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Convention collective Commerce de gros

Quels sont les droits de la salariée en congé maternité dans la convention collective commerce de gros ?

Durée du congé, maintien de salaire, réduction d'horaire et droits des salariées enceintes dans la convention collective des commerces de gros.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Entreprises relevant du commerce de gros, sous réserve du champ d'application exact de la convention collective

Champ d'application

Champ d'application

Commerce de gros, Négoce interentreprises, Distribution professionnelle

À retenir :

  • la durée du congé maternité suit le Code du travail : 16 semaines pour un 1er ou 2e enfant, jusqu'à 46 semaines pour des triplés ou plus ;

  • les salariées non-cadres ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient d'un maintien de salaire à 100 % plafonné au PMSS ;

  • les cadres ayant 1 an d'ancienneté perçoivent 75 % de leur salaire pendant les 4 premières semaines du congé ;

  • à partir du 5e mois de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction d'horaire de 30 minutes par jour, sans perte de salaire ;

  • le congé maternité est intégralement pris en compte pour l'ancienneté, les congés payés et les primes, et la salariée est protégée contre le licenciement pendant tout le congé et les 10 semaines suivant son retour.

Quelle est la durée du congé maternité selon le nombre d'enfants ?

La durée du congé maternité dépend du nombre d'enfants déjà à charge et du nombre d'enfants attendus. La convention collective commerce de gros ne prévoit pas de durée différente de celle fixée par le Code du travail.

Situation Congé prénatal Congé postnatal Durée totale
1er ou 2e enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3e enfant ou plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines
Jumeaux (2 enfants) 12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

La salariée peut, avec l'accord de son médecin, reporter jusqu'à 3 semaines de son congé prénatal sur le congé postnatal. Elle doit en faire la demande au plus tard la veille du début prévu du congé prénatal.

💡 Bon à savoir : la convention collective commerce de gros (IDCC 573) ne prévoit pas de durée de congé maternité différente du Code du travail. C'est donc le cadre légal qui s'applique pour la durée du congé.

Que se passe-t-il en cas de grossesse pathologique ?

En cas de grossesse pathologique, la salariée bénéficie d'un congé supplémentaire de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, sur prescription médicale. Ce congé pathologique prénatal est indemnisé dans les mêmes conditions que le congé maternité.

Après l'accouchement, en cas de suites de couches pathologiques, un congé supplémentaire de 4 semaines peut être prescrit. Ce congé pathologique postnatal relève des règles générales de maladie prévues à l'article 53 de la convention collective commerce de gros.

Quel est le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ?

Pendant le congé maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), versées par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie).

  • conditions : être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois avant la date présumée de l'accouchement, cesser son activité pendant au moins 8 semaines et avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 mois précédents ou avoir cotisé sur une base suffisante ;

  • calcul : le salaire journalier de base correspond à la moyenne des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 4 005 € en 2026 ;

  • montant : après un taux forfaitaire de 21 % retranché par la CPAM, le montant net des IJSS varie entre 11,12 € et 104,02 € par jour ;

  • versement : tous les 14 jours, directement par la CPAM, sans délai de carence.

L'employeur doit-il maintenir le salaire pendant le congé maternité ?

Oui. La convention collective commerce de gros prévoit un maintien de salaire qui complète les IJSS, sous condition d'ancienneté.

Catégorie Condition Taux et durée Référence
Non-cadres (employées, ouvrières, agents de maîtrise) 1 an de travail continu 100 % du salaire plafonné au PMSS, pendant toute la durée du congé maternité légal, sous déduction des IJSS et de la prévoyance Article 54
Cadres 1 an de travail continu 75 % du salaire pendant les 4 premières semaines du congé maternité Article 54 / Avenant I, article 6

Le maintien de salaire est versé sous déduction des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance. L'employeur pratique généralement la subrogation : il verse le salaire maintenu à la salariée et perçoit directement les IJSS de la CPAM, qui n'a donc pas à attendre le versement de la caisse.

⚠️ Attention : le maintien de salaire est conditionné à 1 an de travail continu dans l'entreprise. Une salariée ayant moins d'un an d'ancienneté ne bénéficie que des IJSS de la Sécurité sociale, sans complément de l'employeur.

La salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction d'horaire ?

Oui. À partir du 5e mois de grossesse, l'article 54 de la convention collective commerce de gros prévoit une réduction de 30 minutes par jour : un quart d'heure après l'heure d'arrivée le matin et un quart d'heure avant l'heure de départ le soir, sans perte de salaire. Ces horaires peuvent être aménagés différemment par accord entre la salariée et l'employeur. Les salariées en forfait jours bénéficient d'une mesure équivalente organisée avec l'employeur.

Peut-on licencier une salariée en congé maternité ?

Non. La salariée bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement pendant toute la durée du congé maternité et pendant les 10 semaines suivant la fin du congé. Pendant cette période, l'employeur ne peut notifier de licenciement qu'en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

En dehors de cette période, la salariée bénéficie d'une protection relative : le licenciement reste possible mais ne peut jamais être motivé par la grossesse. Un licenciement fondé sur l'état de grossesse s'expose à la nullité et au versement de dommages et intérêts.

Que se passe-t-il au retour du congé maternité ?

À son retour, la salariée retrouve son poste précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Si un changement de poste est médicalement justifié par une inaptitude partielle, l'employeur doit rechercher une solution de reclassement adaptée.

La salariée bénéficie également d'un entretien professionnel à son retour, portant sur ses perspectives d'évolution en termes de qualification et d'emploi.

Le congé maternité compte-t-il pour l'ancienneté, les congés payés et les primes ?

Oui. Le congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif pour l'ensemble des droits liés à la présence dans l'entreprise :

  • ancienneté : le congé maternité est intégralement pris en compte pour son calcul ;

  • congés payés : la salariée continue d'acquérir 2,5 jours ouvrables par mois pendant tout le congé ;

  • primes : les primes liées à la présence ou à l'ancienneté ne peuvent pas être réduites en raison du congé maternité, y compris pour une prime versée au prorata du temps de présence ;

  • intéressement et participation : la période de congé maternité est assimilée à du temps de présence pour le calcul de ces droits.

Les consultations prénatales sont-elles rémunérées ?

Oui. L'article 54 de la convention collective commerce de gros prévoit que les consultations prénatales obligatoires sont rémunérées au taux effectif du salaire, lorsque ces rendez-vous ne peuvent pas être programmés en dehors des heures de travail. Cette disposition s'ajoute au droit légal d'absence pour les examens médicaux obligatoires de la grossesse.


Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-30.

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Guide des commerces de gros

FAQ - Congé maternité dans la convention collective commerce de gros

La salariée informe son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, en précisant les dates présumées de début et de fin du congé maternité. Elle joint un certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme, attestant l'état de grossesse et la date présumée de l'accouchement.

Non, une salariée ayant moins d'un an d'ancienneté ne bénéficie pas du maintien de salaire prévu par la convention collective commerce de gros. Elle perçoit uniquement les IJSS versées par la Sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation et de durée de travail requises.

Non, la salariée ne peut pas renoncer totalement à son congé maternité : elle doit obligatoirement cesser son activité pendant au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement. Elle peut en revanche réduire la partie du congé prise avant l'accouchement, dans cette limite légale.

Le congé maternité est un droit automatique et indemnisé, obligatoire au moins 8 semaines, tandis que le congé parental d'éducation est une option facultative prise après le congé maternité, non rémunérée par l'employeur et ouverte aux deux parents. Le congé parental permet de suspendre ou réduire son activité pour élever un enfant, sans les mêmes garanties d'indemnisation.

Oui, les périodes de congé maternité indemnisées sont validées comme trimestres pour la retraite de base, sous réserve d'un montant minimal d'IJSS perçu sur la période. Cette validation s'ajoute à la prise en compte du congé pour l'ancienneté et les congés payés dans l'entreprise.

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