À retenir :
un accord d'entreprise adapte les règles du Code du travail aux réalités de votre entreprise, en complément ou en dérogation de la convention collective commerce de gros (IDCC 573) ;
le système des trois blocs (articles L2253-1 à L2253-3) détermine si la branche prime, verrouille ou laisse la primauté à l'entreprise ;
sans délégué syndical, vous pouvez négocier via référendum, membres du CSE ou salarié mandaté, selon votre effectif ;
l'accord doit être déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) de la branche ;
sans précision de durée, l'accord s'applique 5 ans ; en cas de dénonciation, il continue de produire ses effets jusqu'à 15 mois.
Vous dirigez une entreprise du commerce de gros et vous cherchez à adapter vos pratiques RH à votre activité ? L'accord d'entreprise vous permet de négocier des règles propres à votre structure, en complément ou en dérogation de la convention collective commerce de gros. Cette page détaille les domaines négociables, les modalités de conclusion selon votre effectif et les étapes de dépôt à respecter.
Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise dans le commerce de gros ?
Un accord d'entreprise est un texte négocié entre vous, en tant qu'employeur, et les représentants de vos salariés. Il fixe des règles applicables en matière de conditions de travail, de rémunération, de temps de travail ou de congés, en complément ou en adaptation de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573, brochure 3044).
Le cadre légal repose sur les articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réorganisé l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise, avec une architecture à trois blocs codifiée aux articles L2253-1 à L2253-3. Cette réforme élargit les sujets sur lesquels vous pouvez négocier des règles différentes de la CCN, tout en conservant des protections sur certains domaines stratégiques.
💡 Bon à savoir : depuis les ordonnances Macron de 2017, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche dans la majorité des domaines. Treize thèmes restent toutefois réservés à la branche (bloc 1) et quatre thèmes supplémentaires peuvent être verrouillés par celle-ci (bloc 2).
L'articulation entre l'accord d'entreprise et la convention collective commerce de gros obéit à un système de trois blocs défini par le Code du travail. Chaque bloc détermine le niveau de norme qui prévaut selon la matière concernée.
Voici comment se répartissent les compétences entre branche et entreprise :
| Bloc |
Principe |
Exemples de matières |
Base légale |
| Bloc 1 (13 thèmes) |
La branche prime obligatoirement |
Salaires minima, classifications, garanties collectives complémentaires, égalité professionnelle, période d’essai |
Art. L2253-1 |
| Bloc 2 (4 thèmes) |
La branche peut verrouiller |
Prévention de la pénibilité, handicap, effectif de désignation du délégué syndical, primes pour travaux dangereux |
Art. L2253-2 |
| Bloc 3 (tout le reste) |
L’accord d’entreprise prime |
Durée du travail, repos, congés, primes, indemnités non légales, télétravail |
Art. L2253-3 |
Quels sont les 13 domaines où la branche prime ?
Dans ces matières, la convention collective des commerces de gros s'applique en priorité et votre accord d'entreprise ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables. Les 13 thèmes concernés sont les suivants :
les salaires minima hiérarchiques ;
les classifications professionnelles ;
la mutualisation des fonds de financement du paritarisme et de la formation professionnelle ;
les garanties collectives de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire santé) ;
certaines mesures relatives à la durée du travail (équivalences, temps partiel, travail intermittent, durées maximales pour les CDD et missions d'intérim) ;
les mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire (durée, renouvellement, délai de carence) ;
les conditions de recours au contrat de chantier ou d'opération ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai ;
les modalités de transfert conventionnel des contrats de travail ;
les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice ;
la rémunération minimale du salarié porté et l'indemnité d'apport d'affaire ;
les conditions de recours au portage salarial.
Dans la CCN commerce de gros, plusieurs de ces thèmes font l'objet de dispositions spécifiques. Les salaires minima sont négociés régulièrement au niveau de la branche, le dernier accord en date étant celui du 16 décembre 2024. La classification professionnelle est régie par l'accord du 5 mai 1992 et ses avenants successifs. Concrètement, si vous employez un salarié en CDD dans votre entreprise de commerce de gros, vous ne pouvez pas fixer par accord d'entreprise un délai de carence entre deux contrats plus court que celui prévu par la branche.
Quels sont les 4 domaines verrouillables par la branche ?
La convention de branche peut expressément interdire à votre accord d'entreprise de déroger à ses dispositions dans quatre matières supplémentaires :
la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours ;
les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
La CCN commerce de gros prévoit des dispositions en matière de travailleurs handicapés (accord du 17 avril 2013, non étendu à ce jour) et de dialogue social (accord du 23 juin 2020, complété par l'avenant du 15 mai 2025). Avant de négocier sur ces sujets, vérifiez si la branche a activé la clause de verrouillage dans votre domaine d'activité.
Comment l'accord d'entreprise prime-t-il dans les autres domaines (bloc 3) ?
Dans toutes les matières qui ne relèvent ni du bloc 1 ni du bloc 2, votre accord d'entreprise prévaut sur la convention collective, même si ses dispositions sont moins favorables pour vos salariés. Ce principe représente un changement majeur par rapport à la règle de faveur qui prévalait avant 2017.
Concrètement, vous pouvez librement fixer des règles spécifiques à votre entreprise en matière de :
durée du travail et aménagement du temps de travail, au-delà des dispositions réservées à la branche ;
repos quotidien et hebdomadaire, dans le respect des minima légaux ;
jours de congés supplémentaires et ponts ;
primes et gratifications non prévues par la loi ;
modalités du télétravail ;
indemnités de rupture supralégales.
⚠️ Attention : même dans le bloc 3, votre accord d'entreprise ne peut jamais déroger aux dispositions d'ordre public du Code du travail, comme le SMIC, la durée maximale du travail ou les congés payés légaux.
Si votre entreprise de commerce de gros dispose d'un ou plusieurs délégués syndicaux (DS), la négociation suit les règles classiques prévues par les articles L2232-12 et suivants du Code du travail.Vous engagez les négociations en convoquant les organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise.
Chaque syndicat compose sa délégation, et les parties se réunissent selon un calendrier convenu. L'accord est valable s'il est signé par une ou plusieurs organisations ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles du CSE (comité social et économique).
Si le seuil de 50 % n'est pas atteint mais que les signataires totalisent plus de 30 % des suffrages, vous pouvez faire valider l'accord par référendum auprès de vos salariés, à la majorité des suffrages exprimés. Cette consultation doit être organisée dans un délai de deux mois suivant la signature de l'accord.
La CCN commerce de gros consacre un article spécifique à la négociation collective (article 14 du texte de base) et dispose d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), mise en place par l'accord du 8 mars 2018. Les accords d'entreprise conclus dans le champ de la CCN doivent être transmis à cette CPPNI, conformément à l'article L2232-9 du Code du travail.
Le commerce de gros compte une proportion importante de PME et TPE (très petites entreprises). Les ordonnances de 2017 ont élargi les possibilités de négociation pour les entreprises dépourvues de délégué syndical, selon des modalités qui varient selon votre effectif.
Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous pouvez proposer directement un projet d'accord à vos salariés (article L2232-21 du Code du travail). Vous devez respecter un délai minimum de 15 jours entre la communication du projet à chaque salarié et l'organisation du vote, afin de leur laisser le temps d'en prendre connaissance.
Le texte est ensuite validé par référendum interne, à la majorité des deux tiers du personnel. Cette voie s'applique aussi si votre entreprise compte entre 11 et 20 salariés sans membre élu au CSE. L'accord peut porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise, dans les limites des blocs 1 et 2.
projet d'accord : rédigé par vous et communiqué individuellement à chaque salarié ;
délai d'attente : 15 jours minimum avant la consultation ;
validation : approbation d'au moins deux tiers du personnel.
Exemple : une entreprise de 8 salariés du commerce de gros qui souhaite mettre en place un accord de télétravail peut soumettre son projet aux salariés et le faire approuver par ce référendum, sans passer par un syndicat.
Dans une entreprise de 11 à 49 salariés dotée d'un CSE, deux voies de négociation sont possibles. Vous pouvez négocier avec les membres titulaires du CSE, mandatés ou non par une organisation syndicale : l'accord doit alors être signé par des membres représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
À défaut d'élu volontaire, vous pouvez négocier avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, l'accord doit être approuvé par vos salariés à la majorité des suffrages exprimés lors d'un référendum dédié.
priorité 1 : membres titulaires du CSE, mandatés ou non ;
priorité 2, à défaut : salarié mandaté par un syndicat représentatif ;
validation : majorité des suffrages exprimés, aux élections ou par référendum.
Si votre entreprise atteint 50 salariés sans délégué syndical, vous devez d'abord informer les organisations syndicales représentatives de votre décision d'engager des négociations (article L2232-24). Les élus du CSE disposent alors d'un mois pour indiquer s'ils souhaitent négocier et s'ils seront mandatés par un syndicat.
La négociation se déroule ensuite selon un ordre de priorité : avec des membres du CSE mandatés par un syndicat représentatif en premier lieu, l'accord étant alors soumis à l'approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés. À défaut, vous négociez avec des membres du CSE non mandatés, mais uniquement sur les mesures dont la mise en œuvre est légalement subordonnée à un accord collectif. En dernier recours, vous pouvez négocier avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif, l'accord étant validé par référendum.
étape 1 : information des syndicats représentatifs et délai d'un mois laissé aux élus du CSE ;
étape 2 : négociation avec les membres du CSE mandatés, puis non mandatés, puis avec un salarié mandaté ;
validation : référendum ou majorité des suffrages selon l'interlocuteur retenu.
| Effectif |
Interlocuteur |
Condition de validité |
| Moins de 11 salariés |
Ensemble du personnel |
Référendum : approbation aux 2/3 |
| 11 à 20 sans CSE |
Ensemble du personnel |
Référendum : approbation aux 2/3 |
| 11 à 49 salariés |
Membres titulaires du CSE ou salarié mandaté |
Majorité des suffrages exprimés aux élections ou référendum |
| 50 et plus sans DS |
Membres CSE mandatés, puis non mandatés, puis salarié mandaté |
Référendum ou majorité des suffrages selon le cas |
Quelle est la durée d'un accord d'entreprise dans le commerce de gros ?
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée. En l'absence de précision dans le texte, la durée est fixée par défaut à 5 ans (article L2222-4 du Code du travail).
À l'expiration d'un accord à durée déterminée, celui-ci cesse de produire ses effets, sauf clause de reconduction tacite. Un accord à durée indéterminée continue de s'appliquer jusqu'à sa dénonciation ou sa révision.
Dans le commerce de gros, les accords sur la durée du travail sont souvent conclus à durée indéterminée, tandis que les accords sur les salaires ou les primes font plus couramment l'objet de négociations annuelles à durée déterminée.
💡 Bon à savoir : l'accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social dans la branche commerce de gros vous encourage à négocier régulièrement, y compris dans les structures de petite taille, pour adapter les conditions de travail à votre activité.
Le dépôt d'un accord d'entreprise est une obligation légale. Depuis 2018, les formalités s'effectuent par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (articles D2231-4 et suivants du Code du travail).Les étapes à suivre sont les suivantes :
dépôt en ligne sur la plateforme TéléAccords (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), qui transmet automatiquement l'accord à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ;
dépôt d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion ;
transmission à la CPPNI de la branche commerce de gros, conformément à l'article L2232-9 du Code du travail.
L'accord est ensuite publié dans une base de données nationale accessible sur Légifrance. Vous pouvez demander l'anonymisation des noms des négociateurs et des signataires, ou l'occultation de certaines dispositions. Vos salariés doivent être informés de l'existence et du contenu de l'accord par tout moyen : affichage, intranet ou remise d'un exemplaire.
La révision permet de modifier tout ou partie d'un accord en vigueur. Vous pouvez engager la procédure, tout comme les syndicats signataires, pendant le cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, puis tout syndicat représentatif à l'issue de ce cycle. L'avenant de révision se substitue de plein droit aux clauses qu'il modifie.
La dénonciation met fin à l'application de l'accord, sous réserve d'un préavis de 3 mois, sauf disposition contraire prévue dans l'accord (article L2261-9 du Code du travail). Après notification aux signataires et dépôt, l'accord continue de produire ses effets pendant une durée maximale de 15 mois : 3 mois de préavis puis 12 mois de survie (article L2261-10).
Durant cette période, une nouvelle négociation peut être engagée. À défaut de nouvel accord, vos salariés conservent les avantages individuels acquis. La convention collective commerce de gros rappelle dans son article 4 les modalités de dénonciation applicables à la branche, un principe similaire s'appliquant aux accords d'entreprise.
Quelles spécificités pour la CCN commerce de gros en matière d'accord d'entreprise ?
La convention collective commerce de gros (IDCC 573) présente plusieurs particularités qui influencent votre négociation d'entreprise :
une CPPNI active : mise en place par l'accord du 8 mars 2018 (article 7 de la CCN), elle reçoit les accords d'entreprise conclus dans la branche et peut formuler des avis ou recommandations ;
un accord cadre sur le dialogue social : l'accord du 23 juin 2020, complété par l'avenant du 15 mai 2025, encadre le développement du dialogue social et prévoit des outils d'accompagnement pour les TPE-PME ;
un champ conventionnel élargi : le périmètre de la CCN a été étendu par des fusions successives, intégrant les commerces de gros de la confiserie (IDCC 1624), des tissus et tapis (IDCC 1761) et du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635), ce qui augmente la diversité des situations à couvrir par vos accords d'entreprise ;
des accords de branche sur le temps de travail : l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) et ses avenants, dont ceux du 30 juin 2016 et du 18 avril 2018 sur le forfait jours, constituent un socle que votre accord d'entreprise peut adapter dans les limites du bloc 3.
Vous bénéficiez ainsi d'une marge de manœuvre significative pour adapter les conditions de travail à votre activité, tout en respectant le cadre protecteur de la branche sur les sujets essentiels.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-30.
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