Quelles sont les règles dans la convention collective du commerce de gros ?

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord négocié et signé entre une organisation professionnelle ou un groupement d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle a pour objectif d’adapter le droit du travail aux particularités et aux besoins spécifiques d’un secteur d’activité donné.

En France, de nombreuses entreprises dont l’activité principale relève du commerce en gros sont régies par la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970. Cette convention interentreprises s’applique à des salariés issus de secteurs d’activité variés, parfois très éloignés les uns des autres, permettant ainsi une harmonisation des règles tout en tenant compte des spécificités de chaque domaine.

Qu’est-ce que la convention collective du commerce de gros ?

Le commerce de gros représente plus d’un million de salariés en France. Pour encadrer cette diversité, il existe plusieurs conventions collectives du commerce de gros, chacune adaptée aux particularités des différentes activités du secteur.

📌 Exemple : la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est l’une des principales conventions du commerce de gros. Elle couvre plusieurs types d’activités, et donc plusieurs codes APE (Activité Principale Exercée), qui permettent d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise.

La convention collective générale du commerce de gros est, quant à elle, identifiée par le numéro IDCC de commerce de gros 0573.

💡 Bon à savoir : la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire possède un IDCC différent (2216). Il s’agit d’une convention spécifique, distincte de la convention collective générale du commerce de gros (IDCC 0573).

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective du commerce de gros ?

La convention collective du commerce de gros s’applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer.

Ensuite, l’applicabilité de cette convention dépend de l’activité principale de l’entreprise. Concrètement, seules les entreprises dont le code NAF (ou code APE) figure dans le tableau ci-dessous sont concernées :

💡 Bon à savoir : depuis 2018, la convention collective du commerce de gros s’applique également aux commerces de gros des tissus, tapis et du linge de maison.

Quel est le rôle de la convention collective du commerce de gros ?

La convention collective nationale du commerce de gros a pour rôle de compléter le droit du travail en proposant des dispositions plus favorables aux salariés et aux entreprises relevant de son champ d’application.

Chaque convention collective définit des règles spécifiques qui ne sont pas nécessairement prévues par la législation générale du travail. Ces règles peuvent concerner, par exemple, les salaires, les primes, le temps de travail, les congés ou les conditions de formation.

Ainsi, tous les employeurs exerçants dans le commerce de gros et soumis à cette convention doivent impérativement la respecter et, en cas de contradiction, la prioriser sur la loi lorsque ses dispositions sont plus avantageuses.

Quelles sont les principales spécificités prévues par la CCN du commerce de gros ?

La convention collective du commerce de gros prévoit plusieurs règles spécifiques qui viennent compléter le droit du travail, notamment en matière de préavis, rémunération et congés.

Préavis

Les préavis de la convention collective du commerce de gros diffèrent généralement de ceux prévus par le Code du travail. Ils s’appliquent lorsque l’employeur ou le salarié prend l’initiative de la rupture du contrat, sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié, où le préavis n’est pas dû.

Les durées de préavis varient selon :

• le type de rupture (licenciement, démission, mise à la retraite…) ;

• le poste occupé (ouvrier, technicien, cadre…).

Prime d’ancienneté

Contrairement à certaines conventions, il n’existe pas de prime d’ancienneté dans le commerce de gros. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de verser de prime, quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Congé d’ancienneté

La convention collective du commerce de gros ne prévoit pas de congés supplémentaires pour ancienneté. Les salariés acquièrent leurs congés payés au rythme habituel de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines sur une période d’une année.

⚠️ Attention : en 2019, la CCN du commerce de gros a fusionné avec la CCN du secteur du négoce en fournitures dentaires, qui prévoyait un congé d’ancienneté pour ses salariés. Ceux-ci y ont toujours droit à raison de :

• 1 jour ouvrable à partir de 15 ans d'ancienneté ;

• 2 jours ouvrables à partir de 20 ans d'ancienneté ;

• 3 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté.

Rémunération

La convention collective prévoit souvent des règles particulières pour la rémunération des salariés dans chaque secteur d’activité. Dans ce sens, une grille de salaire est fixée par la convention collective du commerce de gros, selon des échelons et en fonction de la catégorie de salariés. 

Cette grille de salaire de la convention collective du commerce de gros doit être consultée par l’employeur avant de fixer la rémunération d’un salarié. En effet, il est indispensable à l’employeur de respecter les salaires minimums de cette grille de salaire. 

Arrêt maladie

Le droit du travail dispose que lors d’un arrêt maladie d’un salarié, le contrat de travail est suspendu. Par conséquent, le salarié ne perçoit plus son salaire. 

Cependant, le Code du travail et la convention collective du commerce de gros en cas d’arrêt maladie prévoient qu’un salarié qui a une ancienneté d’un an minimum pourra percevoir une indemnité en cas d’arrêt maladie.

La convention collective du commerce de gros peut également imposer le respect d’un délai de carence en fonction des situations :

• pas de délai de carence, si l’absence fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, sauf pour les accidents de trajet ;

• pas de délai de carence en cas d’hospitalisation réelle ou à domicile ; 

• 7 jours de carence en cas d’absence dans tous les autres cas. 

Enfin, concernant l’indemnisation du salarié absent, les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale et un complément de salaire doit être payé par l’employeur suivant le délai.

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