Quel est le délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 12.10.2022

La période d’essai est couramment utilisée par l’employeur afin de vérifier l’adéquation du salarié à un poste. 

Soumise à des conditions de durée stricte, notamment en matière de renouvellement, il est important d’en saisir tous les contours. 

Quelles sont les conditions en matière de renouvellement de la période d’essai ? Un délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai est-il obligatoire ? Quelle est la durée du délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai ? PayFit vous explique.  

Sommaire

Quelles sont les conditions de renouvellement de la période d’essai ? 

Le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord commun entre l’employeur et le salarié. 

Attention : il ne faut pas confondre la prolongation de la période d'essai avec son renouvellement. En effet, la prolongation intervient lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période d'essai tel que lors d'un arrêt maladie ou d'un congé.

En effet, l'employeur ne peut pas prendre seul la décision de renouveler la période d'essai, l’accord exprès du salarié est requis. 

De plus, la volonté du salarié doit être claire, sans la moindre ambiguïté. Pour cette raison, la seule signature du salarié sur un document établi par l’employeur ne suffit pas. 

Toutefois, la mention « lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de la période d'essai », suivie de la signature du salarié, est suffisante pour prouver son accord. 

Attention : si l’accord du salarié pour le renouvellement n'est pas établi, toute rupture pendant cette seconde période peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut donc saisir le conseil des prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts. 

Existe-il un délai de prévenance en cas de renouvellement de période d’essai ? 

Le cadre légal

Il n'existe aucun délai de prévenance de renouvellement la période d'essai, en CDI ou en CDD

Toutefois, le renouvellement doit être réalisé avant la fin de la période d’essai initiale

En effet, il faut tenir compte du délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai, sinon le contrat devient définitif et les conditions de rupture applicables à la période d’essai ne sont plus valables.

L’employeur doit donc nécessairement envisager le renouvellement à l’approche du terme de la période d’essai initiale

Il ne doit, cependant, pas attendre le dernier moment. En effet, l’accord du salarié n’est valable que s’il intervient pendant la période d’essai. 

Prenons l’exemple d’un salarié embauché le 1er septembre avec une période d’essai initiale de 2 mois. 

Il travaille depuis un peu plus d’un mois, donc son essai ne peut être rompu qu’avec un délai de prévenance de 2 semaines, soit au plus tard le 16 octobre.

L’employeur doit proposer le renouvellement avant cette date, par exemple le 11 octobre avec une réponse au plus tard le 14 ou le 15. 

En cas de refus, il sera libre de mettre fin à la période d’essai le 16 octobre. 

Enfin, il se peut que la convention collective impose une procédure particulière (un délai de prévenance en cas de renouvellement de période d’essai notamment).

Nos recommandations pratiques

Nous vous recommandons donc de prendre en compte le délai de prévenance de rupture de la période d’essai comme repère pour tout renouvellement : 

  • 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence dans l’entreprise ;

  • 48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence ;

  • 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence ;

  • 1 mois à l'avance après 3 mois de présence.

Il est nécessaire de respecter ces délais de prévenance avant tout renouvellement de période d’essai pour être en marge d’agir en cas de refus du salarié. Toute rupture intervenant à la fin de la période initiale constitue une rupture abusive du contrat de travail

A noter : ces recommandations s'appliquent également au cas du renouvellement de la période d'essai par le salarié.

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