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Définition, obligations de l'employeur, maintien de salaire, IJSS et prévoyance : tout ce que prévoit la convention collective des cabinets dentaires en cas d'accident du travail.
Environ 25 800 cabinets dentaires
Chirurgiens-dentistes libéraux, seuls ou en association
L'accident du travail ouvre droit à une prise en charge à 100 % des frais médicaux et à des indemnités journalières versées sans délai de carence.
La convention des cabinets dentaires (IDCC 1619) prévoit un maintien de salaire à 100 % du net dès le 1er jour pour les salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté.
La durée de ce maintien est plafonnée selon l'ancienneté, de 30 jours (1 an) à 90 jours (28 ans et plus).
L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM sous 48 heures et remettre au salarié la feuille d'accident du travail.
L'accident de trajet est traité différemment : un délai de carence de 3 jours s'applique au maintien conventionnel.
L'accident du travail d'un salarié de cabinet dentaire combine les règles du Code de la sécurité sociale et les dispositions de la convention IDCC 1619. Vous trouverez ici la définition légale, les obligations de l'employeur, le maintien de salaire conventionnel, le calcul des indemnités et la protection de l'emploi.
L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Cette définition s'applique pleinement aux salariés relevant de la convention des cabinets dentaires (IDCC 1619, brochure 3255).
Trois conditions doivent être réunies : un fait accidentel soudain, une lésion corporelle ou psychique, et un lien de subordination au moment des faits. Le caractère professionnel est présumé dès lors que l'accident survient au temps et au lieu de travail, comme le rappellent les règles générales de l'accident du travail.
Dans un cabinet dentaire, l'accident peut prendre des formes variées : blessure lors de la manipulation d'instruments ou de matériel de stérilisation, exposition accidentelle à un produit biologique ou chimique, chute dans les locaux, ou agression par un patient.
💡 Bon à savoir : l'accident de trajet, survenu entre le domicile et le lieu de travail, est exclu du maintien de salaire dès le premier jour. Dans ce cas, un délai de carence de 3 jours s'applique avant le versement du complément conventionnel.
Lorsqu'un accident du travail survient, l'employeur doit respecter plusieurs obligations légales dans des délais stricts. Elles conditionnent la prise en charge du salarié par la Sécurité sociale.
L'employeur dispose de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter de la connaissance de l'accident pour déclarer l'accident du travail à la CPAM du salarié. Cette déclaration s'effectue en ligne sur net-entreprises.fr ou par lettre recommandée, via le formulaire Cerfa dédié. Une déclaration tardive ou absente expose l'employeur à des sanctions.
L'employeur remet au salarié la feuille d'accident du travail (Cerfa n° S6201), qui lui permet la prise en charge à 100 % de ses frais médicaux sans avance de frais. Il transmet également à la CPAM l'attestation de salaire, indispensable au calcul des indemnités journalières.
Le salarié, de son côté, fait établir un certificat médical initial décrivant les lésions et la durée de l'arrêt. Il informe son employeur de son absence dans les 48 heures, conformément au titre IV de la CCN.
Le titre IV de la convention organise un maintien de salaire à 100 % du salaire net pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, plus favorable que le droit commun. Ce maintien s'applique dès le premier jour d'absence, sans délai de carence.
Le salarié doit réunir trois conditions cumulatives :
justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans le cabinet ;
avoir informé l'employeur dans les 48 heures suivant le début de l'incapacité ;
être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de l'accident du travail.
La durée du maintien à 100 % du net est plafonnée et progresse avec l'ancienneté, à la différence d'un maintien illimité. Le barème conventionnel s'établit ainsi :
| Ancienneté | Maintien | Durée |
|---|---|---|
| 1 an | 100 % du net | du 1er au 30e jour |
| À partir de 3 ans | 100 % du net | du 1er au 40e jour |
| À partir de 8 ans | 100 % du net | du 1er au 50e jour |
| À partir de 13 ans | 100 % du net | du 1er au 60e jour |
| À partir de 18 ans | 100 % du net | du 1er au 70e jour |
| À partir de 23 ans | 100 % du net | du 1er au 80e jour |
| À partir de 28 ans | 100 % du net | du 1er au 90e jour |
Le maintien s'entend déduction faite des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance. L'employeur complète la différence pour atteindre 100 % du salaire net habituel, sans que le cumul puisse dépasser la rémunération nette d'activité. Le délai de carence varie nettement selon l'origine de l'arrêt :
| Situation | Délai de carence du maintien conventionnel |
|---|---|
| Accident du travail | Aucun (dès le 1er jour) |
| Maladie professionnelle | Aucun (dès le 1er jour) |
| Maladie non professionnelle | 3 jours (à partir du 4e jour) |
| Accident de trajet | 3 jours (à partir du 4e jour) |
La Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJSS) selon un barème spécifique à l'accident du travail :
du 1er au 28e jour d'arrêt : 60 % du salaire journalier de référence ;
à partir du 29e jour d'arrêt : 80 % du salaire journalier de référence.
Le salaire journalier de référence correspond à 1/30,42e du salaire brut du mois précédant l'arrêt. Le détail de ce calcul figure dans notre fiche sur l'indemnisation de l'accident du travail.
👉 À noter : le jour de l'accident est intégralement à la charge de l'employeur, qui verse le salaire de cette journée. Les IJSS commencent à courir le lendemain, et le maintien conventionnel à 100 % du net s'applique dès ce premier jour d'absence.
Le régime de prévoyance de branche complète les IJSS et le maintien employeur pour garantir le niveau de ressources du salarié en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès. Son adhésion est obligatoire pour les cabinets dentaires, avec une cotisation à la charge de l'employeur.
La branche recommande un organisme assureur (AG2R La Mondiale), sans obligation de le retenir. Les garanties couvrent notamment :
l'incapacité temporaire, en complément du maintien conventionnel ;
l'invalidité, sous forme de rente proportionnelle au taux d'incapacité ;
le décès, par le versement d'un capital aux bénéficiaires.
Une couverture santé complémentaire obligatoire s'ajoute à ce régime depuis l'accord de branche du 13 mars 2015.
Le Code du travail (articles L. 1226-7 à L. 1226-22) prévoit une protection renforcée du salarié en arrêt pour accident du travail. Le contrat est suspendu, et la période est assimilée à du temps de travail effectif pour l'ancienneté et les congés payés.
L'employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt pour accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Tout licenciement prononcé en violation de cette règle est nul de plein droit.
À la reprise, si le médecin du travail déclare le salarié inapte, l'employeur doit rechercher un reclassement. En cas d'impossibilité, l'indemnité spéciale de licenciement est au moins égale au double de l'indemnité légale.
La distinction est essentielle car elle modifie l'indemnisation conventionnelle. L'accident de trajet (article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale) survient pendant le déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Pour un accident du travail, le maintien de salaire conventionnel s'applique dès le premier jour. Pour un accident de trajet, un délai de carence de 3 jours s'applique avant le versement du complément, le maintien ne débutant qu'au 4e jour.
Du côté de la Sécurité sociale, l'accident de trajet reste assimilé à un accident du travail pour le calcul des IJSS (60 % puis 80 %). La différence ne joue donc que sur le complément conventionnel et la prévoyance.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 17/06/2026.
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Oui, le titre IV de la CCN prévoit un maintien à 100 % du salaire net dès le premier jour d'absence pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, sans délai de carence. Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté, avoir informé l'employeur sous 48 heures et être pris en charge par la Sécurité sociale. Ce maintien est toutefois plafonné dans le temps, de 30 jours pour 1 an d'ancienneté à 90 jours au-delà de 28 ans. Au-delà de cette durée, le relais est assuré par les IJSS et le régime de prévoyance, comme pour tout arrêt maladie.
Non, l'accident de trajet est exclu du maintien sans carence. Un délai de carence de 3 jours s'applique, le maintien conventionnel ne débutant qu'au 4e jour d'arrêt. En revanche, la Sécurité sociale verse les mêmes IJSS que pour un accident du travail (60 % puis 80 %). La différence se situe donc uniquement sur le complément versé par l'employeur et la prévoyance.
La durée dépend directement de l'ancienneté du salarié dans le cabinet. Elle va de 30 jours pour 1 an d'ancienneté à 90 jours à partir de 28 ans, par paliers de 10 jours tous les 5 ans environ. Une fois ce plafond atteint, le salarié continue de percevoir les IJSS et, le cas échéant, les compléments de prévoyance. Le maintien employeur ne se cumule jamais au-delà de 100 % du salaire net d'activité.
En principe non, le Code du travail interdit le licenciement pendant un arrêt pour accident du travail. Seules une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident peuvent le justifier. Un licenciement prononcé en dehors de ces cas est nul de plein droit, et le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnisation. Cette protection s'applique pendant toute la durée de la suspension du contrat.
Si le médecin du travail constate une inaptitude consécutive à l'accident, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté. Lorsqu'aucun reclassement n'est possible, ou si le salarié refuse une proposition adaptée, l'employeur peut engager un licenciement pour inaptitude. Dans ce cas, l'indemnité spéciale de licenciement est au moins égale au double de l'indemnité légale. L'avis d'inaptitude doit avoir été rendu selon la procédure prévue par le Code du travail pour être valable.
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