À retenir
La durée du préavis de licenciement dans la convention collective du commerce de gros (IDCC 573) dépend de la catégorie professionnelle du salarié et de son ancienneté.
Les employés et ouvriers ont 1 mois de préavis jusqu'à 2 ans d'ancienneté, puis 2 mois au-delà, en cas de licenciement.
Les agents de maîtrise et techniciens bénéficient de 2 mois de préavis, et les cadres de 3 mois, quelle que soit leur ancienneté.
Le salarié licencié dispose de 2 heures par jour, dans la limite de 40 heures, pour rechercher un emploi pendant le préavis, sans perte de salaire.
Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure.
Quelles sont les durées de préavis selon la catégorie professionnelle ?
La convention collective du commerce de gros fixe des durées de préavis différentes selon la catégorie professionnelle et le motif de la rupture. L'article 35 de la convention collective nationale (IDCC 573) prévoit trois niveaux de durée, complétés par l'article 38 pour les licenciements économiques liés à un ralentissement d'activité.
| Catégorie professionnelle |
Ancienneté ≤ 2 ans |
Ancienneté > 2 ans |
Licenciement pour ralentissement d’activité |
| Employés et ouvriers |
1 mois |
2 mois |
2 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens |
2 mois |
2 mois |
2 mois |
| Cadres |
3 mois |
3 mois |
3 mois |
Quelle est la durée du préavis pour les employés et ouvriers ?
Les employés et ouvriers bénéficient d'un préavis de 1 mois lorsque leur ancienneté est inférieure ou égale à 2 ans. Cette durée passe à 2 mois dès que l'ancienneté dépasse 2 ans, mais uniquement lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur.
Cette distinction liée à l'ancienneté ne s'applique qu'en cas de licenciement. Lorsque la rupture est à l'initiative du salarié (démission), la durée du préavis reste de 1 mois, quelle que soit l'ancienneté.
Quelle est la durée du préavis pour les agents de maîtrise et techniciens ?
Les agents de maîtrise, techniciens et assimilés disposent d'un préavis de 2 mois en cas de licenciement, sans condition d'ancienneté. Cette durée reste identique en cas de licenciement pour motif personnel comme pour motif économique, et ne varie pas au fil de la carrière du salarié dans l'entreprise.
Quelle est la durée du préavis pour les cadres ?
Les cadres bénéficient du préavis le plus long prévu par la convention collective du commerce de gros, fixé à 3 mois, sans condition d'ancienneté minimale. Ce délai court à compter du lendemain de la notification du licenciement et s'applique aussi bien au licenciement pour motif personnel qu'au licenciement lié à un ralentissement d'activité.
💡 Bon à savoir : en cas de licenciement lié à un ralentissement d'activité (article 38), la durée du préavis est de 2 mois pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens, quelle que soit leur ancienneté. Pour les cadres, elle reste fixée à 3 mois.
Guide des commerces de gros
Quand commence le préavis de licenciement ?
Le point de départ du préavis de licenciement correspond au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié. Cette règle s'applique même si le salarié ne retire pas effectivement le courrier à La Poste.
La durée du préavis se calcule sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service, comme le précise l'article 35 de la convention collective. Le préavis court de date à date, sans interruption, sauf dans certains cas prévus par la loi.
Dans quels cas le préavis peut-il être suspendu ?
Plusieurs situations suspendent le déroulement du préavis et en prolongent la durée :
les congés payés dont les dates ont été fixées avant la notification du licenciement suspendent le préavis ;
un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis le suspend également ;
un accord entre l'employeur et le salarié peut prévoir une suspension conventionnelle du préavis.
En revanche, un arrêt maladie ordinaire ou un accident de trajet ne suspendent pas le cours du préavis. Le contrat prend fin à la date initialement prévue.
La convention collective du commerce de gros accorde au salarié licencié des heures d'absence rémunérées pour rechercher un nouvel emploi pendant toute la durée du préavis. Ce droit est prévu par l'article 35, alinéa 4, de la CCN.
Le salarié licencié peut s'absenter 2 heures par jour pour chercher un emploi, dans la limite de 40 heures au total pour l'ensemble du préavis. Ces absences ne donnent lieu à aucune réduction de salaire.
L'organisation de ces heures obéit à un principe d'alternance :
un jour, le moment de l'absence est choisi par le salarié ;
le jour suivant, il est fixé par l'employeur.
Peut-on regrouper les heures de recherche d'emploi ?
Le salarié peut demander à regrouper ses heures de recherche d'emploi plutôt que de les répartir quotidiennement. Ce regroupement nécessite un accord avec l'employeur et doit tenir compte des nécessités du service, par exemple pour se libérer une ou plusieurs journées complètes en vue d'un entretien d'embauche.
Ce droit s'applique jusqu'à ce que le salarié ait trouvé un nouvel emploi. Dès qu'un emploi est retrouvé, les heures cessent d'être accordées, même si le préavis n'est pas terminé.
👉 À noter : les heures de recherche d'emploi sont un droit spécifique au salarié licencié. En cas de démission, la convention collective renvoie aux usages locaux ou professionnels, sauf disposition contraire prévue par un avenant.
Le salarié licencié peut-il quitter l'entreprise avant la fin du préavis ?
La convention collective du commerce de gros prévoit une dispense partielle de préavis pour le salarié qui retrouve un emploi pendant sa période de préavis. Cette possibilité est encadrée par l'article 35, alinéa 5, de la CCN.
Quelles sont les conditions de cette dispense anticipée ?
Le salarié licencié qui justifie de l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut quitter l'entreprise avant le terme du préavis, à condition que la moitié du préavis ait déjà été exécutée. Dans ce cas :
le salarié ne verse aucune indemnité pour non-respect du préavis ;
il ne perçoit son salaire que pour la période de travail effectivement réalisée ;
l'employeur n'est pas tenu de verser d'indemnité compensatrice pour la partie restante du préavis.
Quel délai de prévenance le salarié doit-il respecter ?
Le salarié doit respecter un délai de prévenance qui varie selon la durée initiale de son préavis :
2 jours ouvrables avant la date de départ si le préavis est de 1 mois ;
8 jours avant la date de départ si le préavis est de 2 mois ;
15 jours avant la date de départ pour les cadres, dont le préavis est de 3 mois.
Ce délai permet à l'employeur d'anticiper l'organisation du service avant le départ effectif du salarié.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de préavis ?
L'indemnité compensatrice de préavis est une somme versée au salarié lorsque l'employeur le dispense d'exécuter tout ou partie de son préavis. Elle correspond au salaire et aux avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis restant à effectuer.
Dans quels cas cette indemnité est-elle due ?
L'article 35 de la convention collective rappelle que le non-respect du préavis par la partie qui prend l'initiative de la rupture implique le paiement de cette indemnité. Cette règle est réciproque : un salarié démissionnaire qui ne respecte pas son préavis sans accord de l'employeur peut aussi devenir redevable de cette indemnité.
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire habituel. Elle est versée en une seule fois au moment du solde de tout compte, en même temps que les autres sommes dues au salarié.
Que se passe-t-il selon qui est à l'origine de la dispense ?
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, l'indemnité compensatrice est due intégralement, salaire de base, primes et avantages en nature inclus. Si la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l'employeur, ce dernier n'est en revanche pas tenu de la verser.
Dans quels cas le préavis de licenciement n'est-il pas dû ?
La convention collective du commerce de gros prévoit des situations dans lesquelles aucun préavis n'est dû au salarié licencié :
la faute grave : le salarié a commis un manquement d'une gravité telle qu'il rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ;
la faute lourde : le salarié a commis une faute avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ;
la force majeure : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rend impossible la poursuite du contrat.
Dans les deux premiers cas, le salarié quitte l'entreprise sans délai et sans indemnité compensatrice de préavis. La qualification de la faute grave ou lourde relève de l'appréciation de l'employeur, sous le contrôle du conseil de prud'hommes en cas de contestation.
⚠️ Attention : le salarié reconnu travailleur handicapé bénéficie d'un doublement de la durée légale de préavis, dans la limite de 3 mois, conformément à l'article L5213-9 du Code du travail. Cette règle ne s'applique pas si la convention collective prévoit déjà un préavis d'au moins 3 mois, ce qui est le cas pour les cadres du commerce de gros.
Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du préavis ?
À l'issue du préavis de licenciement, l'employeur doit remettre au salarié l'ensemble des documents de fin de contrat prévus par la loi et la convention collective du commerce de gros :
le certificat de travail, mentionnant les dates d'entrée et de sortie ainsi que la nature des emplois occupés (article 39 de la CCN) ;
l'attestation France Travail, permettant au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage ;
le solde de tout compte, détaillant les sommes versées lors de la rupture du contrat ;
le cas échéant, un état récapitulatif de l'épargne salariale.
L'employeur doit également verser, au moment du départ, l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés (acquis et non pris), ainsi que l'éventuelle indemnité compensatrice de préavis si le salarié a été dispensé de l'exécuter.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-31.
