Convention collective Commerce de gros

Quelles sont les caractéristiques clés de l'IDCC 573 ?

L'IDCC 573 correspond à la convention collective nationale des commerces de gros, publiée sous la brochure 3044. Voici les repères essentiels à connaître pour situer rapidement ce texte conventionnel.

Ces chiffres évoluent chaque année selon les données de la branche. Pour une vérification à jour, consultez directement le texte sur Legifrance.Nous vous présentons maintenant en détail ce que recouvre cet identifiant, les entreprises concernées et son utilité au quotidien.

Que signifie l'IDCC ?

L'IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives) désigne un code numérique à 4 chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective nationale en vigueur en France. Il identifie de façon unique une convention collective et sert de référence officielle aux administrations, aux organismes de protection sociale et aux employeurs pour déterminer les règles applicables aux salariés.

L'IDCC est distinct du numéro de brochure, utilisé par le Journal officiel pour publier les textes conventionnels, et du code APE/NAF, attribué par l'INSEE pour classer l'activité principale de l'entreprise. Chaque convention collective conserve son IDCC même si le texte conventionnel est modifié.

💡 Bon à savoir : il existe plus de 700 conventions collectives actives en France, chacune identifiée par un IDCC unique. L'intitulé de la convention collective applicable doit figurer sur le bulletin de paie du salarié, en application de l'article R. 3243-1 du Code du travail.

Quelle est la convention collective correspondant à l'IDCC 573 ?

L'IDCC 573 désigne la convention collective nationale des commerces de gros, brochure n° 3044. Elle a été signée le 23 juin 1970 et étendue par arrêté du 15 juin 1972, ce qui la rend applicable à toutes les entreprises du secteur, qu'elles soient ou non adhérentes aux organisations patronales signataires.

Cette convention couvre un large périmètre : elle s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros interentreprises (B2B), c'est-à-dire l'achat de marchandises pour les revendre à des professionnels (détaillants, industriels, collectivités). Elle concerne aujourd'hui plus de 400 000 salariés répartis dans de nombreux secteurs de négoce.

Quelles entreprises sont couvertes par l'IDCC 573 ?

La convention collective du commerce de gros (IDCC 573) s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de gros interentreprises. Elle couvre un large éventail de secteurs :

• commerce de gros alimentaire : fruits et légumes, produits laitiers, viandes, boissons, épicerie, produits surgelés ;

• commerce de gros non alimentaire : quincaillerie, fournitures industrielles, papeterie, produits chimiques, matériaux de construction ;

• commerce de gros de biens d'équipement : machines, matériel électrique, informatique ;

• commerce de gros de textiles et d'habillement : tissus, bonneterie, confection, après la fusion des anciennes CCN ;

• intermédiaires du commerce de gros : commissionnaires, courtiers en marchandises.

Les codes APE/NAF correspondants relèvent principalement de la division 46 de la nomenclature INSEE, de 46.11Z à 46.90Z. Le code APE reste toutefois un indicateur : c'est l'activité réelle et principale de l'entreprise qui détermine la convention collective applicable, jamais le code APE seul.

⚠️ Attention : certaines entreprises ayant un code APE de la division 46 peuvent relever d'une autre convention collective si leur activité spécifique est couverte par un texte conventionnel distinct. À l'inverse, une entreprise ayant un code APE hors division 46 peut relever de l'IDCC 573 si son activité principale est le commerce de gros.

Quelle est la différence entre IDCC, brochure et code APE ?

L'IDCC, le numéro de brochure et le code APE remplissent trois fonctions différentes, même s'ils sont souvent confondus.

L'IDCC est l'identifiant officiel utilisé par les administrations (Urssaf, Dares, Dreets) pour rattacher une entreprise à sa convention collective. Le numéro de brochure correspond à l'édition publiée par le Journal officiel : pour la CCN commerce de gros, IDCC 573 = brochure 3044.

Le code APE, aussi appelé code NAF, est un code à 5 caractères attribué par l'INSEE pour classer l'activité de l'entreprise dans une nomenclature statistique. Il ne détermine pas directement la convention collective applicable, mais reste un indice utile. Un même code APE peut correspondre à plusieurs conventions collectives selon l'activité réelle de l'entreprise.

Quelles conventions collectives ont fusionné dans l'IDCC 573 ?

La convention collective du commerce de gros a intégré plusieurs conventions sectorielles au fil des restructurations de branches voulues par les pouvoirs publics. Ces fusions ont élargi le champ d'application de l'IDCC 573 :

• IDCC 313 : convention du transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille ;

• IDCC 635 : convention du négoce en fournitures dentaires ;

• IDCC 1624 : convention du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine ;

• IDCC 1761 : convention du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison.

Ces fusions harmonisent les règles applicables aux salariés de ces secteurs sous un cadre conventionnel unique. Les salariés des anciennes CCN bénéficient des dispositions de la CCN 573, qui maintient certains avantages acquis dans des annexes transitoires le cas échéant.

Pourquoi l'IDCC est-il important pour l'employeur et le salarié ?

L'IDCC détermine l'ensemble des règles conventionnelles applicables dans l'entreprise. Ces règles complètent ou améliorent les dispositions du Code du travail sur plusieurs sujets :

• salaires minima : la CCN 573 fixe une grille de salaires minimaux par niveau de classification, souvent supérieurs au SMIC ;

• préavis de licenciement et de démission : durées spécifiques selon la catégorie (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre) et l'ancienneté ;

• congés payés et congés exceptionnels : jours de congés supplémentaires pour événements familiaux ou ancienneté ;

• indemnité de licenciement : calcul conventionnel souvent plus favorable que le minimum légal ;

• prévoyance et frais de santé : garanties obligatoires (décès, incapacité, invalidité, mutuelle) définies par la CCN ;

• jours fériés : tous les jours fériés légaux sont chômés et payés à l'ensemble du personnel, sous réserve d'être présent la veille et le lendemain ;

• temps de travail : durée conventionnelle, modulation, repos hebdomadaire.

⚠️ Attention : appliquer la mauvaise convention collective expose à des conséquences lourdes. Le salarié peut réclamer l'application de la CCN correcte devant le conseil de prud'hommes et obtenir des rappels de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts, et l'Urssaf peut procéder à un redressement de cotisations.

Comment trouver et vérifier son IDCC ?

Plusieurs moyens permettent de retrouver l'IDCC applicable à votre entreprise :

• bulletin de paie : l'intitulé de la convention collective figure obligatoirement sur chaque fiche de paie, en application de l'article R. 3243-1 du Code du travail ;

• code APE/NAF : le code attribué par l'INSEE, visible sur l'extrait Kbis et les documents administratifs, permet de rechercher la convention collective probable via un simulateur ;

• Legifrance : le site officiel legifrance.gouv.fr permet de consulter le texte intégral de toute convention collective à partir de son IDCC ;

• simulateur officiel : le site code.travail.gouv.fr propose un outil de recherche de convention collective par activité, code APE ou IDCC ;

• OPCO : l'opérateur de compétences de votre branche peut confirmer l'IDCC applicable.

En cas de doute, référez-vous à l'activité réelle et principale de l'entreprise, telle qu'elle résulte du chiffre d'affaires, du nombre de salariés et de la nature des prestations. Vous pouvez aussi solliciter la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour obtenir une position sur la convention collective applicable.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-30.

• Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 — Legifrance — consulté le 30/07/2026

• Article R.3243-1 du Code du travail — Legifrance — consulté le 30/07/2026

• Convention collective — Service-public.fr — consulté le 30/07/2026

• Trouver sa convention collective et ses accords d'entreprise — Code du travail numérique — consulté le 30/07/2026

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