Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Commerce de gros (IDCC 573) — Arrêt maladie
Quel est le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie dans la convention collective du commerce de gros ?
Conditions d'ancienneté, délai de carence, maintien de salaire et règles applicables aux ouvriers, employés, TAM et cadres.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Entreprises relevant du commerce de gros, sous réserve du champ d'application exact de la convention collective
Champ d'application
Commerce de gros, Négoce interentreprises, Distribution professionnelle
À retenir
L'ancienneté minimale conventionnelle pour bénéficier du maintien de salaire est d'un an.
La maladie non professionnelle est indemnisée à partir du 8e jour, après un délai de carence de 7 jours.
L'accident du travail, la maladie professionnelle et l'hospitalisation sont indemnisés dès le 1er jour.
Les montants et durées d'indemnisation varient selon la catégorie professionnelle (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) et l'ancienneté.
Les congés payés continuent de s'acquérir pendant l'arrêt maladie, y compris d'origine non professionnelle.
Si vous employez des salariés relevant de la convention collective du commerce de gros (IDCC 573), vous devez leur verser un complément de salaire en cas d'arrêt maladie, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Cette convention prévoit des règles plus favorables que le Code du travail, avec des durées d'indemnisation qui varient selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle de votre salarié.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire ?
Vous devez justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier du complément employeur prévu par la convention collective du commerce de gros. Cette ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence.L'arrêt de travail doit être dûment justifié par un certificat médical. En dessous d'un an d'ancienneté, seules les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées, sans complément de l'employeur.
Quel est le délai de carence pour un arrêt maladie dans le commerce de gros ?
En cas de maladie non professionnelle, l'indemnisation conventionnelle démarre au 8e jour d'absence, après un délai de carence de 7 jours.
Ce délai de carence ne s'applique pas en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'hospitalisation, quelle que soit sa durée : l'indemnisation débute alors dès le 1er jour. Les accidents de trajet restent exclus de ce régime plus favorable.
💡 Bon à savoir : pour le calcul de la durée d'indemnisation, vous tenez compte des indemnités déjà perçues par votre salarié au cours des 12 mois précédents, afin que la durée totale ne dépasse pas les plafonds conventionnels.
Guide des commerces de gros
Quel est le montant du maintien de salaire selon la catégorie professionnelle ?
La convention collective du commerce de gros prévoit trois régimes distincts selon que vous employez un ouvrier ou un employé, un agent de maîtrise ou un technicien, ou un cadre. Dans les trois cas, le taux et la durée d'indemnisation augmentent avec l'ancienneté.
Quelle indemnisation pour les ouvriers et les employés ?
Pour les ouvriers et les employés, la convention distingue la maladie ou l'accident de la vie courante de l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
En cas de maladie non professionnelle, votre salarié perçoit :
90 % de sa rémunération brute pendant une durée qui augmente avec l'ancienneté ;
puis 66,66 % de sa rémunération brute pendant une durée équivalente.
Ces durées sont accordées à partir d'un an d'ancienneté et augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans supplémentaires, dans la limite de 90 jours pour chaque palier. Par exemple, un ouvrier ayant 12 ans d'ancienneté bénéficie de 50 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 %.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les mêmes règles s'appliquent avec une base de départ plus favorable de 40 jours à chaque taux, également plafonnée à 90 jours.
Maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident de la vie courante
| Ancienneté | Durée à 90 % (jours) | Durée à 66,66 % (jours) |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 | 30 |
| 6 à 10 ans | 40 | 40 |
| 11 à 15 ans | 50 | 50 |
| 16 à 20 ans | 60 | 60 |
| 21 à 25 ans | 70 | 70 |
| 26 à 30 ans | 80 | 80 |
| 31 ans et plus | 90 | 90 |
Maintien de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
| Ancienneté | Durée à 90 % (jours) | Durée à 66,66 % (jours) |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 40 | 40 |
| 6 à 10 ans | 50 | 50 |
| 11 à 15 ans | 60 | 60 |
| 16 à 20 ans | 70 | 70 |
| 21 à 25 ans | 80 | 80 |
| 26 ans et plus | 90 | 90 |
Quelle indemnisation pour les agents de maîtrise et les techniciens ?
Les agents de maîtrise et techniciens des secteurs alimentaire et non alimentaire suivent un régime spécifique au-delà de 3 ans d'ancienneté.
Entre 1 et 3 ans d'ancienneté, votre salarié relève du même régime que les ouvriers et employés (90 % puis 66,66 %).
Au-delà de 3 ans, il bénéficie d'un maintien à 100 % de sa rémunération, pour une durée qui dépend à la fois de son ancienneté et de la cause de l'arrêt, maladie ou accident du travail. Par exemple, un agent de maîtrise ayant 6 ans d'ancienneté est maintenu à 100 % pendant 2,5 mois en cas de maladie, et 3 mois en cas d'accident du travail.
| Ancienneté | Durée maladie (100 %) | Durée accident du travail (100 %) |
|---|---|---|
| 3 à 4 ans inclus | 2 mois | 2,5 mois |
| 5 à 9 ans inclus | 2,5 mois | 3 mois |
| 10 à 19 ans | 3 mois | 4 mois |
| 20 ans et plus | 4 mois | 6 mois |
Quelle indemnisation pour les cadres ?
Les cadres bénéficient du régime le plus favorable de la convention collective du commerce de gros.
Entre 1 et 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ou jusqu'à 2 ans d'ancienneté en tant que cadre, votre salarié relève du régime applicable aux ouvriers et employés.
Au-delà, il est maintenu à 100 % de sa rémunération pour une durée croissante avec l'ancienneté. Par exemple, un cadre ayant 7 ans d'ancienneté est maintenu à 100 % pendant 4 mois en cas de maladie, et 5 mois en cas d'accident du travail. À partir de 10 ans d'ancienneté, ces durées atteignent respectivement 5 mois et 7 mois.
| Ancienneté | Durée maladie (100 %) | Durée accident du travail (100 %) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 4 ans inclus | 3 mois | 4 mois |
| 5 à 9 ans inclus | 4 mois | 5 mois |
| 10 ans et plus | 5 mois | 7 mois |
L'employeur peut-il vérifier la réalité de l'arrêt de travail ?
Oui, vous pouvez faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin que vous mandatez, à tout moment de l'arrêt de travail.
Si le médecin contrôleur conclut au caractère injustifié de l'arrêt, vous pouvez suspendre le versement du complément de salaire à compter de la date de reprise qu'il fixe. Vous ne pouvez en revanche jamais suspendre les IJSS versées par la Sécurité sociale.
Existe-t-il un plafond aux indemnités perçues pendant l'arrêt maladie ?
Oui, le cumul des IJSS, des régimes de prévoyance et de votre complément ne peut pas dépasser le salaire que votre salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Si les IJSS sont réduites, par exemple en cas d'hospitalisation, elles sont réputées être servies intégralement pour ce calcul.
Le salarié acquiert-il des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, votre salarié acquiert des congés payés pendant son arrêt maladie, y compris en cas d'arrêt d'origine non professionnelle.
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, toutes les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrent droit à l'acquisition de congés payés selon les règles du Code du travail.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-28.
Légifrance — CCN Commerces de gros, Article 53 (maladie) — consulté le 28/07/2026
Légifrance — Avenant agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire, article 6 — consulté le 28/07/2026
Légifrance — Avenant agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire, article 6 — consulté le 28/07/2026
Légifrance — Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (congés payés et arrêt de travail) — consulté le 28/07/2026
Code du travail numérique — Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, Commerces de gros — consulté le 28/07/2026
Guide des commerces de gros
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le salarié n'a pas un an d'ancienneté ?
Que se passe-t-il si le salarié n'a pas un an d'ancienneté ?
Sans un an d'ancienneté, votre salarié ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), sans complément de l'employeur. Le complément conventionnel s'applique uniquement à partir d'un an de présence dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence.
Le délai de carence de 7 jours s'applique-t-il à chaque nouvel arrêt maladie ?
Le délai de carence de 7 jours s'applique-t-il à chaque nouvel arrêt maladie ?
Oui, le délai de carence de 7 jours s'applique en principe à chaque nouvel arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Il ne joue pas en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'hospitalisation, quelle que soit sa durée.
Quelle différence entre le maintien de salaire des cadres et des non-cadres ?
Quelle différence entre le maintien de salaire des cadres et des non-cadres ?
Les cadres bénéficient d'un maintien à 100 % de leur rémunération dès 3 à 4 ans d'ancienneté, alors que les ouvriers et employés restent indemnisés à 90 % puis 66,66 % quelle que soit leur ancienneté. Les agents de maîtrise se situent entre les deux, avec un passage à 100 % dès 3 ans d'ancienneté mais des durées plus courtes que celles des cadres.
Que risque le salarié qui refuse la contre-visite médicale organisée par l'employeur ?
Que risque le salarié qui refuse la contre-visite médicale organisée par l'employeur ?
Le salarié qui refuse de se soumettre à la contre-visite médicale, ou qui est absent sans justification lors de celle-ci, perd le bénéfice du complément de salaire versé par l'employeur. Les IJSS de la Sécurité sociale restent en revanche dues, quelle que soit l'issue de la contre-visite.
Que se passe-t-il après la fin du maintien de salaire conventionnel ?
Que se passe-t-il après la fin du maintien de salaire conventionnel ?
Une fois la durée conventionnelle du maintien de salaire épuisée, votre salarié continue de percevoir uniquement les IJSS de la Sécurité sociale, sans complément de votre part. Un régime de prévoyance de branche peut, selon les cas, prendre le relais pour compléter cette indemnisation.
Dans quel délai le salarié doit-il transmettre son arrêt de travail à l'employeur ?
Dans quel délai le salarié doit-il transmettre son arrêt de travail à l'employeur ?
Votre salarié doit vous transmettre son arrêt de travail dans un délai de 2 jours, sauf cas de force majeure. Ce délai s'applique également en cas de prolongation de l'arrêt initial.
