À retenir :
un avantage en nature est un bien ou un service fourni gratuitement ou à prix réduit par l'employeur : il est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ;
la convention collective du commerce de gros (IDCC 573) ne prévoit aucune règle spécifique sur les avantages en nature : les barèmes de droit commun s'appliquent ;
en 2026, l'avantage en nature nourriture est fixé à 5,50 € pour un repas et 11,00 € pour deux repas ;
l'avantage en nature véhicule a fortement augmenté depuis le 1er février 2025, avec des taux forfaitaires revus à la hausse ;
les véhicules 100 % électriques bénéficient d'un abattement pouvant atteindre 70 %, dans la limite de 4 641,60 € par an en 2026.
Les avantages en nature constituent un complément de rémunération soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Cet article détaille les règles d'évaluation applicables aux entreprises relevant de la convention collective commerce de gros : nourriture, logement, véhicule et outils numériques.
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective commerce de gros ?
La convention collective nationale du commerce de gros (IDCC 573) couvre les entreprises du commerce de gros, du négoce interentreprises et de la distribution professionnelle. Le nombre exact d'entreprises concernées dépend du champ d'application précis de la convention.
| Élément |
Détail |
| Champ d’application |
Commerce de gros, négoce interentreprises, distribution professionnelle |
| Entreprises concernées |
Toutes les entreprises relevant du commerce de gros, sous réserve du champ d’application exact de la convention |
Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?
Un avantage en nature désigne la fourniture gratuite ou à prix réduit d'un bien ou d'un service par l'employeur à un salarié. Cette mise à disposition permet au salarié d'économiser une dépense qu'il aurait normalement supportée à titre personnel. Il s'agit d'un élément de rémunération à part entière, intégré dans l'assiette des cotisations sociales et dans le revenu imposable du salarié.
Les principales catégories d'avantages en nature rencontrées dans les entreprises du commerce de gros sont les suivantes :
la nourriture : repas fournis, cantine d'entreprise, tickets-restaurant sous certaines conditions ;
le logement mis à disposition gratuitement ou à un prix inférieur à la valeur locative réelle ;
le véhicule de fonction utilisé à des fins personnelles ;
les outils NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) : téléphone portable, ordinateur, tablette.
L'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'ensemble des avantages en nature entre dans l'assiette des cotisations. La convention collective commerce de gros ne prévoit pas de disposition dérogatoire spécifique en la matière. Les règles applicables sont donc celles du droit commun, fixées par arrêtés ministériels et précisées par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).
💡 Bon à savoir : la convention collective commerce de gros ne contient pas de dispositions particulières sur les avantages en nature. Les employeurs appliquent donc les barèmes forfaitaires fixés chaque année par arrêté ministériel et les règles du BOSS.
L'avantage en nature nourriture est toujours évalué de manière forfaitaire : il n'existe pas d'option pour une évaluation au réel. Chaque année au 1er janvier, le montant forfaitaire est revalorisé selon le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation.
Pour l'année 2026, le montant de l'avantage en nature nourriture est fixé à :
Ces montants s'appliquent à l'ensemble des secteurs, y compris le commerce de gros. Seul le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) bénéficie d'un barème dérogatoire indexé sur le minimum garanti.
| Nombre de repas |
Montant forfaitaire 2026 |
| 1 repas |
5,50 € |
| 2 repas (par jour) |
11,00 € |
L'avantage en nature peut être négligé si la participation financière du salarié est au moins égale à 50 % du montant forfaitaire, soit 2,75 € par repas en 2026. Si sa participation est inférieure à ce seuil, l'avantage en nature correspond à la différence entre le montant forfaitaire et la participation versée.
Prenons l'exemple d'un salarié du commerce de gros qui règle 1,50 € par repas à la cantine de l'entreprise :
montant forfaitaire 2026 : 5,50 € ;
participation du salarié : 1,50 €, inférieure au seuil de 2,75 € ;
avantage en nature à intégrer au bulletin : 5,50 € − 1,50 € = 4,00 € par repas.
À l'inverse, si ce même salarié participe à hauteur de 3 €, sa contribution dépasse le seuil de 50 % et aucun avantage en nature n'est à déclarer. Ce mécanisme s'applique de la même façon dans les cantines gérées en direct par l'employeur et dans les restaurants inter-entreprises conventionnés.
Les tickets-restaurant sont-ils considérés comme un avantage en nature ?
La participation de l'employeur au financement des titres-restaurant ne constitue pas un avantage en nature, à condition de respecter les conditions d'exonération. La contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, et ne pas dépasser le plafond d'exonération fixé à 7,32 € par titre en 2026.
Par exemple, pour un titre-restaurant d'une valeur de 12,20 €, l'employeur peut prendre en charge jusqu'à 60 %, soit 7,32 €, tout en restant dans la limite d'exonération. Si la contribution patronale dépasse ce plafond ou sort de la fourchette de 50 à 60 %, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations. En cas de non-respect du seuil minimal de 50 %, c'est la totalité de la participation patronale qui devient soumise à cotisations.
Quelles sont les règles pour l'avantage en nature logement ?
Lorsqu'un employeur du commerce de gros met un logement à la disposition d'un salarié gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur locative réelle, il en résulte un avantage en nature logement. Cet avantage peut être évalué selon deux méthodes, au choix de l'employeur.
L'évaluation forfaitaire repose sur un barème qui dépend de deux critères : la rémunération mensuelle brute du salarié, comparée au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS, soit 4 005 € en 2026), et le nombre de pièces principales du logement. Le barème est revalorisé chaque année au 1er janvier.
À titre indicatif pour 2026, pour un salarié dont la rémunération est inférieure à 2 002,50 € (soit 0,5 fois le PMSS), le forfait mensuel est de 79,70 € pour une pièce. Pour chaque pièce supplémentaire, un montant forfaitaire par pièce principale s'ajoute selon la tranche de rémunération du salarié.
L'employeur peut également évaluer l'avantage en nature logement sur la base de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou, à défaut, de la valeur locative réelle du logement. Cette option doit être exercée pour l'ensemble de l'année civile et s'applique à tous les salariés bénéficiant d'un logement.
Si le salarié verse un loyer, la valeur de l'avantage en nature correspond à la différence entre la valeur locative (ou le forfait) et sa participation. Si cette participation est au moins égale au forfait, l'avantage en nature est nul.
👉 À noter : l'employeur choisit librement entre évaluation forfaitaire et évaluation au réel pour le logement. Ce choix, une fois exercé, s'applique pour l'ensemble de l'année civile et pour tous les salariés concernés.
L'avantage en nature véhicule se calcule selon deux méthodes au choix de l'employeur : le forfait ou les dépenses réellement engagées. Ce type d'avantage est fréquent dans le commerce de gros, notamment pour les commerciaux et les cadres itinérants.
Dès lors qu'un salarié peut utiliser le véhicule mis à sa disposition pour des déplacements personnels (trajet domicile-travail, week-ends, congés), un avantage en nature doit être constaté.
Quel est le nouveau barème forfaitaire applicable depuis le 1er février 2025 ?
L'arrêté du 25 février 2025 a augmenté les taux forfaitaires pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. La date de mise à disposition correspond à la date de remise effective des clés au salarié. En cas de réaffectation d'un véhicule à un autre salarié, c'est la date de la nouvelle attribution qui s'applique.
| Situation |
Véhicule de 5 ans ou moins |
Véhicule de plus de 5 ans |
| Véhicule acheté, carburant non pris en charge |
15 % du coût d’achat TTC |
10 % du coût d’achat TTC |
| Véhicule acheté, carburant pris en charge (forfait global) |
20 % du coût d’achat TTC |
15 % du coût d’achat TTC |
| Véhicule loué ou en LOA, carburant non pris en charge |
50 % du coût global annuel |
50 % du coût global annuel |
| Véhicule loué ou en LOA, carburant pris en charge (forfait global) |
67 % du coût global annuel |
67 % du coût global annuel |
Quel barème s'applique aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 ?
Les véhicules déjà attribués avant le 1er février 2025 restent soumis à l'ancien barème, plus favorable à l'employeur :
| Situation |
Véhicule de moins de 5 ans |
Véhicule de plus de 5 ans |
| Véhicule acheté, carburant non pris en charge |
9 % du coût d’achat TTC |
6 % du coût d’achat TTC |
| Véhicule acheté, carburant pris en charge (forfait global) |
12 % du coût d’achat TTC |
9 % du coût d’achat TTC |
| Véhicule loué ou en LOA, carburant non pris en charge |
30 % du coût global annuel |
30 % du coût global annuel |
| Véhicule loué ou en LOA, carburant pris en charge (forfait global) |
40 % du coût global annuel |
40 % du coût global annuel |
L'évaluation au réel suppose de reconstituer les coûts réels supportés par l'employeur : amortissement du véhicule (20 % du coût d'achat TTC par an, ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans), assurance et frais d'entretien. Le total est ensuite proratisé selon le nombre de kilomètres parcourus à titre personnel rapporté au kilométrage total annuel du véhicule. Les frais de carburant utilisés à des fins personnelles s'ajoutent le cas échéant.
Cette méthode exige une documentation rigoureuse : carnet de bord, relevés kilométriques, justificatifs de dépenses. En l'absence de preuves suffisantes, l'Urssaf peut recalculer l'avantage sur la base du forfait.
Quel régime s'applique aux véhicules électriques ?
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique bénéficient d'un abattement sur le montant de l'avantage en nature :
pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 : abattement de 50 %, plafonné à 2 026,30 € par an en 2026 ;
pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 et disposant d'un bon éco-score : abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026.
Les frais d'électricité payés par l'employeur sont exclus du calcul de l'avantage pour les véhicules 100 % électriques. Les véhicules hybrides rechargeables ne bénéficient pas de ce régime et sont traités comme des véhicules thermiques classiques. Ce dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.
⚠️ Attention : un véhicule dit « de service » peut être requalifié en avantage en nature si le salarié le conserve en dehors des heures de travail, le week-end ou pendant ses congés. L'employeur doit impérativement formaliser par écrit l'interdiction d'usage privé et exiger la restitution du véhicule hors temps de travail.
Un avantage en nature NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) se constitue lorsque l'employeur met à disposition permanente du salarié un outil comme un téléphone portable, un ordinateur, une tablette ou un abonnement internet, et que le salarié l'utilise à des fins personnelles.
L'évaluation peut se faire au choix de l'employeur :
sur la base forfaitaire : 10 % du coût d'achat TTC du matériel, ou 10 % du coût annuel de l'abonnement TTC ;
sur la base des dépenses réelles : prorata de l'utilisation privée sur la base des factures et justificatifs.
Dans le commerce de gros, la mise à disposition de smartphones ou d'ordinateurs portables aux commerciaux et aux responsables logistiques est courante. Si l'outil est exclusivement utilisé à des fins professionnelles et que cette restriction est formalisée par écrit, aucun avantage en nature n'est à déclarer.
Quel est l'impact des avantages en nature sur le bulletin de paie ?
Les avantages en nature apparaissent à deux endroits sur le bulletin de paie du salarié : en ajout dans le salaire brut, puis en déduction du net à payer.
en ajout dans la partie haute du bulletin : le montant de l'avantage en nature s'ajoute au salaire brut et entre dans l'assiette des cotisations sociales (sécurité sociale, CSG-CRDS, retraite complémentaire, prévoyance) et dans le net imposable ;
en déduction dans la partie basse du bulletin : le même montant est retranché du net à payer, puisque le salarié bénéficie de l'avantage en nature et non de sa valeur en argent.
Ce mécanisme est identique quel que soit le type d'avantage en nature. Sa mention sur le bulletin de paie est obligatoire, conformément à l'article R. 3243-1 du Code du travail.
Exemple concret : calcul de l'avantage en nature dans un bulletin de paie
Prenons le cas d'un salarié du commerce de gros qui dispose d'un véhicule de fonction acheté 30 000 € TTC, mis à disposition depuis mars 2025 (véhicule de 5 ans ou moins, carburant non pris en charge). L'avantage en nature forfaitaire annuel est de 30 000 × 15 % = 4 500 €, soit 375 € par mois.Sur le bulletin de paie mensuel, cela donne :
salaire de base : 2 800 € ;
avantage en nature véhicule : + 375 € ;
total brut soumis à cotisations : 3 175 € ;
cotisations salariales calculées sur 3 175 € ;
avantage en nature véhicule (retenue) : − 375 € ;
net à payer : salaire net après cotisations, diminué de l'avantage.
Quelles sont les spécificités de la convention collective commerce de gros en matière d'avantages en nature ?
La convention collective commerce de gros ne comporte pas de dispositions spécifiques encadrant l'évaluation ou le traitement des avantages en nature. Les entreprises relevant de cette convention appliquent donc intégralement les règles de droit commun définies par le Code de la sécurité sociale, les arrêtés ministériels annuels et le BOSS.
Certains points méritent une attention particulière dans le contexte du commerce de gros :
véhicules de fonction : les équipes commerciales disposent fréquemment d'un véhicule de fonction, et la hausse des taux forfaitaires depuis février 2025 peut avoir un impact significatif sur le coût social de la flotte automobile ;
outils NTIC : la digitalisation de la chaîne logistique implique la mise à disposition de terminaux mobiles dont l'usage personnel éventuel doit être formalisé par écrit ;
comparaison avec le Smic et les minima conventionnels : les avantages en nature entrent dans l'assiette de vérification du respect du Smic et des salaires minima conventionnels, et un avantage trop élevé pourrait conduire à un net à payer inférieur au minimum légal.
Nous recommandons aux employeurs du commerce de gros de formaliser par écrit les conditions de mise à disposition de tout bien ou service susceptible de constituer un avantage en nature, afin de sécuriser leur situation en cas de contrôle Urssaf.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-29.
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