À retenir
La convention collective Commerce de gros ne prévoit pas de garanties santé spécifiques : le panier de soins minimal légal ANI (accord national interprofessionnel) s'applique.
L'employeur finance au moins 50 % de la mutuelle obligatoire, sans distinction cadre/non-cadre.
Un accord du 23 octobre 2023 encadre la prévoyance des non-cadres, avec une cotisation patronale minimale de 0,372 % du salaire.
Depuis l'accord du 17 septembre 2025, un nouveau régime de prévoyance protège aussi les salariés cadres, financé à 1,50 % par l'employeur.
Des dispenses d'adhésion existent pour certains salariés : CDD courts, temps partiel, couverture déjà en place.
La convention collective commerce de gros prévoit-elle une mutuelle spécifique ?
La convention collective commerce de gros ne prévoit pas d'accord de branche spécifique sur la complémentaire santé. Après vérification des textes applicables à la convention collective Commerce de gros (IDCC 573, brochure 3044), aucune garantie santé conventionnelle n'est identifiée. Vous appliquez donc le cadre légal issu de l'ANI et du Code de la sécurité sociale.
Vous devez mettre en place une couverture collective et obligatoire de remboursement des frais de santé pour l'ensemble de vos salariés, sauf cas de dispense.
Quelle est la contribution minimale de l'employeur pour la mutuelle ?
L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation de la couverture collective obligatoire frais de santé, conformément à l'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale. La convention collective Commerce de gros ne prévoit pas de taux patronal supérieur pour la mutuelle. Vous pouvez bien sûr proposer une prise en charge plus favorable, par exemple 60 % ou 70 %, via une décision unilatérale ou un accord d'entreprise.
💡 Bon à savoir : la mise en place peut se faire par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur (DUE). La DUE reste le mode le plus utilisé dans les TPE et PME.
Quel est le panier de soins minimal applicable ?
Votre contrat de mutuelle doit respecter le panier de soins minimal légal, aussi appelé panier ANI. Il couvre le ticket modérateur, le forfait hospitalier et des forfaits minimaux en dentaire et en optique. La réforme 100 % Santé s'applique aux contrats responsables depuis le 1er janvier 2020, avec un reste à charge zéro sur certains équipements.
| Poste de soins |
Garantie minimale |
| Hospitalisation |
Forfait journalier pris en charge à 100 %, sans limitation de durée |
| Consultations et actes médicaux |
Ticket modérateur remboursé à 100 % |
| Soins dentaires |
Prothèses et orthodontie remboursées à 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) |
| Optique |
Forfait selon la correction, renouvelable tous les 2 ans (1 an en cas d’évolution de la vue) |
| 100 % Santé |
Prise en charge intégrale du panier “reste à charge zéro” en optique, dentaire et audiologie |
Guide des commerces de gros
Quels salariés sont couverts par la mutuelle obligatoire ?
La complémentaire santé obligatoire couvre l'ensemble de vos salariés, sans condition d'ancienneté et sans distinction entre cadres et non-cadres. L'extension de la couverture aux ayants droit (conjoint, enfants) reste facultative, sauf disposition contraire de l'acte fondateur du régime.
Quels sont les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle ?
Un salarié peut demander une dispense d'adhésion dans les cas prévus par l'article D.911-2 du Code de la sécurité sociale :
salarié déjà couvert par une mutuelle individuelle ou collective obligatoire, y compris comme ayant droit ;
bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
salarié en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois, sans justificatif à fournir ;
salarié à temps partiel ou apprenti dont la cotisation dépasse 10 % de sa rémunération brute.
La demande de dispense doit toujours être écrite et signée par le salarié. Vous devez conserver ce document, l'Urssaf pouvant le réclamer en cas de contrôle.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, hors faute lourde, votre ancien salarié garde gratuitement sa couverture santé. Cette portabilité dure autant de temps que le dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois (article L.911-8 du Code de la sécurité sociale). Le financement est mutualisé avec les salariés actifs, sans surcoût pour vous.
⚠️ Attention : au-delà de la période de portabilité, votre ancien salarié peut demander un maintien individuel de sa couverture via la loi Evin, mais à un tarif non mutualisé.
Quelles sont les règles de prévoyance dans la convention collective Commerce de gros ?
La prévoyance couvre les risques décès, incapacité et invalidité. Elle est distincte de la mutuelle santé et dispose de son propre régime conventionnel, différent selon que le salarié est cadre ou non-cadre.
| Élément |
Non-cadres (accord du 23/10/2023) |
Cadres (accord du 17/09/2025) |
| Financement |
Partagé : 60 % employeur / 40 % salarié |
100 % employeur |
| Taux de cotisation patronale minimal |
0,372 % du salaire brut (tranches 1 et 2, limite 4 PASS) |
1,50 % de la tranche 1 (T1) |
| Part fléchée vers le risque décès |
Non isolée par un taux dédié |
Au moins 0,76 % |
| Entrée en vigueur |
1er juillet 2024 |
Extension au 26 décembre 2025 |
| Garanties principales |
Décès (60 % du salaire), ITT (60 %), invalidité 2e cat. (60 %), invalidité 3e cat. (65 %) |
Décès, incapacité temporaire de travail, invalidité |
Quelles garanties de prévoyance pour les salariés non-cadres ?
Pour vos salariés non-cadres, le régime de prévoyance repose sur l'accord du 23 octobre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024 et applicable depuis le 1er juillet 2024. Le financement est partagé : vous prenez en charge au minimum 60 % de la cotisation totale, votre salarié couvre les 40 % restants. Le taux minimal de cotisation patronale est fixé à 0,372 % du salaire brut, sur les tranches 1 et 2 dans la limite de 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS).
Les garanties minimales couvrent notamment :
le capital décès toutes causes, à hauteur de 60 % du salaire annuel brut de référence ;
l'incapacité temporaire de travail, indemnisée à 60 % du salaire brut en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
l'invalidité de 2e catégorie, indemnisée à 60 % ;
l'invalidité de 3e catégorie, indemnisée à 65 %.
L'accord a aussi introduit une rente éducation pour les enfants à charge et une allocation frais d'obsèques.
Quelles garanties de prévoyance pour les salariés cadres ?
Pour vos salariés cadres, un nouveau régime est entré en vigueur avec l'accord du 17 septembre 2025, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 et publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. Il impose une couverture complète des risques décès, incapacité et invalidité, là où de nombreuses entreprises ne couvraient auparavant que le décès. Le financement est intégralement à votre charge : vous versez une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche 1 du salaire, la part inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Au moins 0,76 % de cette cotisation doit être affecté au financement de la garantie décès, le solde finançant l'incapacité et l'invalidité. Cette cotisation est exclusivement réservée à la prévoyance : elle ne peut jamais financer une mutuelle santé.
💡 Bon à savoir : vous pouvez, via une décision unilatérale, intégrer vos salariés de niveau V à ce régime cadre.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-31.
