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La CCN des cabinets dentaires fixe la durée du travail à 35 heures effectives par semaine, avec un plafond hebdomadaire conventionnel de 46 heures. L'accord ARTT du 18 mai 2001 et l'accord de modulation du 5 décembre 2003 offrent des outils d'aménagement du temps de travail.
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Cabinets dentaires libéraux, Pratique dentaire (8623Z)
La durée du travail dans les cabinets dentaires est fixée à 35 heures effectives par semaine , soit 151,67 heures par mois pour un temps complet.
L' accord ARTT du 18 mai 2001 et l' accord de modulation du 5 décembre 2003 permettent d'aménager le temps de travail sur l'année, avec une variation hebdomadaire de 26 à 44 heures .
La durée maximale hebdomadaire conventionnelle est de 46 heures , soit un plafond plus protecteur que le maximum légal de 48 heures.
Le temps partiel démarre à 17 heures par semaine , en dérogation au plancher légal de 24 heures.
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % (36ᵉ à 43ᵉ heure) puis 50 % au-delà, dans la limite d'un contingent annuel de 220 heures .
Lorsqu'une tenue de travail est exigée, les temps d'habillage et de déshabillage sont inclus dans le temps de travail effectif , contrairement au régime de droit commun.
La durée du travail dans un cabinet dentaire repose sur les 35 heures hebdomadaires, complétées par des outils d'aménagement propres à la branche. Vous pilotez le temps de travail de vos assistantes dentaires, secrétaires médicales ou prothésistes avec des règles spécifiques : modulation annuelle, plafond conventionnel de 46 heures, temps partiel à partir de 17 heures et majorations dédiées aux heures supplémentaires et complémentaires. Nous reprenons chaque point, étape par étape, en nous appuyant sur la convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Le tableau ci-dessous synthétise les seuils applicables dans les cabinets dentaires, de la durée hebdomadaire aux majorations.
| Paramètre | Valeur applicable |
|---|---|
| Durée légale hebdomadaire | 35 heures |
| Durée mensuelle | 151,67 heures |
| Durée maximale quotidienne | 10 heures |
| Durée maximale hebdomadaire (CCN) | 46 heures |
| Moyenne sur 12 semaines | 44 heures |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives |
| Repos hebdomadaire | 35 heures (24 h + 11 h) |
| Pause obligatoire | 20 minutes après 6 heures |
| Contingent heures supplémentaires (standard) | 220 heures/an |
| Contingent heures supplémentaires (modulation) | 110 heures/an |
| Majoration HS (36ᵉ-43ᵉ h) | 25 % |
| Majoration HS (44ᵉ-46ᵉ h) | 50 % |
| Temps partiel minimum | 17 heures/semaine |
| Majoration HC (≤ 1/10ᵉ) | 15 % |
| Majoration HC (1/10ᵉ-1/3) | 25 % |
La durée légale du travail dans les cabinets dentaires est fixée à 35 heures effectives par semaine , conformément à l'accord ARTT du 18 mai 2001. Cette durée correspond à 151,67 heures par mois pour un salarié à temps complet.
Elle s'applique à l'ensemble du personnel : assistantes dentaires, secrétaires médicales, prothésistes et aides dentaires employés par un praticien libéral. Le temps de travail effectif désigne la période durant laquelle le salarié reste à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Cette base de 35 heures reste alignée sur la durée légale du travail en vigueur dans toutes les entreprises françaises.
💡 Bon à savoir : lorsqu'une tenue de travail est exigée, les temps d'habillage et de déshabillage sont compris dans le temps de travail effectif . En revanche, les temps de pause et de déjeuner ne sont pas comptés comme du travail effectif, à condition que le salarié ne soit pas à la disposition de l'employeur.
L' accord ARTT du 18 mai 2001 s'applique directement dans tous les cabinets dentaires. Étendu par arrêté du 26 novembre 2001, il pose les 35 heures hebdomadaires comme durée de référence et organise leur aménagement.
Deux avenants l'ont fait évoluer : celui du 7 mars 2008 (suppression du contingent conventionnel de 158 heures, renvoi au contingent légal) et celui du 7 juillet 2016 (réécriture des articles 2 et 5, étendu le 21 mars 2017).
La mise en place de l'aménagement du temps de travail suppose un préavis écrit de 30 jours adressé aux salariés. La réduction du temps de travail peut prendre la forme de jours ou demi-journées de repos , qui compensent les heures travaillées au-delà de 35 heures.
Concrètement, plusieurs modalités coexistent dans la branche :
une organisation sur 4,5 ou 5 jours et demi par semaine ;
l'attribution de journées ou demi-journées de RTT réparties sur l'année ;
la combinaison avec un dispositif de modulation pour les cabinets à activité variable.
Un cabinet peut aussi décider, après consultation, de fixer une durée inférieure à 35 heures hebdomadaires pour tout ou partie de son personnel. Chaque choix d'organisation doit figurer clairement dans le contrat de travail ou un avenant, afin que le salarié connaisse son rythme et le décompte de ses heures.
L' accord de modulation du 5 décembre 2003 , étendu le 16 juillet 2004, permet d'adapter la durée hebdomadaire de travail au rythme de l'activité sur l'année. Cette logique rejoint le principe de l'annualisation du temps de travail.
la durée varie entre 26 et 44 heures par semaine ;
la moyenne annuelle reste fixée à 35 heures ;
le contingent d'heures supplémentaires est réduit à 110 heures par an ;
les heures effectuées au-delà de 44 heures deviennent immédiatement des heures supplémentaires.
| Critère | Horaire fixe | Modulation |
|---|---|---|
| Durée hebdomadaire | 35 heures fixes | 26 à 44 heures (variable) |
| Moyenne annuelle | 35 heures | 35 heures |
| Contingent HS annuel | 220 heures (légal) | 110 heures |
| Préavis de mise en place | sans objet | 30 jours (écrit) |
Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, ou au-delà de la limite haute en cas de modulation. Leurs majorations suivent le régime légal :
25 % pour les heures comprises entre la 36ᵉ et la 43ᵉ heure ;
50 % pour les heures au-delà de la 43ᵉ heure, jusqu'à la 46ᵉ.
Le contingent annuel est de 220 heures , devenu le contingent supplétif depuis la suppression du contingent conventionnel de 158 heures par l'avenant du 7 mars 2008. En modulation, il descend à 110 heures . Au-delà du contingent, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos .
Le repos compensateur de remplacement peut se substituer au paiement majoré, sous réserve d'un accord entre l'employeur et le salarié. Le régime complet des heures supplémentaires précise les modalités de décompte et de paiement applicables.
La CCN des cabinets dentaires fixe un plafond hebdomadaire conventionnel inférieur au maximum légal :
durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif ;
durée maximale hebdomadaire : 46 heures , contre 48 heures dans le régime légal ;
durée maximale hebdomadaire moyenne : 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Ces plafonds ne peuvent être dépassés que dans des circonstances exceptionnelles, après autorisation de l'inspection du travail. Les règles générales encadrant la durée maximale de travail complètent ces seuils conventionnels.
👉 À noter : le plafond conventionnel de 46 heures par semaine est plus protecteur que le maximum légal de 48 heures. Cette spécificité découle directement de l'accord ARTT du 18 mai 2001.
Les cabinets dentaires appliquent les temps de repos du droit commun, sans dérogation particulière :
repos quotidien : 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail ;
repos hebdomadaire : 35 heures consécutives (24 h + 11 h), en principe le dimanche ;
pause obligatoire : 20 minutes dès que le travail continu atteint 6 heures.
La convention renvoie aux articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3121-16 du Code du travail sur ces points.
Le temps partiel dans les cabinets dentaires est encadré par l' accord du 28 février 2014 , étendu le 20 juin 2014. Cet accord déroge au plancher légal de 24 heures applicable au temps partiel.
La durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel est fixée à 17 heures par semaine , en application de l'accord du 28 février 2014. Cette dérogation s'applique à l'ensemble de la branche. Quelques précisions pratiques encadrent ce seuil :
le personnel d'entretien peut travailler en deçà de 17 heures hebdomadaires ;
une demande écrite du salarié peut justifier une durée inférieure, dans les cas prévus par le Code du travail ;
chaque période de travail continue ne peut comporter qu'une seule interruption d'activité dans la journée, limitée à 2 heures en principe.
Une assistante dentaire embauchée à 17 heures par semaine bénéficie ainsi d'un contrat conforme à la branche, là où le droit commun imposerait 24 heures. Ce plancher abaissé répond à la forte proportion de salariés à temps partiel dans les cabinets.
Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée fixée au contrat à temps partiel. Leurs majorations dépassent le taux légal de 10 % :
15 % dans la limite du 1/10ᵉ de la durée contractuelle ;
25 % entre le 1/10ᵉ et le 1/3 de la durée contractuelle.
L'accord autorise aussi les avenants temporaires de complément d'heures , dans la limite de 8 par an et par salarié , hors remplacement d'un salarié absent nommément désigné. Le fonctionnement détaillé des heures complémentaires éclaire le calcul de ces majorations.
Les cabinets dentaires appliquent les 11 jours fériés légaux , dont un seul est obligatoirement chômé et payé.
Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé , avec une majoration de 100 % s'il est travaillé. Pour les 10 autres jours fériés, le chômage n'est pas obligatoire, sauf décision de l'employeur.
En pratique, la plupart des cabinets ferment ces jours-là. Le traitement des ponts et jours fériés précise les conditions de maintien de salaire selon l'ancienneté du salarié.
La journée de solidarité représente 7 heures de travail supplémentaires, proratisées pour les temps partiels. L'employeur en fixe les modalités après consultation des salariés.
Trois options existent : un jour férié précédemment chômé (hors 1er mai), un jour de RTT, ou un fractionnement en heures réparties sur l'année. Le cadre complet de la journée de solidarité détaille ces choix d'organisation.
L'employeur d'un cabinet dentaire suit plusieurs obligations pour sécuriser le suivi du temps de travail :
mettre en place un décompte fiable du temps de travail pour chaque salarié (registre, pointeuse, logiciel) ;
assurer l' affichage des horaires collectifs dans le cabinet ;
faire figurer sur le bulletin de paie les heures travaillées, supplémentaires et leurs majorations ;
respecter les repos et pauses : repos quotidien de 11 heures, hebdomadaire de 35 heures, pause de 20 minutes ;
tenir un document récapitulatif à disposition de l'inspection du travail en cas d'horaires individualisés.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-06-19.
CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619) — Accord du 18 mai 2001 (ARTT) — Légifrance
CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619) — Accord du 5 décembre 2003 (modulation) — Légifrance
CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619) — Durée maximale hebdomadaire de 46 heures — Légifrance
CCN des cabinets dentaires (IDCC 1619) — Article 17.2 Heures complémentaires — Légifrance
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Oui. Les 4 heures au-delà de 35h sont des heures supplémentaires majorées à 25 %. L'employeur peut aussi activer l'accord ARTT pour compenser par des jours de repos.
La durée maximale hebdomadaire de 46 heures résulte d'un choix conventionnel propre aux cabinets dentaires, plus protecteur que le maximum légal de 48 heures. L'accord ARTT du 18 mai 2001 a volontairement abaissé ce plafond pour encadrer la charge de travail des équipes, et s'impose donc à tous les cabinets relevant de l'IDCC 1619.
Un dépassement reste possible uniquement en circonstances exceptionnelles, après autorisation de l'inspection du travail.
En principe, la durée minimale d'un temps partiel dans la branche est de 17 heures par semaine . Une assistante dentaire reste donc soumise à ce plancher conventionnel, sauf situations particulières prévues par le Code du travail. Le personnel d'entretien échappe à cette règle et peut travailler en deçà de 17 heures.
Une durée inférieure peut aussi s'appliquer sur demande écrite du salarié, par exemple pour cumuler plusieurs emplois ou faire face à des contraintes personnelles. Chaque dérogation doit être formalisée par écrit dans le contrat de travail.
Lorsqu'une tenue de travail est exigée par l'employeur, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif dans les cabinets dentaires. Il entre donc dans le décompte des 35 heures hebdomadaires. Cette règle résulte de l'article 2 de l'accord ARTT du 18 mai 2001, tel que réécrit par l'avenant du 7 juillet 2016. En revanche, les temps de pause et de déjeuner ne sont pas inclus dans le temps de travail effectif, à condition que le salarié ne soit pas à la disposition de l'employeur.
En modulation, la durée du travail se calcule sur une moyenne annuelle de 35 heures , malgré des semaines hautes et basses. Les semaines varient entre 26 et 44 heures selon l'activité du cabinet, avec une rémunération lissée chaque mois.
Un calendrier prévisionnel doit être communiqué au salarié au moins 2 semaines à l'avance, l'employeur pouvant le modifier sous réserve d'un délai de prévenance de 5 jours ouvrables. Les heures dépassant 44 heures sur une semaine deviennent immédiatement des heures supplémentaires. À la fin de la période, une régularisation ajuste la rémunération aux heures réellement effectuées.
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