À retenir
L'ancienneté minimale conventionnelle pour bénéficier du maintien de salaire est d'un an.
La maladie non professionnelle est indemnisée à partir du 8e jour, après un délai de carence de 7 jours.
L'accident du travail, la maladie professionnelle et l'hospitalisation sont indemnisés dès le 1er jour.
Les montants et durées d'indemnisation varient selon la catégorie professionnelle (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) et l'ancienneté.
Les congés payés continuent de s'acquérir pendant l'arrêt maladie, y compris d'origine non professionnelle.
Si vous employez des salariés relevant de la convention collective du commerce de gros (IDCC 573), vous devez leur verser un complément de salaire en cas d'arrêt maladie, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Cette convention prévoit des règles plus favorables que le Code du travail, avec des durées d'indemnisation qui varient selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle de votre salarié.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire ?
Vous devez justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier du complément employeur prévu par la convention collective du commerce de gros. Cette ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence.L'arrêt de travail doit être dûment justifié par un certificat médical. En dessous d'un an d'ancienneté, seules les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées, sans complément de l'employeur.
Quel est le délai de carence pour un arrêt maladie dans le commerce de gros ?
En cas de maladie non professionnelle, l'indemnisation conventionnelle démarre au 8e jour d'absence, après un délai de carence de 7 jours.
Ce délai de carence ne s'applique pas en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'hospitalisation, quelle que soit sa durée : l'indemnisation débute alors dès le 1er jour. Les accidents de trajet restent exclus de ce régime plus favorable.
💡 Bon à savoir : pour le calcul de la durée d'indemnisation, vous tenez compte des indemnités déjà perçues par votre salarié au cours des 12 mois précédents, afin que la durée totale ne dépasse pas les plafonds conventionnels.
Guide des commerces de gros
Quel est le montant du maintien de salaire selon la catégorie professionnelle ?
La convention collective du commerce de gros prévoit trois régimes distincts selon que vous employez un ouvrier ou un employé, un agent de maîtrise ou un technicien, ou un cadre. Dans les trois cas, le taux et la durée d'indemnisation augmentent avec l'ancienneté.
Quelle indemnisation pour les ouvriers et les employés ?
Pour les ouvriers et les employés, la convention distingue la maladie ou l'accident de la vie courante de l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
En cas de maladie non professionnelle, votre salarié perçoit :
90 % de sa rémunération brute pendant une durée qui augmente avec l'ancienneté ;
puis 66,66 % de sa rémunération brute pendant une durée équivalente.
Ces durées sont accordées à partir d'un an d'ancienneté et augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans supplémentaires, dans la limite de 90 jours pour chaque palier. Par exemple, un ouvrier ayant 12 ans d'ancienneté bénéficie de 50 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 %.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les mêmes règles s'appliquent avec une base de départ plus favorable de 40 jours à chaque taux, également plafonnée à 90 jours.
Maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident de la vie courante
| Ancienneté |
Durée à 90 % (jours) |
Durée à 66,66 % (jours) |
| 1 à 5 ans |
30 |
30 |
| 6 à 10 ans |
40 |
40 |
| 11 à 15 ans |
50 |
50 |
| 16 à 20 ans |
60 |
60 |
| 21 à 25 ans |
70 |
70 |
| 26 à 30 ans |
80 |
80 |
| 31 ans et plus |
90 |
90 |
Maintien de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
| Ancienneté |
Durée à 90 % (jours) |
Durée à 66,66 % (jours) |
| 1 à 5 ans |
40 |
40 |
| 6 à 10 ans |
50 |
50 |
| 11 à 15 ans |
60 |
60 |
| 16 à 20 ans |
70 |
70 |
| 21 à 25 ans |
80 |
80 |
| 26 ans et plus |
90 |
90 |
Quelle indemnisation pour les agents de maîtrise et les techniciens ?
Les agents de maîtrise et techniciens des secteurs alimentaire et non alimentaire suivent un régime spécifique au-delà de 3 ans d'ancienneté.
Entre 1 et 3 ans d'ancienneté, votre salarié relève du même régime que les ouvriers et employés (90 % puis 66,66 %).
Au-delà de 3 ans, il bénéficie d'un maintien à 100 % de sa rémunération, pour une durée qui dépend à la fois de son ancienneté et de la cause de l'arrêt, maladie ou accident du travail. Par exemple, un agent de maîtrise ayant 6 ans d'ancienneté est maintenu à 100 % pendant 2,5 mois en cas de maladie, et 3 mois en cas d'accident du travail.
| Ancienneté |
Durée maladie (100 %) |
Durée accident du travail (100 %) |
| 3 à 4 ans inclus |
2 mois |
2,5 mois |
| 5 à 9 ans inclus |
2,5 mois |
3 mois |
| 10 à 19 ans |
3 mois |
4 mois |
| 20 ans et plus |
4 mois |
6 mois |
Quelle indemnisation pour les cadres ?
Les cadres bénéficient du régime le plus favorable de la convention collective du commerce de gros.
Entre 1 et 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ou jusqu'à 2 ans d'ancienneté en tant que cadre, votre salarié relève du régime applicable aux ouvriers et employés.
Au-delà, il est maintenu à 100 % de sa rémunération pour une durée croissante avec l'ancienneté. Par exemple, un cadre ayant 7 ans d'ancienneté est maintenu à 100 % pendant 4 mois en cas de maladie, et 5 mois en cas d'accident du travail. À partir de 10 ans d'ancienneté, ces durées atteignent respectivement 5 mois et 7 mois.
| Ancienneté |
Durée maladie (100 %) |
Durée accident du travail (100 %) |
| Jusqu’à 4 ans inclus |
3 mois |
4 mois |
| 5 à 9 ans inclus |
4 mois |
5 mois |
| 10 ans et plus |
5 mois |
7 mois |
L'employeur peut-il vérifier la réalité de l'arrêt de travail ?
Oui, vous pouvez faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin que vous mandatez, à tout moment de l'arrêt de travail.
Si le médecin contrôleur conclut au caractère injustifié de l'arrêt, vous pouvez suspendre le versement du complément de salaire à compter de la date de reprise qu'il fixe. Vous ne pouvez en revanche jamais suspendre les IJSS versées par la Sécurité sociale.
Existe-t-il un plafond aux indemnités perçues pendant l'arrêt maladie ?
Oui, le cumul des IJSS, des régimes de prévoyance et de votre complément ne peut pas dépasser le salaire que votre salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Si les IJSS sont réduites, par exemple en cas d'hospitalisation, elles sont réputées être servies intégralement pour ce calcul.
Le salarié acquiert-il des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, votre salarié acquiert des congés payés pendant son arrêt maladie, y compris en cas d'arrêt d'origine non professionnelle.
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, toutes les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrent droit à l'acquisition de congés payés selon les règles du Code du travail.
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Demander une démoInformation à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-28.