Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Commerce de gros (IDCC 573) — Prévoyance
Quel est le régime de prévoyance dans la convention collective Commerce de gros ?
Les régimes de prévoyance non-cadres et cadres de la CCN Commerce de gros prévoient des règles distinctes de cotisations, garanties et portabilité.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises relevant du commerce de gros, sous réserve du champ d'application exact de la convention collective
Champ d'application
Commerce de gros, Négoce interentreprises, Distribution professionnelle
À retenir
La convention collective Commerce de gros correspond à l'IDCC 573.
Le régime non-cadres s'applique depuis le 1er juillet 2024.
Le régime cadres entre en vigueur le 1er juillet 2026.
La cotisation minimale non-cadres est de 0,62 % du salaire brut, répartie 60 % employeur / 40 % salarié.
La portabilité des garanties dure jusqu'à 12 mois, sans cotisation du salarié.
Quels sont les taux de cotisation prévoyance pour les cadres et les non-cadres ?
Les taux de cotisation prévoyance diffèrent selon le statut du salarié : 0,62 % du salaire brut pour les non-cadres et 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres.
| Statut | Taux de cotisation | Assiette | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|---|
| Non-cadres | 0,62 % | Salaire brut (tranche 1 + tranche 2 limité à 4 PASS) | 60 % (0,372 %) | 40 % max (0,248 %) |
| Cadres | 1,50 % | Tranche 1 (limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale) | 100 % (1,50 %) | 0 % |
💡 Bon à savoir : sur la cotisation cadres, au moins 0,76 % doit financer le risque décès, le solde couvrant l'incapacité de travail et l'invalidité.
La convention collective Commerce de gros impose deux régimes de prévoyance distincts : un pour les salariés non-cadres, un pour les salariés cadres. Chaque régime fixe ses propres règles de cotisation, de garanties et de portabilité en cas de rupture du contrat de travail.
Guide des commerces de gros
Quel est le régime de prévoyance applicable aux salariés non-cadres ?
Le régime de prévoyance des non-cadres résulte de l'accord du 23 octobre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024 et applicable depuis le 1er juillet 2024. La cotisation minimale totale est de 0,62 % du salaire brut, dans la limite de 4 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), répartie à 60 % à la charge de l'employeur et 40 % maximum à la charge du salarié.
Quelles garanties décès sont prévues pour les non-cadres ?
Le régime non-cadres prévoit un capital décès égal à 60 % du salaire brut de référence, quelle que soit la situation de famille du salarié. En cas d'invalidité absolue et définitive (IAD), ce capital est versé par anticipation à hauteur de 100 %. Il est doublé en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé. Une allocation obsèques est également prévue, égale à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) dans la limite des frais engagés, en cas de décès du salarié ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans.
Une rente éducation est versée aux enfants à charge en cas de décès du salarié :
| Âge de l’enfant | Montant de la rente | Rente minimale |
|---|---|---|
| Moins de 12 ans | 5 % du salaire brut de référence | 1 200 €/an |
| De 12 à 18 ans | 6,5 % du salaire brut de référence | 1 440 €/an |
| De 18 à 26 ans | 7,5 % du salaire brut de référence | 1 680 €/an |
| Orphelin des deux parents | Rente doublée | - |
| Enfant invalide | Rente viagère | - |
Quelles garanties incapacité et invalidité s'appliquent aux non-cadres ?
En cas d'incapacité temporaire de travail, le salarié non-cadre perçoit 60 % du salaire brut, indemnités journalières de la Sécurité sociale comprises. Pour l'invalidité, la rente s'élève à 39 % du salaire brut en 1re catégorie, et à 65 % en 2e ou 3e catégorie, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66 %.
Pour une incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 66 %, le calcul s'effectue au prorata du taux d'incapacité reconnu par la Sécurité sociale.
Quel est le régime de prévoyance applicable aux salariés cadres ?
Le régime de prévoyance des cadres résulte de l'accord du 17 septembre 2025, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 publié au Journal officiel le 26 décembre 2025, et applicable à compter du 1er juillet 2026. La cotisation obligatoire est de 1,50 % de la tranche 1 (limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale), entièrement à la charge de l'employeur. Au moins 0,76 % de cette cotisation doit financer le risque décès, le solde couvrant l'incapacité de travail et l'invalidité.
Le régime couvre les salariés classés aux niveaux VII à X de la classification conventionnelle, sans condition d'ancienneté.
👉 À noter : les entreprises peuvent étendre ce régime aux salariés classés au moins au niveau V, à condition de le formaliser explicitement dans l'acte de mise en place du régime, que ce soit un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur.
L'entreprise peut-elle choisir librement son organisme assureur ?
Oui, l'entreprise peut choisir librement son organisme assureur : les accords de 2023 et de 2025 prévoient tous deux le libre choix de l'assureur. Les anciennes recommandations d'organismes (AG2R, Ionis, OCIRP) issues de l'accord du 18 janvier 2010 ne sont plus en vigueur.
Comment fonctionne la portabilité de la prévoyance après la rupture du contrat de travail ?
La portabilité permet au salarié de conserver ses garanties de prévoyance après la rupture de son contrat de travail, hors faute lourde, conformément à l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale. Cette durée correspond à celle du dernier contrat de travail, sans pouvoir dépasser 12 mois, et sans cotisation à la charge du salarié. Deux conditions s'appliquent : être pris en charge par l'assurance chômage et avoir été affilié au régime de prévoyance avant la rupture du contrat.
Quelle est la différence entre la prévoyance et la mutuelle d'entreprise ?
La prévoyance couvre les risques lourds : décès, incapacité de travail et invalidité. La mutuelle d'entreprise, elle, rembourse les frais de santé courants comme les consultations, l'optique ou le dentaire. Les deux couvertures sont obligatoires dans la convention collective Commerce de gros, mais elles font l'objet d'accords distincts et leurs cotisations ne sont pas fongibles entre elles.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-31.
Légifrance — Arrêté du 12 mars 2024 portant extension de l'accord du 23 octobre 2023
Légifrance — Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension de l'accord du 17 septembre 2025
Légifrance — Article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale (portabilité)
Légifrance — Convention collective nationale de commerces de gros, IDCC 573
Guide des commerces de gros
Questions fréquentes
La prévoyance est-elle obligatoire dans la convention collective Commerce de gros ?
La prévoyance est-elle obligatoire dans la convention collective Commerce de gros ?
Oui, la prévoyance est obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la convention collective Commerce de gros, pour les salariés non-cadres comme pour les cadres. Cette obligation résulte des accords de branche étendus par arrêté, qui s'imposent à tous les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas les garanties minimales de prévoyance ?
Que risque une entreprise qui ne respecte pas les garanties minimales de prévoyance ?
Une entreprise qui ne respecte pas les garanties minimales de prévoyance s'expose à un redressement Urssaf et à la perte des exonérations sociales et fiscales attachées à son contrat collectif. Elle reste par ailleurs tenue de verser aux salariés les prestations qu'un contrat conforme aurait garanties.
Quels salariés sont concernés par le régime de prévoyance cadres ?
Quels salariés sont concernés par le régime de prévoyance cadres ?
Le régime de prévoyance cadres s'applique aux salariés classés aux niveaux VII à X de la classification conventionnelle, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté. L'entreprise peut volontairement l'étendre aux salariés de niveau V, à condition de le prévoir dans l'acte de mise en place du régime.
Comment est calculé le salaire de référence pour les prestations de prévoyance ?
Comment est calculé le salaire de référence pour les prestations de prévoyance ?
Le salaire de référence correspond à la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale, hors avantages en nature, versée au cours des 12 derniers mois civils précédant l'événement déclenchant les garanties. Il est pris en compte sur la tranche 1, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, et sur la tranche 2, limitée à 4 PASS pour les non-cadres.
Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail ?
Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail ?
En cas de suspension du contrat de travail rémunérée, comme un arrêt maladie indemnisé ou une activité partielle, les cotisations et les garanties de prévoyance sont maintenues selon les modalités prévues par le contrat d'assurance de l'entreprise. En revanche, en cas de suspension non rémunérée, comme un congé sans solde ou un congé parental, les garanties ne sont pas maintenues, sauf demande individuelle du salarié pour le seul risque décès, moyennant le paiement de la cotisation totale.
Comment l'entreprise doit-elle mettre en place son régime de prévoyance ?
Comment l'entreprise doit-elle mettre en place son régime de prévoyance ?
L'entreprise met en place son régime de prévoyance par accord collectif, référendum auprès des salariés, ou décision unilatérale de l'employeur (DUE). Quel que soit le mode choisi, l'employeur doit informer le CSE s'il existe, puis informer individuellement chaque salarié par écrit avant l'entrée en vigueur du régime.
