À retenir :
la convention collective commerce de gros (IDCC 573) accorde des congés exceptionnels rémunérés dès l'embauche, sans condition d'ancienneté ;
pour le décès d'un enfant, la loi est plus favorable que la convention (12 à 14 jours légaux contre 3 jours conventionnels) : c'est toujours la durée la plus avantageuse pour le salarié qui s'applique ;
ces jours sont décomptés en jours ouvrables et n'entraînent aucune perte de salaire ;
en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, le salarié peut cumuler jusqu'à 22 jours d'absence avec le congé de deuil ;
la convention prévoit aussi des jours propres à la branche, comme le déménagement ou la communion solennelle, non prévus par la loi.
Quelle est la durée de chaque congé exceptionnel dans la convention collective commerce de gros ?
Le tableau ci-dessous compare la durée prévue par l'article 52 de la convention collective commerce de gros (IDCC 573) et la durée minimale légale fixée par l'article L. 3142-4 du Code du travail. La colonne « durée applicable » indique le nombre de jours réellement dû au salarié, c'est-à-dire le plus favorable des deux régimes.
| Événement |
Durée CCN |
Durée légale |
Durée applicable |
| Mariage du salarié |
4 jours |
4 jours |
4 jours |
| PACS du salarié |
Non prévu expressément |
4 jours |
4 jours (légal) |
| Mariage d’un enfant |
2 jours |
1 jour |
2 jours (CCN) |
| Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
3 jours |
3 jours |
| Décès du conjoint, pacsé ou concubin |
3 jours |
3 jours |
3 jours |
| Décès d’un enfant de 25 ans ou plus (sans enfant lui-même) |
3 jours |
12 jours |
12 jours (légal) |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou enfant parent (tout âge), ou personne de moins de 25 ans à charge |
3 jours |
14 jours |
14 jours (légal) |
| Décès du père ou de la mère |
2 jours |
3 jours |
3 jours (légal) |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère |
2 jours |
3 jours |
3 jours (légal) |
| Décès d’un frère ou d’une sœur |
1 jour |
3 jours |
3 jours (légal) |
| Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur |
1 jour |
Non prévu |
1 jour (CCN) |
| Décès d’un grand-parent |
1 jour |
Non prévu |
1 jour (CCN) |
| Communion solennelle d’un enfant |
1 jour |
Non prévu |
1 jour (CCN) |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant |
Non prévu |
10 jours |
10 jours (légal) |
| Déménagement (changement de domicile) |
1 jour |
Non prévu |
1 jour (CCN) |
| Appel de préparation à la défense nationale |
1 jour |
Non prévu |
1 jour (CCN) |
💡 Bon à savoir : plusieurs durées de la convention collective commerce de gros sont aujourd'hui inférieures aux minimums légaux (décès du père/mère, beau-père/belle-mère, frère/sœur, décès d'un enfant). Dans ces cas, vous devez appliquer la durée légale, plus favorable pour le salarié.
Vous travaillez dans le commerce de gros et vous devez vous absenter pour un mariage, une naissance ou un décès ? La convention collective commerce de gros (IDCC 573, brochure 3044) vous accorde des jours de congé rémunérés pour ces événements familiaux, prévus à l'article 52 du texte conventionnel. Cet article s'applique aux entreprises de négoce interentreprises et de distribution professionnelle, sous réserve du champ d'application exact de la convention.
Vous trouverez ci-dessous les conditions d'octroi, le maintien de salaire et les délais à respecter pour poser ces congés.
Qui a droit aux congés exceptionnels dans la convention collective commerce de gros ?
Tout salarié de la convention collective commerce de gros a droit aux congés exceptionnels, sans aucune condition d'ancienneté. L'article 52 accorde ces jours « pour tout salarié, et sans condition d'ancienneté » : un salarié en période d'essai ou récemment embauché bénéficie donc des mêmes droits qu'un salarié présent depuis plusieurs années.
Ce droit s'applique à l'ensemble des salariés, quels que soient leur statut (employé, agent de maîtrise, technicien, cadre) et la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation). Les salariés à temps partiel en bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Les congés exceptionnels sont-ils décomptés en jours ouvrables ou en jours ouvrés ?
Les congés exceptionnels de la convention collective commerce de gros se décomptent en jours ouvrables, soit tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés (en général 6 jours). L'article L. 3142-4 du Code du travail fixe cette règle et la convention ne prévoit aucune dérogation.
Un accord d'entreprise ou un usage plus favorable peut toutefois prévoir un décompte en jours ouvrés (5 jours par semaine), plus avantageux pour le salarié puisqu'il exclut le samedi.
Le salaire est-il maintenu pendant les congés exceptionnels ?
Oui, le salaire est intégralement maintenu pendant les congés exceptionnels de la convention collective commerce de gros. L'article 52 précise que « ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération » : vous percevez votre salaire habituel, primes récurrentes et avantages en nature compris, comme si vous aviez travaillé normalement.
Ces jours sont en outre assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés annuels. Un salarié absent 3 jours pour un décès ne voit donc pas son acquisition de congés payés diminuée.
👉 À noter : l'employeur peut accorder des jours supplémentaires non payés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail. Cette possibilité reste à sa discrétion.
Quand faut-il prendre son congé exceptionnel ?
Vous devez prendre votre congé exceptionnel dans une période raisonnable entourant l'événement, la convention collective commerce de gros ne fixant pas de délai chiffré. La jurisprudence admet qu'il ne soit pas pris le jour même : vous pouvez par exemple poser vos jours pour assister à des obsèques organisées quelques jours après le décès.
Le congé de naissance de 3 jours suit une règle différente : il débute obligatoirement le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit, sans possibilité de report à une date ultérieure. Ce congé se cumule avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples), qui doit lui succéder immédiatement.
Quels justificatifs fournir à l'employeur pour un congé exceptionnel ?
Vous devez informer votre employeur le plus tôt possible et lui fournir un justificatif correspondant à l'événement invoqué. La nature du justificatif dépend de l'événement :
mariage ou PACS : copie de l'acte de mariage ou du récépissé d'enregistrement du PACS ;
naissance : copie de l'acte de naissance ou du livret de famille mis à jour ;
adoption : copie du jugement d'adoption ou de l'attestation de placement en vue d'adoption ;
décès : copie de l'acte de décès ;
communion solennelle : certificat de la paroisse ou attestation équivalente ;
déménagement : justificatif de changement d'adresse, comme un nouveau bail ou une attestation d'assurance ;
annonce de handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant : certificat médical.
L'employeur ne peut exiger de justificatif au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la réalité de l'événement, ni refuser le congé si vous remplissez les conditions légales et conventionnelles.
Qu'est-ce que le congé de deuil pour le décès d'un enfant ?
Le congé de deuil est un dispositif de 8 jours ouvrables, prévu par l'article L. 3142-1-1 du Code du travail depuis la loi du 8 juin 2020, accordé en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente. Il se cumule avec le congé légal pour décès d'un enfant (14 jours ouvrables), soit un total possible de 22 jours ouvrables.
Ce congé de deuil n'est pas pris en charge par l'employeur mais par la Sécurité sociale, sous forme d'indemnités journalières, selon les mêmes modalités que le congé de paternité. Vous pouvez le fractionner et devez le prendre dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
La convention collective commerce de gros ne prévoit aucune disposition spécifique sur ce congé de deuil : ce sont donc les règles légales qui s'appliquent intégralement.
Quels congés exceptionnels sont plus favorables dans la convention collective commerce de gros que la loi ?
Malgré un texte conventionnel ancien sur plusieurs points, la convention collective commerce de gros reste plus favorable que la loi pour certains événements :
mariage d'un enfant : 2 jours conventionnels contre 1 jour légal ;
décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour conventionnel, non prévu par la loi ;
décès d'un grand-parent : 1 jour conventionnel, non prévu par la loi ;
communion solennelle d'un enfant : 1 jour conventionnel, non prévu par la loi ;
déménagement : 1 jour conventionnel, non prévu par la loi.
Ces jours supplémentaires constituent un avantage conventionnel propre à la branche du commerce de gros, rémunérés dans les mêmes conditions que les autres congés exceptionnels.
Que se passe-t-il si l'événement familial tombe pendant les congés payés ?
Un salarié qui se marie pendant ses congés payés annuels conserve son droit au congé exceptionnel correspondant. La jurisprudence considère que les jours de congé exceptionnel ne se confondent pas avec les congés payés : vous devez donc voir votre période de congé annuel prolongée ou reportée d'autant.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-29.
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