Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619)
Comment fonctionne le départ à la retraite dans la convention collective des cabinets dentaires ?
Départ volontaire, mise à la retraite, indemnités, préavis et prime d'ancienneté : tout ce que prévoit la convention collective des cabinets dentaires pour le départ à la retraite des salariés.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 25 800 cabinets dentaires
Champ d'application
Chirurgiens-dentistes libéraux, seuls ou en association
À retenir :
Le départ à la retraite suit deux voies : le départ volontaire à l'initiative du salarié et la mise à la retraite décidée par l'employeur.
L'indemnité de départ à la retraite est alignée sur l'indemnité de licenciement conventionnelle (article 4.4 de la CCN), le salarié percevant le montant le plus favorable entre barème conventionnel et légal.
Le préavis est identique à celui du licenciement : jusqu'à 2 mois pour un non-cadre et 3 mois pour un cadre.
La prime d'ancienneté (de 3 % après 3 ans à 20 % après 20 ans) majore le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité.
Depuis la suspension de la réforme des retraites, l'âge légal est gelé à 62 ans et 9 mois pour les départs à partir du 1er septembre 2026.
Le départ à la retraite d'un salarié de cabinet dentaire combine le cadre légal et les dispositions de la convention IDCC 1619. Vous trouverez ici les conditions du départ volontaire et de la mise à la retraite, le calcul des indemnités, le préavis applicable et l'effet de l'ancienneté.
Quel cadre légal encadre le départ à la retraite en cabinet dentaire ?
Le départ à la retraite d'un salarié de cabinet dentaire prend deux formes distinctes, définies par le Code du travail et complétées par la CCN IDCC 1619 :
le départ volontaire à la retraite, à l'initiative du salarié (articles L1237-9 et L1237-10) ;
la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur (articles L1237-5 à L1237-8).
Depuis la suspension de la réforme des retraites par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, l'âge légal est gelé à 62 ans et 9 mois pour les départs à compter du 1er septembre 2026. Le taux plein reste acquis automatiquement à 67 ans, et la durée d'assurance requise a également été figée. La logique de cette rupture est commune à tous les cas de rupture du contrat de travail, dont le départ en retraite fait partie.
⚠️ Attention : la convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619, brochure 3255) ne doit pas être confondue avec celle des cabinets médicaux (IDCC 1147, brochure 3168). Les dispositions présentées ici concernent uniquement le personnel des cabinets dentaires.
Quelles sont les conditions du départ volontaire à la retraite ?
Le départ volontaire intervient lorsque le salarié décide lui-même de quitter son emploi pour liquider sa pension. Cette décision lui appartient exclusivement et ne peut être imposée par l'employeur.
Quelles conditions d'âge et de trimestres s'appliquent ?
Le salarié peut partir volontairement dès qu'il atteint l'âge légal, gelé à 62 ans et 9 mois pour les départs à partir du 1er septembre 2026. Un départ anticipé reste possible pour carrière longue, handicap, incapacité permanente ou exposition à l'amiante.
Le montant de sa future pension dépend du nombre de trimestres validés, un mécanisme que nous détaillons dans notre fiche sur la cotisation retraite. Un salarié qui part sans avoir tous ses trimestres subit une décote définitive sur sa pension de base.
Quel préavis le salarié doit-il respecter ?
Le salarié qui part volontairement à la retraite respecte un préavis identique à celui du licenciement (article 25 de la CCN) :
non-cadre, moins de 6 mois d'ancienneté : 15 jours ;
non-cadre, au-delà de 6 mois : 1 mois ;
non-cadre, après 2 ans : 2 mois ;
cadre, après 1 an en qualité de cadre : 3 mois.
Les règles de décompte et de dispense suivent celles décrites dans notre fiche sur le préavis de licenciement.
Quelle indemnité de départ à la retraite la convention des cabinets dentaires prévoit-elle ?
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est identique à l'indemnité de licenciement conventionnelle, en application de l'article 4.4 de la CCN, et versée dans les mêmes conditions. Le barème conventionnel s'établit ainsi :
| Ancienneté dans le cabinet | Indemnité conventionnelle |
|---|---|
| Entre 2 et 4 ans | 1/10 de mois de salaire par année de présence |
| À partir de 4 ans | 1 mois de salaire par tranche de 4 ans (ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans) |
Concrètement, cela donne 1 mois de salaire à partir de 4 ans, 2 mois au-delà de 6 ans révolus, et ainsi de suite. Le salarié perçoit toujours le montant le plus favorable entre ce barème conventionnel et l'indemnité légale, qui devient souvent plus avantageuse au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Comment se calcule le salaire de référence ?
Le salaire de référence retenu est le montant le plus avantageux entre deux formules :
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ ;
1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, primes et gratifications annuelles intégrées au prorata.
Par exemple, une prime annuelle de 600 € majore le salaire de référence sur 3 mois de 150 € (600 ÷ 12 × 3). Cette base sert ensuite à appliquer le barème de l'indemnité.
Comment fonctionne la mise à la retraite par l'employeur ?
La mise à la retraite est la rupture du contrat décidée par l'employeur lorsque le salarié atteint un certain âge. Elle obéit à une procédure stricte et n'est jamais automatique avant 70 ans.
Quelle procédure l'employeur doit-il suivre ?
Entre 67 et 69 ans, l'employeur doit interroger le salarié par écrit, au moins 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de partir. En cas de refus, la mise à la retraite est impossible, et la demande peut être renouvelée chaque année. À partir de 70 ans, l'employeur peut procéder à la mise à la retraite sans accord du salarié.
Quelle indemnité et quel préavis s'appliquent ?
La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement, selon le barème conventionnel ou légal le plus favorable. Le préavis est identique à celui du départ volontaire, et sa durée est doublée pour les travailleurs handicapés, dans la limite de 3 mois.
L'indemnité s'intègre au solde de tout compte remis au salarié, aux côtés de l'indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, de l'indemnité de préavis.
Quel est l'impact de l'ancienneté sur les droits à la retraite ?
L'ancienneté augmente à la fois le salaire de référence et le montant de l'indemnité de départ. Son principal levier est la prime d'ancienneté prévue par la CCN, calculée sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
| Ancienneté | Taux de la prime |
|---|---|
| Après 3 ans | 3 % |
| Après 6 ans | 6 % |
| Après 9 ans | 9 % |
| Après 12 ans | 12 % |
| Au-delà de 12 ans | + 1 % par année, jusqu’à 20 % après 20 ans |
Pour une assistante dentaire qualifiée rémunérée 2 000 € avec 20 ans d'ancienneté, la prime représente 400 € de plus par mois (20 % × 2 000 €), ce qui relève d'autant le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité. Le mécanisme complet figure dans notre fiche sur la prime d'ancienneté.
Départ volontaire ou mise à la retraite : quelles différences ?
Les deux dispositifs aboutissent à la liquidation de la pension, mais diffèrent par l'initiative, l'âge et la procédure.
| Critère | Départ volontaire | Mise à la retraite |
|---|---|---|
| Initiative | Salarié | Employeur |
| Âge | Âge légal (62 ans et 9 mois, gelé) | 70 ans sans accord, ou 67-69 ans avec accord |
| Indemnité | Identique à l’indemnité de licenciement (art. 4.4) | Barème de l’indemnité de licenciement |
| Préavis | Identique au licenciement | Identique au licenciement |
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 17/06/2026.
CCN cabinets dentaires (IDCC 1619), indemnité de retraite, LégiSocial
CCN cabinets dentaires (IDCC 1619), indemnité de licenciement, LégiSocial
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Foire Aux Questions (FAQ)
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle obligatoire dans un cabinet dentaire ?
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle obligatoire dans un cabinet dentaire ?
Oui, l'article 4.4 de la CCN aligne l'indemnité de départ à la retraite sur l'indemnité de licenciement conventionnelle, versée dans les mêmes conditions. Le salarié n'a donc pas besoin de justifier de 10 ans d'ancienneté comme l'exige le seul barème légal du départ volontaire. Dès qu'il atteint la première tranche conventionnelle (entre 2 et 4 ans), il perçoit une indemnité. Le montant retenu est toujours le plus favorable entre le calcul conventionnel et le calcul légal.
Un salarié peut-il être mis à la retraite d'office avant 70 ans ?
Un salarié peut-il être mis à la retraite d'office avant 70 ans ?
Non, avant 70 ans la mise à la retraite n'est jamais automatique. Entre 67 et 69 ans, l'employeur doit interroger le salarié par écrit trois mois avant son anniversaire, et un refus bloque la procédure pour l'année. Ce n'est qu'à partir de 70 ans que l'employeur peut décider seul de la mise à la retraite. Toute rupture imposée hors de ce cadre risquerait d'être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment le préavis de retraite est-il rémunéré s'il n'est pas effectué ?
Comment le préavis de retraite est-il rémunéré s'il n'est pas effectué ?
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, il lui verse une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire qu'il aurait perçu. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En revanche, si c'est le salarié qui demande à ne pas effectuer son préavis et que l'employeur l'accepte, aucune indemnité n'est due. La période non travaillée n'est alors pas prise en compte dans l'ancienneté.
La prime d'ancienneté est-elle prise en compte dans l'indemnité de retraite ?
La prime d'ancienneté est-elle prise en compte dans l'indemnité de retraite ?
Oui, la prime d'ancienneté fait partie de la rémunération brute et entre donc dans le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité. Plus l'ancienneté est élevée, plus la prime est forte, ce qui augmente mécaniquement le montant de l'indemnité de départ. Pour un salarié à temps partiel, la prime se calcule au prorata du temps de travail. Cette prime apparaît à part sur le bulletin de paie, distincte du salaire de base.
La suspension de la réforme des retraites change-t-elle les indemnités conventionnelles ?
La suspension de la réforme des retraites change-t-elle les indemnités conventionnelles ?
Non, la suspension de la réforme ne touche que l'âge légal et la durée d'assurance, pas les indemnités prévues par la CCN. Le barème de l'article 4.4 et le calcul du salaire de référence restent inchangés. Seul l'âge à partir duquel le salarié peut liquider sa pension a été gelé à 62 ans et 9 mois pour les départs à compter du 1er septembre 2026. Les cotisations qui financent ces droits, dont la retraite complémentaire, continuent de s'appliquer normalement.
