Convention collective commerce de gros (IDCC 573)

Quel est le barème de l'indemnité de licenciement selon la catégorie professionnelle dans le commerce de gros ?

Le barème de l'indemnité de licenciement dans le commerce de gros varie selon votre statut : employé, agent de maîtrise, technicien ou cadre. Ce tableau récapitule les taux applicables par tranche d'ancienneté, à comparer systématiquement avec l'indemnité légale.

L'indemnité de licenciement dans le commerce de gros dépend de votre ancienneté et de votre catégorie professionnelle. Vous appliquez d'abord le barème conventionnel correspondant à votre statut, puis vous le comparez à l'indemnité légale. Vous versez toujours le montant le plus favorable au salarié.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de licenciement dans le commerce de gros ?

Vous percevez l'indemnité de licenciement dans le commerce de gros dès que vous justifiez d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde. Ce seuil s'applique de la même façon aux employés, aux agents de maîtrise, aux techniciens et aux cadres.

Quelle est la différence avec le seuil légal d'ancienneté ?

Le seuil légal d'ancienneté pour toucher l'indemnité de licenciement est fixé à 8 mois depuis les ordonnances Macron de 2017 (article L. 1234-9 du Code du travail). Le seuil conventionnel d'1 an du commerce de gros est donc moins favorable sur ce point précis. Entre 8 mois et 1 an d'ancienneté, seule l'indemnité légale s'applique, car le droit du travail impose toujours la disposition la plus favorable au salarié.

💡 Bon à savoir : l'indemnité de licenciement n'est jamais due en cas de faute grave ou de faute lourde, quelle que soit votre ancienneté. Un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motif économique ouvre droit à l'indemnité dès que la condition d'ancienneté est remplie.

Comment calculer l'indemnité de licenciement pour les employés, agents de maîtrise et techniciens (ETAM) ?

Vous calculez l'indemnité des employés, agents de maîtrise et techniciens (ETAM) du commerce de gros selon deux tranches d'ancienneté, prévues par l'article 37 de la convention collective et l'article 4 de l'avenant II. Pour les 10 premières années, vous comptez 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté. Au-delà, vous ajoutez 2/15 de mois par année supplémentaire.

Comment appliquer concrètement ce barème ETAM ?

À partir de la 11e année, chaque année d'ancienneté donne droit à 2/10 + 2/15, soit environ 1/3 de mois de salaire. Cette règle permet un calcul progressif qui reste favorable au salarié sur la durée. Voici les deux tranches à retenir :

• de 1 à 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois de salaire par année ;

• au-delà de 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois par année, majoré de 2/15 de mois par année au-delà de la 10e année.

Exemple de calcul pour un salarié ETAM

Un salarié ETAM licencié après 14 ans d'ancienneté, avec un salaire de référence de 2 400 € brut, obtient l'indemnité suivante :

• tranche 1 (10 premières années) : 2/10 × 2 400 × 10 = 4 800 € ;

• tranche 2 (4 années au-delà de 10 ans) : 1/3 × 2 400 × 4 = 3 200 € ;

• indemnité conventionnelle totale : 8 000 €.

À titre de comparaison, l'indemnité légale pour ce même salarié atteint (1/4 × 2 400 × 10) + (1/3 × 2 400 × 4) = 9 200 €. Vous versez l'indemnité légale, plus favorable dans cet exemple.

👉 À noter : pour les agents de maîtrise et techniciens licenciés pour motif économique, âgés de 55 ans révolus et comptant au moins 15 ans d'ancienneté, un barème majoré de 20 % s'applique, plafonné à 6 mois de salaire : 2/10 de mois par année pour les 9 premières années, puis 3/10 de mois par année à partir de la 10e.

Quel est le barème de l'indemnité de licenciement pour les cadres du commerce de gros ?

Le barème des cadres du commerce de gros est fixé par l'article 4 de l'avenant I de la convention collective et devient plus favorable que celui des ETAM à mesure que l'ancienneté augmente. Vous appliquez un taux différent selon que votre ancienneté est inférieure ou supérieure à 5 ans.

Comment fonctionne le barème cadres ?

Pour un cadre ayant de 1 à 5 ans d'ancienneté, vous comptez 2/10 de mois de salaire par année de présence. Au-delà de 5 ans, le calcul devient progressif :

• 3/10 de mois par année de présence pour la tranche de 0 à 9 ans inclus ;

• 4/10 de mois par année de présence pour la tranche de 10 à 19 ans inclus ;

• 5/10 de mois par année de présence à partir de 20 ans.

L'indemnité des cadres est plafonnée à 12 mois de salaire.

Exemple de calcul pour un cadre

Un cadre licencié après 18 ans d'ancienneté, avec un salaire de référence de 4 500 € brut, obtient l'indemnité suivante :

• tranche 1 (années 1 à 9) : 3/10 × 4 500 × 9 = 12 150 € ;

• tranche 2 (années 10 à 18) : 4/10 × 4 500 × 9 = 16 200 € ;

• indemnité conventionnelle totale : 28 350 €.

Ce montant reste sous le plafond de 12 mois, soit 54 000 €. L'indemnité légale correspondante s'élève à (1/4 × 4 500 × 10) + (1/3 × 4 500 × 8) = 23 250 €. Vous versez ici l'indemnité conventionnelle cadres, plus favorable.

Comment déterminer le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement ?

Vous déterminez le salaire de référence en retenant la formule la plus avantageuse pour le salarié, conformément au droit commun et à l'avenant I des cadres. Deux méthodes sont comparées :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de rémunération brute précédant le licenciement ;

• la moyenne mensuelle des 3 derniers mois de rémunération brute, les primes annuelles ou exceptionnelles n'étant prises en compte qu'au prorata temporis.

Vous retenez le montant le plus élevé des deux méthodes, aussi bien pour l'indemnité conventionnelle que pour l'indemnité légale.

💡 Bon à savoir : le salaire de référence inclut le salaire de base, les primes régulières (ancienneté, 13e mois, objectifs) et les avantages en nature. Les primes exceptionnelles ou annuelles entrent au prorata dans le calcul sur 3 mois.

Comment s'applique la règle de l'indemnité la plus favorable entre le barème légal et conventionnel ?

Vous comparez systématiquement le montant de l'indemnité conventionnelle du commerce de gros avec celui de l'indemnité légale, et vous versez toujours le montant le plus élevé au salarié. Ce principe découle de la règle générale du droit du travail imposant la disposition la plus favorable.

Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement est fixée par les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail. Vous comptez 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Elle est accessible dès 8 mois d'ancienneté, contre 1 an pour l'indemnité conventionnelle du commerce de gros.

Dans quels cas l'indemnité légale est-elle plus avantageuse ?

Pour les employés et les ETAM, l'indemnité légale reste presque toujours plus avantageuse, car son taux de 1/4 de mois dépasse le taux conventionnel de 2/10 de mois sur les 10 premières années. Pour les cadres, l'indemnité conventionnelle devient supérieure dès que l'ancienneté dépasse 5 ans, grâce aux tranches progressives de 3/10, 4/10 et 5/10 de mois. Le tableau ci-dessous illustre cet écart pour un salaire de référence de 3 000 € brut.

Pour un ETAM, l'indemnité légale reste la plus favorable à chaque tranche. Pour un cadre, l'indemnité conventionnelle prend le dessus dès 10 ans d'ancienneté.

Comment sont traitées les années d'ancienneté incomplètes ?

Vous calculez les années d'ancienneté incomplètes au prorata, aussi bien pour l'indemnité légale que pour l'indemnité conventionnelle. Le calcul s'effectue en mois complets. Par exemple, un salarié ETAM licencié après 7 ans et 4 mois d'ancienneté, avec un salaire de référence de 2 000 €, obtient une indemnité légale de (1/4 × 2 000 × 7) + (1/4 × 2 000 × 4/12) = 3 666,67 €.

Quels licenciements excluent le versement de l'indemnité de licenciement ?

La faute grave et la faute lourde excluent le versement de l'indemnité de licenciement, qu'elle soit conventionnelle ou légale. L'article 37 de la convention collective du commerce de gros le confirme : « Tout salarié congédié, sauf faute grave ou lourde, reçoit à partir d'un an de présence une indemnité calculée comme suit. »

Quelle différence entre faute grave et faute lourde ?

La faute grave rend impossible votre maintien dans l'entreprise, même pendant le préavis : absences injustifiées répétées, insubordination caractérisée ou vol en sont des exemples. La faute lourde révèle en plus une intention de nuire à l'employeur, comme un sabotage ou un détournement de fonds. Dans les deux cas, vous ne touchez aucune indemnité de licenciement.

Les autres motifs de rupture ouvrent-ils droit à l'indemnité ?

Le licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, inaptitude physique) et le licenciement pour motif économique ouvrent droit à l'indemnité, dès lors que la condition d'ancienneté est remplie. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale est due, sauf disposition conventionnelle plus favorable, conformément à l'article L. 1226-14 du Code du travail.

Quelles majorations la convention collective prévoit-elle pour les salariés seniors ?

La convention collective du commerce de gros prévoit des majorations pour les cadres et les agents de maîtrise seniors, selon leur âge, leur ancienneté et le motif du licenciement.

Quelle majoration pour les cadres seniors ?

Les cadres âgés de 50 ans révolus, avec au moins 15 ans d'ancienneté, bénéficient d'une majoration de leur indemnité conventionnelle :

• 15 % de majoration entre 50 et 55 ans ;

• 20 % de majoration à partir de 55 ans révolus.

Quelle majoration pour les ETAM licenciés pour motif économique ?

Les agents de maîtrise et techniciens âgés de 55 ans révolus, avec au moins 15 ans d'ancienneté, licenciés pour motif économique, bénéficient d'un barème spécifique majoré de 20 %, plafonné à 6 mois de salaire. Ce barème applique 2/10 de mois par année pour les 9 premières années, puis 3/10 de mois par année à partir de la 10e.

⚠️ Attention : ces majorations liées à l'âge sont propres à la convention collective du commerce de gros et ne s'appliquent pas au calcul de l'indemnité légale. Elles s'ajoutent à l'indemnité conventionnelle de base, avant la comparaison avec le montant légal.

Quelles sont les étapes pratiques pour calculer l'indemnité de licenciement dans le commerce de gros ?

Vous calculez l'indemnité de licenciement dans le commerce de gros en quatre étapes :

• déterminez le salaire de référence : comparez la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, et retenez la plus favorable ;

• calculez l'indemnité conventionnelle : appliquez le barème correspondant à la catégorie du salarié (ETAM ou cadre) et à son ancienneté ;

• calculez l'indemnité légale : appliquez le barème légal, 1/4 de mois jusqu'à 10 ans puis 1/3 au-delà ;

• comparez les deux montants et versez le plus élevé au salarié.

Si le salarié licencié pour motif économique est un senior éligible aux majorations conventionnelles, appliquez la majoration avant de comparer avec le montant légal.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-29.

• Convention collective nationale de commerces de gros (IDCC 573, brochure 3044) — Article 37, Indemnité de licenciement — Légifrance — consulté le 29/07/2026

• Avenant I « Cadres » — Article 4, Indemnité de licenciement — Légifrance — consulté le 29/07/2026

• Avenant II « Agents de maîtrise et techniciens » — Article 4, Indemnité de licenciement — Légifrance — consulté le 29/07/2026

• Code du travail — Article L. 1234-9 (seuil d'ancienneté de l'indemnité légale) — Légifrance — consulté le 29/07/2026

• Code du travail — Article R. 1234-2 (barème de l'indemnité légale) — Légifrance — consulté le 29/07/2026

• Code du travail — Article L. 1226-14 (indemnité spéciale en cas d'inaptitude d'origine professionnelle) — Légifrance — consulté le 29/07/2026

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