Convention collective Commerce de gros

Quels codes APE de la division 46 sont couverts par la CCN commerce de gros ?

La convention collective commerce de gros (IDCC 573) couvre principalement les codes APE de la division 46 de la nomenclature NAF rév. 2, consacrée au commerce de gros hors automobiles et motocycles. Le tableau ci-dessous liste ces codes à titre de repère : le champ d'application réel de la convention reste défini par l'activité effectivement exercée, et non par ce seul code.

Qu'est-ce que le code NAF / APE ?

Le code NAF (nomenclature d'activités française) et le code APE (activité principale exercée) désignent le même identifiant. Ce code de quatre chiffres et une lettre est attribué par l'INSEE à chaque entreprise et établissement lors de son immatriculation. Il permet de classer l'activité économique principale de l'entité concernée.

Le format suit une structure précise : les deux premiers chiffres indiquent la division d'activité, le troisième chiffre le groupe, le quatrième la classe, et la lettre finale la sous-classe propre à la nomenclature française. Le code 46.39B, par exemple, correspond au commerce de gros alimentaire non spécialisé.

💡 Bon à savoir : NAF et APE sont deux appellations pour un même code. La NAF désigne la nomenclature, l'APE le code attribué individuellement à chaque entreprise à partir de cette nomenclature.

Quel est le lien entre le code APE et la convention collective applicable ?

Le code APE sert d'indicateur de l'activité principale d'une entreprise, mais il ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable. L'article L.2261-2 du Code du travail précise que la convention applicable est celle dont relève l'activité principale réellement exercée par l'employeur.

En pratique, le code APE oriente vers une ou plusieurs conventions collectives possibles. Pour la convention collective commerce de gros (IDCC 573), les codes de la division 46 constituent le principal repère. Une entreprise peut toutefois relever de cette convention avec un code APE différent, si son activité réelle correspond au commerce de gros.

À l'inverse, une entreprise classée en division 46 peut relever d'une autre convention si son activité réelle diffère du commerce de gros. La Cour de cassation considère le code APE comme une présomption simple, susceptible d'être renversée par la preuve de l'activité réellement exercée.

⚠️ Attention : l'attribution par l'INSEE d'un code APE ne crée aucun droit ni obligation, conformément à l'article 5 du décret n° 2007-1888. C'est l'activité réelle et principale de l'entreprise qui détermine la convention collective applicable.

Comment retrouver le code APE de son entreprise ?

Vous retrouvez le code APE de votre entreprise sur plusieurs documents officiels délivrés par l'INSEE ou le tribunal de commerce :

• certificat Sirene : délivré par l'INSEE lors de la création, il mentionne le code APE ;

• extrait Kbis : obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce ;

• bulletin de paie : le code APE de l'employeur y figure obligatoirement ;

• site Sirene de l'INSEE : recherche gratuite par numéro Siren ou Siret ;

• avis de situation Sirene : téléchargeable gratuitement, c'est le document de référence pour vérifier le code en vigueur.

Comment modifier un code APE incorrect ?

Vous modifiez un code APE incorrect en déposant une demande gratuite sur le formulaire en ligne de l'INSEE, accompagnée de justificatifs de l'activité réelle.

Le dossier doit inclure les statuts de l'entreprise, un descriptif détaillé des activités exercées et la répartition du chiffre d'affaires par activité. L'INSEE examine la demande sous un délai de 20 jours ouvrés et attribue, le cas échéant, un nouveau code correspondant mieux à l'activité principale.

La modification prend effet à la date de la décision. Un changement de code APE ne modifie pas automatiquement la convention collective applicable, qui reste déterminée par l'activité réelle de l'entreprise.

👉 À noter : la demande de modification du code APE auprès de l'INSEE est entièrement gratuite et n'entraîne aucun changement automatique de convention collective.

Un code APE peut-il correspondre à plusieurs conventions collectives ?

Oui, un même code APE peut correspondre à plusieurs conventions collectives selon l'activité réellement exercée par l'entreprise.

Une entreprise au code 46.73A peut ainsi relever de la convention collective commerce de gros (IDCC 573) ou de la convention du négoce de bois et matériaux de construction, selon la nature précise de son activité.

À l'inverse, une entreprise dont le code APE ne figure pas dans la division 46 peut relever de la convention commerce de gros si son activité principale correspond au commerce de gros. Pour trancher, il convient d'analyser la répartition du chiffre d'affaires entre activités, le nombre de salariés affectés à chacune et la nature des contrats commerciaux réalisés.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-30.

• Article L2261-2 - Code du travail numérique

• Quelle est la valeur légale d'un code APE ? - INSEE

• Article 5 - Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 - Légifrance

• Demander la modification du code APE (Activité principale exercée) - INSEE

• Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573) - Légifrance

• Quelle est la différence entre un code NAF et un code NACE ? - INSEE

• Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire - Service-public.fr

• Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir - economie.gouv.fr

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