Aller au contenu principal

Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619)

Quelles sont les règles du congé paternité dans les cabinets dentaires ?

Durée, congé de naissance, IJSS, protection contre le licenciement et nouveau congé de naissance 2026 : tout ce que prévoit la convention collective des cabinets dentaires pour le congé paternité.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 25 800 cabinets dentaires

Champ d'application

Champ d'application

Chirurgiens-dentistes libéraux, seuls ou en association

À retenir :

  • Le  congé de paternité et d'accueil de l'enfant  dure  25 jours calendaires  pour une naissance simple,  32 jours  en cas de naissances multiples.

  • La convention des cabinets dentaires (IDCC 1619) ne prévoit pas de disposition spécifique : ce sont les  règles du Code du travail  qui s'appliquent.

  • Il se compose d'une  période obligatoire de 4 jours  suivant la naissance et d'une  période facultative de 21 jours  (28 pour des naissances multiples), fractionnable.

  • Le congé est  indemnisé par la Sécurité sociale  (IJSS), sans maintien de salaire conventionnel par l'employeur.

  • Un  nouveau congé de naissance  s'ajoute à ces droits à compter du  1er juillet 2026 .

Le congé paternité d'un salarié de cabinet dentaire relève du droit commun, complété par le congé de naissance de la convention IDCC 1619. Vous trouverez ici la durée, les conditions, le calcul des IJSS, la protection contre le licenciement et le nouveau congé de naissance applicable en 2026.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est encadré par les articles L1225-35 et L1225-36 du Code du travail. Depuis la loi du 14 décembre 2020, sa durée a été allongée à 25 jours et une partie est devenue obligatoire.

La convention des cabinets dentaires (IDCC 1619, brochure 3255) comporte un article 6.8 dédié au congé de paternité et d'accueil de l'enfant , introduit par l'avenant du 15 septembre 2022 (étendu par arrêté du 3 février 2023). Cet article reprend les dispositions légales de droit commun (articles L1225-35 et L1225-36 du Code du travail) et y ajoute des précisions conventionnelles, notamment sur les bénéficiaires et le maintien de salaire. Ce congé est ouvert sans condition d'ancienneté .

Le père de l'enfant, ainsi que le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la mère, peut en bénéficier, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage).

Pour ouvrir ses droits, le salarié adresse sa demande à l'employeur et à la CPAM. Il transmet à la caisse l'acte de naissance de l'enfant ou, le cas échéant, le justificatif de filiation ou la copie du livret de famille. Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère joint en plus un justificatif de sa situation. Sans ces pièces, la CPAM suspend le versement des indemnités journalières, même si l'absence a bien démarré.

Quelle est la durée du congé paternité en 2026 ?

La durée totale du congé paternité est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires pour des naissances multiples. Cette durée du congé paternité se décompose en deux périodes distinctes, qui s'ajoutent au congé de naissance.

Quelle est la période obligatoire de 4 jours ?

Immédiatement après le congé de naissance, le salarié doit prendre 4 jours calendaires de congé paternité. L'employeur ne peut pas s'y opposer et le salarié ne peut pas y renoncer, l'interdiction d'emploi étant absolue pendant ces 4 jours.

Comment se prend la période facultative de 21 ou 28 jours ?

Les 21 jours restants (28 pour des naissances multiples) sont facultatifs et doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Le salarié peut les prendre en une fois ou recourir au fractionnement du congé paternité en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

Le salarié informe l'employeur de la date de début et de la durée de chaque période au moins un mois avant . Ce délai de prévenance permet d'organiser le planning du cabinet, souvent réduit en effectif. En cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé peut débuter immédiatement, sans respecter ce délai.

Composante Naissance simple Naissances multiples
Congé de naissance (art. 6.4 CCN) 3 jours 3 jours
Période obligatoire paternité 4 jours calendaires 4 jours calendaires
Période facultative paternité 21 jours calendaires 28 jours calendaires
Total paternité (hors congé naissance) 25 jours calendaires 32 jours calendaires

Quel congé de naissance la convention des cabinets dentaires prévoit-elle ?

L'article 6.4 de la CCN IDCC 1619 accorde 3 jours de congé pour la naissance ou l'adoption d'un enfant. Ce congé de naissance est rémunéré par l'employeur, avec maintien intégral du salaire, et se cumule avec le congé paternité légal.

La convention n'octroie pas de jours supplémentaires par rapport au cadre légal. Ce congé précède immédiatement la période obligatoire de 4 jours du congé paternité.

💡 Bon à savoir : le congé de naissance de 3 jours (article 6.4 de la CCN) est payé par l'employeur, tandis que les 25 jours de congé paternité qui suivent sont indemnisés par la Sécurité sociale. Ces deux dispositifs ne doivent pas être confondus.

Comment sont calculées les IJSS pendant le congé paternité ?

Pendant le congé paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM, selon les mêmes règles que le congé maternité. Le salaire journalier de base correspond à la somme des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25.

Un taux forfaitaire de 21 % est déduit de cette base, plafonnée au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026). L'IJSS paternité brute atteint donc au maximum 104,02 € par jour en 2026.

Après prélèvement de la CSG (6,2 %) et de la CRDS (0,5 %), soit 6,7 %, le montant net maximal s'élève à environ 97,05 € par jour . Le salarié doit justifier d'une affiliation d'au moins 6 mois et de 150 heures travaillées sur les 3 derniers mois.

Le nouveau congé de naissance de 2026 s'applique-t-il aux cabinets dentaires ?

Oui, le congé supplémentaire de naissance , créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, est effectif depuis le 1er juillet 2026 . Il s'applique à tous les parents d'enfants nés à partir du 1er janvier 2026 (les parents d'enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 disposent de 9 mois à compter du 1er juillet 2026 pour le prendre).

Ce nouveau droit permet à chaque parent de bénéficier d'un congé indemnisé de 1 ou 2 mois (au choix), rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le deuxième mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Condition préalable : le salarié doit avoir pris l'intégralité de son congé paternité et d'accueil de l'enfant avant de pouvoir bénéficier de ce congé supplémentaire de naissance.

Côté employeur, le nouveau congé suppose d'anticiper l'absence et d'ajuster la paie en conséquence. Le salarié doit respecter un délai de prévenance fixé par décret, et l'employeur transmet les éléments nécessaires à l'indemnisation via la déclaration sociale nominative. Pendant cette absence, le contrat est suspendu et le salarié conserve sa protection contre le licenciement.

Le salarié perçoit-il un maintien de salaire pendant le congé paternité ?

Non, la convention des cabinets dentaires ne prévoit pas de maintien de salaire par l'employeur pendant le congé paternité. Le salarié perçoit uniquement les IJSS versées par la CPAM.

Le régime de prévoyance de branche ne verse pas non plus de complément d'indemnités pendant cette période. Un employeur peut toutefois décider de maintenir tout ou partie du salaire, par accord collectif, usage ou décision unilatérale.

Quelle protection contre le licenciement pendant le congé paternité ?

L'article L1225-4-1 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant . Cette protection court à compter de la naissance, que le salarié prenne ou non son congé.

Deux exceptions permettent un licenciement pendant cette période : une faute grave sans lien avec l'arrivée de l'enfant, ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé. À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 17/06/2026.

Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit

Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.

Demander une démo
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Simplifiez votre gestion de paie

Simplifiez votre gestion de paie

Foire Aux Questions (FAQ)

Non, le congé paternité est ouvert sans condition d'ancienneté, dès l'embauche du salarié. La convention IDCC 1619 ne prévoit aucune clause restrictive sur ce point, le droit commun s'appliquant pleinement. Seules les IJSS supposent une affiliation d'au moins 6 mois et un volume d'heures travaillées suffisant. Un salarié récemment embauché peut donc prendre son congé, même si l'indemnisation dépend de ses droits ouverts auprès de la Sécurité sociale.

Oui, le congé de naissance de 3 jours prévu par l'article 6.4 de la CCN se cumule avec les 25 jours de congé paternité. Le congé de naissance est payé par l'employeur, tandis que le congé paternité est indemnisé par la Sécurité sociale. Concrètement, le salarié enchaîne les 3 jours de naissance, puis les 4 jours obligatoires de paternité, puis la période facultative. Cette articulation permet une absence continue dès l'arrivée de l'enfant.

À l'issue du congé paternité, le salarié peut demander un congé parental d'éducation pour prolonger son absence. Ce congé est ouvert sous condition d'un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant. Il peut être pris à temps plein ou sous forme de temps partiel, jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Le salarié doit en informer l'employeur dans les délais légaux avant le terme de son congé paternité.

Non, le congé de naissance applicable au 1er juillet 2026 s'ajoute aux dispositifs existants sans les remplacer. Le congé paternité de 25 jours et le congé de naissance conventionnel de 3 jours restent en vigueur. Le nouveau congé vise à offrir une période d'accueil plus longue, indemnisée à 70 % puis 60 % du salaire. Chaque parent peut en bénéficier, dans les conditions fixées par les décrets d'application.

Non, sauf décision plus favorable de l'employeur, le salarié perçoit uniquement les IJSS, plafonnées à environ 97,05 € net par jour en 2026. La convention des cabinets dentaires ne prévoit pas de maintien de salaire pendant le congé paternité, contrairement à ce qui existe pour l'accident du travail.

Un employeur reste libre de compléter ces indemnités par un accord ou un usage. En l'absence d'un tel complément, le salarié subit donc une baisse de rémunération si son salaire dépasse le plafond des IJSS.

4.6/5 parmi +20 000 entreprises

Adoptez le logiciel de paie utilisé par plus de 20‎ 000 TPE et PME

Aucun engagement requis