Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Commerce de gros (IDCC 573) — Durée du travail
Comment est organisée la durée du travail dans la convention collective du commerce de gros ?
Temps de travail, repos, modulation, forfait jours, travail de nuit, dimanche, temps partiel et RTT applicables dans la CCN Commerce de gros.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises relevant du commerce de gros, sous réserve du champ d'application exact de la convention collective
Champ d'application
Commerce de gros, Négoce interentreprises, Distribution professionnelle
À retenir
La convention collective du commerce de gros (IDCC 573) fixe la durée du travail via l'accord ARTT du 14 décembre 2001 ;
la durée quotidienne maximale est de 10 heures, portée à 12 heures dans la limite de 10 fois par an ;
la modulation du temps de travail s'organise sur une base annuelle de 1 600 heures ;
le forfait jours des cadres autonomes est plafonné à 214 jours par an ;
le travail de nuit, entre 21h et 6h, ouvre droit à un repos compensateur progressif selon les heures effectuées.
La convention collective du commerce de gros couvre les entreprises de négoce interentreprises et de distribution professionnelle. Elle encadre la durée du travail, les repos obligatoires, la modulation horaire, le forfait jours et les majorations pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés.
Quels textes encadrent la durée du travail dans le commerce de gros ?
L'accord ARTT du 14 décembre 2001, étendu par arrêté du 31 juillet 2002, encadre la durée du travail dans le commerce de gros. Il a été modifié par les avenants du 13 avril 2006, du 30 juin 2016 sur le forfait jours, du 18 avril 2018 et du 19 décembre 2018 sur les absences et le forfait jours.
Quelles sont les durées maximales de travail et les repos obligatoires ?
La durée quotidienne de travail est plafonnée à 10 heures. Une dérogation à 12 heures est possible, dans la limite de 10 fois par an, en cas de circonstances imprévisibles.
Le repos quotidien obligatoire est de 11 heures consécutives. Il peut être réduit à 9 heures, dans la limite de 10 fois par an, avec un repos compensateur équivalent.
Quel repos hebdomadaire s'applique selon le secteur ?
Le repos hebdomadaire varie selon que l'entreprise relève du secteur alimentaire ou non alimentaire :
secteur non alimentaire : 48 heures consécutives, incluant le dimanche ;
secteur alimentaire : 36 heures consécutives, complétées par une demi-journée dans la semaine, incluant le dimanche.
Cette distinction tient compte des contraintes d'activité propres à chaque secteur, notamment la gestion des produits périssables dans l'alimentaire.
Comment fonctionne la modulation du temps de travail dans le commerce de gros ?
La modulation du temps de travail s'organise sur une base annuelle de référence de 1 600 heures, répartie sur 12 mois consécutifs maximum. Les plafonds hebdomadaires et le nombre de semaines hautes autorisées varient selon le secteur.
Dans le secteur non alimentaire, l'horaire hebdomadaire peut atteindre 44 heures, dans la limite de 12 semaines par an, sans dépasser 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Dans le secteur alimentaire, il peut atteindre 48 heures, dans la limite de 16 semaines par an par périodes de 2 semaines consécutives maximum, sans dépasser 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
En période basse, l'horaire peut descendre jusqu'à 0 heure. Le délai de prévenance en cas de changement d'horaire est de 7 jours ouvrés, et la rémunération reste lissée sur l'année.
| Indicateur | Secteur non alimentaire | Secteur alimentaire |
|---|---|---|
| Durée annuelle de référence | 1 600 h | 1 600 h |
| Plafond hebdomadaire haute | 44 h | 48 h |
| Semaines hautes max/an | 12 | 16 |
| Moyenne sur 12 semaines | 42 h | 44 h |
| Délai de prévenance | 7 jours ouvrés | 7 jours ouvrés |
Quel est le régime des heures supplémentaires dans le commerce de gros ?
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Un repos compensateur de remplacement peut se substituer au paiement, par journée ou demi-journée, dans un délai de 4 mois.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures dans le secteur alimentaire, majorable de 10 % à titre exceptionnel, et réduit à 120 heures en cas de modulation. Dans le secteur non alimentaire, le contingent légal de 220 heures s'applique. Au-delà de ce contingent, le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos.
Comment fonctionne le forfait jours pour les cadres autonomes ?
Le forfait jours est plafonné à 214 jours par an pour une année complète avec des congés payés complets. Il concerne les cadres autonomes classés aux niveaux VII.1 à X.2, et un forfait réduit est possible au prorata du temps de présence.
L'amplitude quotidienne maximale est de 13 heures, avec un repos quotidien de 11 heures et une durée de travail usuelle de 11 heures maximum. Un entretien annuel est obligatoire pour faire le point sur la charge de travail, l'organisation et le droit à la déconnexion. Si un salarié dépasse cette amplitude, il peut déclencher un dispositif d'alerte : l'employeur organise alors un entretien sous 30 jours pour identifier les causes de la surcharge et convenir des mesures correctives.
👉 À noter : la journée de solidarité est incluse dans le plafond de 214 jours.
Quelles sont les règles applicables au travail de nuit dans le commerce de gros ?
La plage de travail de nuit s'étend de 21h à 6h, conformément à l'accord du 30 septembre 2002. Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui travaille habituellement au moins 2 fois par semaine 3 heures minimum sur cette plage, selon la définition légale, ou qui effectue au moins 270 heures de nuit sur 12 mois, seuil conventionnel ouvrant droit à un repos compensateur.
Le repos compensateur suit une progression par paliers : 1 jour à partir de 270 heures de nuit, 2 jours à partir de 540 heures, 3 jours à partir de 940 heures, et 4 jours à partir de 1 180 heures.
Les heures de nuit habituelles sont majorées de 10 %, et de 25 % lorsqu'elles sont exceptionnelles. Une indemnité casse-croûte, égale à 1,5 fois le minimum garanti, est versée au salarié qui travaille au moins 4 heures de nuit.
Comment est indemnisé le travail du dimanche et des jours fériés ?
Le travail habituel du dimanche est majoré de 10 %, porté à 15 % pour les produits surgelés, congelés et glaces. Le travail exceptionnel du dimanche est majoré de 100 % et ouvre droit à un jour de repos compensateur, dans la limite de 3 dimanches par an. Les mêmes règles de majoration s'appliquent au travail des jours fériés.
Quelles règles s'appliquent au temps partiel dans le commerce de gros ?
La durée minimale de travail est de 3 heures consécutives par jour. Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée contractuelle, et majorées de 25 % au-delà du dixième d'heure complémentaire.
Toute interruption d'activité de plus de 2 heures dans la journée donne lieu à une majoration de 5 % du salaire minimum conventionnel brut. Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès à un poste à temps plein correspondant à leur qualification.
Comment sont réparties les journées de RTT dans le commerce de gros ?
Les jours de RTT (réduction du temps de travail) sont répartis pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié à l'initiative du salarié. Le délai de prévenance en cas de modification de la date posée est de 7 jours calendaires, et ces jours doivent être pris avant le terme de l'année de référence.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-30.
Guide des commerces de gros
Questions fréquentes
Quelle est la durée légale du travail applicable dans le commerce de gros ?
Quelle est la durée légale du travail applicable dans le commerce de gros ?
La durée légale du travail dans le commerce de gros est de 35 heures par semaine, comme dans l'ensemble des secteurs d'activité. La convention collective adapte cette durée via un dispositif de modulation annuelle de 1 600 heures, qui permet de faire varier l'horaire hebdomadaire selon l'activité.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires ?
Que se passe-t-il en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires ?
Le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, en plus des majorations de salaire habituelles. Cette contrepartie s'applique aux heures effectuées au-delà de 220 heures par an dans le secteur non alimentaire.
Que se passe-t-il si un salarié au forfait jours dépasse l'amplitude journalière de 13 heures ?
Que se passe-t-il si un salarié au forfait jours dépasse l'amplitude journalière de 13 heures ?
Un salarié au forfait jours qui dépasse l'amplitude journalière de 13 heures peut déclencher un dispositif d'alerte auprès de son employeur. Ce dernier doit alors organiser un entretien sous 30 jours pour identifier les causes de la surcharge et convenir de mesures correctives.
Le repos dominical est-il obligatoire dans le commerce de gros ?
Le repos dominical est-il obligatoire dans le commerce de gros ?
Le repos dominical est obligatoire dans le commerce de gros, le repos hebdomadaire devant systématiquement inclure le dimanche. Un salarié peut toutefois travailler exceptionnellement le dimanche, dans la limite de 3 dimanches par an, avec une majoration de 100 % et un jour de repos compensateur.
Comment calculer le nombre de jours de RTT dans le commerce de gros ?
Comment calculer le nombre de jours de RTT dans le commerce de gros ?
Le nombre de jours de RTT dans le commerce de gros dépend de l'écart entre l'horaire collectif appliqué et la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Ces jours sont fixés pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié à l'initiative du salarié, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires en cas de modification.
La modulation du temps de travail est-elle possible sans accord d'entreprise dans le commerce de gros ?
La modulation du temps de travail est-elle possible sans accord d'entreprise dans le commerce de gros ?
Oui, la modulation du temps de travail est directement applicable dans le commerce de gros sans accord d'entreprise, car l'accord de branche du 14 décembre 2001 en fixe déjà toutes les modalités. L'employeur peut mettre en place la modulation sur cette seule base, sous réserve de respecter les seuils et délais de prévenance prévus par la convention.
