Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Commerce de gros (IDCC 573) — Cotisations
Quelles sont les cotisations à connaître dans la convention collective du commerce de gros ?
Synthèse des cotisations prévoyance, retraite complémentaire, formation, taxe d'apprentissage et cotisations sociales applicables en 2026.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises relevant du commerce de gros, sous réserve du champ d'application exact de la convention collective
Champ d'application
Commerce de gros, Négoce interentreprises, Distribution professionnelle
À retenir
Prévoyance non-cadres : cotisation de 0,62 % du salaire brut, répartie à 60 % employeur et 40 % salarié ;
Prévoyance cadres : cotisation de 1,50 % de la tranche 1, intégralement à la charge de l'employeur ;
PMSS 2026 : 4 005 € par mois, PASS 2026 : 48 060 € par an ;
Cotisation maladie patronale : taux unique de 13 % depuis le 1er janvier 2026 ;
Assurance chômage : taux de 4,00 % depuis mai 2025, à la charge exclusive de l'employeur.
La convention collective du commerce de gros (IDCC 573) fixe plusieurs cotisations conventionnelles, en complément des cotisations sociales de droit commun. Nous faisons le point sur les taux de prévoyance, de retraite complémentaire, de formation professionnelle et de contribution au dialogue social applicables en 2026.
Quels sont les principaux taux de cotisation à connaître en 2026 ?
Les cotisations spécifiques à la convention collective du commerce de gros combinent des taux conventionnels de prévoyance et des cotisations sociales de droit commun révisées au 1er janvier 2026. Voici les repères essentiels à connaître avant de paramétrer votre paie :
| Cotisation | Taux | Répartition |
|---|---|---|
| Prévoyance non-cadres | 0,62 % du brut (≤ 4 PASS) | 60 % employeur / 40 % salarié |
| Prévoyance cadres | 1,50 % de la tranche 1 | 100 % employeur |
| Assurance chômage | 4,00 % | 100 % employeur |
| Cotisation maladie patronale | 13 % (taux unique) | 100 % employeur |
| PMSS 2026 | 4 005 € / mois | - |
| PASS 2026 | 48 060 € / an | - |
👉 À noter : ces taux s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du commerce de gros, du négoce interentreprises et de la distribution professionnelle.
Guide des commerces de gros
Quel est le taux de cotisation prévoyance pour les salariés non-cadres ?
La cotisation prévoyance non-cadres s'élève à 0,62 % du salaire brut, calculée sur les tranches 1 et 2 dans la limite de 4 PASS. Elle se répartit à 60 % à la charge de l'employeur, soit 0,372 %, et 40 % à la charge du salarié, soit 0,248 %.
Ce taux résulte de l'accord du 23 octobre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024 et applicable depuis le 1er juillet 2024. Il remplace l'ancien taux historique de 0,39 %, en vigueur depuis l'accord de 2010 désormais abrogé.
💡 Bon à savoir : ce régime couvre les garanties décès, incapacité de travail et invalidité, avec une rente éducation et une allocation frais d'obsèques pour les salariés non-cadres.
Quel est le taux de cotisation prévoyance pour les salariés cadres ?
La cotisation prévoyance cadres est fixée à 1,50 % de la tranche 1 du salaire, c'est-à-dire dans la limite du PMSS. Cette cotisation est intégralement à la charge de l'employeur, sans participation salariale.
Sur ce taux, l'entreprise doit consacrer au moins 0,76 % au financement de la couverture du risque décès. Ce régime résulte de l'accord du 17 septembre 2025, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 et applicable depuis le 1er juillet 2026.
| Catégorie | Assiette | Taux global | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|---|
| Non-cadres | Brut (≤ 4 PASS) | 0,62 % | 0,372 % (60 %) | 0,248 % (40 %) |
| Cadres | T1 (≤ PMSS) | 1,50 % | 1,50 % (100 %) | 0 % |
👉 À noter : les entreprises peuvent, par décision unilatérale, faire bénéficier de ce régime les salariés classés au moins au niveau V de la classification de 1992, même s'ils ne sont pas cadres au sens strict.
Quelle est la prise en charge minimale de la mutuelle d'entreprise ?
La convention collective du commerce de gros n'impose aucun taux conventionnel spécifique pour la mutuelle d'entreprise. Vous devez donc respecter uniquement le minimum légal, soit une prise en charge employeur d'au moins 50 % de la cotisation.
Vous conservez également le libre choix de l'organisme assureur, la branche ne recommandant plus d'organisme particulier.
Quels sont les taux de retraite complémentaire Agirc-Arrco applicables ?
Les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco suivent les taux nationaux 2026, sans spécificité propre à la convention collective du commerce de gros. Le taux global atteint 7,87 % sur la tranche 1 et 21,59 % sur la tranche 2.
S'y ajoutent la contribution d'équilibre général (CEG), la contribution d'équilibre technique (CET) pour les salaires dépassant le PMSS, et la cotisation APEC pour les cadres.
| Cotisation | Assiette | Taux global | Part salarié | Part employeur |
|---|---|---|---|---|
| Agirc-Arrco T1 | 0 à 4 005 € | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Agirc-Arrco T2 | 4 005 à 32 040 € | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
| CEG T1 | 0 à 4 005 € | 2,15 % | 0,86 % | 1,29 % |
| CEG T2 | 4 005 à 32 040 € | 2,70 % | 1,08 % | 1,62 % |
| CET | T1+T2 (si > PMSS) | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
| APEC (cadres) | T1+T2 (≤ 4 PASS) | 0,06 % | 0,024 % | 0,036 % |
Quel est le taux de la cotisation maladie patronale en 2026 ?
Le taux de la cotisation maladie patronale s'établit à 13 % depuis le 1er janvier 2026, quel que soit le niveau de rémunération. Ce taux unique résulte de la réforme de la réduction générale dégressive unique (RGDU), qui fusionne la réduction générale de cotisations et les anciens taux réduits.
⚠️ Attention : l'ancien taux réduit de 7 % applicable aux rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC a été supprimé dans le cadre de cette réforme.
Quel est le taux de la cotisation d'assurance chômage ?
Le taux de la cotisation d'assurance chômage est de 4,00 %, à la charge exclusive de l'employeur, depuis le 1er mai 2025. Une modulation est possible selon le dispositif bonus-malus applicable à certains secteurs.
Vous devez également verser la cotisation AGS au taux de 0,20 %, calculée sur un salaire brut plafonné à 4 PMSS.
Quel est l'OPCO du commerce de gros et quelles contributions formation verser ?
L'opérateur de compétences (OPCO) du commerce de gros est l'Opcommerce, issu de la fusion des anciens OPCO du secteur. Vous devez lui verser une contribution OPCO de 0,55 % de la masse salariale si vous employez moins de 11 salariés, et de 1 % au-delà.
Vous devez aussi vous acquitter de la taxe d'apprentissage, au taux global de 0,68 %, composée d'une part principale de 0,59 % et d'un solde de 0,09 %. Cette taxe est collectée par l'Urssaf.
Qu'est-ce que la contribution conventionnelle au dialogue social ?
La contribution conventionnelle au dialogue social s'élève à 190 € par entreprise et par an, quelle que soit sa taille. Ce montant résulte de l'avenant n° 1 du 15 mai 2025, étendu le 18 septembre 2025, qui a revalorisé la contribution auparavant fixée à 150 €.
Vous devez déclarer cette contribution en DSN (déclaration sociale nominative) ; elle est reversée à l'APFP, l'association paritaire qui finance le dialogue social de la branche.
Simplifiez la gestion de votre paie avec Payfit
Découvrez notre solution RH et Paie 100 % conforme aux conventions collectives.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-30.
Légifrance — Accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non-cadres — consulté le 30/07/2026
Légifrance — Accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres — consulté le 30/07/2026
Légifrance — Avenant n° 1 du 15 mai 2025 à l'accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social — consulté le 30/07/2026
Urssaf — Ce qu'il faut savoir au 1er janvier 2026 (RGDU) — consulté le 30/07/2026
Urssaf — L'assurance chômage et l'AGS — consulté le 30/07/2026
Urssaf — Plafonds de la Sécurité sociale — consulté le 30/07/2026
Agirc-Arrco — Le calcul des cotisations de retraite complémentaire — consulté le 30/07/2026
Guide des commerces de gros
Questions fréquentes
Depuis quand le nouveau taux de prévoyance non-cadres s'applique-t-il ?
Depuis quand le nouveau taux de prévoyance non-cadres s'applique-t-il ?
Le taux de 0,62 % issu de l'accord du 23 octobre 2023 s'applique depuis le 1er juillet 2024, après extension par arrêté du 12 mars 2024. Avant cette date, le taux conventionnel s'élevait à 0,39 % du salaire brut.
La prévoyance cadres est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
La prévoyance cadres est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, la cotisation de 1,50 % sur la tranche 1 est obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la convention collective du commerce de gros employant des salariés cadres. Elle est intégralement à la charge de l'employeur, sans possibilité de la faire porter, même partiellement, sur le salarié.
Quelle est la différence entre le PMSS et le PASS ?
Quelle est la différence entre le PMSS et le PASS ?
Le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) et le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) désignent la même limite de référence, exprimée respectivement par mois et par an. En 2026, le PMSS s'élève à 4 005 € et le PASS, qui correspond à 12 fois le PMSS, à 48 060 €.
L'adhésion à l'Opcommerce est-elle obligatoire pour toutes les entreprises du commerce de gros ?
L'adhésion à l'Opcommerce est-elle obligatoire pour toutes les entreprises du commerce de gros ?
Oui, toutes les entreprises relevant de la convention collective du commerce de gros doivent verser leur contribution formation à l'Opcommerce, qui est l'OPCO désigné pour la branche. L'adhésion est automatique dès lors que votre entreprise applique cette convention collective, sans démarche spécifique à effectuer.
Que risque l'employeur qui ne respecte pas le minimum légal de prise en charge de la mutuelle ?
Que risque l'employeur qui ne respecte pas le minimum légal de prise en charge de la mutuelle ?
L'employeur qui ne finance pas au moins 50 % de la cotisation mutuelle s'expose à un redressement Urssaf, avec remise en cause des exonérations de cotisations sociales liées au régime. Il risque également un contentieux avec les salariés concernés, qui peuvent réclamer le respect de leurs droits à couverture santé collective.
Qui doit verser la contribution conventionnelle au dialogue social ?
Qui doit verser la contribution conventionnelle au dialogue social ?
Toutes les entreprises relevant de la convention collective du commerce de gros doivent verser la contribution de 190 € par an, quel que soit leur effectif. Cette contribution est déclarée en DSN et reversée à l'APFP pour financer les actions de dialogue social de la branche.
