À retenir
La convention collective Commerce de gros (IDCC 573) encadre les RTT via l'accord ARTT du 14 décembre 2001.
Le forfait annuel en jours est plafonné à 214 jours par an pour les cadres autonomes.
Les jours de RTT sont fixés pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié.
Le délai de prévenance pour modifier une date de RTT est de 7 jours calendaires.
Le travail de nuit (21h-6h) ouvre droit à une majoration de salaire de 10 % ou 25 % selon les cas.
Quels sont les chiffres-clé des RTT dans la convention collective Commerce de gros ?
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux repères pour comprendre l'aménagement du temps de travail dans la branche.
| Élément |
Détail |
| IDCC |
573 |
| Texte de référence |
Accord du 14 décembre 2001 relatif à l’ARTT |
| Plafond du forfait jours |
214 jours par an |
| Répartition des jours de RTT |
50 % employeur / 50 % salarié |
| Délai de prévenance (modification RTT) |
7 jours calendaires |
| Contingent d’heures supplémentaires |
220 h (secteur non alimentaire) / 180 h (secteur alimentaire) |
| Plage horaire du travail de nuit |
21h à 6h |
| Majoration travail de nuit |
10 % (habituel) / 25 % (exceptionnel) |
La convention collective Commerce de gros encadre la durée du travail et les jours de RTT principalement par l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT). Ce texte reste la référence conventionnelle en matière de RTT pour la branche.
Quels textes conventionnels encadrent les RTT et le forfait jours ?
L'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT s'applique à l'ensemble de la convention collective nationale des commerces de gros. Il a été étendu par arrêté du 31 juillet 2002, publié au Journal officiel du 10 août 2002.
Le forfait annuel en jours est encadré par l'avenant du 30 juin 2016 à cet accord. Cet avenant a été étendu par arrêté du 15 février 2018, publié au Journal officiel du 21 février 2018.
Quelle est la durée maximale de travail dans la convention collective Commerce de gros ?
La durée maximale quotidienne de travail effectif est fixée à 10 heures. Elle peut être portée à 12 heures par dérogation, en cas de circonstances imprévisibles et ponctuelles, dans la limite de 10 fois par an.
Le repos quotidien est en principe de 11 heures consécutives. Il peut être réduit à 9 heures à titre exceptionnel en cas de surcroît d'activité, dans la limite de 10 fois par an : les heures comprises entre 9 et 11 heures ouvrent alors droit à un repos compensateur équivalent.
Guide des commerces de gros
Quel repos hebdomadaire prévoit la convention collective Commerce de gros ?
Le repos hebdomadaire varie selon le secteur d'activité de l'entreprise :
secteur non alimentaire : 48 heures consécutives incluant le dimanche ;
secteur alimentaire : 36 heures consécutives, complétées par une demi-journée supplémentaire dans la semaine ou un jour toutes les deux semaines.
Qui décide des dates de RTT dans la convention collective Commerce de gros ?
Les jours de RTT sont positionnés pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié sur proposition du salarié. Le délai de prévenance applicable à toute modification des dates de prise des jours de RTT est de 7 jours calendaires.
Dans le cadre spécifique d'une modulation du temps de travail, le délai de prévenance pour modifier la programmation est de 7 jours ouvrés.
La modulation du temps de travail peut être organisée dans la limite de 1 600 heures par an. Les plafonds hebdomadaires diffèrent selon le secteur :
secteur non alimentaire : jusqu'à 44 heures par semaine, avec une moyenne maximale de 42 heures sur 12 semaines consécutives ;
secteur alimentaire : jusqu'à 48 heures par semaine pendant une période limitée, avec une moyenne maximale de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Quel est le contingent d'heures supplémentaires applicable ?
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures pour le secteur alimentaire, avec une possibilité de dépassement exceptionnel. Le secteur non alimentaire applique le contingent légal, soit 220 heures par an.
Qui a droit au forfait jours dans la convention collective Commerce de gros ?
Le forfait annuel en jours concerne les cadres autonomes classés des niveaux VII échelon 1 à X échelon 2, à condition qu'ils disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Le plafond conventionnel est fixé à 214 jours par an pour une année civile complète avec droit à congés payés complets. La journée de solidarité ne s'ajoute pas à ce plafond. Les jours de repos liés au forfait jours sont eux aussi positionnés pour moitié sur proposition du salarié et pour moitié à l'initiative de l'employeur.
Quel suivi est prévu pour les salariés au forfait jours ?
Les salariés en forfait jours bénéficient d'un entretien annuel obligatoire portant sur l'organisation du travail, la charge de travail, l'amplitude des journées, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, les conditions de déconnexion et la rémunération.
La convention prévoit aussi un droit à la déconnexion et un dispositif d'alerte.
💡 Bon à savoir : en cas de difficulté, le salarié peut adresser une alerte écrite à sa hiérarchie ou au service RH ; l'employeur doit alors organiser un entretien dans un délai maximal de 30 jours.
Que prévoit la convention collective Commerce de gros pour le travail de nuit ?
Le travail de nuit est défini par la convention collective Commerce de gros comme le travail réalisé entre 21 heures et 6 heures.
Le travail de nuit habituel ou organisé par équipe ouvre droit à une majoration de 10 % du salaire réel horaire. Le travail de nuit exceptionnel ouvre droit à une majoration de 25 %. Une indemnité casse-croûte égale à 1,5 fois le minimum garanti est prévue après au moins 4 heures de travail de nuit.
Les jours de RTT peuvent-ils être placés sur un compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté par certains éléments, dont une partie des jours de RTT. Dans le cadre spécifique du forfait annuel en jours, la moitié des jours de repos acquis peut être reportée sur le CET.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-31.
