Quelles sont les règles de la mutuelle obligatoire en entreprise ?
Checklist pour mettre en place votre mutuelle d'entreprise
Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise.
Cette mutuelle obligatoire d’entreprise permet de compléter le paiement des frais de santé du salarié non pris en charge par la Sécurité sociale.
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ? À partir de quand la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties prises en charge par l’employeur ? Quel contrat choisir ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
Une mutuelle d’entreprise est un dispositif obligeant l’employeur à proposer un complément de remboursement des frais de santé à ses salariés.
En effet, ces derniers ne sont pas toujours pris en charge de manière totale par l’assurance maladie.
Dès lors, la mutuelle d’entreprise permet au salarié de bénéficier d’une couverture pour le paiement d’une partie de ses frais de santé.
Est-il obligatoire d’avoir une mutuelle d’entreprise ?
Oui, proposer une mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les entreprises du secteur privé. Depuis 2016, la mise en place d'une mutuelle obligatoire pour les salariés est en effet une exigence légale pour toutes les entreprises du secteur privé en France, visant à assurer une couverture santé complémentaire à l'ensemble des collaborateurs. Cette exigence s'applique pour tous les types de contrats de travail, aussi bien pour la mutuelle obligatoire en CDI que pour la mutuelle d'entreprise en CDD, hors situations de dispense mutuelle justifiées.
Pourquoi la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, aussi appelée loi ANI (Accord National Interprofessionnel), a imposé la mise en place de la complémentaire santé obligatoire au travail. Cette obligation a pour objectif de garantir une protection de la santé des salariés.
Depuis quand la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?
La loi sur la mutuelle obligatoire de 2013 a précisé que cette obligation s’appliquerait à partir du 1er janvier 2016.
À ce titre, la couverture doit respecter certaines conditions :
l’employeur doit financer, au minimum 50 % de la cotisation de mutuelle totale, l’autre partie est à la charge du salarié via une retenue mensuelle sur salaire ;
un panier de soins minimum doit être respecté par l’employeur.
Quels sont les cas de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise ?
La mutuelle de santé est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Il n’y a pas de conditions d’effectif d’entreprise ni de secteur d’activité.
Puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ?
La mutuelle est obligatoire pour le salarié. Il existe toutefois des cas de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise strictement encadrés par la loi si le salarié :
bénéficie déjà d’une couverture collective via la mutuelle de son époux ou de son partenaire de Pacs, ou de ses parents lorsqu’il s’agit d’un alternant ;
dispose d’une couverture complémentaire grâce à la souscription d’une mutuelle individuelle. La dispense ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
est en contrat de courte durée (CDD de moins de 3 mois, intérim) ou à temps partiel ;
il est déjà couvert par un contrat collectif auprès d'un autre employeur dans le cas d'employeurs multiples.
Comment se dispenser d’une mutuelle ?
💡 Bon à savoir : la dispense n’est jamais automatique. C’est au salarié de faire une demande de dispense de mutuelle, qu’il doit accompagner d’un justificatif.
Cette demande doit être formulée au moment de l'embauche ou lors de la mise en place des garanties dans l'entreprise.
La dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise est un droit encadré par la loi. L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés après vérification de leur situation et conserver les justificatifs fournis.
Par exemple, la mutuelle d'entreprise pour un contrat de professionnalisation est généralement obligatoire, sauf si le salarié en alternance bénéficie d'une dispense d'adhésion, assurant ainsi une couverture santé complémentaire pendant sa formation en entreprise.
Quelles sont les garanties prises en charge par la mutuelle obligatoire ?
Il existe un minimum de garantie que doit prendre en charge la mutuelle proposée par l’employeur. On parle de panier de soins minimal.
Garanties du panier de soins minimal
Le tableau suivant précise ce qui est compris dans ce panier, avec les montants minimaux de prise en charge associés.
Tableau des garanties minimales obligatoires prises en charges par la mutuelle entreprise
| Type de garanties | Montant minimal pris en charge par la mutuelle d’entreprise obligatoire |
|---|---|
| Ticket modérateur (consultations, actes etc.) | Intégralité |
| Forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation | Intégralité |
| Frais dentaires (prothèses et orthodontie) | 125 % du tarif conventionnel |
| Frais d’optiques par période de 2 ans (1 an pour les enfants de moins de 16 ans) | 100 € en cas de correction simple et 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe |
Garanties d’un contrat responsable
La mutuelle obligatoire de l’employeur peut aller au-delà de ces montants. Toutefois, pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à un contrat santé dit "responsable", votre mutuelle d'entreprise doit au minimum respecter les prestations suivantes :
Tableau des prestations prises en charges par le contrat de mutuelle d’entreprise responsable
| Type de garanties | Montant pris en charge |
|---|---|
| Soins courants (consultations et médicaments à SMR majeur remboursés à 65%) | 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale |
| Forfait journalier | 100% sans limitation de durée |
| Soins dentaires courants (détartrage, traitement de caries) | 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale |
| Optique | - 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale - Au-delà du tarif conventionnel (en option) : • une paire de lunettes tous les 2 ans (1 an pour les enfants ou si évolution de la vue) ; • monture : jusqu'à 100 € maximum ; • verres : entre 50 € et 420 € selon complexité de l'équipement. |
Comment faire une demande d’affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise ?
L’affiliation à une mutuelle d’entreprise s’obtient grâce à la négociation du contrat de mutuelle entre l’employeur et l’organisme assureur.
Bien évidemment, le montant minimal des garanties doit être respecté.
D’autre part, le contrat doit comprendre :
l’identification des parties ;
le type de contrat ;
la liste des garanties ;
le montant des garanties ;
le nombre de salariés.
💡 Bon à savoir : une attestation de mutuelle d’entreprise obligatoire est transmise au salarié pour justifier son adhésion.
⚠️Attention : les différences entre mutuelle et prévoyance sont significatives : la mutuelle couvre les dépenses de santé courantes, alors que la prévoyance protège financièrement le salarié et sa famille en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès.
