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Convention collective Commerce de gros (IDCC 573) — Cotisations

Quelles sont les cotisations à connaître dans la convention collective du commerce de gros ?

Synthèse des cotisations prévoyance, retraite complémentaire, formation, taxe d'apprentissage et cotisations sociales applicables en 2026.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Entreprises relevant du commerce de gros, sous réserve du champ d'application exact de la convention collective

Champ d'application

Champ d'application

Commerce de gros, Négoce interentreprises, Distribution professionnelle

À retenir

  • Prévoyance non-cadres : cotisation de 0,62 % du salaire brut, répartie à 60 % employeur et 40 % salarié ;

  • Prévoyance cadres : cotisation de 1,50 % de la tranche 1, intégralement à la charge de l'employeur ;

  • PMSS 2026 : 4 005 € par mois, PASS 2026 : 48 060 € par an ;

  • Cotisation maladie patronale : taux unique de 13 % depuis le 1er janvier 2026 ;

  • Assurance chômage : taux de 4,00 % depuis mai 2025, à la charge exclusive de l'employeur.

La convention collective du commerce de gros (IDCC 573) fixe plusieurs cotisations conventionnelles, en complément des cotisations sociales de droit commun. Nous faisons le point sur les taux de prévoyance, de retraite complémentaire, de formation professionnelle et de contribution au dialogue social applicables en 2026.

Quels sont les principaux taux de cotisation à connaître en 2026 ?

Les cotisations spécifiques à la convention collective du commerce de gros combinent des taux conventionnels de prévoyance et des cotisations sociales de droit commun révisées au 1er janvier 2026. Voici les repères essentiels à connaître avant de paramétrer votre paie :

Cotisation Taux Répartition
Prévoyance non-cadres 0,62 % du brut (≤ 4 PASS) 60 % employeur / 40 % salarié
Prévoyance cadres 1,50 % de la tranche 1 100 % employeur
Assurance chômage 4,00 % 100 % employeur
Cotisation maladie patronale 13 % (taux unique) 100 % employeur
PMSS 2026 4 005 € / mois -
PASS 2026 48 060 € / an -

👉 À noter : ces taux s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du commerce de gros, du négoce interentreprises et de la distribution professionnelle.

Guide des commerces de gros

Quel est le taux de cotisation prévoyance pour les salariés non-cadres ?

La cotisation prévoyance non-cadres s'élève à 0,62 % du salaire brut, calculée sur les tranches 1 et 2 dans la limite de 4 PASS. Elle se répartit à 60 % à la charge de l'employeur, soit 0,372 %, et 40 % à la charge du salarié, soit 0,248 %.

Ce taux résulte de l'accord du 23 octobre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024 et applicable depuis le 1er juillet 2024. Il remplace l'ancien taux historique de 0,39 %, en vigueur depuis l'accord de 2010 désormais abrogé.

💡 Bon à savoir : ce régime couvre les garanties décès, incapacité de travail et invalidité, avec une rente éducation et une allocation frais d'obsèques pour les salariés non-cadres.

Quel est le taux de cotisation prévoyance pour les salariés cadres ?

La cotisation prévoyance cadres est fixée à 1,50 % de la tranche 1 du salaire, c'est-à-dire dans la limite du PMSS. Cette cotisation est intégralement à la charge de l'employeur, sans participation salariale.

Sur ce taux, l'entreprise doit consacrer au moins 0,76 % au financement de la couverture du risque décès. Ce régime résulte de l'accord du 17 septembre 2025, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 et applicable depuis le 1er juillet 2026.

Catégorie Assiette Taux global Part employeur Part salarié
Non-cadres Brut (≤ 4 PASS) 0,62 % 0,372 % (60 %) 0,248 % (40 %)
Cadres T1 (≤ PMSS) 1,50 % 1,50 % (100 %) 0 %

👉 À noter : les entreprises peuvent, par décision unilatérale, faire bénéficier de ce régime les salariés classés au moins au niveau V de la classification de 1992, même s'ils ne sont pas cadres au sens strict.

Quelle est la prise en charge minimale de la mutuelle d'entreprise ?

La convention collective du commerce de gros n'impose aucun taux conventionnel spécifique pour la mutuelle d'entreprise. Vous devez donc respecter uniquement le minimum légal, soit une prise en charge employeur d'au moins 50 % de la cotisation.

Vous conservez également le libre choix de l'organisme assureur, la branche ne recommandant plus d'organisme particulier.

Quels sont les taux de retraite complémentaire Agirc-Arrco applicables ?

Les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco suivent les taux nationaux 2026, sans spécificité propre à la convention collective du commerce de gros. Le taux global atteint 7,87 % sur la tranche 1 et 21,59 % sur la tranche 2.

S'y ajoutent la contribution d'équilibre général (CEG), la contribution d'équilibre technique (CET) pour les salaires dépassant le PMSS, et la cotisation APEC pour les cadres.

Cotisation Assiette Taux global Part salarié Part employeur
Agirc-Arrco T1 0 à 4 005 € 7,87 % 3,15 % 4,72 %
Agirc-Arrco T2 4 005 à 32 040 € 21,59 % 8,64 % 12,95 %
CEG T1 0 à 4 005 € 2,15 % 0,86 % 1,29 %
CEG T2 4 005 à 32 040 € 2,70 % 1,08 % 1,62 %
CET T1+T2 (si > PMSS) 0,35 % 0,14 % 0,21 %
APEC (cadres) T1+T2 (≤ 4 PASS) 0,06 % 0,024 % 0,036 %

Quel est le taux de la cotisation maladie patronale en 2026 ?

Le taux de la cotisation maladie patronale s'établit à 13 % depuis le 1er janvier 2026, quel que soit le niveau de rémunération. Ce taux unique résulte de la réforme de la réduction générale dégressive unique (RGDU), qui fusionne la réduction générale de cotisations et les anciens taux réduits.

⚠️ Attention : l'ancien taux réduit de 7 % applicable aux rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC a été supprimé dans le cadre de cette réforme.

Quel est le taux de la cotisation d'assurance chômage ?

Le taux de la cotisation d'assurance chômage est de 4,00 %, à la charge exclusive de l'employeur, depuis le 1er mai 2025. Une modulation est possible selon le dispositif bonus-malus applicable à certains secteurs.

Vous devez également verser la cotisation AGS au taux de 0,20 %, calculée sur un salaire brut plafonné à 4 PMSS.

Quel est l'OPCO du commerce de gros et quelles contributions formation verser ?

L'opérateur de compétences (OPCO) du commerce de gros est l'Opcommerce, issu de la fusion des anciens OPCO du secteur. Vous devez lui verser une contribution OPCO de 0,55 % de la masse salariale si vous employez moins de 11 salariés, et de 1 % au-delà.

Vous devez aussi vous acquitter de la taxe d'apprentissage, au taux global de 0,68 %, composée d'une part principale de 0,59 % et d'un solde de 0,09 %. Cette taxe est collectée par l'Urssaf.

Qu'est-ce que la contribution conventionnelle au dialogue social ?

La contribution conventionnelle au dialogue social s'élève à 190 € par entreprise et par an, quelle que soit sa taille. Ce montant résulte de l'avenant n° 1 du 15 mai 2025, étendu le 18 septembre 2025, qui a revalorisé la contribution auparavant fixée à 150 €.

Vous devez déclarer cette contribution en DSN (déclaration sociale nominative) ; elle est reversée à l'APFP, l'association paritaire qui finance le dialogue social de la branche.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-30.

Guide des commerces de gros

Questions fréquentes

Le taux de 0,62 % issu de l'accord du 23 octobre 2023 s'applique depuis le 1er juillet 2024, après extension par arrêté du 12 mars 2024. Avant cette date, le taux conventionnel s'élevait à 0,39 % du salaire brut.

Oui, la cotisation de 1,50 % sur la tranche 1 est obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la convention collective du commerce de gros employant des salariés cadres. Elle est intégralement à la charge de l'employeur, sans possibilité de la faire porter, même partiellement, sur le salarié.

Le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) et le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) désignent la même limite de référence, exprimée respectivement par mois et par an. En 2026, le PMSS s'élève à 4 005 € et le PASS, qui correspond à 12 fois le PMSS, à 48 060 €.

Oui, toutes les entreprises relevant de la convention collective du commerce de gros doivent verser leur contribution formation à l'Opcommerce, qui est l'OPCO désigné pour la branche. L'adhésion est automatique dès lors que votre entreprise applique cette convention collective, sans démarche spécifique à effectuer.

L'employeur qui ne finance pas au moins 50 % de la cotisation mutuelle s'expose à un redressement Urssaf, avec remise en cause des exonérations de cotisations sociales liées au régime. Il risque également un contentieux avec les salariés concernés, qui peuvent réclamer le respect de leurs droits à couverture santé collective.

Toutes les entreprises relevant de la convention collective du commerce de gros doivent verser la contribution de 190 € par an, quel que soit leur effectif. Cette contribution est déclarée en DSN et reversée à l'APFP pour financer les actions de dialogue social de la branche.

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