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La réduction du temps de travail (RTT) ne constitue pas un droit automatique dans les cabinets dentaires. L'accord ARTT du 18 mai 2001, étendu à toute la branche, offre un cadre d'aménagement du temps de travail que l'employeur peut choisir d'activer. Cette page détaille les conditions d'attribution, les modalités et les alternatives.
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Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)
La convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) ne crée aucun droit automatique aux jours de RTT : la durée conventionnelle reste fixée à 35 heures par semaine .
Les jours de RTT n'apparaissent que si l'employeur organise le travail au-delà de 35 heures , dans le cadre de l' accord ARTT du 18 mai 2001 directement applicable à toute la branche.
La grande majorité des assistantes dentaires et du personnel administratif travaillent à 35 heures et n'acquièrent donc pas de RTT.
L' accord de modulation du 5 décembre 2003 permet de faire varier la durée hebdomadaire entre 26 et 44 heures , avec un contingent d'heures supplémentaires abaissé à 110 heures par an .
Le forfait jours n'est pas prévu par la convention des cabinets dentaires.
L' avenant du 7 juillet 2016 à l'accord ARTT, étendu par arrêté du 21 mars 2017, fixe la version en vigueur des modalités d'aménagement : préavis de 30 jours, répartition sur 4,5 ou 5,5 jours, et possibilité de décompte annuel à 1 587 heures .
Dans un cabinet dentaire, les jours de RTT ne sont pas un droit acquis : ils dépendent entièrement de l'organisation du temps de travail choisie par l'employeur. Le tableau ci-dessous résume les situations les plus fréquentes pour vous repérer en quelques secondes.
| Situation du salarié | Jours de RTT ? | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Durée de travail à 35 h/semaine | Non | aucun dépassement à compenser, donc pas de RTT |
| Employeur activant l’accord ARTT (> 35 h) | Oui | information des salariés et préavis écrit de 30 jours |
| Modulation (accord du 5/12/2003) | Indirectement | variation 26-44 h, moyenne annuelle de 35 h, contingent d’heures supplémentaires de 110 h |
| Forfait jours | Non applicable | aucune disposition forfait jours dans la convention |
| Temps partiel | Non | le salarié travaille déjà en dessous de 35 h |
La plupart des cabinets comptent moins de 10 salariés et appliquent directement la durée légale de 35 heures . Dans ce cas, aucun jour de RTT n'est généré.
La réduction du temps de travail (RTT) permet aux salariés qui travaillent au-delà de 35 heures par semaine de récupérer ce dépassement sous forme de jours ou de demi-journées de repos. Ce dispositif découle des lois Aubry de 1998 et 2000, qui ont fixé la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires.
Le mécanisme repose sur un accord collectif. Lorsqu'un salarié dépasse 35 heures dans ce cadre, les heures comprises entre 35 heures et la durée prévue par l'accord ne sont pas payées comme des heures supplémentaires, mais compensées par des jours de RTT .
Le nombre de jours dépend de l'écart entre la durée hebdomadaire réelle et les 35 heures légales. Un salarié à 39 heures par semaine peut ainsi acquérir une vingtaine de jours de RTT par an, selon les modalités de l'accord applicable.
💡 Bon à savoir : les jours de RTT ne se confondent pas avec les congés payés. Les congés payés constituent un droit légal de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, tandis que les RTT dépendent uniquement de l'organisation du temps de travail prévue par accord.
La convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619, brochure 3255) fixe la durée conventionnelle du travail à 35 heures effectives par semaine , soit 151,67 heures par mois. Le décompte peut également être effectué sur l'année civile, à raison de 1 587 heures (avenant du 7 juillet 2016).
Les salariés qui ne travaillent pas au-delà de 35 heures n'acquièrent donc pas de RTT. En pratique, la majorité des assistantes dentaires , secrétaires médicales et personnels administratifs des cabinets sont concernés par cette règle.
Cette absence de RTT par défaut s'explique par la taille des structures : la branche regroupe en quasi-totalité des cabinets de moins de 10 salariés, qui appliquent directement la durée légale sans aménagement particulier.
L' accord ARTT du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail est annexé à la convention collective et étendu par arrêté du 26 novembre 2001 (JORF du 30 novembre 2001). Son article 2 a été modifié par l'avenant du 7 juillet 2016, étendu par arrêté du 21 mars 2017 (JORF du 31 mars 2017), en vigueur depuis le 1er mai 2017. Il s'applique directement à tous les cabinets dentaires, sans accord d'entreprise supplémentaire
L'accord ARTT autorise plusieurs formes de réduction du temps de travail, que l'employeur choisit selon l'organisation du cabinet. La plus courante reste l' octroi de journées ou de demi-journées de repos , prévue à l'article 3 de l'accord. Les modalités mobilisables se déclinent ainsi :
l'attribution de jours ou de demi-journées de RTT sur l'année ;
la réduction de l'horaire hebdomadaire en deçà de la durée pratiquée ;
la combinaison avec la modulation issue de l'accord du 5 décembre 2003.
Le choix s'opère après information et consultation des salariés. L'accord laisse ainsi à chaque cabinet une marge d'organisation, tout en encadrant le passage à une durée supérieure à 35 heures. Cette souplesse s'inscrit dans le cadre plus large de l'aménagement du temps de travail autorisé par la loi sur une période supérieure à la semaine.
L'employeur active le dispositif en organisant le temps de travail au-delà de 35 heures, dans le cadre prévu par l'accord. La réduction du temps de travail prend alors la forme de journées ou de demi-journées de repos . La mise en place suit plusieurs étapes claires :
l'employeur informe et consulte les salariés sur la modalité d'aménagement retenue ;
il respecte un préavis écrit de 30 jours avant l'entrée en vigueur ;
il notifie sa décision par écrit à chaque salarié concerné ;
les jours de RTT sont fixés en accord avec le salarié, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires. À défaut d'accord, ils sont répartis à raison de 2/3 au choix de l'employeur et 1/3 au choix du salarié (article 3.1 de l'accord ARTT) ;
si l'application entraîne une modification du contrat de travail, un avenant écrit est obligatoire.
L'accord ne crée pas un droit automatique : sans décision de l'employeur d'organiser le travail au-delà de 35 heures, aucun jour de RTT n'est dû. Un salarié à 35 heures ne peut donc pas exiger de RTT sur le fondement de ce texte.
👉 À noter : l'accord ARTT étant étendu, il s'impose à toute la branche. L'employeur n'a pas besoin de négocier un accord d'entreprise pour le mobiliser, il lui suffit de respecter l'information préalable et le préavis de 30 jours.
La modulation repose sur l' accord du 5 décembre 2003 relatif à la modulation du temps de travail, étendu par arrêté du 16 juillet 2004 (JORF du 28 juillet 2004). Elle permet de faire varier la durée hebdomadaire sur une période de référence, à condition que la moyenne annuelle reste à 35 heures.
La durée hebdomadaire peut osciller entre 26 et 44 heures selon l'activité du cabinet. Les semaines hautes compensent les semaines basses, sans déclencher d'heures supplémentaires tant que la moyenne annuelle est respectée.
En contrepartie de cette souplesse, le contingent annuel d'heures supplémentaires est abaissé à 110 heures par salarié , contre 220 heures dans le cadre de droit commun.
Les heures supplémentaires et les jours de RTT répondent à deux logiques distinctes, qu'un employeur ne peut pas confondre. Les premières donnent lieu à une majoration de salaire, les secondes à un repos compensateur. Voici comment les distinguer :
les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 h/semaine , majorées de 25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure, puis de 50 % de la 44ᵉ à la 46ᵉ heure incluse (plafond conventionnel) ;
les jours de RTT compensent en repos les heures travaillées entre 35 heures et la durée prévue par l'accord, sans majoration de salaire.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires varie selon l'organisation retenue : 220 heures par salarié en l'absence de modulation, contre 110 heures en cas de modulation. Les règles de calcul et de majoration des heures supplémentaires s'appliquent ensuite de la même façon que dans le régime général des heures supplémentaires.
⚠️ Attention : un employeur ne peut pas requalifier des heures supplémentaires en heures de RTT pour échapper au paiement des majorations légales. Cette pratique expose le cabinet à un rappel de salaire.
La journée de solidarité correspond à une journée de travail supplémentaire non rémunérée, destinée à financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Dans un cabinet dentaire, elle prend le plus souvent la forme de 7 heures réparties sur l'année, faute de jours de RTT à mobiliser.
Plusieurs modalités restent possibles selon l'organisation du cabinet :
7 heures de travail supplémentaires pour un temps plein, fractionnées sur l'année ;
la suppression d'un jour de RTT, lorsque le salarié en dispose ;
le travail d'un jour férié auparavant chômé, hors 1er mai.
Comme la plupart des salariés de cabinet n'acquièrent pas de RTT, la première solution est la plus courante. Le détail des règles applicables figure dans notre fiche sur la journée de solidarité.
La convention collective des cabinets dentaires ne prévoit pas de dispositions relatives au forfait jours . Sans accord de branche ou d'entreprise valable, un cabinet ne peut donc pas conclure de convention individuelle de forfait en jours avec ses salariés.
La structure des cabinets explique cette absence. Le personnel, composé principalement d' assistantes dentaires et d'agents administratifs travaillant sous la supervision directe du praticien, ne dispose généralement pas de l'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps qu'exige le forfait jours.
La mise en place d'un forfait suppose toujours un accord collectif l'autorisant, puis une convention de forfait jours individuelle écrite. En l'absence de cadre conventionnel dans la branche, le décompte du temps de travail reste réalisé en heures.
L'employeur d'un cabinet dentaire doit respecter les durées maximales, les temps de repos et les obligations de suivi prévus par le Code du travail. Ces règles s'appliquent que le cabinet accorde ou non des jours de RTT.
Les durées maximales à respecter sont les suivantes :
durée quotidienne maximale de 10 heures ;
durée hebdomadaire maximale de 46 heures sur une semaine (plafond conventionnel, plus restrictif que le maximum légal de 48 heures — avenant du 7 juillet 2016, article 2) ;
durée hebdomadaire moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Les temps de repos obligatoires complètent ce cadre :
un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum ;
un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 h + 11 h) ;
une pause de 20 minutes après 6 heures de travail continu.
L'employeur doit enfin décompter le temps de travail de chaque salarié, afficher les horaires collectifs dans les locaux et mentionner les heures supplémentaires et leurs majorations sur le bulletin de paie.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-06-19.
Accord du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (IDCC 1619) — Legifrance — consulté le 19/06/2026
Accord du 5 décembre 2003 relatif à la modulation du temps de travail (IDCC 1619) — Legifrance — consulté le 19/06/2026
Arrêté du 26 novembre 2001 portant extension de l'accord ARTT — Legifrance — consulté le 19/06/2026
Convention collective : Cabinets dentaires (IDCC 1619) — Code du travail numérique — consulté le 19/06/2026
Avenant du 7 juillet 2016 à l'accord du 18 mai 2001 relatif à l'ARTT (IDCC 1619) — Legifrance — consulté le 19/06/2026
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension de l'avenant du 7 juillet 2016 — Legifrance — consulté le 19/06/2026
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Les assistantes dentaires n'ont pas de droit automatique aux jours de RTT. Tout dépend de la durée de travail fixée par leur contrat : à 35 heures par semaine, elles n'acquièrent aucun jour de RTT. Des RTT n'apparaissent que si l'employeur décide d'organiser le travail au-delà de 35 heures via l'accord ARTT du 18 mai 2001.
Non, l'accord ARTT n'attribue pas de RTT de façon automatique. Il offre un cadre que l'employeur peut activer s'il choisit d'organiser le temps de travail au-delà de 35 heures. Sans cette décision, aucun jour de RTT n'est généré, même si l'accord est applicable à toute la branche. Un salarié à 35 heures ne peut donc pas réclamer de RTT sur ce seul fondement.
En l'absence d'accord d'aménagement, les heures effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires .Elles sont majorées de 25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure, puis de 50 % de la 44ᵉ à la 46ᵉ heure incluse (maximum conventionnel). Ces majorations s'imposent à l'employeur et figurent sur le bulletin de paie. Le contingent annuel s'élève à 220 heures par salarié hors modulation. À l'inverse de la RTT, ces heures donnent lieu à un paiement majoré et non à un repos compensateur.
Oui, un cabinet dentaire peut mettre en place des jours de RTT en s'appuyant sur l'accord ARTT du 18 mai 2001, directement applicable à la branche. L'employeur organise alors le travail au-delà de 35 heures et compense le dépassement par des journées ou demi-journées de repos. Il doit informer et consulter les salariés, puis respecter un préavis écrit de 30 jours avant la mise en œuvre.
Il peut aussi recourir à la modulation prévue par l'accord du 5 décembre 2003 pour ajuster la durée hebdomadaire entre 26 et 44 heures.
Oui, la journée de solidarité peut prendre la forme de la suppression d'un jour de RTT, lorsque le salarié en bénéficie. Cette option suppose toutefois que le cabinet ait préalablement mis en place un dispositif de RTT, ce qui reste minoritaire dans la branche.
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