À retenir
Le préavis de démission dans la convention collective du commerce de gros varie de 1 à 3 mois selon la catégorie professionnelle du salarié.
Il commence à courir dès le lendemain de la notification de la démission à l'employeur.
La durée du préavis de démission ne dépend jamais de l'ancienneté du salarié, contrairement au préavis de licenciement.
Le salarié démissionnaire n'a pas de droit automatique aux heures de recherche d'emploi, sauf usage local ou professionnel contraire.
Employeur et salarié peuvent convenir d'une dispense de préavis, avec ou sans indemnité compensatrice selon qui en est à l'initiative.
Quelles sont les durées de préavis de démission selon la catégorie professionnelle ?
L'article 35 de la convention collective du commerce de gros (IDCC 573, brochure n° 3044) fixe une durée de préavis de démission différente selon la catégorie professionnelle du salarié. Ce délai s'applique de la même façon quel que soit le motif personnel de la démission et ne varie pas avec l'ancienneté.
| Catégorie professionnelle |
Durée du préavis de démission |
| Employés et ouvriers |
1 mois |
| Agents de maîtrise, techniciens et assimilés |
2 mois |
| Cadres |
3 mois |
💡 Bon à savoir : en cas de licenciement (et non de démission), la durée de préavis des employés et ouvriers est portée à 2 mois lorsque le salarié justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté. Cette majoration ne s'applique pas en cas de démission : la durée reste fixée à 1 mois quelle que soit l'ancienneté.
Le Code du travail n'impose aucune forme particulière pour notifier une démission, et la convention collective du commerce de gros ne prévoit pas de formalisme spécifique à ce sujet. Le salarié doit toutefois manifester une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail.
À défaut, l'employeur peut considérer que la démission n'est pas valable et refuser d'en tirer les conséquences.
Guide des commerces de gros
Faut-il envoyer une lettre recommandée pour démissionner ?
Rien n'oblige le salarié à envoyer une lettre recommandée pour démissionner, mais c'est fortement recommandé. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge permet de conserver une preuve de la date de notification, qui détermine le point de départ du préavis.
La lettre de démission doit rester simple : elle mentionne la volonté de démissionner, la date de prise d'effet souhaitée et éventuellement la durée du préavis applicable selon la catégorie professionnelle du salarié. Le motif de la démission n'a pas à y figurer.
Quand commence le préavis de démission ?
Le préavis de démission commence à courir le lendemain de la notification de la démission à l'employeur, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié. Ce point de départ est identique pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres.
Si la démission est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ correspond au lendemain de la première présentation de la lettre. Si elle est remise en main propre, le préavis court à compter du lendemain de la remise.
Le préavis de démission peut-il être suspendu ?
Le préavis de démission n'est en principe pas suspendu par des congés payés posés avant la notification de la démission. Un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle suspend en revanche le préavis, qui reprend à l'issue de la suspension.
Un arrêt maladie d'origine non professionnelle ne suspend pas le préavis, sauf disposition contractuelle ou usage contraire dans l'entreprise.
Peut-on être dispensé du préavis de démission ?
Employeur et salarié peuvent convenir d'une dispense totale ou partielle du préavis de démission. Les conséquences diffèrent selon la partie qui en prend l'initiative.
Que se passe-t-il en cas de dispense à l'initiative de l'employeur ?
L'employeur peut décider de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'au terme du préavis. Cette dispense ne modifie pas la date de fin du contrat de travail, qui reste fixée au terme du préavis théorique.
Concrètement, un salarié dont le préavis restant est de 1 mois et qui est dispensé par son employeur touchera l'équivalent d'un mois de salaire, primes et avantages inclus, sans avoir à se présenter à son poste. Il conserve également ses droits à congés payés acquis jusqu'au terme théorique du préavis.
Que se passe-t-il en cas de dispense à l'initiative du salarié ?
Le salarié démissionnaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de son préavis. Si l'employeur accepte, le contrat prend fin à la date convenue entre les parties et le salarié ne perçoit aucune indemnité compensatrice pour la période non travaillée. Si l'employeur refuse, le salarié doit exécuter son préavis jusqu'à son terme.
Un salarié pressé de rejoindre un nouvel employeur a donc intérêt à négocier cette dispense en amont plutôt que de quitter l'entreprise sans accord, ce qui l'exposerait au paiement d'une indemnité compensatrice à son ancien employeur.
Le salarié démissionnaire a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi ?
Le salarié démissionnaire du commerce de gros ne bénéficie d'un droit à des heures de recherche d'emploi que si des usages locaux ou professionnels le prévoient, contrairement au salarié licencié. L'article 35 de la convention collective réserve en effet ce droit conventionnel au cas du licenciement.
Quelles heures de recherche d'emploi pour le salarié licencié ?
Le salarié licencié bénéficie d'un droit d'absence de 2 heures par jour, dans la limite de 40 heures pour l'ensemble du préavis, afin de chercher un nouvel emploi. Ces heures sont rémunérées au taux réel et ne donnent lieu à aucune réduction de salaire :
le moment de l'absence est fixé alternativement un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur ;
à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, les heures peuvent être regroupées sur une ou plusieurs journées, en tenant compte des nécessités du service ;
ce droit s'exerce jusqu'à ce que le salarié ait retrouvé un emploi.
Quelles heures de recherche d'emploi pour le salarié démissionnaire ?
Le salarié démissionnaire ne bénéficie pas d'un droit automatique à ces heures. La convention collective renvoie aux usages locaux ou professionnels en vigueur dans l'entreprise ou la profession, faute d'accord spécifique sur ce point. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit donc vérifier si un tel usage existe dans son entreprise.
| Situation |
Heures de recherche d’emploi |
Rémunération |
Référence |
| Licenciement |
2 h/jour, 40 h maximum pour tout le préavis |
Maintenue au taux réel |
Article 35 de la CCN |
| Démission |
Selon usages locaux ou professionnels |
Variable selon l’usage |
Article 35 de la CCN |
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis de démission ?
Le non-respect du préavis par la partie qui prend l'initiative de la rupture implique le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, que ce non-respect vienne du salarié ou de l'employeur.
Que risque le salarié qui ne respecte pas son préavis ?
Si le salarié démissionnaire quitte l'entreprise avant le terme de son préavis sans l'accord de son employeur, il doit une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu pendant la durée du préavis non exécuté, primes et avantages inclus. L'employeur peut retenir cette somme sur le solde de tout compte ou engager une action en justice pour en obtenir le paiement.
Que risque l'employeur qui empêche l'exécution du préavis ?
Si l'employeur empêche le salarié d'exécuter son préavis ou le libère sans son accord, il doit lui verser l'indemnité compensatrice correspondant à la durée restante. Le salarié conserve par ailleurs ses droits à congés payés acquis pendant la période de préavis non exécuté.
Quels sont les cas particuliers liés au préavis de démission ?
Le préavis s'applique-t-il pendant la période d'essai ?
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'une ou l'autre des parties, sans préavis au sens de l'article 35 de la convention collective. Un délai de prévenance doit toutefois être respecté en cas de rupture à l'initiative du salarié :
⚠️ Attention : le délai de prévenance applicable pendant la période d'essai ne doit pas être confondu avec le préavis de démission prévu par l'article 35 de la convention collective. Ce sont deux dispositifs distincts, aux durées très différentes.
Le préavis de démission s'applique-t-il en CDD ?
Les durées de préavis prévues par la convention collective du commerce de gros ne s'appliquent qu'aux contrats à durée indéterminée (CDI).
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles spécifiques du Code du travail : elle n'est possible qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou d'embauche en CDI.
Une salariée enceinte doit-elle respecter le préavis de démission ?
La salariée en état de grossesse médicalement constatée peut démissionner sans préavis et sans indemnité de rupture, en application de l'article L. 1225-34 du Code du travail. De même, à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, le salarié peut démissionner sans respecter le préavis conventionnel, sous réserve d'en informer l'employeur dans les conditions prévues par la loi.
Un salarié inapte peut-il démissionner sans préavis ?
En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur engage en principe une procédure de licenciement pour inaptitude plutôt qu'une démission. Le salarié inapte qui souhaiterait malgré tout démissionner reste soumis au préavis conventionnel, sauf si son inaptitude rend impossible l'exécution de ce préavis.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-31.
