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Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619)

Quelles sont les cotisations sociales applicables dans les cabinets dentaires ?

Les cabinets dentaires sont soumis à des cotisations légales de droit commun et à des cotisations conventionnelles spécifiques : prévoyance (1,79 % TA+TB), complémentaire santé (60 % employeur), formation et dialogue social. Cette page détaille les taux 2026, la répartition et les obligations déclaratives.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

23 720

Champ d'application

Champ d'application

Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)

À retenir

  • Les cabinets dentaires appliquent deux familles de cotisations : les  cotisations légales  communes à tout le secteur privé et les  cotisations conventionnelles  propres à la branche (IDCC 1619, brochure 3255).

  • La  prévoyance conventionnelle  atteint  1,79 % des tranches A et B  depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, répartie en 1,19 % à votre charge et 0,60 % pour le salarié.

  • La  complémentaire santé collective  est obligatoire, financée à  60 % par l'employeur  et 40 % par le salarié.

  • Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la  réduction générale des cotisations patronales  couvre les salaires allant jusqu'à  3 SMIC , un seuil élargi qui concerne beaucoup de postes en cabinet.

  • Le  PMSS 2026 s'élève à 4 005 €  et sert de référence pour calculer les tranches de cotisation.

Quelles cotisations conventionnelles s'appliquent dans un cabinet dentaire ?

Les cabinets dentaires versent trois cotisations conventionnelles obligatoires : la prévoyance, la complémentaire santé et la contribution formation, auxquelles s'ajoute le dialogue social. Ces garanties sont définies par accord de branche (IDCC 1619) et s'appliquent à tous les cabinets libéraux relevant du code NAF 8623Z. Elles complètent les cotisations légales détaillées plus bas.

Cotisation Base Part employeur Part salarié
Prévoyance (non-cadres) TA + TB 1,19 % 0,60 %
Prévoyance (cadres) TA ≥ 1,50 %
Complémentaire santé forfait 60 % du montant 40 % du montant
Formation légale (< 11 sal.) masse salariale 0,55 %
Formation légale (≥ 11 sal.) masse salariale 1 %
Formation conventionnelle (1-10 sal.) MSB N-1 0,55 %
Formation conventionnelle (11-49 sal.) MSB N-1 1,10 %
Formation conventionnelle (≥ 50 sal.) MSB N-1 1,65 %
Dialogue social masse salariale 0,016 %

Comment fonctionne la prévoyance obligatoire dans la branche ?

La prévoyance conventionnelle repose sur l'accord du 5 juin 1987, modifié par l'avenant n° 11 du 5 octobre 2023 (étendu le 12 mars 2024). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le taux global s'établit à 1,79 % des tranches A et B , réparti entre 1,19 % à votre charge et 0,60 % pour le salarié .

Ce régime couvre trois risques principaux :

  • le  décès , avec versement d'un capital aux bénéficiaires ;

  • l' incapacité temporaire de travail , qui maintient une partie du salaire en cas d'arrêt ;

  • l' invalidité , sous forme de rente selon le degré reconnu.

L'ancienneté requise pour bénéficier des garanties est de 3 mois dans le cabinet ou dans la profession. La branche distingue par ailleurs les non-cadres et les cadres.

Les non-cadres relèvent du régime conventionnel à 1,79 % TA+TB.

Les cadres bénéficient d'une garantie minimale de 1,50 % de la tranche A à votre charge (ex-article 7 de la convention de 1947), que vous pouvez compléter. Cette mécanique de prévoyance d'entreprise suit les catégories objectives mises à jour par l'avenant n° 12 du 24 octobre 2024.

💡 Bon à savoir : depuis l'avenant n° 12 du 24 octobre 2024, la clause de désignation d'AG2R La Mondiale a été supprimée. Vous choisissez désormais librement votre organisme assureur, à condition de respecter les garanties minimales conventionnelles.

Quelle complémentaire santé devez-vous mettre en place ?

La complémentaire santé collective est obligatoire dans les cabinets dentaires, avec un financement réparti à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié . Cette obligation découle de l'accord du 13 mars 2015, modifié par l'avenant n° 4 du 9 novembre 2023. Le montant de la cotisation varie selon l'organisme retenu.

Pour rester conforme, le contrat doit respecter plusieurs critères :

  • il doit être  responsable , c'est-à-dire respecter les planchers et plafonds de remboursement fixés par la loi ;

  • il couvre l'ensemble des salariés, sauf cas de dispense prévus par la réglementation ;

  • il garantit le panier de soins minimal (hospitalisation, soins dentaires, optique, etc.).

Un salarié en CDD court ou déjà couvert par ailleurs peut demander une dispense d'affiliation, sous réserve de justificatif. La participation employeur de 60 % dépasse le minimum légal de 50 % applicable à la mutuelle obligatoire en entreprise, ce qui constitue une spécificité favorable de la branche dentaire. Cette part patronale est exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds prévus, à condition que le caractère collectif et obligatoire du régime soit respecté.

Quelles contributions formation et dialogue social s'ajoutent ?

Les cabinets dentaires relèvent de l' OPCO EP (entreprises de proximité) pour le financement de la formation. La contribution combine une part légale et une part conventionnelle, selon l'effectif du cabinet :

  • contribution légale  : 0,55 % de la masse salariale pour les cabinets de moins de 11 salariés, 1 % à partir de 11 salariés ;

  • contribution conventionnelle  (avenant du 20 octobre 2022) : 0,55 % pour 1 à 10 salariés, 1,10 % de 11 à 49 salariés, 1,65 % au-delà de 50 salariés.

La part conventionnelle se calcule sur la masse salariale brute de l'année précédente (N-1). Ces sommes financent la montée en compétences des assistantes dentaires, secrétaires et personnels d'entretien, via la contribution OPCO. À cela s'ajoute la contribution au dialogue social , fixée à 0,016 % de la masse salariale brute (article L. 2135-10 du Code du travail), une contribution au dialogue social due par tous les employeurs et reversée pour le financement du paritarisme.

Quelles sont les cotisations légales de droit commun en 2026 ?

Les cabinets dentaires appliquent les cotisations légales communes à toutes les entreprises du secteur privé, collectées par l'Urssaf et les organismes de retraite complémentaire. Elles financent la maladie, la retraite, la famille, le chômage et la formation. Leurs taux 2026 figurent ci-dessous.

Cotisation Base Part employeur Part salarié
Assurance maladie salaire total 13,00 % 0 %
Vieillesse plafonnée jusqu’au PMSS (4 005 €) 8,55 % 6,90 %
Vieillesse déplafonnée salaire total 2,11 % 0,40 %
Allocations familiales salaire total 5,25 %
CSG déductible 98,25 % du brut 6,80 %
CSG/CRDS non déductible 98,25 % du brut 2,90 %
Assurance chômage jusqu’à 4 PASS 4,00 %
AGS jusqu’à 4 PASS 0,25 %
Retraite AGIRC-ARRCO T1 jusqu’au PMSS 4,72 % 3,15 %
Retraite AGIRC-ARRCO T2 de 1 à 8 PMSS 12,95 % 8,64 %
FNAL (< 50 sal.) jusqu’au PMSS 0,10 %
FNAL (≥ 50 sal.) salaire total 0,50 %
Taxe d’apprentissage salaire total 0,68 %
Versement mobilité salaire total variable

Ces taux constituent le socle des charges patronales applicables dans un cabinet. La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO se décompose en deux tranches, T1 jusqu'au plafond et T2 au-delà, dont le détail relève des cotisations de retraite complémentaire.

👉 À noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les taux réduits d'assurance maladie (7 %) et d'allocations familiales (3,45 %) sont supprimés. Les taux pleins de 13 % et 5,25 % s'appliquent désormais à tous, l'allègement pour les bas salaires passant par la réduction générale élargie.

Comment fonctionne la réduction générale de cotisations en 2026 ?

La réduction générale des cotisations patronales s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 aux salariés rémunérés jusqu'à 3 SMIC , contre 1,6 SMIC auparavant. Cette réforme, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 et précisée par le décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, élargit fortement le dispositif. Pour les cabinets dentaires, où de nombreux postes se situent près du SMIC, l'effet est immédiat sur le coût du travail.Les changements clés pour 2026 :

  • les  taux réduits  d'assurance maladie et d'allocations familiales disparaissent, intégrés dans la réduction générale ;

  • le dispositif couvre les cotisations de Sécurité sociale, le FNAL, la solidarité autonomie, l'assurance chômage et la retraite AGIRC-ARRCO ;

  • le  coefficient maximal  atteint  0,3981  pour les employeurs au FNAL à 0,10 % et  0,4021  pour ceux au FNAL à 0,50 %.

La formule retient un T minimal de 2 %, un T delta de 0,3781 (ou 0,3821) et un paramètre P de 1,75. La réduction reste maximale au niveau du SMIC, puis décroît jusqu'à son plafond de 3 SMIC, soit 5 469,09 € brut par mois en 2026. Le calcul s'effectue chaque mois, avec une régularisation en fin d'année, selon les modalités de la réduction générale des cotisations patronales.

Quelles particularités de paie concernent les cabinets dentaires ?

Les cabinets dentaires présentent un profil de paie très spécifique, lié à leur petite taille et à leur structure d'emploi. La moyenne tourne autour de 2,9 salariés par cabinet , ce qui place la plupart des structures dans les seuils les plus favorables.

Concrètement, cela se traduit par :

  • une  contribution formation réduite  à 0,55 % et un  FNAL à 0,10 % , applicables sous le seuil de 11 puis 50 salariés ;

  • une absence fréquente de  versement mobilité , beaucoup de cabinets se situant hors des zones où il s'applique ;

  • un personnel  majoritairement non-cadre  (assistantes dentaires, secrétaires), donc soumis au taux de prévoyance uniforme de 1,79 % TA+TB.

La distinction cadre/non-cadre reste à surveiller pour la prévoyance, depuis l'avenant n° 12 du 24 octobre 2024. Le PMSS 2026 de 4 005 € par mois sert de référence pour découper les tranches de cotisation, notamment pour la vieillesse plafonnée et la retraite complémentaire.

Quelles sont les obligations déclaratives en cabinet dentaire ?

Les cabinets dentaires transmettent chaque mois la DSN (Déclaration Sociale Nominative) , qui regroupe rémunérations, assiettes, cotisations et événements de paie. L'échéance dépend de l'effectif du cabinet :

  • les cabinets de  moins de 50 salariés  déclarent au plus tard le  15 du mois suivant  ;

  • les cabinets de  50 salariés et plus  déclarent au plus tard le  5 du mois suivant .

Le code IDCC 1619 doit figurer dans la déclaration pour appliquer les bons taux conventionnels. Une bonne préparation des données en amont fluidifie la transmission, comme le détaille notre fiche sur la déclaration sociale nominative (DSN). C'est elle qui alimente automatiquement l'Urssaf, l'organisme de prévoyance et la caisse de retraite complémentaire.

Comment se présente le bulletin de paie dans un cabinet dentaire ?

Le bulletin de paie simplifié regroupe les cotisations par grandes catégories, pour une lecture plus claire par le salarié. On y retrouve les blocs santé, retraite, famille, chômage, prévoyance conventionnelle et CSG/CRDS.Le détail se présente ainsi :

  • santé  : assurance maladie et complémentaire santé répartie 60/40 ;

  • retraite  : vieillesse plafonnée et déplafonnée, AGIRC-ARRCO T1 et T2 ;

  • prévoyance conventionnelle  : 1,79 % réparti entre 1,19 % employeur et 0,60 % salarié ;

  • CSG/CRDS  : 6,80 % déductible et 2,90 % non déductible.

La réduction générale apparaît en déduction des cotisations patronales, en bas du bulletin. Pour bien situer chaque ligne, notre guide pour comprendre une fiche de paie décompose la lecture en cinq parties. Les contributions FNAL, versement mobilité, taxe d'apprentissage et formation figurent dans le bloc des autres cotisations patronales.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-06-19.

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FAQ — Cotisations sociales dans les cabinets dentaires (IDCC 1619)

Oui, la branche prévoit deux régimes distincts. Les non-cadres relèvent de la prévoyance conventionnelle à 1,79 % des tranches A et B , répartie entre l'employeur et le salarié. Les cadres bénéficient d'une garantie supplémentaire de 1,50 % de la tranche A , intégralement à votre charge, héritée de l'article 7 de la convention de 1947. Cette cotisation finance en priorité la couverture décès. Vous pouvez compléter ces garanties par un contrat plus protecteur, dans le respect des minima conventionnels.

Un petit cabinet dentaire bénéficie effectivement de plusieurs taux allégés. La contribution formation légale reste à 0,55 % sous le seuil de 11 salariés, contre 1 % au-delà. Le FNAL s'établit à 0,10 % jusqu'à 50 salariés, puis passe à 0,50 %. Beaucoup de cabinets échappent aussi au versement mobilité selon leur localisation. Ces seuils, combinés à la réduction générale élargie à 3 SMIC, allègent sensiblement le coût d'un salarié proche du SMIC.

La taxe d'apprentissage s'élève à 0,68 % de la masse salariale et concerne tout cabinet employeur. Elle se compose d'une part principale (0,59 %), reversée pour financer l'apprentissage, et d'un solde (0,09 %) que vous pouvez flécher vers des établissements de formation. Elle est collectée par l'Urssaf via la DSN, en même temps que la contribution formation. Un cabinet employant uniquement des apprentis peut en être partiellement exonéré.

Le taux de la contribution d'assurance chômage est de 4,00 % en 2026 , intégralement à la charge de l'employeur. Il s'applique sur la rémunération brute, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. S'y ajoute la cotisation AGS de 0,25 %, également patronale, qui garantit le paiement des salaires en cas de défaillance de l'entreprise. Ces deux contributions sont collectées par l'Urssaf depuis 2021. Elles n'entraînent aucune retenue sur le salaire du collaborateur.

Oui, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) passe à 4 005 € en 2026 , soit une hausse de 2 % par rapport à 2025. Ce montant sert à découper les assiettes de cotisation en tranches. La vieillesse plafonnée se calcule jusqu'à 4 005 €, tandis que la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO distingue la tranche 1 (jusqu'au PMSS) et la tranche 2 (de 1 à 8 PMSS). Un changement de plafond modifie donc mécaniquement le montant des cotisations dès janvier. Le plafond annuel (PASS) atteint quant à lui 48 060 €.

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