À retenir
La rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis, contrairement à la démission ou au licenciement ;
le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation par la DDETS (anciennement Direccte) ;
le salarié touche une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon le montant le plus favorable ;
la procédure comprend un entretien préalable, la signature de la convention et un délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
le salarié bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès la fin du contrat, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité.
La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sans préavis à effectuer. Cette absence de préavis constitue l'une des spécificités majeures de ce mode de rupture par rapport à la démission ou au licenciement. Cette page détaille la procédure, le calcul de l'indemnité spécifique et les particularités prévues par la convention collective des commerces de gros.
La rupture conventionnelle implique-t-elle un préavis dans la CCN commerce de gros ?
La rupture conventionnelle dans le commerce de gros ne prévoit aucun préavis spécifique. Ce constat est conforme au droit commun : la rupture conventionnelle, régie par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, ne comporte pas de période de préavis.
Cette absence de préavis constitue l'un des avantages majeurs de la rupture conventionnelle, aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. Le salarié n'est pas tenu de rester en poste pendant une durée imposée, et l'employeur n'a pas à gérer une période de transition contrainte.
💡 Bon à savoir : la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) prévoit des préavis de démission et de licenciement allant de 1 à 3 mois selon la catégorie professionnelle. Ces durées ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle, qui suit exclusivement les dispositions du Code du travail.
Quel est le cadre légal de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un dispositif créé par la loi du 25 juin 2008. Les articles L1237-11 et suivants du Code du travail en définissent les conditions. Ce mode de rupture concerne exclusivement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) : les CDD et les contrats d'intérim ne sont pas éligibles.
Le principe repose sur le consentement libre et éclairé des deux parties. Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer une rupture conventionnelle. Toute pression, contrainte ou vice du consentement peut entraîner l'annulation de la convention devant le conseil de prud'hommes.
Pour être valable, la rupture conventionnelle doit respecter plusieurs conditions cumulatives :
le salarié doit être titulaire d'un CDI ;
les deux parties doivent avoir donné leur consentement librement ;
au moins un entretien préalable doit avoir eu lieu ;
le délai de rétractation de 15 jours calendaires doit être respecté ;
la convention doit être homologuée par la DDETS (ou DDETS-PP).
La rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés en CDI de la branche des commerces de gros, quelle que soit leur catégorie professionnelle : ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens ou cadres.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle dans le commerce de gros ?
La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes encadrées par le Code du travail. Le respect de chacune de ces étapes est indispensable pour garantir la validité juridique de la rupture.
Au moins un entretien doit avoir lieu entre le salarié et l'employeur. La loi n'impose pas de nombre minimal d'entretiens, mais un seul entretien suffit sur le plan juridique. En pratique, deux ou trois entretiens sont souvent nécessaires pour finaliser les termes de la convention.
Le salarié peut se faire assister lors de ces entretiens par un autre salarié de l'entreprise, un représentant du personnel ou, en l'absence de représentant, par un conseiller extérieur figurant sur une liste établie par la DDETS. L'employeur dispose du même droit d'assistance, à condition d'en informer le salarié au préalable.
La convention de rupture se formalise sur le formulaire Cerfa n° 14598*01. Ce document mentionne la date de rupture envisagée, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les conditions de la rupture. Les deux parties signent le formulaire, et chacune en conserve un exemplaire.
Quel est le délai de rétractation après la signature ?
À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen attestant de sa date de réception. Aucune motivation n'est exigée.
À l'expiration du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à la DDETS (ou DDETS-PP) compétente. L'administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite.
| Étape |
Délai |
Précision |
| Entretien(s) préalable(s) |
Aucun délai imposé |
Au moins un entretien obligatoire |
| Signature de la convention |
Après le(s) entretien(s) |
Formulaire Cerfa n° 14598*01 |
| Délai de rétractation |
15 jours calendaires |
À compter du lendemain de la signature |
| Instruction par la DDETS |
15 jours ouvrables |
Le silence vaut homologation |
| Date de rupture effective |
Au plus tôt le lendemain de l’homologation |
Fixée dans la convention |
Guide des commerces de gros
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable. Le salarié perçoit le montant le plus avantageux entre les deux planchers.
Quel est le montant de l'indemnité légale de licenciement ?
Le montant de l'indemnité légale de licenciement, prévu par l'article R1234-2 du Code du travail, se calcule ainsi :
Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement dans le commerce de gros ?
La convention collective des commerces de gros (brochure 3044) prévoit des montants d'indemnité conventionnelle de licenciement qui varient selon la catégorie professionnelle du salarié.
Pour les employés, ouvriers et ETAM :
Pour les cadres :
1/5 de mois par année de présence entre 1 et 5 ans d'ancienneté ;
3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 5 à 9 ans inclus ;
4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus ;
5/10 de mois par année de présence à partir de 20 ans.
Le salaire de référence retenu pour le calcul correspond au montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut, primes annuelles ou exceptionnelles proratisées.
⚠️ Attention : les cadres et les agents de maîtrise ayant au moins 15 ans d'ancienneté bénéficient, sous certaines conditions liées à leur âge, d'une majoration de l'indemnité de licenciement. Cette majoration s'applique aussi comme plancher pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle de ces salariés.
| Catégorie |
Ancienneté |
Calcul |
| Employés / ouvriers / ETAM |
0 à 10 ans |
1/5 de mois par année |
| Employés / ouvriers / ETAM |
plus de 10 ans |
1/5 de mois + 2/15 par année au-delà de 10 ans |
| Cadres |
1 à 5 ans |
1/5 de mois par année |
| Cadres |
5 à 9 ans inclus |
3/10 de mois par année |
| Cadres |
10 à 19 ans inclus |
4/10 de mois par année |
| Cadres |
20 ans et plus |
5/10 de mois par année |
Quelle est la date effective de rupture du contrat de travail ?
La date de rupture du contrat de travail se fixe librement par les parties dans la convention de rupture. Cette date ne peut toutefois pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par la DDETS, ou, en cas de silence administratif, avant le lendemain de l'expiration du délai d'instruction de 15 jours ouvrables.
En pratique, il est recommandé de prévoir une date de rupture suffisamment éloignée pour tenir compte des délais incompressibles de la procédure. Un minimum de 30 à 40 jours après la signature de la convention est généralement nécessaire.
Le salarié reste en poste jusqu'à la date de rupture effective. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir d'une dispense d'activité pendant cette période, avec maintien de la rémunération habituelle.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ?
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations de retour à l'emploi (ARE). Le salarié peut s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dès la fin de son contrat.
Pour bénéficier de l'ARE, le salarié doit remplir les conditions habituelles d'éligibilité :
justifier d'une période minimale de travail de 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les salariés de 55 ans et plus) ;
être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail ;
être en recherche active d'emploi ;
ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite avec le nombre de trimestres requis.
Un différé d'indemnisation peut s'appliquer lorsque l'indemnité de rupture conventionnelle dépasse le minimum légal. Ce différé spécifique est plafonné à 150 jours calendaires, et un délai d'attente de 7 jours s'ajoute systématiquement.
💡 Bon à savoir : le droit aux allocations chômage est l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission. Un salarié qui démissionne sans motif légitime ne bénéficie pas immédiatement de l'ARE.
Quelles sont les règles de rupture conventionnelle pour les salariés protégés du commerce de gros ?
Les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE, représentants de section syndicale, etc.) bénéficient d'une procédure renforcée en cas de rupture conventionnelle. La convention de rupture n'est pas soumise à homologation par la DDETS mais à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail vérifie notamment que le consentement du salarié protégé est libre et éclairé, et que la rupture conventionnelle n'est pas liée à l'exercice de son mandat. Le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus d'autorisation.
Le salarié protégé conserve son mandat jusqu'à la date effective de rupture du contrat. Les mêmes règles de calcul de l'indemnité spécifique s'appliquent, avec le même plancher conventionnel que pour les autres salariés de la branche commerce de gros.
Quelle différence entre rupture conventionnelle, démission et licenciement dans le commerce de gros ?
La rupture conventionnelle se distingue nettement de la démission et du licenciement sur plusieurs aspects essentiels.
| Critère |
Rupture conventionnelle |
Démission |
Licenciement |
| Initiative |
Accord mutuel |
Salarié |
Employeur |
| Préavis |
Aucun |
1 à 3 mois selon catégorie CCN |
1 à 3 mois selon catégorie CCN |
| Indemnité de rupture |
Oui, au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle |
Non |
Oui, sauf faute grave ou lourde |
| Droit aux ARE |
Oui |
Non, sauf motif légitime |
Oui |
| Homologation DDETS |
Oui |
Non |
Non |
| Délai de rétractation |
15 jours calendaires |
Non |
Non |
La démission dans le commerce de gros impose un préavis de 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 3 mois pour les cadres. Le licenciement suit les mêmes durées, avec une particularité : le préavis de licenciement des employés et ouvriers passe à 2 mois après 2 ans d'ancienneté.
La rupture conventionnelle offre ainsi une souplesse appréciable en matière de calendrier, tout en garantissant au salarié une indemnité minimale et l'accès aux allocations chômage. Elle reste toutefois subordonnée à l'accord des deux parties et à la validation administrative.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-31.
