Comment fonctionne la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 13.05.2022

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise.

Cette mutuelle obligatoire d’entreprise permet, dès lors, de compléter le paiement des frais de santé du salarié qui n’ont pas été pris en charge par la Sécurité sociale.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ? Est-il obligatoire de mettre en place une mutuelle d’entreprise ? Quand est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties prises en charge par l’employeur ? Quel contrat choisir ? Renseignez-vous avec PayFit.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise est un dispositif obligeant l’employeur à proposer à ses salariés, un complément de remboursement de leurs frais de santé.

En effet, les frais de santé d’un salarié ne sont pas toujours pris en charge de manière totale par l’assurance-maladie. 

La mutuelle d’entreprise permet, dès lors, au salarié, de bénéficier d’une couverture pour le paiement d’une partie de ses frais de santé.

Est-il obligatoire d’avoir une mutuelle d’entreprise ?

Oui, proposer une mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les employeurs du secteur privé.

Pourquoi la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ? 

La mutuelle d’entreprise est obligatoire en raison de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui a imposé sa mise en place. Cette obligation a pour objectif de garantir une protection de la santé des salariés.

Depuis quand la mutuelle d’entreprise est obligatoire ? 

La loi de 2013 a précisé que cette obligation s’appliquerait à partir du 1er janvier 2016.

À ce titre, la couverture doit respecter certaines conditions :

  • l’employeur doit financer, au minimum 50 % de la cotisation de mutuelle totale, l’autre partie sera à la charge du salarié ;

  • il existe un panier de soins minimum que doit respecter l’employeur.

Quand la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

La mutuelle de santé est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Il n’y a pas de conditions d’effectif d’entreprise ni de secteur d’activité.

De même, la mutuelle, pour le salarié, est obligatoire. Toutefois, il existe des cas de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise si le salarié se retrouve notamment dans l’une des situations suivantes :

  • Il bénéficie déjà d’une couverture collective via la mutuelle de son époux ou de son partenaire de Pacs ;

  • Il dispose d’une couverture complémentaire grâce à la souscription d’une mutuelle individuelle. La dispense ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;

  • Il est en contrat de courte durée (CDD de moins de 3 mois, intérim) ou à temps partiel.

Précision : c’est au salarié de faire une demande de dispense et l’accompagner d’un justificatif. L’employeur doit alors vérifier la situation du salarié.

Quelles sont les garanties prises en charge par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Il existe un minimum de garantie que doit prendre en charge l’employeur. On parle, alors, de panier de soins minimal.

Le tableau suivant précise ce qui est compris dans ce panier.

Type de garantiesMontant minimal pris en charge par la mutuelle d’entreprise obligatoire
Ticket modérateur (consultations, actes etc.)Intégralité
Forfait journalier hospitalier si hospitalisationIntégralité
Base de remboursement des frais d'orthodontie ou de prothèses dentaires125 %
Frais d’optiques par période de 2 ans100 € si correction simple
150 € - 200 € si correction complexe

Précision : ainsi, concernant la mutuelle obligatoire, l’employeur peut aller au-delà de ces montants.

Quel contrat pour la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

L’affiliation à une mutuelle d’entreprise s’obtient grâce à la négociation du contrat de mutuelle entre l’employeur et l’organisme assureur.

Bien évidemment, le montant minimal des garanties doit être respecté.

D’autre part, le contrat doit comprendre :

Précision : une attestation de mutuelle d’entreprise obligatoire est transmise au salarié pour justifier son adhésion.

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