Jusqu'au 30 SeptembreCongés payés – Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619)
Quels sont les droits aux congés payés dans les cabinets dentaires ?
La convention collective des cabinets dentaires (brochure 3255) prévoit 30 jours ouvrables de congés payés par an, des congés exceptionnels pour événements familiaux plus favorables que le minimum légal (sous condition d'ancienneté), ainsi que des dispositions spécifiques sur l'acquisition de congés pendant les arrêts maladie.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
23 720
Champ d'application
Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)
À retenir
Les salariés des cabinets dentaires acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai.
L'avenant du 24 octobre 2024, étendu le 11 décembre 2025, a réécrit l'article 6.2 de la convention collective (IDCC 1619) et instauré une règle plus favorable que la loi pendant les arrêts maladie.
Pendant un arrêt maladie, vous continuez d'acquérir des congés comme du travail effectif dans la limite de 30 jours d'absence par année civile, puis selon le régime légal au-delà.
Les congés pour événements familiaux s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés ; le salarié bénéficie toujours de la durée la plus favorable entre la convention et la loi.
La convention ne prévoit aucun jour de congé supplémentaire pour ancienneté, ni de jours de fractionnement spécifiques au-delà des règles légales.
Quels sont les droits aux congés payés dans la CCN des cabinets dentaires ?
Les salariés des cabinets dentaires bénéficient du régime légal de congés payés, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, correspondant à 30 jours ouvrables par an (5 semaines). La convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) ne prévoit pas de jours de congé supplémentaires au-delà du minimum légal.
L'avenant du 24 octobre 2024, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 (JORF du 26 décembre 2025), a profondément remanié l'article 6.2 de la convention relatif aux congés payés, notamment en ce qui concerne l'incidence de la maladie sur l'acquisition et la prise des congés.
Bon à savoir
L'avenant du 24 octobre 2024 a fait l'objet d'une réserve d'extension sur l'article 6.2.1 : l'employeur doit respecter le droit au congé simultané des conjoints ou partenaires de PACS travaillant dans le même cabinet (art. L. 3141-14 C. trav.).
Quelle est la période de référence et de prise des congés ?
Période de référence des congés payés
La période de référence pour l'acquisition des congés payés court du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. C'est la période légale par défaut, la convention ne prévoyant pas de dérogation sur ce point.
La période de prise du congé principal est fixée par l'employeur après consultation du personnel. Le congé principal (au moins 12 jours ouvrables continus) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. L'employeur fixe l'ordre des départs en tenant compte de la situation familiale, de l'ancienneté et de l'activité éventuelle chez un autre employeur.
Versement anticipé de l'indemnité
L'article 6.2.3 (avenant du 24/10/2024) permet au salarié de demander par écrit, au moins 15 jours avant son départ, le versement anticipé de la moitié ou de la totalité de son indemnité de congés payés.
Quels sont les congés pour événements familiaux ?
L'article 6.4 de la convention collective (modifié par avenant du 15 septembre 2022, étendu par arrêté du 3 février 2023) prévoit des congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux. Certains sont plus favorables que le minimum légal, mais soumis à une condition d'ancienneté de 6 mois dans le cabinet.
| Événement familial | CCN cabinets dentaires (art. 6.4) | Minimum légal | Durée applicable |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 6 jours (après 6 mois) | 4 jours | 6 jours (4 jours avant 6 mois d’ancienneté) |
| Mariage d’un enfant | 2 jours (après 6 mois) | 1 jour | 2 jours (1 jour avant 6 mois) |
| Mariage d’un frère ou d’une sœur | 1 jour (après 6 mois) | aucun | 1 jour (après 6 mois) |
| Naissance ou adoption | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès d’un enfant | 6 jours (7 si < 25 ans ou parent) | 12 jours (14 si moins de 25 ans*) | 12 jours, 14 si moins de 25 ans |
| Congé de deuil (enfant de moins de 25 ans) | 8 jours | 8 jours | 8 jours en plus |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 6 jours | 3 jours | 6 jours |
| Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié | 7 jours | 14 jours | 14 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès d’un beau-parent | 3 jours | 3 jours | 3 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | Non-prévu | 3 jours | 3 jours |
| Décès d’un grand-parent ou arrière-grand-parent | 2 jours | aucun | 2 jours |
| Déménagement | 1 jour (après 6 mois) | aucun | 1 jour (après 6 mois) |
| Annonce d’un handicap, cancer ou pathologie chronique de l’enfant | 2 jours | 10 jours | 10 jours |
*12 jours portés à 14 si l'enfant a moins de 25 ans, s'il était lui-même parent (quel que soit son âge), ou pour une personne de moins de 25 ans à charge.
À retenir
Les congés pour événements familiaux sont des jours ouvrables, rémunérés comme temps de travail effectif. Ils ne se déduisent pas des congés payés annuels. Un supplément de distance (+1 ou +2 jours) s'applique si le lieu de l'événement est à plus de 300 ou 600 km.
Comment fonctionne le fractionnement des congés ?
Le nouvel article 6.2 (avenant du 24/10/2024) ne contient pas de disposition conventionnelle spécifique sur le fractionnement. Ce sont donc les dispositions légales qui s'appliquent (art. L. 3141-19 et L. 3141-23 du Code du travail) :
2 jours ouvrables supplémentaires si au moins 6 jours du congé principal sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre
1 jour ouvrable supplémentaire si 3 à 5 jours sont pris hors période
L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir d'une renonciation aux jours de fractionnement par accord individuel.
La CCN prévoit-elle des congés d'ancienneté ?
La convention collective des cabinets dentaires ne prévoit pas de jours de congé supplémentaires liés à l'ancienneté. L'ancienneté dans le cabinet ouvre droit à la prime d'ancienneté (2 % après 2 ans, +1 %/an, plafond 20 %), mais ne génère pas de jours de congé additionnels.
Si des congés d'ancienneté sont mentionnés dans le contrat de travail ou résultent d'un usage dans le cabinet, ils restent applicables en tant qu'avantage individuel ou collectif acquis.
Quel est l'impact de la maladie sur les congés payés ?
Loi du 22 avril 2024 (DDADUE)
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié les règles d'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie. Depuis cette date, tout salarié en arrêt maladie (professionnel ou non) continue d'acquérir des congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (24 jours/an maximum) pour les arrêts non professionnels.
Disposition CCN plus favorable (art. 6.2.4)
L'avenant du 24 octobre 2024 a introduit une disposition plus favorable que la loi pour les 30 premiers jours d'arrêt maladie non professionnel : le salarié continue d'acquérir 2,5 jours ouvrables par mois (au lieu de 2 jours légaux), dans la limite de 30 jours par année civile. Au-delà de 30 jours, le régime légal (2 jours/mois) s'applique.
Important
En cas de maladie survenant pendant les congés payés, le salarié peut demander l'interruption de ses congés sur présentation d'un justificatif médical dans un délai de 72 heures. Les jours de congé non pris sont reportés. En cas de maladie avant le départ, les congés sont intégralement reportés.
Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
Le calcul de l'indemnité de congés payés suit les règles de droit commun (art. L. 3141-24 C. trav.). L'employeur doit comparer deux méthodes et retenir la plus favorable au salarié :
Règle du 1/10e : 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence
Règle du maintien de salaire : rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé
Pour les périodes d'arrêt maladie non professionnel, la rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité est fixée à 80 % de la rémunération (art. L. 3141-24, I, 4° C. trav.).
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Informer les salariés de la période de prise des congés au moins 2 mois à l'avance
Communiquer l'ordre des départs au moins 1 mois avant la date de départ
Respecter le droit au congé simultané des conjoints/partenaires PACS travaillant dans le même cabinet
Appliquer la méthode de calcul de l'indemnité la plus favorable au salarié
Mentionner les congés pris et le solde restant sur le bulletin de paie
Tenir un compteur de congés pour chaque salarié
Quelles périodes sont assimilées à du travail effectif ?
Sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés :
les congés payés eux-mêmes ;
les congés pour événements familiaux ;
les périodes de congé maternité, paternité et adoption ;
les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
les arrêts maladie non professionnelle (depuis la loi du 22 avril 2024) ;
les périodes de formation professionnelle ;
les jours fériés chômés.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-06-19.
Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de l'article 6.2 « Congés payés » (IDCC 1619) — Légifrance — consulté le 19/06/2026
Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la CCN des cabinets dentaires (JORF du 26 décembre 2025) — consulté le 19/06/2026
Avenant du 15 septembre 2022 relatif à la révision du titre VI (congés pour événements familiaux, art. 6.4) — Légifrance — consulté le 19/06/2026
Code du travail — Congés pour événements familiaux (articles L3142-1 à L3142-5) — Légifrance — consulté le 19/06/2026
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FAQ — Congés payés dans les cabinets dentaires (IDCC 1619)
Un salarié à temps partiel acquiert-il autant de congés qu'un temps plein ?
Un salarié à temps partiel acquiert-il autant de congés qu'un temps plein ?
Oui, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours qu'un temps plein, soit 2,5 jours ouvrables par mois. La loi interdit toute proratisation de l'acquisition en fonction de la durée du travail. Seule la valorisation de l'indemnité tient compte de la rémunération réelle, ce qui peut entraîner une régularisation des congés payés entre les deux méthodes de calcul. Le décompte des jours posés reste, lui, identique à celui d'un temps plein.
Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?
Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?
Oui. Depuis la loi du 22 avril 2024, tout salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. La CCN est plus favorable pour les 30 premiers jours d'arrêt : 2,5 jours ouvrables par mois (au lieu de 2 jours légaux). Au-delà, le régime légal s'applique (2 jours ouvrables/mois, avec un plafond de 24 jours ouvrables/an).
Que devient le solde de congés payés en cas de départ du cabinet ?
Que devient le solde de congés payés en cas de départ du cabinet ?
À la fin du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés acquis mais non pris. Elle se calcule selon les deux mêmes méthodes que l'indemnité classique, la plus favorable étant retenue. Ce montant figure sur le solde de tout compte, quel que soit le motif de rupture, y compris en cas de démission. Le détail du calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés permet de sécuriser le dernier bulletin.
Les congés acquis pendant un arrêt maladie peuvent-ils être reportés ?
Les congés acquis pendant un arrêt maladie peuvent-ils être reportés ?
Oui, les congés que le salarié n'a pas pu prendre à cause d'un arrêt maladie bénéficient d'un report. Pour les arrêts non professionnels, ce report s'effectue dans une limite de 15 mois à compter de l'information donnée par l'employeur sur le nombre de jours acquis. L'employeur doit communiquer cette information dans le mois qui suit la reprise du travail. Sans cette information, le délai de report ne commence pas à courir.
Comment l'employeur fixe-t-il l'ordre des départs en congés ?
Comment l'employeur fixe-t-il l'ordre des départs en congés ?
L'employeur fixe l'ordre des départs après avoir tenu compte de la nécessité du service, des préférences des salariés, de l'ancienneté dans le cabinet et des vacances du conjoint. Les parents d'enfants en âge scolaire bénéficient d'une priorité sur les périodes de vacances scolaires. Une fois l'ordre communiqué, l'employeur ne peut plus modifier les dates dans le mois précédant le départ, sauf circonstance exceptionnelle. Cette organisation anticipée évite les tensions sur les périodes de forte demande.
La cinquième semaine de congés ouvre-t-elle droit à des jours de fractionnement ?
La cinquième semaine de congés ouvre-t-elle droit à des jours de fractionnement ?
Non, la cinquième semaine de congés payés n'entre pas dans le calcul des jours de fractionnement. Seul le congé principal, dans sa limite de 24 jours ouvrables, génère ces jours supplémentaires lorsqu'il est posé hors période. La cinquième semaine se pose séparément et ne donne donc jamais lieu à un fractionnement. Cette distinction évite d'attribuer des jours par erreur lors de la pose des congés d'hiver.
