À retenir
Le repos hebdomadaire dans le commerce de gros est de 48 heures consécutives dans le secteur non alimentaire et de 36 heures dans le secteur alimentaire, contre 35 heures minimum en droit commun.
Le repos quotidien de 11 heures peut être réduit à titre exceptionnel à 9 heures, dans la limite de 10 fois par an, avec un repos compensateur équivalent.
Seules certaines activités précises du commerce de gros, comme le commerce en gros de fleurs naturelles, bénéficient d'une dérogation permanente au repos dominical.
Le travail habituel du dimanche est majoré de 10 % (15 % dans le secteur des surgelés) ; le travail exceptionnel, limité à 3 dimanches par an, est majoré de 100 % et donne droit à un jour de repos compensateur.
Le non-respect du repos hebdomadaire expose l'employeur à une amende de 1 500 € par salarié, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Quelle est la durée du repos hebdomadaire selon le secteur d'activité ?
La durée du repos hebdomadaire dans le commerce de gros varie selon que l'entreprise relève du secteur alimentaire ou non alimentaire. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables et leurs modalités.
| Secteur |
Durée du repos hebdomadaire |
Modalités |
| Non alimentaire |
48 heures consécutives |
Dimanche obligatoirement inclus. Exception : 48 heures non consécutives, incluant toujours le dimanche, pour le personnel en contact avec la clientèle, le service de dépannage, ou lors des inventaires (2 fois par an maximum). |
| Alimentaire |
36 heures consécutives |
Dimanche inclus, plus une demi-journée supplémentaire dans la semaine ou une journée complète toutes les deux semaines. |
| Minimum légal (Code du travail) |
35 heures consécutives |
24 heures de repos hebdomadaire additionnées aux 11 heures de repos quotidien. |
Ces durées conventionnelles sont plus favorables que le minimum légal et s'imposent à toutes les entreprises relevant de la convention collective du commerce de gros.Le repos hebdomadaire protège la santé du salarié et son équilibre de vie. Dans le commerce de gros, la convention collective nationale (IDCC 573) va au-delà du minimum légal. Voici les règles applicables selon votre secteur, et les situations particulières à connaître.
Quel est le cadre légal du repos hebdomadaire ?
Le cadre légal du repos hebdomadaire repose sur les articles L.3132-1 à L.3132-3 du Code du travail. Chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives prévu par l'article L.3131-1. Ce cumul porte le repos minimal légal à 35 heures consécutives.
Le repos hebdomadaire est donné par principe le dimanche, conformément à l'article L.3132-3 du Code du travail. Ce principe connaît des exceptions pour certains secteurs bénéficiant de dérogations permanentes ou temporaires, détaillées plus loin dans cet article.
💡 Bon à savoir : la convention collective du commerce de gros (IDCC 573) est plus favorable que le minimum légal : elle prévoit 48 heures de repos hebdomadaire dans le secteur non alimentaire et 36 heures dans le secteur alimentaire, contre 35 heures en droit commun.
Quelle est la durée du repos quotidien dans le commerce de gros ?
Le repos quotidien dans le commerce de gros est de 11 heures consécutives entre deux journées de travail, conformément à l'article L.3131-1 du Code du travail. La convention collective autorise une réduction exceptionnelle à 9 heures, dans la limite de 10 fois par an. Chaque heure de réduction donne droit à un repos compensateur équivalent.
La convention prévoit aussi que, pendant les périodes de modulation du temps de travail dites « hautes », vos salariés peuvent travailler 6 jours consécutifs, dans la limite de 16 fois par an. En dehors de ces périodes, l'interdiction légale de travailler plus de 6 jours par semaine s'applique pleinement.
Le commerce de gros bénéficie-t-il d'une dérogation au repos dominical ?
Le commerce de gros ne bénéficie pas d'une dérogation permanente générale au repos dominical. L'article R.3132-5 du Code du travail réserve cette dérogation de plein droit à des activités précises, dont le commerce en gros de fleurs naturelles. Les autres entreprises du secteur restent soumises au principe du repos dominical.
Pour organiser le travail du dimanche en dehors de ce cas, l'entreprise doit s'appuyer sur une dérogation préfectorale (articles L.3132-20 et suivants du Code du travail), accordée lorsque la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. La dérogation dite des « dimanches du maire » (article L.3132-26), qui vise les établissements de commerce de détail, ne concerne pas les activités de négoce interentreprises propres au commerce de gros.
⚠️ Attention : le commerce de gros ne bénéficie pas d'une dérogation permanente générale au repos dominical. Seules certaines activités listées à l'article R.3132-5 en profitent de plein droit. Les autres entreprises doivent obtenir une dérogation préfectorale et respecter les durées de repos conventionnelles, 48 heures ou 36 heures selon le secteur.
Quelle est la majoration pour le travail du dimanche dans le commerce de gros ?
La majoration pour le travail du dimanche dans le commerce de gros dépend du caractère habituel ou exceptionnel de ce travail, selon l'article 46 de la convention collective. Le tableau ci-dessous détaille les deux régimes de majoration.
| Situation |
Majoration |
Conditions |
| Travail habituel du dimanche |
10 % du taux horaire (15 % dans le secteur des surgelés) |
Le salarié travaille régulièrement le dimanche du fait de son poste ou de l’activité de l’entreprise. |
| Travail exceptionnel du dimanche |
100 % du taux horaire, plus 1 jour de repos compensateur |
Maximum 3 dimanches par an, pour un salarié qui ne travaille pas habituellement le dimanche. |
La distinction entre travail habituel et exceptionnel suit la même logique que pour les jours fériés, prévue à l'article 45 de la convention collective. Un salarié dont le planning prévoit régulièrement le dimanche relève de la majoration de 10 %. Un salarié appelé ponctuellement bénéficie de la majoration de 100 % et du repos compensateur, dans la limite de 3 dimanches par an.
Qu'en est-il du repos hebdomadaire pour les cadres et les salariés à temps partiel ?
Les cadres au forfait jours ont-ils droit au même repos hebdomadaire ?
Oui, les cadres au forfait jours bénéficient du repos hebdomadaire dans les mêmes conditions que les autres salariés du commerce de gros. La convention de forfait en jours n'exonère pas l'employeur du respect des durées minimales de repos :
repos hebdomadaire : 48 heures consécutives dans le secteur non alimentaire, 36 heures dans le secteur alimentaire ;
repos quotidien : 11 heures consécutives entre deux journées de travail ;
suivi de la charge de travail : l'employeur s'assure, via un entretien annuel et un décompte régulier des journées travaillées, que l'organisation du travail permet au cadre de bénéficier effectivement de ces repos.
Par exemple, un responsable logistique au forfait jours qui enchaîne des semaines à forte activité, comme lors des inventaires ou des pics saisonniers, doit malgré tout disposer de ses jours de repos hebdomadaire. Si sa charge de travail l'en empêche, l'employeur doit revoir son organisation, sous peine d'engager sa responsabilité en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes.
Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes droits au repos hebdomadaire ?
Oui, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits au repos hebdomadaire que les salariés à temps plein. La durée du repos hebdomadaire ne peut jamais être réduite au motif que le salarié travaille moins d'heures :
un salarié à temps partiel dans le secteur alimentaire a droit aux mêmes 36 heures de repos hebdomadaire consécutives qu'un salarié à temps plein ;
un salarié à temps partiel affecté ponctuellement à l'accueil de la clientèle bénéficie des mêmes règles dérogatoires de fractionnement du repos que ses collègues à temps plein ;
les compensations pour travail dominical, majoration de 10 % ou de 100 %, s'appliquent également, au prorata du taux horaire du salarié.
Par exemple, une salariée à temps partiel qui travaille deux dimanches par mois de façon habituelle perçoit la majoration de 10 % sur chacune de ses heures travaillées, au même titre qu'un salarié à temps plein occupant le même poste.
Que risque l'employeur qui ne respecte pas le repos hebdomadaire ?
Le non-respect du repos hebdomadaire expose l'employeur à une amende pénale de 1 500 € par salarié concerné, portée à 3 000 € en cas de récidive, en application de l'article R.3135-2 du Code du travail. Le salarié peut aussi saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En cas de manquement répété aux règles du repos dominical, l'inspection du travail peut saisir le juge judiciaire en référé, qui peut ordonner la fermeture de l'établissement le dimanche, y compris sous astreinte, en application de l'article L.3132-31 du Code du travail.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-30.
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