À retenir
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), en plus du congé de naissance de 3 jours.
La convention collective des commerces de gros ne prévoit aucun maintien de salaire spécifique pour ce congé : seules les IJSS versées par la CPAM indemnisent le salarié.
Les 4 premiers jours du congé de paternité sont obligatoires et suivent immédiatement le congé de naissance.
Le salarié est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant.
Le congé de paternité compte comme du temps de travail effectif pour l'ancienneté et les congés payés.
Quelle est la durée totale du congé de paternité et de naissance dans la convention collective commerce de gros ?
Le tableau ci-dessous récapitule la durée de chaque période de congé, sa source de financement et son caractère obligatoire ou facultatif.
| Type de congé |
Naissance simple |
Naissances multiples |
Financé par |
| Congé de naissance |
3 jours ouvrables |
3 jours ouvrables |
Employeur |
| Congé paternité obligatoire |
4 jours calendaires |
4 jours calendaires |
CPAM (IJSS) |
| Congé paternité facultatif |
21 jours calendaires |
28 jours calendaires |
CPAM (IJSS) |
| Total cumulé |
28 jours |
35 jours |
— |
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'applique à tous les salariés de la convention collective des commerces de gros, qu'ils soient en CDI, CDD ou intérim. Nous détaillons ci-dessous ce que prévoit la loi, ce qu'ajoute la convention collective, et les démarches à suivre.
Qu'est-ce que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au père salarié, au conjoint ou concubin de la mère, ou à la personne liée à elle par un Pacs, après la naissance d'un enfant. Depuis la réforme du 1er juillet 2021, sa durée totale atteint 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), dont une partie est devenue obligatoire.
Ce congé s'ajoute au congé de naissance de 3 jours ouvrables, financé intégralement par l'employeur sans condition d'ancienneté (article L.3142-1 du Code du travail, repris par l'article 52 de la convention collective). La convention collective des commerces de gros ne prévoit toutefois aucun maintien de salaire spécifique au-delà de la loi pour le congé de paternité.
La convention collective commerce de gros prévoit-elle un maintien de salaire pendant le congé de paternité ?
Non, la convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de maintien de salaire conventionnel pendant le congé de paternité. Seul le congé de naissance de 3 jours (article 52) est intégralement payé par l'employeur, sans condition d'ancienneté. L'article 54, qui prévoit un maintien à 100 % du salaire plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), concerne exclusivement le congé de maternité.
L'accord de branche du 16 novembre 2010 sur l'égalité professionnelle confirme que le congé de paternité compte pour le calcul de l'ancienneté, sans toutefois prévoir de complément de salaire employeur.
⚠️ Attention : la convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de maintien de salaire conventionnel pour le congé de paternité. Seules les IJSS versées par la CPAM indemnisent le salarié. Certains accords d'entreprise peuvent toutefois prévoir des dispositions plus favorables.
Les IJSS de paternité sont calculées par la CPAM sur la base du salaire journalier moyen des 3 mois précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).Pour en bénéficier, le salarié doit remplir 3 conditions :
être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue de l'accouchement ;
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois précédents ;
cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé.
L'indemnité journalière suit les mêmes règles de calcul que les IJSS de maternité. Elle est soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %).
Quelles sont les démarches du salarié et les obligations de l'employeur ?
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement et de la date de début de chaque période de congé au moins 1 mois avant. Ce délai de prévenance est d'ordre public. L'employeur ne peut pas refuser le congé de paternité, quelle que soit la catégorie professionnelle ou le type de contrat du salarié (CDI, CDD, intérim).
Le salarié transmet à sa CPAM un extrait d'acte de naissance ou son livret de famille mis à jour. L'employeur établit de son côté l'attestation de salaire nécessaire au calcul des IJSS et la transmet à la CPAM.
Le salarié est-il protégé contre le licenciement pendant le congé de paternité ?
Oui, le salarié bénéficie d'une protection renforcée contre le licenciement pendant toute la durée du congé de paternité, depuis la loi du 7 décembre 2020.
Pendant le congé, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé. Cette protection se prolonge jusqu'aux 10 semaines suivant la naissance de l'enfant (article L.1225-4-1 du Code du travail), sans condition d'ancienneté.
Le congé de paternité compte-t-il pour l'ancienneté et les congés payés ?
Oui, le congé de paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et l'acquisition des congés payés (article L.3141-5 du Code du travail).
L'accord de branche du 16 novembre 2010 confirme cette prise en compte pour la convention collective des commerces de gros, où le salarié continue d'acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois. À l'issue du congé, il retrouve son poste ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
Quels sont les cas particuliers du congé de paternité ?
Certaines situations particulières modifient la durée ou les conditions du congé de paternité :
hospitalisation du nouveau-né : en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant dans une unité de soins spécialisée, le congé peut être prolongé de 30 jours calendaires consécutifs maximum, indemnisé par IJSS ;
décès de la mère : le père peut bénéficier du reliquat du congé de maternité postnatal en plus de son congé de paternité ;
cadres au forfait jours : le congé de paternité se décompte en jours calendaires, et non en jours de forfait, avec les mêmes droits que les autres salariés.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-30.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100% conforme aux conventions collectives.
