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Quelles sont les règles dans la convention collective du commerce de gros ?
Découvrez les règles de la convention collective nationale du commerce de gros : préavis, rémunération, congés, arrêts maladie et obligations des employeurs.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises relevant du commerce de gros, sous réserve du champ d'application exact de la convention collective
Champ d'application
Commerce de gros, Négoce interentreprises, Distribution professionnelle
La convention collective du commerce de gros encadre les salariés du secteur et complète le Code du travail ;
Elle s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de gros et identifiées par un code APE spécifique ;
Elle fixe des règles sur le préavis, la rémunération, les congés et les arrêts maladie ;
Certaines dispositions sont plus favorables que la loi et doivent être respectées par l'employeur.
Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord négocié et signé entre une organisation professionnelle ou un groupement d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle a pour objectif d’adapter le droit du travail aux particularités et aux besoins spécifiques d’un secteur d’activité donné.
En France, de nombreuses entreprises dont l’activité principale relève du commerce en gros sont régies par la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970. Cette convention interentreprises s’applique à des salariés issus de secteurs d’activité variés, parfois très éloignés les uns des autres, permettant ainsi une harmonisation des règlestout en tenant compte des spécificités de chaque domaine.
Qu’est-ce que la convention collective du commerce de gros ?
Le commerce de gros représente plus d’un million de salariés en France. Pour encadrer cette diversité, il existe plusieurs conventions collectives du commerce de gros, chacune adaptée aux particularités des différentes activités du secteur.
📌 Exemple : la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est l’une des principales conventions du commerce de gros. Elle couvre plusieurs types d’activités, et donc plusieurs codes APE (Activité Principale Exercée), qui permettent d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise.
La convention collective générale du commerce de gros est, quant à elle, identifiée par le numéro IDCC de commerce de gros 0573.
💡 Bon à savoir : la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire possède un IDCC différent (2216). Il s’agit d’une convention spécifique, distincte de la convention collective générale du commerce de gros (IDCC 0573).
Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective du commerce de gros ?
La convention collective du commerce de gros s’applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer.
Ensuite, l’applicabilité de cette convention dépend de l’activité principale de l’entreprise. Concrètement, seules les entreprises dont le code NAF (ou code APE) figure dans le tableau ci-dessous sont concernées :
Code APE
Activités
51.2 C
Commerce de gros de fleurs et plantes
51.3 A
Commerces de gros et importations de fruits et légumes à l’exclusion des entreprises dont l’activité principale porte sur les pommes de terre, l’expédition et l’exportation de fruits et légumes frais et la préparation des légumes frais prêts à l’emploi
51.3 E
Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux
51.3 G
Commerce de gros de produits laitiers et oeufs à l’exclusion des entreprises dont l’activité principale est le ramassage ou les expéditions
51.3 V, 52.1 A
Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées
50.3 A
Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile
50.4 Z
Commerce de gros du cycle, du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques ainsi que les équipements des cyclistes et des motocyclistes
51.4 H
Commerce de gros et commerce d’importation et d’exportation de céramique et verrerie pour la table, l’ornementation, le ménage et l’horiculture à l’exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie
51.4 L
Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d’hygiène, accessoires de toilette et de beauté
51.4 Q, 51.6 G
Commerce de gros de papeterie, d’articles et de matériel de bureau et de bureautique
51.4 S
Commerce de gros d’approvisionnement des bureaux de tabac
51.4 S
Commerce de gros de la maroquinerie à l’exception de l’habillement et des chaussures
51.4 S
Commerce et diffusion de la carte postale
51.4 J, 51.5 F
Commerce de gros et au détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l’exception de toute droguerie et produits d’entretien
51.4 J, 51.5 F
Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d’entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et produits de droguerie
51.5 F, 51.5 J
Commerce de gros d’appareils sanitaires, de chauffages, de climatisation et de canalisation à l’exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres
51.5 L
Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique : matières plastiques et demi-produits plastiques
51.5 F
Matériaux de construction plastiques
51.6 K, 51.6 L
Commerce d’équipements et de fournitures pour l’industrie
💡 Bon à savoir : depuis 2018, la convention collective du commerce de gros s’applique également aux commerces de gros des tissus, tapis et du linge de maison.
Quel est le rôle de la convention collective du commerce de gros ?
La convention collective nationale du commerce de gros a pour rôle de compléter le droit du travail en proposant des dispositionsplus favorables aux salariés et aux entreprises relevant de son champ d’application.
Chaque convention collective définit des règles spécifiques qui ne sont pas nécessairement prévues par la législation générale du travail. Ces règles peuvent concerner, par exemple, les salaires, les primes, le temps de travail, les congés ou les conditions de formation.
Ainsi, tous les employeurs exerçants dans le commerce de gros et soumis à cette convention doivent impérativement la respecter et, en cas de contradiction, la prioriser sur la loi lorsque ses dispositions sont plus avantageuses.
Quelles sont les principales spécificités prévues par la CCN du commerce de gros ?
La convention collective du commerce de gros prévoit plusieurs règles spécifiques qui viennent compléter le droit du travail, notamment en matière de préavis, rémunération et congés.
Préavis
Les préavis de la convention collective du commerce de gros diffèrent généralement de ceux prévus par le Code du travail. Ils s’appliquent lorsque l’employeur ou le salarié prend l’initiative de la rupture du contrat, sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié, où le préavis n’est pas dû.
Contrairement à certaines conventions, il n’existe pas de prime d’ancienneté dans le commerce de gros. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de verser de prime, quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Congé d’ancienneté
La convention collective du commerce de gros ne prévoit pas de congés supplémentaires pour ancienneté. Les salariés acquièrent leurs congés payés au rythme habituel de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines sur une période d’une année.
⚠️ Attention : en 2019, la CCN du commerce de gros a fusionné avec la CCN du secteur du négoce en fournitures dentaires, qui prévoyait un congé d’ancienneté pour ses salariés. Ceux-ci y ont toujours droit à raison de :
1 jour ouvrable à partir de 15 ans d'ancienneté ;
2 jours ouvrables à partir de 20 ans d'ancienneté ;
3 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté.
Rémunération
La convention collective prévoit souvent des règles particulières pour la rémunération des salariés dans chaque secteur d’activité. Dans ce sens, une grille de salaire est fixée par la convention collective du commerce de gros, selon des échelons et en fonction de la catégorie de salariés.
Cette grille de salaire de la convention collective du commerce de gros doit être consultée par l’employeur avant de fixer la rémunération d’un salarié. En effet, il est indispensable à l’employeur de respecter les salaires minimums de cette grille de salaire.
Arrêt maladie
Le droit du travail dispose que lors d’un arrêt maladie d’un salarié, le contrat de travail est suspendu. Par conséquent, le salarié ne perçoit plus son salaire.
La convention collective du commerce de gros peut également imposer le respect d’un délai de carence en fonction des situations :
pas de délai de carence, si l’absence fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, sauf pour les accidents de trajet ;
pas de délai de carence en cas d’hospitalisation réelle ou à domicile ;
7 jours de carence en cas d’absence dans tous les autres cas.
Enfin, concernant l’indemnisation du salarié absent, les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale et un complément de salaire doit être payé par l’employeur suivant le délai.
La plupart des secteurs suivent les dispositions du Code du travail, à savoir que toute durée detravail effectuée entre 21 heures et 6 heures est considérée comme du travail de nuit. Le travail de nuit donne également droit à des jours de repos compensateur et peut avoir une incidence sur l’indemnité liée aux heures supplémentaires.
Divers événements dans la vie du salarié peuvent donner lieu à des congés exceptionnels. La convention collective aménage les durées prévues par le Code du travail :
4 jours de congés pour le mariage du salarié ;
3 jours de congés pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant ;
3 jours de congés pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
2 jours de congés pour le décès d’un parent ;
2 jours de congés pour le mariage d’un enfant ;
1 jour de congé pour le décès d’autres membres de la familleproche ;
1 jour de congé pour d’autres événements mineurs, comme un déménagement.
Ces congés doivent être intégrés correctement dans la gestion de la paie et de la période annuelle de référence.
Les OPCO sont des organismes agréés par l’État et qui ont pour objectif principal d’organiser la formation professionnelle des salariés afin de favoriser l’emploi durable dans une entreprise en fonction du secteur d’activité. L'OPCO du commerce de gros est identifié sous le nom de l’AKTO. Son rôle inclut la maîtrise des dispositifs de formation et le suivi des niveaux de qualification.
La convention collective nationale fixe des périodes de référence ainsi que des durées maximales de travail pour les cadres. Ces règles doivent être scrupuleusement respectées, avec un suivi rigoureux des heures travaillées, des heures supplémentaires et de la paie, afin d’assurer la conformité légale et la protection des salariés. L’application de ces règles garantit le respect du niveau de responsabilité et des échelons dans l’entreprise.
Chaque salarié est classé en fonction de son contrat, de son poste et de son niveau professionnel. L’employeur doit connaître et appliquer correctement les dispositions de la CCN afin :
et d’éviter tout litige, notamment en cas de rupture du contrat ou de licenciement.
La CCN définit chaque année une période annuelle de référence pour l’acquisition des congés payés. Cette période permet de déterminer avec précision les droits à congés de chaque salarié et d’assurer leur comptabilisation correcte dans le contrat de travail et dans la gestion de la paie.
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