaire et les obligations de chaque partie.
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Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)
L'arrêt maladie dans la convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) ouvre droit à une indemnisation sur trois niveaux : les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), le complément employeur et la prévoyance complémentaire ;
Le maintien de salaire conventionnel garantit 100 % du salaire net dès 1 an d'ancienneté, ce qui est plus favorable que le barème légal de mensualisation ;
La durée du maintien est progressive selon l'ancienneté, de 30 à 90 jours ;
Le délai de carence est de 3 jours pour une maladie non professionnelle, mais il disparaît en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) ;
Le salarié garde une protection contre le licenciement pendant 4 mois d'absence, renforcée en cas d'AT/MP.
Le maintien de salaire prévu par l'article 4.2 de la convention collective des cabinets dentaires repose sur une condition d'ancienneté d'un an minimum dans le cabinet, appréciée au premier jour de l'arrêt. Si cette ancienneté est atteinte en cours d'arrêt, le maintien s'applique pour la période restant à courir.Le salarié doit également remplir trois conditions :
transmettre un certificat médical dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt ;
justifier d'une prise en charge par la Sécurité sociale, c'est-à-dire l'ouverture des droits aux IJSS ;
se faire soigner sur le territoire français ou dans un État membre de l'Union européenne.
💡 Bon à savoir : le délai de 48 heures court à compter du premier jour d'arrêt. Vous sécurisez l'envoi en adressant le document par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en le remettant en main propre contre décharge.
La durée du maintien de salaire dépend directement de l'ancienneté du salarié dans le cabinet, sur une échelle qui va de 30 jours à 90 jours d'indemnisation à 100 % du salaire net.
| Ancienneté dans le cabinet | Durée de maintien à 100 % du salaire net |
|---|---|
| 1 à 3 ans | 30 jours |
| 3 à 8 ans | 40 jours |
| 8 à 13 ans | 50 jours |
| 13 à 18 ans | 60 jours |
| 18 à 23 ans | 70 jours |
| 23 à 28 ans | 80 jours |
| 28 ans et plus | 90 jours |
Pour une maladie non professionnelle, ce maintien démarre au 4ᵉ jour d'arrêt. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il s'applique dès le 1ᵉʳ jour de prise en charge par la Sécurité sociale.
L'indemnisation d'un arrêt maladie dans les cabinets dentaires combine trois niveaux complémentaires : les IJSS versées par l'Assurance maladie, le complément employeur conventionnel, puis la prévoyance de branche.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) correspondent à 50 % du salaire journalier de base, versées par la CPAM à compter du 4ᵉ jour d'arrêt. Le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 SMIC depuis le 1ᵉʳ avril 2025, contre 1,8 SMIC auparavant.
Concrètement, l'IJSS maladie brute maximale s'établit à 42,97 € par jour depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 (contre 41,95 € au 1ᵉʳ semestre 2026), suite à la revalorisation du SMIC à 12,31 €/heure. Le salaire journalier de base se calcule sur la moyenne des trois derniers salaires bruts précédant l'arrêt, comme détaillé dans notre méthode de calcul des IJSS.
Quelques repères utiles pour la paie :
l'IJSS est soumise à la CSG et à la CRDS, mais exonérée de cotisations sociales ;
son traitement apparaît sur le bulletin du salarié, même lorsque le net à payer est nul, comme l'illustre notre fiche sur le bulletin de paie et l'arrêt maladie ;
la déclaration de salaire transmise à la CPAM conditionne le versement.
Le complément employeur prévu par l'article 4.2 de la convention vient compléter les IJSS pour garantir 100 % du salaire net, IJSS comprises. Ce dispositif conventionnel est nettement plus favorable que le barème légal de mensualisation, qui prévoit 90 % du brut puis 66,66 %.
Le calcul retient le net que le salarié aurait perçu en activité, puis en déduit les IJSS et les indemnités de prévoyance déjà versées. L'employeur règle ensuite la différence.
Prenons un salarié justifiant de 5 ans d'ancienneté, en arrêt maladie de 35 jours :
il bénéficie de 40 jours de maintien possible, sa durée n'est donc pas dépassée ;
du 4ᵉ au 35ᵉ jour, l'employeur garantit 100 % du net en complétant les IJSS ;
les 3 premiers jours restent non indemnisés au titre de la carence.
Le détail de cette articulation figure dans notre fiche sur le calcul de salaire pendant l'arrêt maladie, et le mécanisme général du complément dans notre guide sur le salaire pendant l'arrêt maladie.
La prévoyance complémentaire constitue le troisième niveau d'indemnisation et prend le relais une fois le maintien employeur épuisé. Le régime de branche est géré dans le cadre de la prévoyance d'entreprise obligatoire applicable aux cabinets dentaires.
La garantie incapacité temporaire de travail s'applique après une franchise propre au contrat de prévoyance, généralement de 30 jours par arrêt (hors rechute reconnue par la Sécurité sociale). Le taux d'indemnité journalière complémentaire varie selon la situation familiale du salarié :
| Situation familiale | Taux d’IJ complémentaire |
|---|---|
| Sans enfant ou 1 enfant | 30 % |
| 2 enfants à charge | 40 % |
| 3 enfants à charge ou plus | 50 % |
👉 À noter : les modalités exactes (franchise, base de calcul, taux) dépendent de l'accord de prévoyance de branche et de l'organisme assureur désigné. Vérifiez le contrat applicable à votre cabinet pour confirmer les conditions en vigueur.
Le délai de carence est de 3 jours pour une maladie non professionnelle dans les cabinets dentaires. Le salarié ne perçoit donc ni IJSS ni complément employeur durant les trois premiers jours de l'arrêt.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce délai de carence disparaît. Les IJSS AT/MP sont versées dès le lendemain de l'accident et le maintien employeur s'applique dès le 1ᵉʳ jour de prise en charge par la Sécurité sociale.
Les règles d'indemnisation diffèrent nettement entre un arrêt pour maladie non professionnelle et un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), notamment sur la carence et l'ancienneté requise.
Pour une maladie ou un accident non professionnel :
condition d'ancienneté de 1 an pour le maintien conventionnel ;
délai de carence de 3 jours ;
IJSS égales à 50 % du salaire journalier de base ;
maintien employeur à 100 % du net, sur une durée progressive.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle :
aucune condition d'ancienneté pour les IJSS AT/MP ;
aucun délai de carence ;
IJSS majorées : 60 % du salaire journalier (du 1ᵉʳ au 28ᵉ jour), puis 80 % à partir du 29ᵉ jour, comme détaillé dans notre fiche sur les IJSS après accident du travail ;
maintien employeur à 100 % du net dès le 1ᵉʳ jour, avec une protection renforcée contre le licenciement.
Oui, un salarié en arrêt maladie continue d'acquérir des congés payés, quelle que soit l'origine de l'arrêt, depuis la loi du 22 avril 2024.
Le rythme d'acquisition dépend de la nature de l'arrêt :
arrêt pour maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence ;
arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, sans cette limite spécifique.
Les modalités d'acquisition, de report et d'information du salarié sont précisées dans notre fiche dédiée à l'arrêt maladie et aux congés payés.
👉 À noter : une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des règles plus favorables que le minimum légal. Vérifiez les dispositions applicables à votre cabinet avant tout calcul de droits à congés.
Pendant un arrêt maladie, le salarié comme l'employeur portent des obligations précises dont le non-respect peut suspendre l'indemnisation.
informer l'employeur dans les plus brefs délais ;
transmettre le certificat médical dans les 48 heures ;
respecter les heures de sortie autorisées ;
se soumettre à une éventuelle contre-visite médicale ;
ne pas exercer d'activité rémunérée pendant l'arrêt.
verser le complément de salaire dans les conditions conventionnelles ;
établir l'attestation de salaire destinée à la CPAM ;
maintenir la couverture prévoyance et la mutuelle ;
ne pas rompre le contrat en raison de l'état de santé du salarié.
L'employeur peut organiser une contre-visite médicale au domicile du salarié. Si le salarié est absent en dehors des heures autorisées ou si l'arrêt est jugé injustifié, le complément employeur peut être suspendu, sans incidence sur les IJSS. Le cadre de cette démarche est précisé dans notre fiche sur la contre-visite médicale.
La convention collective des cabinets dentaires protège le salarié en arrêt maladie pendant 4 mois d'absence, continues ou discontinues, avant que tout licenciement lié à l'absence ne soit envisageable.
Un licenciement fondé sur l'absence prolongée suppose deux conditions cumulatives :
l'absence perturbe le fonctionnement du cabinet ;
le remplacement définitif du salarié, en contrat à durée indéterminée (CDI), devient nécessaire.
L'employeur doit alors adresser une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de 15 jours calendaires. Une salariée enceinte ayant déclaré sa grossesse bénéficie d'une protection absolue.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la protection est renforcée : le licenciement n'est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger. Le non-respect de ces règles expose l'employeur à une indemnité minimale de 12 mois de salaire. Notre fiche sur le licenciement pendant un arrêt maladie détaille ces situations.
À l'issue de l'arrêt, si le médecin du travail constate une inaptitude, l'employeur recherche un reclassement avant tout licenciement pour inaptitude.
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Dernière vérification le 25/06/2026.
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619) — Légifrance — consulté le 25/06/2026
Article 4.2 (1) — Maintien du salaire en cas de maladie — Légifrance — consulté le 25/06/2026
Article 4.1 — Champ d'application du maintien de salaire — Légifrance — consulté le 25/06/2026
Accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance — Légifrance — consulté le 25/06/2026
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Le maintien de salaire conventionnel s'applique dès que le salarié franchit le seuil d'un an d'ancienneté, même en cours d'arrêt. Avant cette date, il ne perçoit que les IJSS versées par la Sécurité sociale. À partir du jour anniversaire, l'employeur complète ces IJSS pour atteindre 100 % du net, pour la période d'arrêt restant à courir. Cette règle évite qu'un salarié proche du seuil ne soit privé du dispositif pour quelques jours.
La CCN prévoit un maintien à 100 % du salaire net (IJSS incluses), ce qui est plus favorable que le barème légal de mensualisation (90 % puis 66,66 % du brut). La durée varie de 30 à 90 jours selon l'ancienneté.
Non. L'article 4.2 confirme explicitement le maintien des 3 jours de franchise de la Sécurité sociale. En revanche, ce délai ne s'applique pas en cas d'accident du travail pour les cabinets dentaires.
Oui, le complément employeur peut être suspendu si le salarié ne respecte pas ses obligations pendant l'arrêt. C'est notamment le cas en cas d'absence du domicile hors des heures de sortie autorisées, de refus d'une contre-visite médicale ou d'exercice d'une activité rémunérée. Cette suspension porte uniquement sur le complément conventionnel : les IJSS de la Sécurité sociale restent dues, sauf décision contraire de la CPAM. L'employeur doit motiver sa décision pour sécuriser la démarche.
Un licenciement pendant un arrêt maladie reste possible, mais jamais en raison de l'état de santé du salarié, ce qui serait discriminatoire. Pendant les 4 premiers mois d'absence, le cabinet ne peut agir que si l'absence désorganise le fonctionnement et impose un remplacement définitif en CDI. Une procédure spécifique, avec mise en demeure préalable, encadre cette situation. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la protection est encore plus stricte.
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