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Convention collective Commerce de gros

Le contrat extra est-il autorisé dans la convention collective du commerce de gros ?

Le contrat extra (CDD d'usage) est-il autorisé dans le commerce de gros ? Cadre légal, secteurs autorisés, alternatives et risques de requalification.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Entreprises relevant du commerce de gros, sous réserve du champ d'application exact de la convention collective

Champ d'application

Champ d'application

Commerce de gros, Négoce interentreprises, Distribution professionnelle

À retenir

  • Le contrat extra (CDD d'usage) n'est pas autorisé dans la convention collective du commerce de gros (IDCC 573), ce secteur ne figurant pas dans la liste des secteurs éligibles.

  • Le Code du travail encadre strictement les secteurs pouvant recourir au CDD d'usage, via l'article D.1242-1.

  • Un seul cas très spécifique, l'entreposage et le stockage de la viande, peut concerner certaines entreprises du commerce de gros.

  • Recourir au contrat extra hors de ces secteurs expose à un risque de requalification en CDI, avec une indemnité minimale d'un mois de salaire.

  • Le CDD classique, le CDD saisonnier et l'intérim restent des alternatives légales pour répondre à un besoin temporaire.


Vous vous demandez si le contrat extra est envisageable dans le commerce de gros ? Ce format de CDD, réservé à quelques secteurs listés par la loi, ne fait pas partie des solutions disponibles pour ce secteur. Voici le cadre légal applicable, les risques encourus et les alternatives à privilégier.

Qu'est-ce qu'un contrat extra (CDD d'usage) ?

Le contrat extra, aussi appelé CDD d'usage, désigne un contrat à durée déterminée particulier prévu par l'article L.1242-2, 3° du Code du travail. Il permet d'embaucher un salarié pour une mission courte dans un secteur où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature temporaire de l'activité. Le terme « contrat extra » est surtout employé dans l'hôtellerie-restauration, mais le CDD d'usage concerne plus largement les secteurs listés par décret.

Le CDD d'usage se distingue du CDD classique sur deux points : il peut être renouvelé sans délai de carence entre deux contrats, et il ne donne pas droit à l'indemnité de précarité de 10 %. En contrepartie, il ne peut être utilisé que dans les secteurs strictement définis par l'article D.1242-1 du Code du travail, pour des emplois temporaires par nature.

⚠️ Attention : le commerce de gros (IDCC 573) ne figure pas parmi les secteurs autorisés à recourir au CDD d'usage listés à l'article D.1242-1 du Code du travail. Le recours au contrat extra dans ce secteur est donc, en principe, interdit.

Quels secteurs sont autorisés à recourir au CDD d'usage ?

L'article D.1242-1 du Code du travail fixe la liste limitative des secteurs autorisés à recourir au CDD d'usage. Depuis le décret du 18 juin 2025, cette liste comprend 17 secteurs :

  • les exploitations forestières ;

  • la réparation navale ;

  • le déménagement ;

  • l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;

  • le sport professionnel ;

  • les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;

  • l'enseignement ;

  • l'information, les activités d'enquête et de sondage ;

  • l'entreposage et le stockage de la viande ;

  • le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;

  • les activités de coopération et d'assistance technique à l'étranger ;

  • les activités d'insertion par l'activité économique ;

  • le recrutement de travailleurs pour mise à disposition ;

  • la recherche scientifique dans le cadre d'une convention internationale ;

  • les activités foraines ;

  • les activités de soutien et de fourniture pour la défense assurées à l'étranger ;

  • l'exercice de la médecine dans certaines zones en tension.

💡 Bon à savoir : parmi ces secteurs, seul l'entreposage et le stockage de la viande peut concerner certaines entreprises du commerce de gros, notamment celles dont l'activité inclut le stockage de viande. Le recours au CDD d'usage pourrait alors être envisagé, sous réserve de justifier que l'emploi est temporaire par nature.

Pourquoi le contrat extra est-il interdit dans le commerce de gros ?

Le contrat extra est interdit dans le commerce de gros parce que ce secteur ne présente pas les caractéristiques structurelles justifiant un recours systématique au CDD. Le législateur limite le CDD d'usage aux secteurs où la nature de l'activité rend impossible le recours au CDI. Le commerce de gros, malgré des variations d'activité saisonnières, n'entre pas dans cette catégorie.

Les entreprises qui embaucheraient en contrat extra sans relever d'un secteur autorisé s'exposent à un risque de requalification du CDD en CDI devant le juge prud'homal. Cette requalification entraîne le versement d'une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire, le paiement des indemnités de rupture (préavis, licenciement), et éventuellement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La jurisprudence est constante : appartenir à un secteur non listé par l'article D.1242-1 rend le recours au CDD d'usage illicite.

Quelles sont les alternatives au contrat extra dans le commerce de gros ?

Plusieurs solutions légales permettent de répondre à un besoin de main-d'œuvre temporaire dans le commerce de gros, sans passer par le contrat extra. Le tableau ci-dessous récapitule les principales options selon le motif de recours.

Type de contrat Motif de recours Indemnité de précarité Délai de carence
CDD classique (surcroît d’activité) Augmentation temporaire de l’activité Oui (10 %) Oui — 1/3 de la durée si ≥ 14 jours, 1/2 si < 14 jours
CDD saisonnier Activité récurrente liée aux saisons Non Non
Intérim Mission ponctuelle via une agence Oui (10 %) Oui
CDI à temps partiel Besoin récurrent limité en heures Non applicable Non applicable
CDD de remplacement Remplacement d’un salarié absent Oui (10 %) Non (si remplacement)

Le CDD pour surcroît temporaire d'activité reste l'option la plus courante dans le commerce de gros, avec une durée maximale de 18 mois renouvellement inclus. Le CDD saisonnier convient lorsque le besoin est lié à une activité récurrente à dates fixes, comme une campagne commerciale ou une période de fêtes. L'intérim permet de répondre à des missions ponctuelles via une agence de travail temporaire.

Que prévoit la convention collective du commerce de gros pour les CDD ?

La convention collective du commerce de gros (IDCC 573) ne prévoit pas de disposition spécifique sur le contrat extra, puisque celui-ci n'est pas autorisé dans ce secteur. Pour la période d'essai des CDD, ce sont les règles du Code du travail (article L.1242-10) qui s'appliquent, la convention ne comportant pas de disposition dérogatoire : 1 jour par semaine de durée prévue au contrat, dans la limite de 2 semaines pour un CDD d'une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois, et 1 mois dans les autres cas.

Les salariés en CDD dans le commerce de gros bénéficient des mêmes droits que les salariés en CDI : rémunération conventionnelle selon la grille de salaire de classification, congés payés, formation professionnelle, mutuelle et prévoyance dans les conditions prévues par la convention.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-06.

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FAQ — Contrat extra et commerce de gros

Le contrat extra (CDD d'usage) se distingue du CDD saisonnier par son secteur d'application et ses conditions de renouvellement : il concerne exclusivement les secteurs listés par l'article D.1242-1 du Code du travail, tandis que le CDD saisonnier vise toute activité qui se répète chaque année à des dates à peu près fixes, comme les vendanges ou le tourisme.

Aucun des deux ne donne droit à l'indemnité de précarité de 10 %, mais seul le CDD saisonnier dans le commerce de gros peut être utilisé dans ce secteur.

Un employeur du commerce de gros qui recourt à un contrat extra s'expose à une requalification du CDD en CDI devant le conseil de prud'hommes. Cette requalification entraîne le versement d'une indemnité d'au moins un mois de salaire, ainsi que des indemnités de rupture si le contrat prend fin.

Le CDD pour surcroît temporaire d'activité est généralement l'alternative la plus adaptée au contrat extra dans le commerce de gros, avec une durée maximale de 18 mois renouvellement inclus. Pour un besoin récurrent à dates fixes, le CDD saisonnier ou l'intérim peuvent aussi convenir selon la situation.

Le CDD d'usage est envisageable pour l'entreposage et le stockage de viande en gros, ce secteur figurant au 9° de l'article D.1242-1 du Code du travail. L'employeur doit toutefois justifier que l'emploi concerné est temporaire par nature, faute de quoi le contrat reste exposé à un risque de requalification.

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