Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective des cabinets dentaires (brochure 3255) encadre les relations de travail entre les chirurgiens-dentistes libéraux et leurs salariés. Elle fixe les règles en matière de contrat de travail, de rémunération, de temps de travail et de protection sociale pour environ 69 200 salariés répartis dans plus de 23 700 cabinets en France.
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8623Z- Pratique dentaire
La convention collective nationale des cabinets dentaires est le texte de référence qui régit les rapports entre les praticiens exerçant l'art dentaire à titre libéral et le personnel salarié de leurs cabinets. Identifiée par le numéro IDCC 1619 et référencée sous la brochure n° 3255 au Journal officiel, elle complète et adapte les dispositions du Code du travail aux spécificités du secteur dentaire libéral.
Ce texte conventionnel s'adresse à l'ensemble des employeurs et salariés des cabinets dentaires libéraux sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer. Il couvre une grande diversité de métiers : assistantes et assistants dentaires, secrétaires médicaux, réceptionnistes, aides dentaires, prothésistes travaillant exclusivement pour le cabinet, ainsi que tout autre personnel administratif ou technique employé dans ces structures.
La convention définit un cadre complet abordant les conditions d'embauche, la classification professionnelle, les salaires minima conventionnels, les congés, la durée du travail, la formation professionnelle, la prévoyance et la complémentaire santé. Elle constitue ainsi le socle juridique incontournable pour toute relation de travail dans un cabinet dentaire libéral.
La convention collective applicable figure obligatoirement sur le bulletin de paie de chaque salarié. L'employeur doit également en tenir un exemplaire à disposition du personnel sur le lieu de travail et en afficher les références dans les locaux.
La convention collective des cabinets dentaires a été signée le 17 janvier 1992 par les organisations syndicales représentatives de la branche. Elle a été étendue par arrêté du 2 avril 1992, publié au Journal officiel le 9 avril 1992. Cette extension rend le texte applicable à l'ensemble des cabinets dentaires libéraux, que l'employeur soit ou non adhérent à l'une des organisations patronales signataires.
Depuis sa signature initiale, la convention a fait l'objet de très nombreuses révisions. Des avenants et accords sont régulièrement négociés par les partenaires sociaux pour adapter le texte aux évolutions législatives, économiques et professionnelles du secteur.
Parmi les évolutions majeures des dernières années, on peut citer la reconnaissance du statut d'assistant dentaire comme profession de santé (décret du 1er décembre 2016), la mise en place d'une couverture santé complémentaire obligatoire (accord du 13 mars 2015) et la désignation de l'OPCO des entreprises de proximité (accord du 21 mars 2019).
La convention collective des cabinets dentaires s'applique sur l'ensemble du territoire national français , incluant la métropole et les départements d'outre-mer (DOM). Tout cabinet dentaire libéral situé dans ce périmètre est tenu de respecter les dispositions conventionnelles, dès lors qu'il emploie au moins un salarié.
Le texte couvre les rapports entre les praticiens exerçant l'art dentaire à titre libéral — seuls ou en association — et leurs salariés. Les structures concernées sont principalement les cabinets dentaires dont l'activité est identifiée par le code APE/NAF 8623Z (pratique dentaire).
Les salariés visés par la convention sont notamment :
Les assistantes et assistants dentaires qualifiés ou en formation
Les aides dentaires
Les secrétaires médicaux et réceptionnistes
Le personnel administratif et de gestion
Les prothésistes dentaires travaillant exclusivement pour le praticien employeur
En revanche, les chirurgiens-dentistes salariés d'un autre praticien libéral sont exclus du champ d'application de la convention, en raison de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie.
| Code APE | Libellé |
|---|---|
| 8623Z | Pratique dentaire (code principal) |
La convention collective des cabinets dentaires concerne un secteur d'activité numériquement significatif. Selon le rapport de branche réalisé par Pragma Études pour l'APCDL (édition 2025, données au 31/12/2023), environ 23 720 cabinets employeurs appliquent cette convention, employant au total près de 69 200 salariés .
Il s'agit très majoritairement de petites structures : 74 % des salariés travaillent dans des entreprises de 1 à 9 salariés, avec une moyenne de 2,9 salariés par cabinet. Le taux de féminisation est très élevé (92 %). Les profils principaux sont les assistantes dentaires (59 %), les secrétaires (14 %) et les chirurgiens-dentistes salariés (10 %).
La convention collective des cabinets dentaires est négociée au sein de la Commission paritaire nationale (CPN).
Du côté des employeurs , les organisations signataires sont :
La Confédération nationale des syndicats dentaires ( CNSD )
Les Chirurgiens-Dentistes de France ( Les CDF )
La Fédération des syndicats dentaires libéraux ( FSDL )
L'Union Dentaire ( UD )
Du côté des salariés , les organisations représentatives sont :
CFDT (FNSSSSS)
CFTC
CFE-CGC
FO
FNISPAD
CGT (FSAS)
UNSA Santé et Sociaux (adhésion 2017)
Ces partenaires sociaux se réunissent régulièrement pour négocier les avenants portant sur les salaires, la formation professionnelle, la prévoyance et les conditions de travail.
L'extension d'un accord de branche par arrêté ministériel le rend obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, même celles qui ne sont pas adhérentes aux organisations patronales signataires.
La convention collective des cabinets dentaires est organisée en sept titres et annexes :
Titre I — Dispositions générales
Titre II — Droit syndical et représentation du personnel
Titre III — Contrat de travail
Titre IV — Maladie, licenciement, retraite
Titre V — Durée du travail et congés
Titre VII — Formation professionnelle
Titre VII — Formation professionnelle
Des annexes complètent le texte principal, notamment l'annexe I relative à la classification et l'annexe sur les salaires. La prévoyance et la retraite complémentaire sont régies par un accord autonome du 5 juin 1987, régulièrement mis à jour par avenants (derniers en date : avenants n° 12 et n° 13 du 24 octobre 2024, étendus le 9 avril 2025).
La convention collective s'inscrit dans la hiérarchie des normes du droit du travail français. Elle ne peut, en principe, être moins favorable que les dispositions du Code du travail . Lorsqu'une disposition conventionnelle et une disposition légale traitent du même sujet, c'est la règle la plus avantageuse pour le salarié qui s'applique : c'est le principe de faveur .
Depuis les ordonnances Macron de 2017, certaines matières relèvent de la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise : salaires minima hiérarchiques, classifications, prévoyance, complémentaire santé et durée du travail.
La branche des cabinets dentaires est rattachée à l' OPCO des entreprises de proximité ( OPCO EP ), acté par l'accord du 21 mars 2019. L'OPCO EP finance les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, accompagne les employeurs dans leurs besoins en formation et soutient les dispositifs de reconversion (Pro-A).
Mention sur le bulletin de paie : IDCC 1619 et brochure 3255
Affichage dans les locaux : convention applicable et modalités de consultation
Mise à disposition : exemplaire à jour sur le lieu de travail
Information à l'embauche : mention dans le contrat de travail
Depuis l'avenant du 11 décembre 2025 (étendu JO 4 avril 2026), le Titre III « Contrat de travail » de la convention a été révisé dans son ensemble. Les employeurs doivent vérifier la conformité de leurs contrats et de leur paie avec les nouvelles dispositions, qui incluent notamment les modifications antérieures de l'article 3.15 (prime d'ancienneté) et de l'article 3.17 (tenue de travail).
La convention fait l'objet de négociations régulières. Principaux avenants 2024-2026 :
22 février 2024 — Prime d'ancienneté (art. 3.15) — étendu JO 1er juin 2024
25 avril 2024 — Formation professionnelle (art. 7.2) — étendu JO 26 septembre 2025
23 mai 2024 — Tenue de travail (art. 3.17) — étendu JO 9 avril 2025
5 septembre 2024 — VAE (art. 7.9.4) — étendu JO 9 avril 2025
24 octobre 2024 — Congés payés (art. 6.2) — étendu JO 26 décembre 2025
24 octobre 2024 — Prévoyance (av. n° 12 et 13) — étendu JO 9 avril 2025
5 décembre 2024 — Accord salaires au 1er janvier 2025 — étendu JO 29 mars 2025
5 décembre 2024 — Valorisation financière des mentions complémentaires (formations continues facultatives) au 1er janvier 2025 — étendu JO 29 mars 2025
10 juillet 2025 — Classification, formations continues (art. 5.1) — étendu JO 4 avril 2026
11 décembre 2025 — Contrat de travail, Titre III — étendu JO 4 avril 2026
Janvier 2026 — Accord salaires au 1er janvier 2026 — en attente de publication sur Legifrance
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Un cabinet dentaire libéral dont l'activité principale correspond au code APE 8623Z (pratique dentaire) relève de la convention collective IDCC 1619. Le numéro de la convention doit figurer sur le bulletin de paie et sur le contrat de travail de chaque salarié.
Les chirurgiens-dentistes salariés d'un autre praticien libéral sont exclus de la convention. Cette exclusion découle du code de déontologie : leurs contrats sont négociés de gré à gré.
Le texte intégral est librement consultable sur Legifrance.gouv.fr, sous la référence KALICONT000005635655. L'employeur doit également mettre un exemplaire à disposition des salariés.
L'OPCO EP finance les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, accompagne les employeurs dans leurs besoins en formation et prend en charge les actions de développement des compétences.
En principe, non. C'est le principe de faveur qui s'applique. Toutefois, depuis les ordonnances de 2017, certaines matières relèvent de la primauté de l'accord de branche (salaires minima, classifications, prévoyance, durée du travail).
Les avenants sont négociés au sein de la Commission paritaire nationale (CPN). Une fois signés, ils sont soumis à la procédure d'extension par le ministère du Travail. L'arrêté d'extension les rend applicables à l'ensemble de la branche.
Aucun engagement requis