Convention collective Commerce de gros (IDCC 573) — Indemnité repas

La convention collective du commerce de gros encadre la restauration des salariés qui travaillent de nuit, mais elle ne prévoit aucun panier repas obligatoire pour l'ensemble du personnel. Cet article fait le point sur l'indemnité de casse-croûte, ses conditions, son montant en 2026, et les règles applicables au personnel de livraison.

Que prévoit la convention collective du commerce de gros en matière d'indemnité repas ?

La convention collective du commerce de gros (IDCC 573, brochure 3044) ne prévoit pas de panier repas systématique pour tous les salariés. Le dispositif central est l'indemnité de casse-croûte, prévue par l'accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuit (article 3.2), qui a remplacé les anciennes dispositions de l'article 47.

Quand l'indemnité casse-croûte est-elle due ?

L'indemnité casse-croûte est due à tout salarié effectuant au moins 4 heures de travail entre 21 heures et 6 heures.

Qui peut bénéficier de l'indemnité casse-croûte ?

Cette condition s'applique aussi bien aux travailleurs de nuit habituels qu'aux salariés qui travaillent exceptionnellement de nuit. Vous devez verser l'indemnité dès que ce seuil horaire est atteint, sans condition d'ancienneté ni de statut particulier :

• travailleur de nuit habituel : le salarié dont l'organisation du poste prévoit régulièrement un travail nocturne bénéficie de l'indemnité à chaque session concernée ;

• salarié occasionnel de nuit : un collaborateur amené ponctuellement à travailler de nuit, par exemple lors d'un inventaire ou d'un pic d'activité, y a également droit dès qu'il atteint les 4 heures ;

• fourniture d'un casse-croûte : vous pouvez, en tant qu'employeur, choisir de fournir directement un casse-croûte au salarié plutôt que de lui verser l'indemnité en espèces.

Cette alternative reste à votre appréciation, mais elle doit couvrir un repas équivalent à la valeur de l'indemnité.

Quel est le montant de l'indemnité casse-croûte en 2026 ?

Le montant de l'indemnité casse-croûte correspond à 1,5 fois le minimum garanti (MG), une valeur de référence revalorisée par décret. Le minimum garanti a augmenté deux fois en 2026, ce qui fait évoluer le montant de l'indemnité en cours d'année :

💡 Bon à savoir : le minimum garanti sert aussi de base à d'autres avantages en nature, il est donc utile de suivre ses revalorisations tout au long de l'année.

Quelles primes de nuit s'ajoutent à l'indemnité casse-croûte ?

L'indemnité casse-croûte se cumule avec les primes de nuit prévues par la convention collective. Vous devez appliquer un taux de 10 % du salaire réel pour le travail habituel de nuit, et de 25 % pour le travail exceptionnel de nuit. La plage horaire de nuit retenue par la convention s'étend de 21h à 6h.

Qui est considéré comme travailleur de nuit dans le commerce de gros ?

Est travailleur de nuit le salarié qui accomplit au moins 3 heures entre 21h et 6h, au moins 2 fois par semaine travaillée, ou au moins 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs. Ce statut ouvre droit à un repos compensateur progressif, calculé selon le nombre d'heures de nuit effectuées sur l'année :

Quelles indemnités pour le personnel de livraison et de vente alimentaire ?

L'avenant IV du 10 octobre 1984 concerne le personnel de livraison et de vente du secteur alimentaire périssable. Les chauffeurs-livreurs qui commencent tôt sont fréquemment éligibles à l'indemnité casse-croûte. En déplacement, vous pouvez aussi leur verser des indemnités de repas selon les barèmes de l'Urssaf :

Peut-on cumuler l'indemnité casse-croûte et le titre-restaurant ?

Vous ne pouvez pas cumuler l'indemnité casse-croûte et le titre-restaurant pour un même repas. La convention collective n'impose pas la mise en place de titres-restaurant : vous pouvez les proposer volontairement, avec une participation employeur comprise entre 50 % et 60 % de leur valeur. Le plafond d'exonération de cette participation s'élève à 7,32 € en 2026.

Que prévoit la convention sur les locaux de restauration ?

L'article 60 de la convention collective impose un local de restauration dans les établissements où au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur place. En dessous de ce seuil, vous devez tout de même prévoir un emplacement adapté.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-31.

• Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance — Légifrance

• Convention collective nationale de commerces de gros — Accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuit — Légifrance

• Convention collective nationale de commerces de gros — Article 60 (réfectoires) — Légifrance

• Convention collective nationale de commerces de gros — Avenant IV du 10 octobre 1984 — Légifrance

• Le travail de nuit — Ministère du Travail

• Frais professionnels — Barèmes repas 2026 — Urssaf

• Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération — Service-public.fr