À retenir :
un accident du travail doit réunir un fait accidentel soudain, une lésion et un lien avec le travail pour être reconnu comme tel (article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale) ;
vous devez déclarer l'accident à la CPAM sous 48 heures et remettre une feuille d'accident au salarié ;
le salarié perçoit des IJSS sans délai de carence : 60 % de son salaire jusqu'au 28ᵉ jour, puis 80 % à partir du 29ᵉ jour ;
la convention collective commerce de gros prévoit un maintien de salaire dès le 1er jour d'arrêt, sous réserve d'un an d'ancienneté ;
le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt et vous ne pouvez pas licencier le salarié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
Un accident du travail suspend le contrat, déclenche des démarches précises pour vous en tant qu'employeur et ouvre des droits spécifiques pour le salarié. Dans la convention collective commerce de gros, ces droits sont plus favorables que le minimum légal, mais dépendent de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté du salarié.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause (article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale). Pour être reconnu comme tel, l'événement doit réunir trois éléments : un fait accidentel soudain et imprévu, une lésion corporelle ou psychologique, et un lien avec le travail. Tout accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité : le salarié n'a pas à prouver ce lien.
L'accident de trajet (article L.411-2 du Code de la Sécurité sociale) survient entre le domicile du salarié et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et son lieu de restauration habituel. La Sécurité sociale l'indemnise selon le même régime que l'accident du travail. La convention collective commerce de gros le traite en revanche différemment pour le maintien de salaire.
⚠️ Attention : l'article 53 de la convention collective commerce de gros distingue l'accident du travail de l'accident de trajet. L'accident de trajet est traité comme une maladie ordinaire : il est soumis à un délai de carence de 10 jours et n'ouvre pas droit aux durées majorées prévues pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Quelles sont vos obligations en cas d'accident du travail ?
Vous devez accomplir plusieurs démarches obligatoires dès qu'un accident du travail survient dans votre entreprise :
déclaration d'accident du travail (DAT) : vous la transmettez à la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) sous 48 heures, hors dimanches et jours fériés, à compter du moment où vous en avez connaissance, via net-entreprises.fr ou par courrier recommandé ;
feuille d'accident : vous remettez au salarié le formulaire Cerfa n° S6201, qui lui permet de bénéficier du tiers payant pour ses soins ;
attestation de salaire : vous la transmettez à la CPAM pour le calcul des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) ;
registre des accidents bénins : vous pouvez, sous conditions et avec l'autorisation de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail), y consigner les accidents sans arrêt de travail.
Quel est le montant des IJSS en cas d'accident du travail ?
Les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) versées en cas d'accident du travail s'élèvent à 60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28ᵉ jour d'arrêt, puis à 80 % à partir du 29ᵉ jour.
| Période d’arrêt |
Taux de l’IJSS |
Base de calcul |
| Du 1er au 28ᵉ jour |
60 % |
Salaire journalier de référence |
| À partir du 29ᵉ jour |
80 % |
Salaire journalier de référence, plafonné à 320,66 € par jour (2026) |
Contrairement aux IJSS maladie, les IJSS AT (accident du travail) ne comportent aucun délai de carence : elles sont versées dès le lendemain de l'accident, le jour de l'accident restant à la charge de l'employeur. Elles courent jusqu'à la guérison, la consolidation ou le décès du salarié.
La convention collective commerce de gros prévoit-elle un maintien de salaire en cas d'accident du travail ?
Oui, l'article 53 de la convention collective commerce de gros prévoit un maintien de salaire par l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, plus favorable que le régime de la maladie ordinaire. Ce maintien est réservé aux salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté continue et démarre dès le premier jour d'arrêt, sans délai de carence. Il est versé sous déduction des IJSS et des indemnités de prévoyance auxquelles vous participez.
Quelle est la durée du maintien de salaire pour les ouvriers et employés ?
Pour les ouvriers et employés, la durée du maintien de salaire dépend de l'ancienneté et progresse par tranches de 5 ans, avec une majoration de 10 jours par tranche en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite de 90 jours.
| Ancienneté |
Maladie ordinaire / accident de trajet |
Accident du travail ou maladie professionnelle |
| 1 à moins de 3 ans |
20 jours à 90 % + 20 jours à 66,6 % |
30 jours à 90 % + 30 jours à 66,6 % |
| 3 à moins de 8 ans |
30 jours à 90 % + 30 jours à 66,6 % |
40 jours à 90 % + 40 jours à 66,6 % |
| 8 à moins de 13 ans |
40 jours à 90 % + 40 jours à 66,6 % |
50 jours à 90 % + 50 jours à 66,6 % |
| 13 à moins de 18 ans |
50 jours à 90 % + 50 jours à 66,6 % |
60 jours à 90 % + 60 jours à 66,6 % |
| 18 à moins de 23 ans |
60 jours à 90 % + 60 jours à 66,6 % |
70 jours à 90 % + 70 jours à 66,6 % |
| 23 à moins de 28 ans |
70 jours à 90 % + 70 jours à 66,6 % |
80 jours à 90 % + 80 jours à 66,6 % |
| 28 ans et plus |
80 jours à 90 % + 80 jours à 66,6 % |
90 jours à 90 % + 90 jours à 66,6 % (plafond) |
Prenons un ouvrier ayant 5 ans d'ancienneté victime d'un accident du travail : il perçoit 40 jours à 90 % de son salaire brut, puis 40 jours supplémentaires à 66,6 %, soit 80 jours d'indemnisation au total. Ce montant se calcule sous déduction des IJSS et des indemnités de prévoyance versées par l'employeur. En tout état de cause, l'indemnisation ne peut jamais dépasser le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Quelle est la durée du maintien de salaire pour les agents de maîtrise et techniciens ?
Pour les agents de maîtrise et techniciens, la durée du maintien de salaire à 100 % varie selon l'ancienneté, avec une majoration en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
| Ancienneté |
Maladie ordinaire / accident de trajet |
Accident du travail ou maladie professionnelle |
| Jusqu’à 3 ans |
Régime des ouvriers et employés |
Régime des ouvriers et employés |
| De 3 à 4 ans |
2 mois à 100 % |
2 mois et demi à 100 % |
| De 5 à 9 ans |
2 mois et demi à 100 % |
3 mois à 100 % |
| De 10 à 19 ans |
3 mois à 100 % |
4 mois à 100 % |
| 20 ans et plus |
4 mois à 100 % |
6 mois à 100 % |
Le délai de carence est de 10 jours en cas de maladie ordinaire ou d'accident de trajet, contre 0 jour pour l'accident du travail, la maladie professionnelle ou l'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée. Un agent de maîtrise ayant 12 ans d'ancienneté victime d'un accident du travail perçoit ainsi son salaire à 100 % pendant 4 mois, contre 3 mois en cas de maladie ordinaire. Ce régime résulte des avenants relatifs aux agents de maîtrise et techniciens des secteurs alimentaire et non alimentaire.
Quelle est la durée du maintien de salaire pour les cadres ?
Pour les cadres, la durée du maintien de salaire à 100 % dépend également de l'ancienneté, avec une majoration en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
| Ancienneté |
Maladie ordinaire / accident de trajet |
Accident du travail ou maladie professionnelle |
| Jusqu’à 3 ans |
Régime des ouvriers et employés |
Régime des ouvriers et employés |
| De 3 à 4 ans |
3 mois à 100 % |
4 mois à 100 % |
| De 5 à 9 ans |
4 mois à 100 % |
5 mois à 100 % |
| À partir de 10 ans |
5 mois à 100 % |
7 mois à 100 % |
Le salaire à maintenir correspond à la moyenne des 3 derniers mois. Un cadre ayant 15 ans d'ancienneté bénéficie ainsi de 7 mois de maintien à 100 % en cas d'accident du travail, contre 5 mois en cas de maladie ordinaire. Ce régime résulte de l'avenant relatif aux cadres.
Un salarié peut-il être licencié pendant un arrêt pour accident du travail ?
Non, vous ne pouvez pas licencier un salarié pendant la suspension de son contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident (articles L.1226-7 à L.1226-9 du Code du travail). L'article 48 de la convention collective commerce de gros rappelle que l'absence pour maladie ou accident ne constitue pas en soi un motif de rupture du contrat. Vous pouvez toutefois procéder au remplacement définitif du salarié si l'absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise, sous réserve de respecter les conditions légales et conventionnelles.
⚠️ Attention : l'accident de trajet, n'étant pas un accident du travail au sens strict, ne bénéficie pas de cette protection renforcée. Il relève du régime de la maladie ordinaire, avec la garantie d'emploi prévue par l'article 48 selon l'ancienneté du salarié.
Que se passe-t-il en cas d'inaptitude après un accident du travail ?
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à l'issue d'un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous devez rechercher un reclassement dans un poste adapté (article L.1226-10 du Code du travail). Si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié, vous pouvez procéder à un licenciement pour inaptitude.
L'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est doublée par rapport à l'indemnité légale de licenciement (article L.1226-14 du Code du travail). Le salarié perçoit également une indemnité compensatrice de préavis, même s'il ne peut pas l'exécuter. Cette indemnité spéciale doublée se calcule sur la base de l'indemnité légale, sauf si l'indemnité conventionnelle est plus favorable.
L'arrêt pour accident du travail a-t-il un impact sur l'ancienneté et les congés payés ?
Oui, la période d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle est intégralement assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés, sans limitation de durée depuis la loi du 22 avril 2024 (article L.3141-5 du Code du travail). Le salarié continue donc d'acquérir 2,5 jours ouvrables de congés par mois pendant toute la durée de son arrêt, même au-delà d'un an.
En cas d'accident de trajet, assimilé à la maladie ordinaire, l'acquisition de congés payés est limitée à 2 jours ouvrables par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-30.
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